Déliberation - 99fb26

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Déliberation - 99fb26 Document publié le Mardi 12 février 2019 par la commune de Marin. Lien du pdf (Déliberation - 99fb26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1 / 8

COMMUNE DE MARIN

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 FEVRIER 2019

A l’ordre du jour :

- Retrait à la demande du Préfet de la délibération du 4 septembre 2018 relative à l’institution de la procédure d’enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme ;

- Classement dans le domaine public communal de deux voies privées chemin des Ilages et chemin de la Dranse situées dans le hameau du Pont de Dranse ;

- Demande d’application du régime forestier sur les parcelles AK 45 et 46 Ilages des Dranse et Vignes de Pont ;

- Demande de subvention pour les travaux 2019 :

 Travaux sur les installations d’approvisionnement et de traitement de l’eau potable (Fonds de concours de la CCPEVA)

 Travaux de sécurisation du chemin du Stade (Contrat départemental d’Avenir et de Solidarité « CDAS » et Produit des amendes de police)

 Mise aux normes d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (Bonus ruralité du Conseil Régional)

- Demande de subvention de l’association La Cagnotte au titre de l’année 2018 - Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention du CDG74 - Motion sur le projet de réforme de la carte judiciaire

- Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation - Questions diverses

*****

Nombre de conseillers en exercice : 18 Date de convocation : 4 février 2019 Présents : 14

Pouvoir : 2

Présents Mmes et MM. Pascal CHESSEL, Caroline SAITER, Jean-Christian ADAMCZEWSKI, Carmen VIÑUELAS, Olivier FOLLIET, Jérôme MOULLET, Maurice BLANC, Paolo GAETANI, Stéphane DUCRET, Claudine BERTIN, Caroline DELALEX, Christophe CHEREAU, Stéphanie CHARPIN, Julien CURDY.

Excusés : M. Sébastien OHL donne pouvoir à Christophe CHEREAU

Mme Audrey BERNADON donne pouvoir à Stéphane DUCRET

Absentes : Mmes Fabienne PARIAT, Françoise GOBLED

Le conseil a choisi pour secrétaire : Mme Caroline SAITER

Public : 4 personnes

*****

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h00 par M. Pascal CHESSEL, Maire. Le Compte rendu de la dernière séance du 4 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.2 / 8

Retrait à la demande du Préfet de la délibération du 4 septembre 2018 relative à l’institution de la procédure d’enregistrement pour la location d’un meublé de tourisme

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Par délibération en date du 4 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de soumettre à une déclaration préalable, soumise à enregistrement auprès de la commune, des locations pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Or, par courrier du 18 décembre 2018, Monsieur le Préfet demande le retrait de cette délibération au titre du contrôle de légalité, car la procédure d’enregistrement ne peut être instaurée que si elle a auparavant instauré la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux d’habitation, le Préfet n’ayant pas cette compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retirer la délibération 20180904-01, relative à l’instauration d’une procédure d’enregistrement les locations de meublé de tourisme.

Classement dans le domaine public communal de deux voies privées chemin des Ilages et chemin de la Dranse situées dans le hameau du Pont de Dranse

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Le classement est l’acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Ce classement relève de la compétence du conseil municipal.

En l’espèce, les deux voies privées dites « chemin des Ilages » et « chemin de la Dranse », situées dans le Hameau du Pont de Dranse et intégrées dans la parcelle d’origine cadastrée section AL numéro 13, sont ouvertes à la circulation publique avec un accès direct à la route d’Evian, un des axes principaux traversant la Commune. Ces deux voies privées sont entretenues et gérées depuis de nombreuses années par les services techniques de la Commune et bénéficient d’un éclairage public, des réseaux d’eau potable et eaux pluviales. Par conséquent, cet état de fait doit faire l’objet d’une régularisation juridique en incorporant les deux voies privées dans le domaine public communal.

Aussi, par délibération n° 2017 06 13 / 08 en date du 13 juin 2017, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de classement dans le domaine public communal des deux voies privées dites « chemin des Ilages » et « chemin de la Dranse » et autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de cette procédure de classement.

En date du 28 juin 2017, un courrier a été adressé à l’ensemble des propriétaires de la parcelle cadastrale objet, pour partie, de la procédure de classement et des riverains du Hameau du Pont de Dranse pour les informer du lancement de cette procédure et pour retourner une attestation par laquelle ils approuvent cette démarche. A l’issue de cet envoi, seul un propriétaire de la parcelle cadastrale objet de la procédure classement a émis un refus (par écrit) au classement des deux voies privées dans le domaine public communal.

Par délibération n° 2017 12 19 / 01 en date du 19 décembre 2017, le Conseil Municipal a validé la mise à enquête publique préalable du classement des deux voies privées dans le domaine public communal et autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre par arrêté municipal la mise à enquête publique de cette procédure de classement.

Par arrêté municipal n° 2018-02 en date du 08 janvier 2018, Monsieur le Maire a prescrit le lancement d’une enquête publique préalable pour le classement de ces deux voies privées dans le domaine public communal et a désigné Monsieur Jean-Pierre MATHON comme commissaire-enquêteur. L’enquête publique s’est déroulée durant 31 jours du lundi 05 février 2018 au mercredi 07 mars 2018 inclus. Au préalable, en date du 10 janvier 2018, la Commune avait notifié à l’ensemble des propriétaires de la parcelle cadastrale concernée par la procédure de classement du dépôt du dossier d’enquête publique à la Mairie avec les dates de l’enquête.3 / 8

En date du 5 avril 2018, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, constatant qu’une seule personne (en tant que propriétaire de la parcelle cadastrale objet de la procédure de classement) a fait des observations sur le registre (en déposant des pièces) mais que ces observations ne comportait aucune réclamation contraire à la procédure de classement et d’autre part reconnaissant l’intérêt général à classer les deux voies privées dans le domaine public communal, a rendu un rapport avec un avis favorable soumis aux réserves suivantes :

- Il est demandé de faire apparaître la division de la parcelle cadastrale initiale (section AL numéro 13) en trois parcelles filles par une nouvelle numérotation de sorte à identifier la partie à classer dans le domaine public communal (les deux voies privées) et les deux parties restants propriété privée (appartenant à plusieurs propriétaires) et correspondant à un parking et à un chemin d’accès à un ensemble bâti.

- Il est également recommandé de tenir compte des éléments apportés par un des propriétaires de la parcelle cadastrée section AL numéro 13 concernant les origines de propriété.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de lever ces deux réserves par les actions suivantes : - Sur la base du document modificatif du parcellaire cadastral (dont une copie est jointe à la présente délibération ainsi qu’un plan matérialisant les trois parcelles filles) établi par le géomètre-expert (Monsieur Ivan SALIBA), la parcelle cadastrée section AL numéro 13 (surface : 13a 36ca) est divisée en trois parcelles filles comme défini ci-dessous :

Parcelle cadastrée section AL numéro 222 (surface : 9a 23ca) : elle correspond aux deux voies privées qui sont classées dans le domaine public communal.

Parcelle cadastrée section AL numéro 223 (surface : 3a 27ca) : elle correspond à un parking et reste propriété privée (sur la base des informations fournies par la matrice cadastrale et les renseignements sommaires urgents, ainsi que des informations communiquées par un des propriétaires de la parcelle mère cadastrée section AL numéro 13 lors de l’enquête publique préalable).

Parcelle cadastrée section AL numéro 224 (surface : 86ca) : elle correspond à un chemin d’accès à un ensemble de bâti et reste propriété privée (sur la base des informations fournies par la matrice cadastrale et les renseignements sommaires urgents, ainsi que des informations communiquées par un des propriétaires de la parcelle mère cadastrée section AL numéro 13 lors de l’enquête publique préalable).

- De tenir compte des éléments apportés par un propriétaire de la parcelle mère cadastrée section AL numéro 13 (avant sa division) lors de l’enquête publique préalable et consignés dans le registre d’enquête à propos des origines de propriété de cette parcelle.

Compte tenu de l’opposition d’un des propriétaires de la parcelle mère cadastrée section AL numéro 13 au classement des deux voies privées dans le domaine public communal, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de lui donner l’autorisation de saisir Monsieur le Préfet du Département afin que ce dernier procède, par arrêté, au transfert de ces deux voies privées dans le domaine public communal.

Enfin Monsieur le Maire propose que le tableau de classement unique des voies communales soit mis à jour dès lors que l’arrêté préfectoral de classement aura été pris et qu’une transmission au Service du Cadastre aura été faite. De même, l’acte de transfert de propriété (copie de l’arrêté préfectoral de classement et de la présente délibération) sera transmis au Service de la Publicité Foncière de Thonon- Les-Bains pour publication.

Suite à cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu les articles L.141-3 et L.141-4 du Code de la Voirie Routière relatifs au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 dudit Code ;

Vu la délibération n° 2017 06 13 / 08 du conseil municipal en date du 13 juin 2017 ; Vu la délibération n° 2017 12 19 / 01 du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 ;4 / 8

Vu l’arrêté municipal n° 2018-02 du 08 janvier 2018 ;

Vu l’enquête publique préalable qui s’est déroulée du lundi 05 février 2018 au mercredi 07 mars 2018 inclus ;

Vu le registre d’enquête clos le 7 mars 2018 comportant une seule observation d’un des propriétaires de la parcelle cadastrée section AL numéro 13 ;

Vu le rapport rendu par le commissaire-enquêteur en date du 5 avril 2018 donnant un avis favorable avec réserves ;

ACCEPTE de lever les réserves conformément aux recommandations de Monsieur le Commissaire- Enquêteur et l’exposé de Monsieur le Maire ;

DECIDE de classer les deux voies privées dites « chemin des Illages » et « chemin de la Dranse » dans le domaine public communal conformément au document modificatif du parcellaire cadastral qui divise la parcelle mère cadastrée section AL numéro 13 en trois parcelles filles cadastrées section AL numéros 222, 223 et 224 ; que seule la parcelle cadastrée section AL numéro 222 est transférée dans le domaine public communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Monsieur le Préfet du Département afin de prendre un arrêté de classement pour acter le transfert des deux voies privées dans le domaine public communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires ainsi qu’à signer tous actes et pièces relatifs à cette décision.

Demande d’application du régime forestier sur les parcelles AK 45 et 46 Ilages des Dranses et Vignes de Pont

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Au cours de prospections réalisées sur le territoire communal, la possibilité d’appliquer le régime forestier en application de L211-1 du code forestier a pu être observée sur deux parcelles appartenant à la Commune. Il s’agit des parcelles suivantes :

- AK 45 Ilages des Dranses Le Larry…… d’une superficie de 5,8604 ha - AK 46 Vignes de Pont ………………. d’une superficie de 2,5143 ha Soit un total de….. 8,3747 ha

Ces parcelles sont boisées de taillis composés d’arbustes uniquement, d’une exploitation assez difficile, nécessitant une amélioration de la desserte. En outre, elles présentent un intérêt écologique particulier qu’il y a lieu de protéger.

Compte tenu de ces caractéristiques en matières foncières, sylvicoles, écologiques, de desserte et de protection, il est proposé au conseil municipal de demander l’application du régime forestier sur ces parcelles.

Avis favorable du Conseil Municipal à l’unanimité.

Demande de subvention pour les travaux 2019 :

 Travaux sur les installations d’approvisionnement et de traitement de l’eau potable (Fonds de concours de la CCPEVA)

Exposé de Mme Caroline SAITER :

Il y a lieu de programmer en 2019 des travaux sur les installations d’approvisionnement et de traitement de l’eau potable, afin de garantir la qualité de l’eau, ainsi que la pérennité et le bon fonctionnement des équipements indispensables à la distribution en eau potable des habitants. Les travaux consistent :

 Pompage de Chullien : remplacement de la deuxième pompe. L’installation est équipée de deux pompes qui fonctionnent en alternance afin de garantir le risque de panne. L’une de ces pompes5 / 8

est actuellement hors service et doit être remplacée en urgence. En effet, si la première pompe venait à avoir également une défaillance, le pompage serait totalement arrêté et l’approvisionnement en eau serait stoppé. Coût estimatif : 10 214.87 €

 Réservoir de La Gerbaz : remplacement du système de désinfection par UV : l’équipement actuel qui a de nombreuses années de fonctionnement est vétuste et génère des dysfonctionnements et, si une panne se produisait, ne permettrait plus de garantir la qualité de l’eau distribuée. Coût estimatif : 14 186 €.

 Réservoir d’eau de Chullien : réfection de la toiture vétuste qui présente des fuites. Coût estimatif : 4 262.20 €.

Soit un montant total de travaux de 28 663.25 € HT.

Ces travaux sont éligibles au fonds de concours de la Communauté de Communes au titre des travaux sur les infrastructures en matière d’approvisionnement et de traitement en eau potable. Le taux d’intervention est de 40 % maximum. Ainsi, le plan de financement proposé est le suivant :

Montant Taux

Fonds de concours sollicité auprès de la CCPEVA 11 465.30 40% Fonds propres au budget annexe de l'eau 17 197.95 60% TOTAL ...……… 28 663.25 100%

…/…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de travaux d’investissement à réaliser sur les installations de pompage et de traitement de l’eau potable pour un montant total de 28.663,25 € HT ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la CCPEVA au titre du fonds de concours 2019 ;

S’ENGAGE, en cas d’attribution d’une subvention, d’apposer le logo de la CCPEVA sur l’investissement réalisé et de faire mention publiquement du soutien apporté par la Communauté de Communes.

 Travaux de sécurisation du chemin du Stade (Contrat départemental d’Avenir et de Solidarité « CDAS » et Produit des amendes de police)

Exposé de Mme Caroline SAITER :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est souhaitable de réaliser des travaux d’investissements en vue d’aménager et sécuriser le Chemin du Stade dans sa portion « bas » comprise entre le carrefour avec chemin des Bans/Chemin du Clou et la sortie sur le RD32. L’objectif des travaux est :

- La sécurisation du flux piétons par la création d’un trottoir de 1,5 m ;

- L’aménagement de la chaussée sur une largeur de 4,80 m

- La reprise des réseaux d’eau potable et d’eaux pluviales

- La création d’un tourne-à-gauche sur la RD32 pour accès au Chemin du Stade

Le chemin du Stade subit une circulation importante du fait des structures publiques desservies : groupe scolaire, salle polyvalente, stade, logements collectifs et prochainement de commerce. Il est également un lien piétonnier avec les hameaux de Moruel et Marinel Est.

L’avant projet établi par le cabinet Uguet a été présenté au conseil municipal prélablement en réunion de travail. Les aménagements sont estimés à un total HT de 313 946,66 €, détaillé comme suit :6 / 8

MONTANT HT MONTANT TTC

Chemin du Stade 176 180.79 211 416.95

Tourne à gauche 86 376.00 103 651.20

Maîtrise d'œuvre 24 166.67 29 000.00

Achat de terrains 50 375.00 50 375.00

TOTAL 337 098.46 394 443.15

Ce programme est éligible aux aides du Conseil Départemental au titre :

- Du contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS)

- Et du Produits des Amendes de Police pour les aménagements de sécurité, notamment des trottoirs aux abords du groupe scolaire, avec un maximum de 30% plafonné à 30.000 €.

Le plan de financement proposé est le suivant :

- Demande de subvention CDAS, 50 %…………………….. 168 549,23

- Demande de subvention au titre des amendes de police…… 30 000,00

- Emprunt…………………………………………………… 138 549,23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme d’investissement et le plan de financement présentés ci-dessus ;

SOLLICITE du conseil départemental, l’inscription de ce programme

 au Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité.

 au titre du Produit des Amendes de Police

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de l’opération.

 Mise aux normes d’accessibilité des bâtiments et équipements publics (Bonus ruralité du Conseil Régional)

Exposé de Mme Caroline SAITER :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Commune est engagée par un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) afin de répondre aux exigences de la règlementation pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux installations ouvertes au public. Pour l’année 2019, les travaux à réaliser sont estimés à un montant de 22 790,00 € HT.

Pour financer ce programme de travaux, il propose de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Régional au titre du Bonus Ruralité.

Le plan de financement proposé est le suivant :

- Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional, 40 %.... 9 116,00

- Autofinancement de la Commune……………………… 13 674,00

TOTAL………….. 22 790,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le programme de travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics ; APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus ;

SOLLICITE l’aide de la Région Auvergne Rhônes Alpes au titre du « Bonus ruralité » pour l’année 2019 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et signer tout document en vue de la mise en œuvre de l’opération.7 / 8

Demande de subvention de l’association La Cagnotte au titre de l’année 2018 Exposé de Mme Caroline SAITER :

VU la demande présentée par l’association La Cagnotte des Ecoles au titre de ses activités de l’année 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention à cette association d’un montant de 1.000,00 €

Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention du CDG74 Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et 108-1 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 7 juin 2016 décidant l’adhésion au service Prévention des risques professionnels du CDG74 qui arrive à expiration le 31 décembre 2018 ;

Considérant que la collectivité est tenue d’aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipement de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l’ensemble des conditions d’hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

Vu le projet de convention d’adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention des risques professionnels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour renouveler son adhésion à la prestation de prévention des risques professionnels qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service

facultatif ;

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques professionnels selon projet annexé à la présente délibération ;

Motion sur le projet de réforme de la carte judiciaire

Exposé de M. Pascal CHESSEL :

Suite à l’annonce du projet de réforme de la judiciaire qui doit faire l’objet d’un vote à l’Assemblée Nationale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

RAPPELLE que le maintien de la Cour d’Appel de Chambéry de plein exercice est garanti par le pacte de l’annexion et ses annexes, constitue pour les deux Savoie et Chambéry un droit intangible ;

PROTESTE énergiquement contre la départementalisation des Tribunaux de Grande Instance et la répartition des contentieux entre eux, y compris au-delà des frontières d’un département ;

REFUSE le regroupement des Cours d’Appel et leur spécialisation, avec le double effet d’engorgement de juridictions trop importantes en taille et déjà surchargées et d’éloignement du justiciable de son juge ;

SOLLICITE que cette juridiction soit confortée par la création, en son sein, d’un pôle pénal de l’instruction à même de répondre aux besoins avérés du ressort ;

DENONCE que tout cela se fera sans aucune économie budgétaire ;

DIT que la présente délibération sera transmise, à titre d’expression d’une position déterminée de la collectivité, à Monsieur le Premier Ministre, à Madame la Ministre de la Justice Garde de Sceaux ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Régional, Monsieur le Président du Conseil Départemental et à tous autres auxquels la municipalité jugera opportun de la communiquer.8 / 8

Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation Monsieur le Maire informe le conseil des décisions qu’il a prises dans le cadre de sa délégation, portant désignation d’un avocat, Me PETIT du Cabinet ADAMAS, pour défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif dans deux instances introduites par :

- M. Jean-Jacques FREZIER en vue d’obtenir l’annulation du classement en zone agricole des parcelles 1 et 2, Sous-Marinel et annuler l’emplacement réservé n°24 frappant la parcelle n°21 ; - M. Alain RAPPART en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du 22 mai 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision générale du PLU, en tant qu’elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées AD 200 à 213.

Questions diverses

Informations des Maires-Adjoints :

- M. Jérôme Moullet : des actes de vandalisme constatés aux services techniques : pompe hydraulique du tracteur débranchée, flexible dévissé, porte enfoncée. La porte du chalet des tennis a également été forcée. Une plainte a été déposée à la gendarmerie. Il sera nécessaire de clôturer ou de fermer l’abri. - M. Olivier FOLLIET : un compromis a été trouvé avec le promoteur M. BIGRE concernant un projet de construction à Marinel (ancienne propriété Delalex), ce projet a été validé par la commission urbanisme. Le premier permis de construire délivré permet, dès maintenant, la démolition de l’ancien bâtiment Bastard. - M. Jean-Christian ADAMCZEWSKI : chiffrage en cours pour de nombreux travaux en vue de l’inscription au budget, notamment le remplacement de la chaudière fuel de la maison des associations (soit pour une chaudière gaz ou pompe à chaleur, l’achat de défibrillateurs qui seront obligatoires dans chaque ERP à partir de 2020.

- Caroline SAITER :

 Commission communication démarrage de la préparation du bulletin municipal  Commission environnement et transition énergétique : une première réunion aura lieu lundi prochain. La CCPEVA a initié une action pédagogique dans le cadre du plan climat air, sous forme d’un questionnaire. Réponses attendus de tous élus et habitants. Il sera proposé qu’une présentation soit faite par la CCPEVA à la commission.

 Commission finances : réunion pour la préparation des budgets le 25/02.

- Mme Carmen VINUELAS :

 Les réunions des comités de hameaux auront lieu à partir du 25/02

 CCAS : réunion le 7 mars, présence indispensable des délégués pour le vote du budget.

- Prochain scrutin pour les élections européennes le dimanche 26 mai : les élus sont invités à réserver leurs horaires de permanence au bureau de vote.

- Une soirée échange et débat proposée à l’attention du conseil municipal dans l’exploitation M. Julien CURDY le vendredi 8 mars au soir.

- Un élu demande de faire des réunions préparatoires avant les séances publiques du conseil municipal : l’expérience avait été faite en début de mandat. Ces réunions étaient peu suivies et le cumul avec la séance du conseil était trop long. Il avait donc été décidé d’abandonner cette pratique. Les conseillers municipaux reçoivent les documents préparatoires avant la séance et peuvent contacter M. le Maire pour toutes questions.

- Prochaine réunion publique du conseil le mardi 26 mars 2019 pour le vote des budgets 2019 ;

La séance est levée à 21h30.