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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 199 300724
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 199 300724)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-199
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2024-07-26-00002 - AP subdelegation 26072024 signé (2 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-30-00008 - Arrete de délégation de signature en matière
de redevance archéologique préventive (2 pages) Page 6
69-2024-07-30-00007 - arrete subdeleg fiscalite urbanisme (2 pages) Page 9
69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA (6 pages) Page 12
69-2024-07-30-00004 - decision representation devant tribunaux (2 pages) Page 19
69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales (4 pages) Page 22
69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA (5 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse (9 pages) Page 33
2 69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-07-26-00002
AP subdelegation 26072024 signé
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-07-26-00002 - AP subdelegation 26072024 signé 3 245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-DIR -2024-07-26-001
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU RHÔNE
La directrice départementale de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme. Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de M. Mathias TINCHANT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2023 portant renouvellement dans ses fonctions de Mme Valérie LE BOURG, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-4212 du 4 juillet 2011 portant délégation des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles du département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-000 05 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-07-26-00002 - AP subdelegation 26072024 signé 4 2 / 2
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP-DIR—2024-04-16-001 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023, pour procéder à l’ordonnancement secondaire est donnée à :
• M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône, • M. Eric COULIBALY, chef de service protection et santé animales, pour ce qui relève des BOP 206 et 382
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, délégation de signature est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-000 05 et aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l’article 1er.1-1-1, 1er.1-1-2, 1er.1-1-5, 1er.1-1-6, 1er.1-1-7, 1er.1-3-3, 1er.1-3-6 et à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-000 005, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Laurence DANJOU-GALIERE, cheffe du service « protection de l’environnement », • M. Eric COULIBALY, chef du service « protection et santé animales »,
• M. Vincent PEROUSE, chef du service « protection économique des consommateurs », • M. Philippe SAUZE, chef du service « loyauté des aliments »
• Mme Séverine DUBUS, cheffe du service « sécurité des produits industriels – commande publique », • M. Régis CHENAL, chef du service « sécurité sanitaire des aliments »
• Mmes Camille HAUTCOEUR et Hélène BROCHETON, responsables contentieux.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, et d’un agent désigné à l'article 2, délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l’article 1er.1-1-1, 1er.1-1-2, 1er.1-1-5, 1er.1-1-6, 1er.1-1-7, 1er.1- 3-3, 1er.1-3-6 et à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-000 05 du 26 juillet 2024, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Anabelle BIZIÈRE, adjointe de la cheffe du service « protection de l’environnement » • Mme Catherine MANGIN, adjointe de la cheffe du service « protection de l’environnement », • Mme Valérie CHEVRIE, adjointe du chef du service « protection et santé animales » , • M. Lauric BONAZZI, adjoint du chef du service « protection économique des consommateurs », • M. Bertrand VOGRIG, adjoint de la cheffe du service « sécurité des produits industriels – commande publique ».
• Mme Laura LANDRIEUX, adjointe du chef du service « loyauté des aliments » • M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint du chef du service « sécurité sanitaire des aliments »
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° DDPP-DIR- 2024-04-16-001 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 juillet 2024
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Valérie LE BOURG
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-07-26-00002 - AP subdelegation 26072024 signé 5 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00008
Arrete de délégation de signature en matière de
redevance archéologique préventive
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00008 - Arrete de délégation de signature en matière de redevance archéologique préventive 6 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation de signature en matière de redevance d’archéologie préventive
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
VU l’article L.524-8 du code du patrimoine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier Cereza, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Laurence Roch, adjointe au responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Anne-Laure Chouvellon, responsable de l'unité urbanisme du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Stéphanie Douyère, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service aménagement et appui aux territoires,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00008 - Arrete de délégation de signature en matière de redevance archéologique préventive 7 à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 :
La présente décision prend effet et abroge la décision n° 69-2024-02-12-00001 du 12 février 2024.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00008 - Arrete de délégation de signature en matière de redevance archéologique préventive 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00007
arrete subdeleg fiscalite urbanisme
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00007 - arrete subdeleg fiscalite urbanisme 9 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A,
VU les articles 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier Cereza, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à :
- Monsieur Pierre Rajezakowski, responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Laurence Roch, adjointe au responsable du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Anne-Laure Chouvellon, responsable de l'unité urbanisme du service aménagement et appui aux territoires,
- Madame Stéphanie Douyère, adjointe à la responsable de l'unité urbanisme, service aménagement et appui aux territoires,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00007 - arrete subdeleg fiscalite urbanisme 10 à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matières de taxes, versements et participations dont les autorisations d’urbanisme constituent le fait générateur.
Article 2 :
La présente décision prend effet et abroge la décision n° 69-2024-02-12-00002 du 12 février 2024.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00007 - arrete subdeleg fiscalite urbanisme 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00006
decision representation CCDSA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 12 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant délégation concernant la représentation du directeur départemental des territoires au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions et des groupes de visite de la commission communale de Lyon pour la sécurité
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret N° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 octobre 2020 portant nomination de M. Nicolas Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Rhône,
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-001 modifié portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-002 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-003 modifié portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
1/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 13 VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-005 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-006 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-007 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté N° 69-2020-09-30-008 portant renouvellement de la formation « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour l’arrondissement de Lyon ;
VU l’arrêté N° 69-05-00002 du 24 mai 2023 portant création de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espaces naturels ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2
Par subdélégation, la représentation sera assurée par les agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales de la façon suivante :
- Participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et de l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance et accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance et accompagnement des transitions
2/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 14 - Participation aux travaux de la sous-commission départementale de sécurité dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et pour les visites effectuées avant toute ouverture des établissements recevant du public ou avant réouverture des établissements fermés depuis plus de dix mois lorsque ces visites concernent des établissements de 1 , 2 ou 3 catégorie, de son groupe de visite et du groupe de visite de la commission ʳᵉ ᵉ ᵉ communale de LYON pour la sécurité et l’accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
M. Julien CANTIN Chargé d’étude bâtiment durable
M. Jean-Marc ROUVIERE Chargé d’opérations
Mme Sandrine TROMAS Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
- Présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
Mme Sarah DEBRABANT Chargée du secrétariat de la sous-commission accessibilité
3/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 15 - Participation complémentaire aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité et de son groupe de visite pour les dossiers transport :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
pour le risque technologique
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques
technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
M. LECOCQ Gaël Chargé d’étude aménagement
Mme EINKHAH Carine Chargé d’étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d’étude aménagement
pour le risque inondation
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. Jean-François BOYER Chargé d’études risques naturels
Mme Louiza KORIBA-ERBUI Chargé d’études risques naturels
Mme Delphine DESLIS Chargé d’études risques naturels
M. Alband NALLET Chargé d’études risques naturels
M. Gil DUMONT Chargé d’études risques naturels
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives :
Mme Juliette BURGY Chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Jeanne MICHAUD Adjointe à la chef du service bâtiment et accessibilité
Mme Lucie BRUYERE Responsable de l'unité accessibilité
Mme Barbara BONELLI Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
M. Olivier BAILLE Instructeur accessibilité
M. Thierry CALVI Instructeur accessibilité
4/6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 16 Mme Sylvie CHANUT Instructrice accessibilité
M. Julien FOUILLET Instructeur accessibilité
Mme Florence MALARTRE Instructrice accessibilité
Mme Marie-Joëlle NOCERA Instructrice accessibilité
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité publique :
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- Participation aux travaux de les sous-commissions « grands rassemblements » de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour les arrondissements de Lyon et Villefranche-sur-Saône :
M. Nicolas CROSSONNEAU Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
M. Benjamin BERNARD Responsable du pôle observatoire départemental de la sécurité routière
M. Gaulthier BAYARD Chargé d’études sécurité routière
Mme Justine ADAM Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
Mme Clotilde DUSSUPT Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme Hélène CHAPEAU Chargée d’études aménagement
M. Ludovic LAMARCHE Chargé d’études aménagement
M. LECOCQ Gaël Chargé d’étude aménagement
Mme EINKHAH Carine Chargé d’étude aménagement
M. BOUILLARD Pierre Chargé d’étude aménagement
- Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :
M. Nicolas CROSSONNEAU, Chef du service sécurité et transports
M. Frédéric DEHEUNYNCK, Adjoint au chef du service sécurité et transports, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. Gilles ZABÉ Chargé d’études réglementation
Mme Mylène VOLLE Chef du service connaissance, accompagnement des transitions
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 17 M. Laurent SABY Adjoint à la chef du service connaissance, accompagnement des transitions
Mme Sabine ROUX Responsable de l’unité mobilités durables
Mme Bianca RAZAFIMANDIMBY Chargée d’études mobilités durables
- participation aux travaux de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt et d’espace naturels:
M. Laurent GARIPUY Chef du service eau, nature et risques
M. Denis FAVIER Adjoint au Chef du service eau, nature et risques
Mme Cécile JOUIN Responsable de l’unité prévention des risques
M. Yann CATILLON Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques
M. Philippe RAVIOL Responsable de l’unité nature forêt
Mme Séverine RUBI Chargée de mission forêt
Article 3
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-02-12-0003 du 12 février 2024.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00006 - decision representation CCDSA 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00004
decision representation devant tribunaux
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00004 - decision representation devant tribunaux 19 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant représentation du directeur départemental des territoires devant les tribunaux
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1er :
Sont désignés pour représenter l’État devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la direction départementale des territoires :
- Monsieur Lionel TRÉLIS, responsable de l’unité des affaires juridiques,
- Monsieur Vincent JEZIORO, adjoint au responsable de l’unité des affaires juridiques,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00004 - decision representation devant tribunaux 20 - Monsieur François-Xavier CHARVET, consultant juridique en droit de l’urbanisme,
- Madame Séverine FRESQUET-FLON, consultante juridique en droit de l’urbanisme,
- Monsieur Thierry RONDA, consultant juridique publicité,
- Monsieur Laurent TRONCHE, consultant juridique en droit de l’urbanisme.
Article 2
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-02-12-0004 du 12 février 2024.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00004 - decision representation devant tribunaux 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00003
decision subdeleg attributions generales
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales 22 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR :
IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d’astreinte.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales 23 Service connaissance et accompagnement des transitions
Mme VOLLE Mylène Chef de service
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission de l’aire d’attractivité de Lyon
Mme CEZILLY Soizic Responsable de l’unité transitions écologiques
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
X Responsable de l’unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Adjoint au responsable de l'unité des affaires juridiques
M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Service Aménagement et Appui aux Territoires
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef de service
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef de service
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme BURGY Juliette Chef de service
Mme MICHAUD Jeanne Adjointe à la chef de service, responsable de l’unité Qualité du Bâtiment
Mme BRUYERE Lucie Responsable de l’unité accessibilité
Mme BONELLI Barbara Adjointe à la responsable de l’unité accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme VANCAUWEMBERGE
Claire
Directrice du projet Nouvelle Cité administrative d’État
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et pilotage du contrôle
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales 24 Service Économie Agricole
Mme FARGEON Hélène Cheffe de service
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe de service, Responsable de l’unité aides au revenu
M. FERRAND Pascal Chargé de mission animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau, Nature et Risques
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
M. RAVIOL Philippe Responsable de l’unité faune, forêt et biodiversité
Mme RUBI Séverine Chargée de mission forêt
M. SINTUREL Hervé Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
X Adjoint au responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et la nature
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l’unité eau
Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement et pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint à la responsable de l’unité de prévention des risques naturels
Service Habitat et Ville Solidaires
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
Mme SAMSO Gladys Chef de service adjointe, Responsable de la mission transformation
solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité logement social
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
M GUETAT Benjamin Responsable de l’unité amélioration du logement privé
Mme ROGAÏ Samia Responsable du pôle de lutte contre l’habitat indigne
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle amélioration du parc privé
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales 25 Service Sécurité et Transports
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef de service
M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef du service, responsable de l'unité sécurité et réglementation routières
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
M. BAYARD Gaulthier Chargé d'études techniques et sécurité routière - unité sécurité et réglementation routières
M. ZABÉ Gilles Chargé d'études réglementation - unité sécurité et réglementation routières
Mme FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. CORTES Laurent Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l’unité navigation fluviale
M. VAGOGNE Pierre Adjoint plaisance – unité navigation fluviale
M. ALVES Georges Adjoint commerce – unité navigation fluviale
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité navigation fluviale
M. PASSOT Jérôme Instructeur commerce – unité navigation fluviale
Mme BALEYDIER Florence Instructrice commerce - unité navigation fluviale
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 3 :
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00003 - decision subdeleg attributions generales 26 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-30-00002
decision subdeleg OSPA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 27 Direction départementale
des territoires
Décision n° DDT - du portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de pouvoir adjudicateur
VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-29-00003 du 29 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 janvier 2024 (NOR : IOMA2402729A) portant nomination de M. Xavier CEREZA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-02-07-00008 du 7 février 2024 portant délégation à M. Xavier Cereza, directeur départemental des territoires du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier CEREZA, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Nicolas ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé aux fonctionnaires et agents de l'état désignés aux articles 4 et 5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées.
Article 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 : - les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
- les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 28 - la signature et l’engagement des marchés publics et protocoles d’accord transactionnel dont les montants sont supérieurs à 90 000 euros HT.
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :
- les décisions de subventions supérieures à 10 000 €,
- La signature et l’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros .HT.,
- Les actes et pièces relatifs à la passation, l’engagement, l’exécution et la liquidation des dépenses pour les marchés publics et protocoles d’accord transactionnel dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros HT.
Article 4 :
Mme VOLLE Mylène Chef du service Connaissance et Accompagnement des Transitions
M. SABY Laurent Adjoint à la chef de service Connaissance et Accompagnement des Transitions
Mme BURGY Juliette Chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme MICHAUD Jeanne Ajointe à la chef du service Bâtiment et Accessibilité
Mme VANCAUWEMBERGE Claire Directrice du projet nouvelle cité administrative d’État
Mme FARGEON Hélène Cheffe du service Économie Agricole
M. AGNIEL David Adjoint à la cheffe du service Économie Agricole, responsable de l’unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du service Eau, Nature et Risques
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef du service Eau, Nature et Risques
M. VÉRÉ Laurent Chef du service Habitat et Ville Solidaires
Mme SAMSO Gladys Adjointe au Chef du service Habitat et Ville Solidaires Responsable de la mission Transformation solidaire de la ville
M. JOSEPH Damien Responsable de l’unité Logement social
M. RAJEZAKOWSKI Pierre Chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme ROCH Laurence Adjointe au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires
M. CROSSONNEAU Nicolas Chef du service Sécurité et Transports
M. DEHEUNYNCK Frédéric Adjoint au chef du service Sécurité et Transports, Responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
Article 5
Service Connaissance et Accompagnement des Transitions
X Responsable de l'unité mobilités durables
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité information géographique
M. TRELIS Lionel Responsable de l'unité des affaires juridiques
M. JEZIORO Vincent Adjoint au responsable de l'unité des affaires juridiques
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 29 M. CADRE Régis Responsable de l’Unité études et observations
Mme VEYRET Adeline Responsable de l'unité communication et coopération
Mme DELSEY Béatrice Chargée de mission aire d’attractivité de Lyon
M. GARCIA Claude Chargé de mission air et bruit – Adjoint unité transition écologique
Service Bâtiment et Accessibilité
Mme VEXLARD Anne Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme BOSSAN Claire Chargée de mission Bâtiment et Pilotage du contrôle
Mme JEANNEZ Anne-Laure Chef de projet Nouvelle cité administrative d’État
Service Economie Agricole
M. FERRAND Pascal Chargé de mission Animation transversale des politiques agricoles
Mme GUERIN-SKAFAR Nathalie Responsable de l’unité suivi des exploitations
Service Eau , Nature et Risques
M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité faune, forêt et biodiversité
Mme JOUIN Cécile Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. CATILLON Yann Adjoint au Responsable de l’unité prévention des risques naturels
M. SAINT-EVE Vincent Responsable de l’unité eau
Mme JEAN Corinne Cheffe du pôle assainissement pluvial
M. VERNAY Laurent Chef du pôle milieux aquatiques et eaux souterraines
Mme JOSSERAND Alice Chargée de mission plan d’eau
M. SINTUREL Hervé Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
X Adjoint au Responsable de l’unité suivi et accompagnement des politiques de l’eau et de la nature
Service Habitat et Ville Solidaires
M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité Amélioration du logement privé
M. MOULIN Laurent Responsable du pôle Amélioration du Parc Privé
Mme ROGAI Samia Responsable du pôle lutte contre l’habitat indigne
M. HEUMANN François Responsable de l'unité habitat et mixité sociale
Mme BENLAHRECH Nathalie Responsable du bureau administratif
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 30 Service Aménagement et Appui aux Territoires
Mme HARNOIS Clémentine Responsable de l’unité Beaujolais Ouest Sud
M. MANDIN Pierre Chef du pôle Beaujolais
Mme CLAUDET Marie Cheffe du pôle Ouest Sud
Mme ADAM Justine Responsable de l’unité foncier aménagement risques technologiques
M. BOULET Vincent Chargé de mission risques technologiques
Mme DUSSUPT Clotilde Cheffe du pôle agglomération lyonnaise
Mme BANO MATHIEU Maéva Cheffe du pôle optimisation du foncier
Mme CHOUVELLON Anne-Laure Responsable de l'unité urbanisme
Service Sécurité et Transports
M. GAMBONNET Jean-Bastien Responsable de l'unité navigation fluviale
M. FAYOLLE Murielle Responsable de l’unité éducation routière
M. SZULIGA Jean-Michel Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme HEIDET Mélanie Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. BERNARD Benjamin Adjoint au responsable de l’unité sécurité et réglementation routières
Mme RIOU Nathalie Responsable du bureau administratif mutualisé
Article 6
Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus
formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la
délégation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents.
Mme RIOU Nathalie SST Responsable du bureau administratif mutualisé
Mme HEIDET Mélanie SST Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. CORTES Laurent SST Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
Mme VEXLARD Anne SBA Responsable de l’unité Assistance et Maîtrise d’ouvrage
Mme TROMAS Sandrine SBA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage
Mme MOUZITA Mireille SBA Chargée de gestion budgétaire immobilier
Mme BOUBAKER Nora SENR Chargée de procédures budgétaires et de dossiers d’aides
M. JOSEPH Damien SHVS Responsable de l'unité logement social
Mme BENLAHRECH Nathalie SHVS Responsable du bureau administratif
Mme HELIN Sophie SAAT Référente foncier et aménagement
Article 7
La présente décision abroge la décision n° 69-2024-02-12-00006 du 12 février 2024.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 31 Article 8
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 30 juillet 2024
Le directeur départemental des territoires,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-30-00002 - decision subdeleg OSPA 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-30-00005
Arrt prfectoral de rduction de vitesse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 33 La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
! o " # $ %&' %(%)
Vu le Code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le Code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 34 Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association Atmo Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 26 février 2014 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération de Lyon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’avis émis par les membres du comité des partenaires du 22 septembre 2017, du 18 juin 2019 et du 1er juillet 2022 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Rhône, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, dans sa séance du 17 octobre 2017, du 2 juillet 2019 et du 11 juillet 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-11-00011 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
Considérant l’épisode de pollution en cours sur les bassins Lyonnais/Nord-Isère et la zone des coteaux dans le département du Rhône, qualifié d’ « estival » ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 », figurant en annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 69-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 et détaillées dans la suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce mardi 30 juillet 2024 à 17 h, hormis les mesures de réduction de vitesse et de circulation différenciée, qui prennent effet à partir de mercredi 31 juillet 2024 à 5 h.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 35 L’ensemble des mesures socles « N1 » s’applique sur toutes les communes du département du Rhône, à l’exception des mesures de circulation différentiée qui s’appliquent sur un périmètre spécifique (se reporter à l’article 6 et annexe 1)
Ces mesures restent valables jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée de ce dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
Tout fertilisant organique épandu doit être enfoui en même temps que le chantier d’épandage. Tout chantier d’épandage ne pouvant satisfaire à cette condition doit être reporté à la fin de l’épisode. Dans les zones vulnérables, définies au titre de l’article R 211-77 du Code de l’environnement, l’obligation d’enfouissement ne porte pas sur les îlots culturaux sur lesquels une culture intermédiaire piège à nitrates ou une culture dérobée est implantée.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Tout établissement émetteur de particules fines, de NOx, ou de COV doit modifier son activité et mettre en œuvre toute mesure appropriée pour réduire ses émissions. Ainsi, les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. De même les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
Gros émetteurs ICPE :
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, dans les conditions prévues par lesdites autorisations, par les exploitants concernés.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 36 Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L’utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
− Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Sur les voies à double sens non-séparées par un terre-plein central et dont la vitesse est limitée à 80 km/h, la vitesse sera abaissée de 10 km/h.
− Les compétitions mécaniques sont interdites.
− La circulation différenciée est instaurée, dans les conditions suivantes :
* Périmètre d’application
La restriction de la circulation des véhicules les plus polluants s’applique sur toutes les voiries situées à l’intérieur du périmètre défini en annexe 1, à l’exception :
des voies d’accès autorisées identifiées sur la carte (axes structurants M6, M7, boulevard périphérique Nord, Boulevard périphérique Laurent Bonnevay, tunnel sous Fourvière)
des itinéraires suivants d’accès aux parcs relais :
• l’itinéraire permettant l’accès au parc relais IUT Feyssine entre le boulevard Laurent Bonnevay et le boulevard périphérique ;
• l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais de Vaise par le quai Raoul Carré, le quai Sédaillan, le quai du Commerce, le quai de la gare d’eau, la rue de Saint-Cyr et la rue du 24 mars 1852 ;
• l’itinéraire entre le boulevard périphérique Nord et le parc-relais de Vaise par la rue de Bourgogne et la rue du 24 mars 1852 ;
• l’itinéraire entre l’A7 et le parking de la gare de Lyon-Perrache empruntant les bretelles de l’échangeur autoroutier de Perrache et le Cours de Verdun Récamier ;
• l’itinéraire permettant d’accéder et de quitter le parc-relais Gorge de Loup par la rue du Bourbonnais, l’avenue Sidoine Apollinaire, la rue du Professeur Guérin, la rue Sergent Michel Berthet et la rue de la Pépinière Royale ;
• l’itinéraire entre l’échangeur de l'A43 et le parc-relais Mermoz-Pinel par l’avenue Jean Mermoz.
* Véhicules concernés
Les seuls véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air Crit’air 0, 1 et 2.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 37 * Dérogation à la restriction de circuler
Par dérogation, sont autorisés à circuler les véhicules identifiés en annexe 2.
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du Code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L.325-1 à L.325-3 et R.411-19 du Code de la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l’article L.223-2 du Code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées assurent l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs par toute mesure tarifaire incitative.
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets ;
– des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE et les activités de chantier ou agricoles.
Article 9 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du Code de l’environnement et de l’article R.411-19 du Code de la route.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 38 Article 10 : recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (Palais de justice Part-Dieu – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article final : exécution
La préfète du Rhône, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie concernés, le président du Conseil Départemental, le président de la Métropole de Lyon, les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Lyon, le 30 juillet 2024
Version originale signée
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Emmanuelle DARMON
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 39 Annexe 1 : Périmètre d’application des restrictions de circulation
dans l’agglomération lyonnaise
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 40 Annexe 2- Liste des véhicules pouvant déroger à la mesure de circulation différenciée
Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants :
les véhicules d’intérêt général prioritaires définis au 6.5 de l’article R.311-1 du Code de la route : véhicules des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières (SAMU) ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affectés exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la Justice affectés au transport de détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires,
les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage définis au 6.6 de l'article R. 311-1 du Code de la route : ambulances de transport sanitaire, véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile, véhicules d’intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d’organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d’intervention des services gestionnaires de ces voies,
les véhicules du ministère des Armées,
les véhicules affichant une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement pour les personnes handicapées" délivrée sur le fondement de l’article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée sur le fondement de l’article L. 241-3-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017,
les véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte des gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés,
les véhicules d’associations agréées de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions,
Les véhicules dont le conducteur ou un passager peut justifier d’une accréditation ou d’un laissez-passer pour les jeux olympiques et paralympiques 2024,
les convois exceptionnels munis d’une autorisation préalable ou d’un récépissé de déclaration préalable,
les véhicules automoteur spécialisés (VASP) de catégorie N1, N2, N3 suivants : bennes à ordures ménagères (BOM), dépannage (DEPANNAG), fourgon blindé (FG BLIND), incendie (INCENDIE), sanitaire (SANITAIRE), voirie (VOIRIE),
les camionnettes (CTTE) de catégorie N1 et camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : frigorifiques (FG TD).
Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives à la mesure de circulation différenciée, les véhicules suivants, sous réserve qu’ils soient autorisés par les dispositions prises par la Métropole de Lyon et relatives à la zone à faibles émissions mobilité :
les voitures particulières transportant trois personnes au moins,
les véhicules des professions médicales, paramédicales et vétérinaires, dans le cadre de leurs missions,
les fourgons funéraires (VASP de catégorie M1 "FG FUNER"),
les camions (CAM) de catégorie N2 et N3 suivants : citerne (CIT ou CARB),
les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-30-00005 - Arrt prfectoral de rduction de vitesse 41 les véhicules des agents d’exploitation de la SNCF,
les véhicules des salariés dont les heures de prise et de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d’une attestation journalière signée de l’employeur indiquant les horaires décalées),
les voitures de tourisme avec chauffeur et taxis,
les véhicules postaux.
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