Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 10 003 du 04 10 24

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 10 003 du 04 10 24 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2024 10 003 du 04 10 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2024-10-003

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024Sommaire

DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine

39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant

dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,

Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière

(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous

préfète de Saint Claude et à certains de ses agents (2 pages) Page 11

39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS (2 pages) Page 14

39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du

crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier

n° 2009/0022 (4 pages) Page 17

SDJES 39 /

39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze

récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 22

39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations

récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports

et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 (2 pages) Page 25

SGCD 39 /

39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du

SGCD39 (4 pages) Page 28

39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG (2 pages) Page 33

39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents

affectés au SGCD au 1.10 (2 pages) Page 36

2DREAL Bourgogne Franche-Comté

39-2024-08-16-00001

Arrêté ministériel du 16 août 2024

portant dérogation à la protection stricte des

espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina)

délivré au Pôle national d'entomologie forestière

(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et

de la cohésion des territoires

Direction de l’eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024

portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Vu le programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d’analyse génétique des populations de l’espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 4Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats, espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’inventaire de population et d’étude génétique) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Rosalia alpina et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Rosalia alpina dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d’échantillons limités) puis relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur le terrain, possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour conduire et réaliser les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d’entomologie forestière de l’Office national des Forêts (ONF), établissement public sous tutelle de l’Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN, – L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7 Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d’entomologie forestière (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations de Rosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et l’envoi des échantillons de matériel biologique, l‘OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer temporairement (avec relâché sur place) les spécimens de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina sur l’ensemble des territoires mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté qui présente une carte de l’ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l’étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85 spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine. Un

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 5échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d’étude génétique) et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité de ses bénéficiaires, les organismes désignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d’analyse, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser (et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l’ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d’échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes de Rosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis les tarses d’une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube contenant de l’alcool en vue d’une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de l’étude qui, lui-même, enverra l’ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l’intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités et opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :

− MÉRIGUET Bruno,

− JAULIN Stéphane,

− LOUBOUTIN Bastien,

− HOUARD Xavier,

− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :

− SOLDATI Fabien,

− BARNOUIN Thomas,

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 6− BROCHIER Simon,

− AMBOISE Paul,

− LATHUILLIÈRE Laurent,

− MICAS Lilian,

− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l’OPIE et l’ONF :

− HERBRECHT Franck,

− HUBERT Baptiste,

− CHERPITEL Thomas,

− BOISSINOT Alexandre,

− VASSEL Stéphane,

− CHABROL Laurent,

− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par les bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l’objet du présent arrêté. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d’activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) ainsi qu’à la DRIEAT IdF (service nature et paysage, département faune et flore sauvages) en vue d’une information du CNPN, un bilan des activités réalisées au cours de l’année précédente (rapport d’exécution).

À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L’article établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 7Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Le ministre de la transition écologique

et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,

l’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité

Pierre-Edouard

GUILLAIN

pierre-e.guillain

Signature numérique de

Pierre-Edouard GUILLAIN

pierre-e.guillain

Date : 2024.08.16

12:13:15 +02'00'

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) 8+ A partir de 2014

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CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)

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39-2024-10-04-00004

Arrêté délégation de signature à Sous préfète de

Saint Claude et à certains de ses agents

Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents 11E = Direction

PRÉFET de la citoyenneté

DU JURA et de la légalité

Liberté .

Égalité Bureau des relations avec

Fraternité les collectivités locales

et de l'expertise juridique

Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Mme Sophie DEKNUYDT

sous-préfète de Saint-Claude

et à certains agents de la sous-préfecture de Saint-Claude

LE PRÉFET

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu.le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint- Claude ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint- Claude, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences du représentant de l'État dans le département, à l'exception :

GS :: - des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ; - des réquisitions de la force armée ;

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses ;

- des déférés au: tribunal admfistratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative

ainsi que devant la chambre régionale des comptes ;

- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- & : 03 84 86 84 00 -D4: prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents 12- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds

publics, nationaux ou européens où supposant Un concours de l'État ou de ses agents sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante ;

-en matière de nationalité et d'état civil, ' des documents relatifs à l'admission et au séjour des étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés aux étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour et des titres de voyage pour les réfugiés ;

- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumis à une commission départementale ;

- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories :

- des actes relevant de la police spéciale des débits de boissons ;

— des autorisations relatives aux armes et explosifs ;

- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la responsabilité de l’État.

Article 2 : En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par M. Loan VAN GELE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Claude et M. Baptiste VUILLET, attaché d'administration de l’État à l'exception :

— de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers départementaux ; — des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;

- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité « sous-préfecture de Saint-Claude », supérieurs à 2 000€.

Article 3: Pendant la période où elle assure la permanence du corps préfectoral au niveau départemental, Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, est autorisée à signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures ayant le même objet et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 7 octobre 2024, sont abrogées.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la sous-préfète de Saint-Claude sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le = & OCT. 4

Le Préfet

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2024-10-04-00004 - Arrêté délégation de signature à Sous préfète de Saint Claude et à certains de ses agents 13Préfecture du Jura

39-2024-09-24-00003

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS

Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 14EH

PRÉFET | Direction

DU JURA des services

Égalité d U Ca bi

net Fraternité

ARRÊTE PORTANT renouvellement de

l'agrément d'un centre de sensibilisation

à la sécurité routière

FRANCE STAGE PERMIS SAS

o n

… LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R

213-6, R 223-5 à R 2239:

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGE PERMIS SAS» ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Considérant la demande de renouvellement de l'agrément, présentée par M. Hugo SPORTICH du 24 septembre 2024, relative à l'exploitation de son établissement, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS SAS» dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 - 13190 ALLAUCH, chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Vu les compléments apportés par le demandeur en vue de respecter les prescriptions réglementaires ;

Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :

ARRÊTE

Article 1” : Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 039 0002 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «FRANCE STAGE PERMIS SAS » dont le siège social est situé Zone Artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 - 13190 ALLAUCH.

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00

Mél : pref-cssr@jura.gouv.fr

Pôle sécurité routière

Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 15Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

+ Le Bois Dormant - 443 route de Pontarlier - CHAMPAGNOLE

+ Hôtel Restaurant Parenthèse -186 chemin du Pin - CHILLE

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l‘exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement de local de formation ou utilisation de salles supplémentaires l'exploitant est tenu d'adresser au préfet une demande de modification du présent arrêté, au plus tard 2 mois avant la date du changement.

Article 6: En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les justificatifs prévus à l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé et notamment son article 8.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du ministre de l'Équipement, des Transports et du Logement, en date du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture du Jura (Pôle sécurité routière). .

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Lons-le-Saunier, le 24 septembre 2024

éfet ar délégation,

rvices du cabinet

2/2

Préfecture du Jura - 39-2024-09-24-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS SAS 16Préfecture du Jura

39-2024-09-19-00046

Arrêté préfectoral portant autorisation de

renouveler et modifier un système de

vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76

avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n°

2009/0022

Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 17E # : Direction

PRÉFET | . des services

DU JURA du cabinet

Liberté

Fm Bureau de la sécurité intérieure et des

polices administratives

ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-024

PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE

LE PREFET DU JURA,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2557: les articles R251-1 et suivants, les articles

R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-036 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal juin - 39100 DOLE ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à ‘Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;

VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection :

VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l’agence du crédit agricole - 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE ;

VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0022) :

VU F'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :

ARRETE

Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT

DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence du crédit agricole —- 76 Avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait de la caméra extérieure. | 1

39030 Lons-le-Saunier CEDEX :

8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00

Mél. : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 18Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.

Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.

Article 2 - FINALITES

L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol

Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen

d‘une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies . par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.

Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.

Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.

Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL

Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :

- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;

- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère . personnel provenant-du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.

Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :

- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service. ou le chef d'unité à compétence

départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunäle dont ils relèvent par le maire ;

2

Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 19- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans’ les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;

- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;

- les officiers et agents de police judiciaire ;

- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.

Article 8 - MODIFICATIONS

Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Article 9 - DUREE DE VALIDITE

La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.

Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.

Article 12 - EXECUTION

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024

Le préfet

Pour le préfet etHär délégation,

Le difecteu

Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 20Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00046 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 76 avenue du Maréchal Juin - 39100 DOLE dossier n° 2009/0022 21SDJES 39

39-2024-07-14-00001

Arrêté décernant la médaille de bronze

récompensant les services rendus à la cause de la

jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif, promotion du 14 juillet 2024

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 22E PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 39 2024 0004 SDJES

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE

DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Promotion du 14 juillet 2024

LE PREFET DU JURA,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de

bronze de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:

Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports :

Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 8 mars 2024 ;

ARRETE

Article 1% - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée au titre

de la promotion du 14 juillet 2024 aux personnes dont les noms suivent :

Contingent Préfectoral du Jura :

- Madame Nadia DA COSTA née le 21 avril 1983 à Lons-le-Saunier (39) Domiciliée 55 impasse des Plantées à PERRIGNY (39570)

- Madame Odile GARNACHE-CHAGRIS née le 12 septembre 1957 à Dole (39) Domiciliée 315 rue des Gentianes à LONS-LE-SAUNIER (39000)

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 23- Madame Coralie GAUCHOTTE née ROY le 23 septembre 1987 à Lons-le-Saunier (39) Domiciliée 12 rue du Val d'Amour à AUGERANS (39380)

- Madame Christiane GAVAND née TISSOT le 23 mars 1957 à Bourg-en-Bresse (01) Domiciliée 193 rue de l'Eglise à NANC -— LES TROIS CHATEAUX (39160)

- Monsieur Pierre GUYOT né le 23 juillet 1957 à Moulins (03) Domicilié 12 rue du Mont des Pins à DOLE (39100)

- Monsieur Alain HAMIDA-PISAL né HAMIDA le 17 août 1966 à Mascara (Algérie) Domicilié 13 rue de Saint-Loup à SAINT-AUBIN (39410)

- Monsieur Alain MAIGROT né le 14 septembre 1955 à Lons-le-Saunier (39) Domicilié 2 rue de l'Eglise à CHATEAU-CHALON (39210)

- Madame Germaine OUDOT née le 15 mai 1952 à Mont-sous-Vaudrey (39) Domiciliée 4 rue du Cimetière à MONT-SOUS-VAUDREY (39380)

- Monsieur Eric PATENAT né le 6 janvier 1961 à Dijon (21)

Domicilié 2 rue des Petits Sorbiers à RAHON (39120)

- Madame Gaëlle PERNOT née le 27 octobre 1981 à Champagnole (39) Domiciliée 3 chemin du Vacheron à POLIGNY (39800)

- Monsieur Emmanuel PETIT né le 19 septembre 1962 à Dijon (21) Domicilié 8 rue des Etangs à BALAISEAUX (39120)

- Monsieur Gilles SIRE né le 12 novembre 1952 à Auxonne (21) Domicilié 12 rue du Tempie à FALLETANS (39700)

Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame là sous-préfète de Dole, madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le { 4 JUIL. 2024

_Le Préfet

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 24SDJES 39

39-2024-07-14-00002

Arrêté décernant une lettre de félicitations

récompensant les services rendus à la cause de la

jeunesse, des sports et de l'engagement

associatif, promotion du 14 juillet 2024

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 25E PREFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 39 2024 0005 SDJES

ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR SERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE

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Article 1° :

L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Promotion du 14 juillet 2024

LE PREFET DU JURA,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;

Parrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;

l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pour la jeunesse, les sports et l'engagement associatif ;

l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie le 8 mars 2024 ;

ARRETE

Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :

- Monsieur Anthony BOIVIN né ie 21 janvier 1998 à Lons-le-Saunier (39) Domicilié 3 rue du Château à GEVINGEY (35740)

- Madame Tamara DOUMBOUYA née JAHIER le 30 août 1976 à Champagnole (39) Domiciliée 26 rue Travot à POLIGNY (39800)

- Madame Camille MOUFFOK née le 19 septembre 2001 à Dole (39) Domiciliée 26 avenue de la Gare à SAINT-AUBIN (39410)

- Monsieur Thibault MOUILLEBOUCHE ré le 29 juillet 1998 à Saint-Loup {39) Domicilié Rue Villangrette à SAINT-LOUP (39120)

- Monsieur Cyprien PERRET né le 10 décembre 2008 à Dole {39) Domicilié Rue du Charnois à AUTHUME (39100)

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 26- Monsieur Rémi PHEULPIN né le 12 janvier 1999 à Vesoul (70) Domicitié 2 rue Hyacinthe Friand à POLIGNY (39800)

Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, madame la sous-préfete de Dole, madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità Lons-le-Saunier, le 1 4 JUIL. 2024

SDJES 39 - 39-2024-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion du 14 juillet 2024 27SGCD 39

39-2024-10-04-00001

Arrêté préfectoral portant organisation du

SGCD39

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 28E 3 Secrétariat général PRÉFET ecrétariat général commun

DU JURA départemental Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant organisation du

Secrétariat Général Commun Départemental du Jura

Le Préfet du JURA

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret. n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; |

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant organisation du SGCD du Jura

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura

VU l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecture du Jura le 27 juin 2024 ;

ARRETE

article 1°:

Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura, service déconcentré à vocation

interministérielle, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 3 du décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, sous l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture, du directeur départemental des territoires (DDT) et du directeur départemental de l'emploi,

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 29du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) pour l'exécution à leur bénéfice de ces missions.

article 2 :

Le secrétariat général commun départemental du Jura est composé comme suit :

- une équipe de direction composée d'un directeur et d'un directeur adjoint

- un secrétariat

- un pôle d'appui au pilotage composé : |

- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDT

- d'un délégué du SGCD en appui au pilotage du directeur de la DDETSPP

- d'un chargé de mission performance, référent contrôle interne financier

- un service des affaires financières, immobilières et logistiques, comprenant un chef de service et un adjoint et:

- une section logistique, accueil, courrier

- une section gestion des sites

- une section finances

- Un service des systèmes d'information et de communication, comprenant un chef de service et un adjoint - Un service des ressources humaines, comprenant un chef de service et un adjoint

Le macro-organigramme: est joint en annexe.

article 3 :

La présente organisation entre en vigueur au 1°’ octobre 2024.

article 4 : |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

article 5 : . | La directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation du SGCD39 30sAnoS"en(guoneus0j-23s

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39-2024-10-04-00003

Arrêté N°24-279 BAG

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 33PRÉFET

DE LA RÉGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉ

Éealté Fraternité

Arrêté N°24-279 BAG portant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or en matière de gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,

Préfet du Jura

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39

prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus

élevé en fonction dans la région assure l'intérim ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;

VU, le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire

général de la préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon ;

VU le décret du 1° octobre 2024 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bourgogne-

Franche-Comté, Monsieur Franck ROBINE, à compter du 21 septembre 2024;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du 21 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE au cabinet du

ministre de l'Intérieur ;

SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-

Comité ;

Secrétariat Général

pour les Affaires Régionales

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 34ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée à compter du 21 septembre 2024 à Monsieur Johann MOUGENOT, secrétaire

général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tout acte, décision, document et

correspondance relatif à la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur,

et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves

fonctionnaires des catégories À, B et C et des agents non titulaires, relevant des départements de la

région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation de signature

pourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de

Côte-d'Or.

Article 3

L'arrêté préfectoral n°24-43 BAG du 8 avril 2024 est abrogé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'application du présent arrêté,

qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, de la Nièvre,

de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de l'Yonne, et publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des

départements concernés.

Fait à Lons-le-Saunier, le (] 2 OCT, 2024

Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté par intérim,

Préfet du Jura,

Serge CASTEL

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00003 - Arrêté N°24-279 BAG 35SGCD 39

39-2024-10-04-00002

Arreté préfectoral fixant la liste des agents

affectés au SGCD au 1.10

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 36EH une nsc | Secrétariat général commun PRÉFET | DU JURA départemental

Liberté

Égalité

Fraternité

.… Arrêté préfectoral fixant la liste des agents

affectés au Secrétariat Général Commun Départemental du Jura

au 1° octobre 2024

Le Préfet du JURA

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du:7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; |

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration :

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant organisation du SGCD du Jura

VU le décrèt du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura

VU l'avis rendu par le Comité social de l'Administration (CSA) de la préfecture du Jura le 27 juin 2024 ;

VU L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du SGCD

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 37ARRETE

article 1“:

Les agents affectés au secrétariat général commun départemental du Jura à la date de sa réorganisation au 1° octobre 2024 sont, par ordre alphabétique :

Gaëlle ARBEY Isabelle GROS

Sandrine ARBEY Nicolas JOLLY

Serge AYEL Gaëlle KONARSKI

Benjamin BULKA Nathalie LAFITTE

Denis BARDET Claire LUCAS-VERNUS Mickaël BARON Hugo LUGAND

Nicolas BIGUEUR Hubert MAITREJEAN

Martine BOURQUIN _ Clara MARIET

Sandrine BRUN-CAUSSANEL Laetitia MATHIEU

Wilfried BRUNEAU Anaïs MECHIGHEL

Manuel CABANAS Sandra MILHANO

Cédric CHAILLOT Cédric MOREL

Françoise CHANUSSOT Tom PAILLARD

Isabelle CLERC Sébastien PAILLARD

Sandrine COUTOT Laurence PAILLET

Isabelle DAVILLERD Marc PISTORESI

Laurence DALOZ Sylvie PISTORESI

Jérôme DI PAOLI Philippe PREUX

Mylène DONDAINE Philippe PUSLECKI

Céline DUBUJET Christel ROY

Paule DURAFOUR Patricia SUCHERAT

Anaïs FEBVRE : Sandra THEBAULT .

Clotilde GERARD Marie-Claude VERDOT

article 2 :

La directrice du SGCD est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Lons-le-Saunier, le 30 septembre 2024

SGCD 39 - 39-2024-10-04-00002 - Arreté préfectoral fixant la liste des agents affectés au SGCD au 1.10 38