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Déliberation - 99fb26 733320d50ac845538b3d44cf211163b9
Procès Verbal - 99fb26 c73d396edb4d48278596ad26e9e4ffe8
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Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
5
décembre
2023
-
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le mardi
cinq
décembre,
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
la Commune
de
Marin,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 28/11/2023
Présents
:
16
Pouvoirs :
1
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Gilbert
NOIR,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Vanessa
MÉRIGUET,
Paolo
GAETANI,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET',
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART,
Mathieu
BAYON,
JOURNET
Catherine.
Excusés
: Mme
Christine
LEFEVRE,
M.
Benoit
TEPPE,
donne
pouvoir
à Audrey
BERNADON
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
: Mme
Catherine JOURNET
OBJET
: Admission
en non-valeur
de produits
irrécouvrables
Délibération
n°
2023
12 05
08
Exposé
:
Le
service
de
gestion
comptable
de
Thonon
chargé
du
recouvrement,
demande
l’admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
au
titre
de
factures
d’eau
de
2019
et 2020
pour
un
montant
total
de
147,71
€.
Pour
lun
des
contribuables,
il
s’agit
d’une
facture
d’eau
de
2019
d’un
montant
de
106,25
€,
les
actions
de
recouvrement
habituellement
effectuées
n’ont
pu
aboutir,
les
poutsuites
sont
restées
sans
effet.
Pouf
les
autres,
au
total
41,46
€,
les
montants
à recouvrer
sont
inférieurs
au
seuil
de
poursuite,
règlementairement
leur
admission
doit
être
automatique.
LAVENOT
Bruno
Facture
d’eau
2019
106,25 |
Poursuites
infructueuses
BERTHET
Danielle
Facture
d’eau
2020
8,73 |
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
BIRRAUX
Charles
Facture
d’eau
2020
8,45 |
Inférieur
au
seuil
de
poutsuite
CASASOLA
Michael
Factute
d’eau
2020
23,87 |
Inférieur
au
seuil de poursuite
DENTS
Jean-Philippe
Facture
d’eau
2020
0,08 |
Inférieur
au
seuil de
poursuite
HYACINTHE
Sébastien
Facture
d’eau
2020
0.03 |
Inférieur
au
seuil de
poursuite
PARIAT
Gilles
Factute
d’eau
2019
0,30 |
Inférieur
au
seuil
de
poursuite
Le
conseil
municipal
est invité
à admettre
en
non-valeur
les produits
irrécouvrables
ci-dessus
énoncés.
À
défaut
d'acceptation,
le refus
devra
être
clairement
motivé.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
des
voix,
Par
2
abstentions
de
Paolo
Gaetani
et
Carine
Fernex,
10
Voix
« pour
»
5 Voix
« contre
» de
Caroline
Saiter,
Vanessa
Mériguet,
Colette
Delalex, Jacques
Matillet
et Catherine
Journet
#
ACCEPTE
ladmission
en
non-valeur
des
créances
pour
un
montant
total
de
147,71
€
Ainsi
fait
et délibéré,
Pout
extrait
cettifié
conforme,
Le
Maire,
2
recours
administratif,
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le:
70"
13