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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 199 120923
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 199 120923)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-199
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-09-11-00003 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : ACCUEIL DE
JOUR LAURENFANCE (2 pages) Page 4
69-2023-09-11-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : APPART'E (2
pages) Page 7
69-2023-09-11-00005 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS JULES
VERNE (2 pages) Page 10
69-2023-09-11-00006 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS PLEIN
SOLEIL (2 pages) Page 13
69-2023-09-11-00007 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS SAINT
VINCENT (2 pages) Page 16
69-2023-09-11-00008 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAE JULES
VERNE (2 pages) Page 19
69-2023-09-11-00009 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAED SAINT
VINCENT (2 pages) Page 22
69-2023-09-11-00011 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAEE OUEST (2
pages) Page 25
69-2023-09-11-00010 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : VILLA SAINT
VINCENT (2 pages) Page 28
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-05-10-00020 - DDETS69_SAP_2023_05_10_180 Hawoyel LAH :
récépissé déclaration SAP (2 pages) Page 31
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-09-12-00001 - AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH
2022 (3 pages) Page 34
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d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122
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69-2023-09-01-00045 - Délégation de signature SIE VILLEURBANNE
-2023-09-01-139 (3 pages) Page 47
2 69-2023-09-11-00002 - Délégation de signature SIP
VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156 (3 pages) Page 51
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie (6 pages) Page 55
3 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00003
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : ACCUEIL
DE JOUR LAURENFANCE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00003 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : ACCUEIL DE JOUR LAURENFANCE 4 E 3
GRANDLYON | DURHÔNE la métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 : 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ CÔ - oc
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Tassin-la-Demi-Lune
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil de Jour - Accueil de jour Laurenfance sis 55 Avenue du 8 Mai 1945
de l'association LE VALDOCCO
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité Sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux N
-- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et
de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des
mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ;
=. Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la: protection judiciairé de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
* Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023
des structures de l'enfance N
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
_. Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame Nicole MALLIARD, Président de l'association
gestionnaire LE VALDOCCO pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ,
}
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 20 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00003 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : ACCUEIL DE JOUR LAURENFANCE 5 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfête, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels de l'Accueil de Jour
Laurenfance sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 43.070,01
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 338 121,81 461 805,97
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 80 614,15
j Groupe| :
Produits de la tarification 531 989,21
Groupe Il : |
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 534 789,21
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 2 800,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : 72 983,24 €.
Article 3 - Le prix de jouée applicable à compter du 1° août 2023 à l'Accueil de Jour Laurenfance est fixé à 244,51 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 194,16 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable: après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le AÀ pe plombne Lots,
Pour le Président, | La Prféfe. ]
Vanina NICOLI
Page 2 sur 2
Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00003 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : ACCUEIL DE JOUR LAURENFANCE 6 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00004
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : APPART'E
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : APPART'E 7 Ex
GRANDLYON DUETORIE l8 métropole
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-07-0017 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ 69 DA - Ô P
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Appartements mineurs — Service Appart'é sis 5 rue Châtelain de’
l'association ACOLEA |
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articies 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de fa Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
| Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant
délégation
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy
LABOPIN, Président de l'association gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 18 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : APPART'E 8 +
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la.
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du service Apparté sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels : Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 48 271,90
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 97 003,13 214 504,68
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 69 229,65
Groupe| : .
Produits de la tarification 231 854,74
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 173,00 232 027,74
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2-Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -17 523,06 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2023 au service Appart'é est fixé à 126,94 €.
Article 4 - Du 1°! janvier au 30 juin 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 111,42 €.
Article. 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes aûxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le A4 zeplembne A3
Pour le Président. La Préfèté
Vaniha NICOLI
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00004 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : APPART'E 9 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00005
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS
JULES VERNE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00005 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS JULES VERNE 10 EX
GRANDLYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0003 Arrêté n°DTPJJ_ SAH-2023 © - ob- oû
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) - Établissement Jules Verne sis.83 rue Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l'article L.312-1 du même codé ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
. Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre.de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ; |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ; |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ; |
Vu l'arrêté de monsieur ‘le Président de la Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4 juillet 2023 donnant
délégation temporaire aux Vice-Présidents ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Jean-
Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionnéà l'article 1% du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00005 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS JULES VERNE 11 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels de l'établissement Jules
Verne sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe !
Charges afférentes à l'exploitation courante 205 777,21
Groupe Il :
Charges |Charges afférentes au personnel 913 716,08 1 348 991,42
Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 229 498,13
Groupe| :
Produits de la tarification 1 349 987,42
Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1 251,00 1 353 709,42
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 2 471,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -4 718,00 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% août 2023 à Jules Verne est fixé à 202,34 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de joumée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 176,98 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal Interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionaie de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le AÂ jepkes {. Lo£3
Pour le Président, La Pie D eue. Vanina NICOLI
<
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00005 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS JULES VERNE 12 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00006
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS
PLEIN SOLEIL
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00006 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS PLEIN SOLEIL 13 EX
GRANDLYON DU RHÔNE {a métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 . 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0002 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_©%_@_o$
ARRÊTÉ CONJOINT
commune: Albigny-sur-Saône
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) - Établissement Plein Soleil sis 1 Avenue des Avoraux de l'association
RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l’article L.312-1
du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions. des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse |
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ; |
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des
structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services Concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4 juillet 2023 donnant délégation temporaire
aux Vice-Présidents :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Jean- Philipe SOURIOUX, Président de
l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour
l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00006 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS PLEIN SOLEIL 14 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation
de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels de l'établissement Plein Soleil sont autorisés
comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 313 533,31
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 1 344 022,19 2 019 259,94
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 361 704,44
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 117 800,01
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 1 065,00 | 2 146 217,01
Groupe If :
Produits financiers et produits non encaissables 27 352,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant
- déficit :-126 957,07 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 à Plein Soleil est fixé à 201,59 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans
les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1°’ janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 169,65 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de
Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le AZ peplembac PA
Pour le Président. La ee D
D ours
Vanina NICOL!
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00006 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS PLEIN SOLEIL 15 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00007
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS
SAINT VINCENT
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00007 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS SAINT VINCENT 16 | EX
GRANDLYON DURHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance . Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0005 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023 g9 — O6.- ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Ouillins
objet : Prix de journée - Exercice 2023 -"Dispositif Maison d'enfants à caractère social (MECS) - Maison d'Enfants Saint- Vincent
sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code :;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation
des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification
2023 des structures de l'enfance L
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4. juillet. 2023 donnant délégation temporaire aux Vice-Présidents ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame Dominique
LEBRUN, Président de l'association gestionnaire ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté :
|
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00007 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS SAINT VINCENT 17 | Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfête, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels de la Maison d'Enfants Saint-Vincent sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels __ Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 535 483,34
Groupe || :
Charges |Charges afférentes au personnel 2 601 398,32 3 471 640,28
Groupe II! :
Dépenses afférentes à la structure 334 758,62
Groupe| :
Produits de la tarification 3 355 411,53
Groupe Ii :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 3 355 411,53
Groupe IH :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 116 228,75 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1°’ août 2023 à la Maison d'Enfants Saint-Vincent est fixé à 181 99 €.
Article 4 - Du 1% janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l’arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 186,09 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole
de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice
interrégionale de ta protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le _{f spl bue L£3
Pour le Président, La Le, À
a Vanina NICOLI
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00007 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : MECS SAINT VINCENT 18 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00008
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAE JULES
VERNE
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00008 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAE JULES VERNE 19 Ex
GRANDLYON DU RHONE la métropoie
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités; Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0004 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ oO. o6- ol
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Saint-Priest
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil Externalisé - Service accompagnement éducatif (SAE) Jules Verne sis 83 rue
Jules Verne de l'association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code
;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants : |
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023
des structures de l'enfance |
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de
protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4 juillet 2023 donnant délégation temporaire
aux Vice-Présidents :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Jean- Phillipe SOURIOUX, Président de l'association gestionnaire RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE ET DU LYONNAIS pour l'établissement mentionné à l’article 1°’ du présent arrêté
;
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00008 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAE JULES VERNE 20 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la
Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
| Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du SAE Jules Verne sont
autorisés comme suit : :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe !
Charges afférentes à l'exploitation courante 7 558,49
Groupe II :
Charges |Charges afférentes au personnel 252 919,51 296 507,69
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 36 029,69
Groupe| :
Produits de la tarification 263 643,39
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 263 643,39
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 32 864,30 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au SAE Jules Verne est fixé à 47,90 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et
perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 54,30 €.
‘Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le {4 pepkembne 212
Pour le Président, La éd,
LL Vanina NICOLI
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00008 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAE JULES VERNE 21 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00009
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAED
SAINT VINCENT
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00009 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAED SAINT VINCENT 22 Ex
GRANDLYON PRÉFÈTE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0006 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ 04 _ O6. O1.
ARRÊTÉ CONJOINT :
commune : Oullins
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil Externalisé - Service d'accompagnement éducatif à domicile (SAËED) Saint-Vincent
sis 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; |
| - les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article
L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien
et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil
général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de
tarification 2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la- Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4 juillet 2023 donnant
délégation temporaire aux Vice-Présidents ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame
Dominique LEBRUN, Présidente de l'association gestionnaire ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 ;
Page 1 sur 2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00009 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAED SAINT VINCENT 23 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation
de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du
développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfête, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de
la Métropole de Lyon : |
. arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du SAED Saint-Vincent sont autorisés
comme suit : ‘
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en
€)
Groupe |
Charges afférentes à l’exploitation courante 25 085,35
Groupe |] :
Charges |Charges afférentes au personnel 262 665,89
318 937,07
Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 31 185,83
Groupe| :
Produits de la tarification 279 512,03
Groupe | :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00 279 512,03
Groupe ll :
Produits financiers et produits non éncaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l'article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- excédent : 39 425,04 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° août 2023 au SAED Saint-Vincent est fixé à 72,53 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 60,78 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole
de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 44 EURE 2023
Pour le Président. La Péféte,
D
ee
Vanina
NICOLI
Page 2 sur 2
Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00009 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAED SAINT VINCENT 24 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00011
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAEE
OUEST
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00011 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAEE OUEST 25 En
GRANDLYON 2 la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-07-0009 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ oÈ .œ - 6Ÿ
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Sainte-Foy-lès-Lyon
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Accueil Externalisé - SAEE Ouest sis 5 rue Châtelain de l'association ACOLEA
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne
Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales :
” Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
.- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code |
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants : :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des Services déconcentrés
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l’évolution de l'enveloppe de tarification
2023 des structures de l'enfance ;
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection
judiciaire de la jeunesse ;
._ Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Monsieur Guy LABOPIN, Président de l'association
gestionnaire ACOLEA pour l'établissement mentionnéà l’article 1° du présent arrêté :
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 18 juillet 2023 :
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00011 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAEE OUEST 26 Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation ;
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la
Directrice générale de la Métropole de Lyon ;
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2023, les charges et les produits prévisionnels du SAEE Ouest sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 14 588,56
Groupe Il :
Charges |Charges afférentes au personnel 244 812,65 329 567,36
Groupe III :-
Dépenses afférentes à la structure 70 166,15
Groupe| : |
Produits de la tarification 330 860,24
Groupe ll :
Produits lAutres produits relatifs à l'exploitation 252,00 331 112,24
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée précisé à l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :
- déficit : -1 544,88 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1° juillet 2023 au SAËE Ouest est fixé à 63,76 €.
Article 4 - Du 1° janvier au 30 juin 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 60,43 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la
Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le A! oepbent | AE:
Pour le Président, La Prétetg— )
ce
Vanina NICOLI
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00011 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : SAEE OUEST 27 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-09-11-00010
Arrêté conjoint prix de journée 2023 : VILLA
SAINT VINCENT
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00010 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : VILLA SAINT VINCENT 28 EX
GRANDLYON DU RHÔNE la métropole
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection
Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est
l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain
Unité tarification 33 rue Moncey
CS 33569 69003 LYON
69505 LYON CEDEX 03
Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-08-0007 Arrêté n°DTPJJ SAH-2023_ 09 _ ok._o3
ARRÊTÉ CONJOINT
commune : Oullins
objet : Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Appartement Educatif mineur - Villa Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque
Jomard de l'association ORSAC
Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région
Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : |
Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du Conseil général ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant évolution de
l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance :
Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
Concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2023-07-04-R-0507 du 4 juillet 2023 donnant
délégation temporaire aux Vice-Présidents ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame
Dominique LEBRUN, Présidente de l'association gestionnaire ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1° du
présent arrêté ;-
Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 19 juillet 2023 ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00010 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : VILLA SAINT VINCENT 29 | Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du
Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice
générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :
Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole
de Lyon :
arrêtent
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels du dispositif Villa Saint-
Vincent sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 121 416,31
Groupe Il :
Charges |Charges afférentes au personnel 380 255,19 596 889,88
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 95 218,38
Groupe| :
Produits de la tarification 631 384,61
Groupe || :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 631 384,61
Groupe HE:
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 - Le prix de journée préciséà l’article 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant
- déficit : -34 494,73 €.
Article 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% août 2023 au dispositif Villa Saint-Vincent est fixé à 122,61 €.
Article 4 - Du ‘1° janvier au 31 juillet 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues
dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.
Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 113,80 €.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification Sanitaire et sociale
sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 7 - Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole
de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le {4 geplem ls & Lo£2
Pour le Président, La Préféte,
ce Vanina NICOLI
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Corinne AUBIN-VASSELIN
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-11-00010 - Arrêté conjoint prix de journée 2023 : VILLA SAINT VINCENT 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-05-10-00020
DDETS69_SAP_2023_05_10_180 Hawoyel LAH :
récépissé déclaration SAP
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00020 - DDETS69_SAP_2023_05_10_180 Hawoyel LAH : récépissé déclaration SAP 31 EE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1/2
n° DDETS69_SAP_2023_05_10_180
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP951535962 / SIREN 951535962
LA PRÉFÈTE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PRÉFÈTE DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l’entreprise Hawoyel LAH domiciliée 8 rue Jules Valensaut / 69008 LYON, auprès des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône en date du 14 avril 2023 ;
SUR proposition du Directeur départemental adjoint par intérim de la DDETS du Rhône ;
A R R E T E :
Article 1er : L’entreprise Hawoyel LAH domiciliée 8 rue Jules Valensaut / 69008 LYON, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, est enregistrée et déclarée sous le numéro SAP951535962, pour assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 14 avril 2023 et n’est pas limité dans le temps.
Article 3 : L’entreprise Hawoyel LAH est déclarée pour effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (déplacements hors du domicile, pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 : Ces activités exercées par la déclarante, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00020 - DDETS69_SAP_2023_05_10_180 Hawoyel LAH : récépissé déclaration SAP 32 DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 2/2
Article 6 : Le Directeur départemental adjoint par intérim de la DDETS du Rhône est chargé de l'exécution du présent récépissé, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 10 mai 2023
Pour la Préfète,
Par délégation,
La responsable du service Accompagnement des
Mutations Economiques,
Mathilde ARNOULT
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ce récépissé est susceptible des voies de recours suivantes : - d’un recours gracieux auprès du directeur départemental adjoint par intérim de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-05-10-00020 - DDETS69_SAP_2023_05_10_180 Hawoyel LAH : récépissé déclaration SAP 33 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-09-12-00001
AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH
2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-12-00001 - AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH 2022 34 Eu PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant mise à jour de la liste des établissements recevant du public et du fichier de contrôle des
immeubles de grande hauteur situés dans le département du Rhône
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 143-40 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône – Mme TRIGNAT ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°69-2020-09-001, 002 et 003 modifiés du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2020-10-12-008 du 12 octobre 2020, portant renouvellement de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu les réponses des maires du département du Rhône faites au recensement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur situés sur le territoire de leur commune ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 29 mars 2022 sur la liste des établissements recevant du public et le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile :
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-12-00001 - AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH 2022 35 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste mise à jour des établissements recevant du public du département du Rhône est arrêtée, conformément au document joint en annexe 1.
ARTICLE 2 :
Après mise à jour, le fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est arrêté conformément au document joint en annexe 2.
ARTICLE 3 :
L’actualisation des documents mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réalisée à partir des informations transmises par les maires à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours, sise 17 rue Rabelais à Lyon 3 . ᵉ
ARTICLE 4 :
Les maires peuvent consulter la liste des établissements recevant du public et le fichier des immeubles de grande hauteur de leur commune à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours ou en préfecture à la direction de la sécurité et de la protection civile.
ARTICLE 5 :
L’ouverture et la fermeture d’un établissement recevant du public font l’objet d’un arrêté pris au nom de l’État par l’autorité administrative compétente, après avis de la commission de sécurité et contrôle du respect des conditions d’accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 6 :
La décision, à laquelle sont annexés les avis des commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes, est notifiée à l’exploitant, par voie administrative, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
• Deux copies de l’arrêté sont transmises à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour des annexes prévues aux articles 1 et 2.
• Une copie accompagnée des procès-verbaux des commissions compétentes est également adressée au préfet, afin de permettre que puisse être assuré le contrôle hiérarchique sur les actes des maires pris au nom de l’État, qui lui incombe.
• En cas de fermeture, une copie de l’arrêté prononçant cette mesure est envoyée à M. le procureur de la République.
ARTICLE 7 :
Le président de la commission communale pour la sécurité contre l’incendie et les risques de panique dans les établissements recevant du public et pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la ville de Lyon, tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements visités.
• Une copie dématérialisée des procès-verbaux des commissions de sécurité est envoyée à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – pour mise à jour de l’annexe prévue à l’article 1 dans le délai le plus bref, qui ne pourra excéder un mois.
• Un rapport d’activité établi au 31 décembre de chaque année doit être transmis à la direction départementale et métropolitaine des services d’incendie et de secours – avant le 10 janvier de l’année suivante.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-12-00001 - AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH 2022 36 ARTICLE 8 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication :
- par l’exercice d’un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut décision implicite de rejet.
- puis, par l’exercice d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d’une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
• La préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
• La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ; • Le secrétaire général adjoint ;
• Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • Le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours ; • La directrice de la sécurité et de la protection civile ;
• Les maires du département du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Fait à Lyon, le 12 septembre 2023
Pour la préfète,
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé Juliette BOSSART-TRIGNAT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-12-00001 - AP Mise à jour du Fichier Départemental ERP/IGH 2022 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-11-00012
ARS DOS 2023 09 11 17 0396
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00012 - ARS DOS 2023 09 11 17 0396 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ARS_DOS_2023_09_11_17_0396
Modifiant l’arrêté n°2013/1231 du 16 mai 2013 portant autorisation de vente de médicaments sur internet
par une pharmacie d’officine
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 5121-5, L. 5125-33 à 36, L. 5125-39 et
R. 5125-70 à 74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans
les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières,
mentionnées à l’article L. 5121-5 du CSP ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2016, modifié par les décisions n° 407289 du 26 mars 2018 et n° 407292 du
4 avril 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, relatif aux règles techniques applicables aux sites
internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du CSP ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la licence 69#000898 accordée le 26 octobre 1972, pour la création de l’officine de pharmacie
implantée Centre Commercial d’Ecully grand Ouest – chemin Jean-Marie Vianney – 69130 ECULLY et
dont Madame Michèle ROSET-PETIT est titulaire depuis le 26 octobre 1972;
Vu l’arrêté n° 2013-1231 du 16 mai 2013 portant autorisation de vente de médicaments sur internet par
une pharmacie d’officine ;
Considérant le courrier daté du 30 août 2023 réceptionné le 1er septembre 2023, de Madame Michèle
ROSET-PETIT, pharmacien titulaire de la Pharmacie ROSET-PETIT, sise Centre Commercial Ecully Grand
Ouest- – chemin Jean-Marie Vianney – 69130 ECULLY, déclarant la modification d’un site internet de
commerce électronique de médicaments ;
Considérant les pièces justificatives à l’appui ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2013/1231 du 16 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :
L’adresse www.pharmalyon.fr est remplacée par l’adresse https://pharmalyon.com.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00012 - ARS DOS 2023 09 11 17 0396 39 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux, auprès de la directrice générale l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
- d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 3 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 11 septembre 2023
Pour la directrice générale et par délégation,
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00012 - ARS DOS 2023 09 11 17 0396 40 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00044
Délégation de signature SIE LYON
1-2023-09-01-122
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Lyon 1
Arrêté portant délégation de signature
SIE LYON 1-2023-09-01-122
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAUD Annie, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Lyon 1, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôts,
dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 42 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, et en cas d'absence ou d'empêchement du responsable des impôts des
entreprises de LYON 1 et de son adjoint dans les limites suivantes :
- 60 000 € en matière gracieuse ou contentieuse (hors remboursement de crédit de TVA et autres
crédits d’impôts)
- 100 000 € pour les remboursements de crédit de TVA et autres crédits d’impôts
aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
MANINE Paule MORNET Angéline HAHN Florence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR Sylvie
BLAS OTSHUDI Catherine
CHAVAND Agnès
CROISSANT Virgine
DELAUNAY Lauriane
GAUTHIER Michel
LAROUI Sofia
MARQUES Coralie
MBIDA EBOLO Nicole
NAVEAUX Thierry
PERNOT-DOREY Magalie
POULET Bernadette
PSOMAS Marianne
RATIEUVILLE Muriel
RUIZ Lucie
VIGNON Valérie
ZAPATA Sylvie
BODIN Patrice
BRAVO Georges
DECROCQ Virginie
FIERE Pascal
JACQUES Marielle
LAPORTE Valérie
REY Jean Louis
MOULIN Alexandrine
LABARDE Christèle
BRAHMI Christiane
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 43 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
ANFIF Dhoulkifle
BOANA M’ZE Idriss
DUVERGER Forentin
LA Jean luc
MEZINE Karim
DUBRULLE Aurélie
CHERAIT Hichem
MORVAND Aurélien
MORFIN Céline
BADOIL Cécilia
OCAK Mélisa
GUIBAUD Pascale
ABROUS Mouloud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MORNET Angéline Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € MANINE Paule Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € HAHN Florence Inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 € ACHOUR Sylvie Contrôleuse 10 000 €
BLAS OTSHUDI Catherine Contrôleuse 10 000 €
CHAVAND Agnès Contrôleuse 10 000 €
CROISSANT Virginie Contrôleuse 10 000 €
GAUTHIER Michel Contrôleur 10 000 €
LAROUI Sofia Contrôleuse 10 000 €
MARQUES Coralie Contrôleuse 10 000 €
MBIDA EBOLO Nicole Contrôleuse 10 000 €
NAVEAUX Thierry Contrôleur 10 000 €
PERNOT-DOREY Magalie Contrôleuse 10 000 €
POULET Bernadette Contrôleuse 10 000 €
PSOMAS Marianne Contrôleuse 10 000 €
RATIEUVILLE Muriel Contrôleuse 10 000 €
RUIZ Lucie Contrôleuse 10 000 €
VIGNON Valérie Contrôleuse 10 000 €
ZAPATA Sylvie Contrôleuse 10 000 €
BRAHMI Christiane Contrôleuse 10 000 €
LABARDE Christèle Contrôleuse 10 000 €
MOULIN Alexandrine Contrôleuse 10 000 €
BODIN Patrice Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € BRAVO Georges Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € DECROCQ Virginie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € FIERE Pascal Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € JACQUES Marielle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € LAPORTE Valérie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 50 000 € REY Jean Louis Contrôleur 10 000 € 12 mois 50 000 € ABROUS Mouloud Agent 2000 € 6 mois 30 000 e BADOIL Cécilia Agente 2 000 € 6 mois 30 000 € GUIBAUD Pascale Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 44 Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCAK Mélisa Agente 2 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les avis à
tiers détenteurs et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MORNET Angéline, Inspectrice,
MANINE Paule, Inspectrice,
HAHN Florence , Inspectrice
LAPORTE Valérie, Contrôleuse,
JACQUES Marielle, Contrôleuse,
BODIN Patrice, Contrôleur,
FIERE Pascal, Contrôleur,
BRAVO Georges, Contrôleur
DECROCQ Virginie, Contrôleuse
REY Jean Louis, Contrôleur
BADOIL Cécilia, Agente.
GUIBAUD Pascale, Agente
OCAK Mélisa, Agente
ABROUS Mouloud, Agent
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône
A Lyon, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Lyon 1,
Thierry CAVALIERI
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 45 Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00044 - Délégation de signature SIE LYON 1-2023-09-01-122 46 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-01-00045
Délégation de signature SIE VILLEURBANNE
-2023-09-01-139
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00045 - Délégation de signature SIE VILLEURBANNE -2023-09-01-139 47 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Entreprises de Villeurbanne
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP69-SIE VILLEURBANNE-2023-09-01-139
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VILLEURBANNE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jordan LE ROUX et M. Hervé JAVALOYES, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de
VILLEURBANNE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00045 - Délégation de signature SIE VILLEURBANNE -2023-09-01-139 48 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux et contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
ARTAUD Aymeric BARRE Yves DOYEN Rémi
IGLESIS Anne JARNIEUX Pierric KADRI Zakaria
LE GUINER Moana PEREZ Catherine PRADOURAT Lionel
RABILLOUD Laura RIVOIRE Anne-Marie VIET Sandrine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents administratifs principaux des finances publiques désignés ci-
après :
BARTHELEMY Sandrine CHIBANI Yousra LAVENDER Nathalie
LUCAS Nathalie MARTINAT Léo MAUDON-NEREE Christina
OULAI Tiécoura SARRAZIN Ghislaine SARRAZIN Jean-Serge
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux, contrôleurs et agents administratifs principaux désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00045 - Délégation de signature SIE VILLEURBANNE -2023-09-01-139 49 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAURENT Pascal Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
ANDRIEU Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
PERRIN Stéphane Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
MZIMBA Aicha Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Villeurbanne, le 1er septembre 2023
Le comptable, responsable de service des
impôts des entreprises,
Yves REYNAUD
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00045 - Délégation de signature SIE VILLEURBANNE -2023-09-01-139 50 84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-09-11-00002
Délégation de signature SIP
VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00002 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156 51 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Vaulx-en-velin
Arrêté portant délégation de signature
SIP VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAULX EN VELIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUFRESNE Hélène, Inspectrice , et Laure-Emmanuelle
LEMARECHAL, adjointes au responsable,
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00002 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156 52 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Christophe LAVAUD
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia
LAZRAG Sabrina KHERBACHE Rabah
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIABNI Amel EL GHARBI Leila LODY-KINYAMBA Véronique
GARO Alexandre FIDJI Marie GUIGUE Marion
MARQUES Lazare TSAN Susieng Maryse BERTHET-PILON
Julie GONET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00002 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156 53 Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Laure-Emmanuelle
LEMRECHAL
Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 60 000 €
KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
MESSAAD Nadia contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
GARO Alexandre agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
LODY-KINYAMBA
Véronique
agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DUFRESNE Hélène Inspectrice
LEMARECHAL Laure-Emmanuelle Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Vaulx En Velin, le 11/09/2023
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Valérie DECOOPMAN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-11-00002 - Délégation de signature SIP VAULX-EN-VELIN-2023-09-11-156 54 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2023-09-11-00001
20230911 Arrete CTZ-GTZ publie
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 55 E 3
PRÉFÈTE
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
État-major interministériel
de zone de défense et de sécurité sud-est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2023-09-
portant désignation des référents zonaux de spécialités et constitution de groupes de travail zonaux -----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
VU l’arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités ;
VU l’arrêté n° 69-2023-01-26-00011 du 26 janvier 2023 portant nomination de conseillers techniques de zone et création de groupes de travail zonaux ;
VU les avis des directeurs des services d’incendie et de secours concernés ;
CONSIDÉRANT les qualifications détenues par les intéressés ;
CONSIDÉRANT les besoins de coordination interdépartementale ;
SUR proposition du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sud-est ;
A R R Ê T E
Article 1er : Désignation des référents zonaux de spécialités et de leurs adjoints
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est désigne en qualité de référents zonaux de spécialités et référents zonaux adjoints de spécialités les référents de spécialités mentionnés en annexe 1.
Article 2 : Missions des référents zonaux de spécialités
Les référents zonaux assurent la coordination des référents des services d’incendie et de secours relevant de leurs spécialités. Sous l’autorité du chef d’état-major de zone de défense et de sécurité (CEMIZ), ils sont notamment chargés :
• d’animer le réseau des référents des services d’incendie et de secours, en lien avec le référent national et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. Dans ce cadre, ils animent au moins une réunion annuelle organisée par le CEMIZ ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité sud-est
69 419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 56 • de proposer, en lien avec les référents des services d’incendie et de secours, une répartition des moyens matériels et humains pour répondre aux objectifs du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets de menaces et aux enjeux du pacte capacitaire ;
• d’accompagner les référents des services d’incendie et de secours dans la déclinaison de la doctrine opérationnelle nationale. Ils sont alors les référents du CEMIZ pour la diffusion de l’information technique aux services d’incendie et de secours ;
• de participer, à l’échelle de la zone, à l’organisation et à l’encadrement de stages, et à la préparation d’exercices dans sa spécialité ;
• d’émettre un avis sur les dossiers de demandes d’agrément des services d’incendie et de secours pour les formations relevant de sa spécialité.
Ils peuvent être amenés à participer à des travaux nationaux.
À la demande et sous l’autorité du chef d’état-major de zone de défense et de sécurité, les référents zonaux peuvent être amenés à :
• conduire un retour d’expérience ou un audit technique dans leur domaine d’activité ou de spécialité ; • apporter leur contribution à la réalisation de documents de planification relevant de la compétence du préfet de zone de défense et de sécurité ;
• restituer annuellement, au besoin en sollicitant les référents de spécialités des départements, un bilan synthétique de l’état des pratiques dans leur domaine d’activité ou de spécialité.
En fonction de situations opérationnelles particulières, les référents zonaux pourront être amenés, dans leurs domaines de compétences, à conseiller le Préfet de zone de défense et de sécurité sud-est, le chef d’état-major de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, tout Préfet de département ou directeur de services d’incendie et de secours de la zone sud-est qui en ferait la demande.
Article 3 : Mise à jour et diffusion de la liste des référents zonaux ainsi que de leurs adjoints
La liste des référents zonaux de spécialités et de leurs adjoints est établie chaque année. Elle est mise à jour autant que de besoin en cours d’année.
Elle est communiquée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité, aux secrétariats généraux des zones de défense d’Île-de-France et Sud, ainsi qu’aux directeurs des services d’incendie et de secours de la zone de défense sud-est.
Article 4 : Constitution de groupes de travail permanents
Des groupes de travail permanents, traitant notamment de sujets concernant les services d’incendie et de secours, sont institués auprès du chef d’état-major de zone de défense et de sécurité. Celui-ci fixe les objectifs de ces groupes de travail et, si besoin, les modalités générales de leur organisation et de leur fonctionnement.
Ces groupes sont composés de représentants désignés par le chef d’état-major de zone de défense et de sécurité, en accord avec les directeurs des services d’incendie et de secours de la zone sud-est.
Ils sont animés par un cadre de l’EMIZ et/ou un cadre d’un service d’incendie et de secours désigné par le chef d’état-major de zone de défense et de sécurité. Ce dernier assure la programmation et la convocation des réunions de ces groupes.
La liste des groupes constitués pour l’année 2023 figure en annexe 2 du présent arrêté. Elle ne fait pas obstacle à la constitution ponctuelle, et selon les besoins, de groupes de travail dans d’autres domaines.
Article 5 : Démarche « pacte capacitaire »
Afin d’accompagner localement la démarche « pacte capacitaire » impulsée par l’administration centrale (DGSCGC), les groupes de travail et de spécialité pourront être utilement accompagnés par un directeur ou directeur adjoint d’un service d’incendie et de secours référent, conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 57 Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-26-00011 du 26 janvier 2023 est abrogé.
Article 7 : Exécution
Le chef d’état-major interministériel de zone sud-est, les directeurs des services d’incendie et de secours de la zone sud-est, les référents zonaux de spécialités, ainsi que leurs adjoints, et les animateurs de groupes de travail zonaux mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à LYON, le 11 septembre 2023
Signé par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité sud-est
69 419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 58 ANNEXE 1
à l’arrêté N° 69-2023-09-
portant nomination des référents zonaux de spécialités et constitution de groupes de travail zonaux ------
Liste des référents zonaux de spécialités et de leurs adjoints
pour la zone de défense et de sécurité sud-est
------
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Domaines Référents zonaux de spécialités Adjoints Directeurs référents « pacte capacitaire »
Secours en milieu périlleux et
montagne SMPM
Interventions en milieu périlleux :
Cne Sébastien RAVEL (SDIS 42)
Ltn Thierry MOËNNE (SDMIS)
Ltn Stéphane VIALLE (SDIS 07)
Col Philippe BRIOLS
(DDA 74)
Interventions en sites souterrains :
Ltn Stéphane VIALLE (SDIS 07)
Adc Jérôme ROBERT (SDIS 38)
Adc Frédéric MIKULSKI (SDIS 73)
Secours en montagne :
Adc Stéphane VISENTIN (SDIS 73)
Exp Rémy BILLON (SDIS 26)
Ltn Olivier MARTINAND (SDIS 26)
Ltn Martial SAULNIER (SDIS 74)
Secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare
SAL
SAV
Cdt Cédric HERITIER (SDIS 43)
Référent sauveteurs de surface :
Adj Joël TREMBLY (SDMIS)
Adc Jean-François MALZAC (SDIS 15)
Ltn Luc DAVID (SDMIS) Cgl Didier AMADEI (DDSIS 26)
Unité de sauvetage, d’appui et
de recherche USAR Lcl Laurent BLANCHARD (SDIS 26)
Lcl Jérôme GIRON (SDIS 42)
Cdt Marc SCHMIDLIN (SDIS 74)
(focal point Insarag)
Cgl Emmanuel CLAVAUD
(DDMIS)
Cynotechnie CYN Adj Vincent WALL (SDIS 73) Ltn Christophe MOGEON (SDIS 74) Cgl Emmanuel CLAVAUD (DDMIS)
Risques chimiques et
biologiques
RCH
BIO
Lcl Christophe GAY (SDIS 73)
Référent risque biologique :
VCL Olivier RIFFARD (SDMIS)
Cdt Nicolas RAYMOND (SDIS 63)
Lcl Hervé HIGONET (SDIS 74)
Adjointe au référent risque biologique :
Cch Jehanne OUDOT (SDIS 26)
Col Jean-Philippe
GUEUGNEAU (DDA 42)
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 59 Domaines Référents zonaux de spécialités Adjoints Directeur-référent « pacte capacitaire »
Risques radiologiques RAD Lcl Frédéric LUNEL (SDMIS) Cdt Laurent CHEYNIS (SDIS 38) Cdt Sylvain SAUREL (SDIS 07) Col Jean-Philippe GUEUGNEAU (DDA 42)
Feux de forêts FDF Lcl Alain PRADON (SDIS 26)
Cdt Pascal THOMAS (SDIS 63)
Cne Jean-Baptiste MERLEY (SDIS 42)
Lcl Denis GRIMALDI (SDIS 01)
Cgl Didier AMADEI
(DDSIS 26)
Systèmes d’information et de
communication - Transmissions
SIC
TRS Cdt Stéphane COLLARD (SDIS 42)
Cdt Anthony GALBOIS (SDIS 03)
Lcl Eric PENNE (SDIS 73)
M. Bertrand CHARREL (SDIS 73)
Directeur des systèmes d’information
Cgl Emmanuel CLAVAUD
(DDMIS)
Encadrement des activités
physiques et sportives EAP Ltn Jérôme LABROSSE (SDMIS) Ltn Florent MAGNE (SDIS 73)
Ltn Thomas SKRZYNSKI (SDIS 42)
Cgl Christophe GLASIAN
(DDSIS 63)
Secours d’urgence aux
personnes SUAP Adc Cyril PARADIS (SDMIS)
Formateurs zonaux :
Adj Frédéric DELMAS (SDIS 15)
Adj Stéphanie BUSTAFFA (SDIS 73)
Col Lætitia DIDIER
(DDA SDMIS)
Prévention PRV Lcl Alain GIRY (SDMIS) Cdt Thierry DABERT (SDIS 63) Col Guillaume OTTAVI (DDA 43)
Prévision PRS Lcl Frédéric GAY (SDIS 42) Lcl Philippe SPINOSI (SDIS 38) Cdt Michaël GONSOLIN (SDIS 26) Col Guillaume OTTAVI (DDA 43)
Formation et développement
des compétences FOR
Col Pierre-Marie GRANDCOLAS
(DDA SDIS 01)
Cdt Fabien GAILLARD (SDIS 03)
Cne Lilian GRIGNON (SDIS 26)
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 60 ANNEXE 2
à l’arrêté N° 69-2023-09-
portant nomination des référents zonaux de spécialités et constitution de groupes de travail zonaux Liste des groupes de travail zonaux
------
Année 2023
Intitulé du groupe Animateurs et composition indicative Objectifs principaux Directeur-référent « pacte capacitaire »
Coordination
opérationnelle des SIS
Lcl Nicolas BLEYON (EMIZ)
Responsables opérations des SIS de la
zone
Informations opérationnelles de niveau zonal et de niveau national
Constitution et formatage des groupes d’intervention à vocation interdépartementale Mise en commun des problèmes avec les organismes extérieurs (météo, opérateurs téléphoniques, etc.)
Cadrage de l’évolution des spécialités à vocation interdépartementale
Planification de niveau zonal (analyse des risques, ORSEC, etc.)
Col HC Frédéric DELCROIX
(CEMIZ)
Organisation et doctrine
opérationnelles dans le
domaine nautique
Lcl Pascal PACHE (SDMIS)
Lcl David MARCHANDEAU (SDIS 38)
Référents SAL
Référents SAV
Organisation et fonctionnement actuels et dans le cadre d’un dispositif mutualisé au plan zonal, touchant les domaines suivants :
- Risque fluvial
- Activité de plongée, de sauvetage en surface et de navigation en eaux intérieures
Col HC Bertrand BARAY
(DDA 26)
Santé et secours médical
des SIS (SSSM)
MCL Christophe ROUX (SDIS 38)
MCL Naïma BALADI (SDMIS)
Médecins-chefs des SDIS
Partage des bonnes pratiques
Accompagnement à la prise de fonction
Participation à l’organisation des exercices et aux retours d’expérience
Col HC Frédéric DELCROIX
(CEMIZ)
Systèmes drones Cne VOGEL (SDIS 63) Cne DUCHAMP (SDMIS) Orientations zonales en matière d’emploi Prospective en matière de mutualisation Cgl Emmanuel CLAVAUD (DDMIS)
Pilotage par la
performance globale
Directeurs des SIS de la zone ou cadres
désignés par eux
Analyse et mise en œuvre de la démarche EFQH - CAF - PPG
Déclinaison au plan zonal de l’approche nationale
Col HC Philippe SANSA
(DDSIS 03)
Réponse des SIS à la
menace et aux attentats
Lcl Mickaël PEYRARD (SDMIS)
Lcl Frédéric GAY (SDIS 42)
Cdt Richard FAURE (SDIS 63)
Référente SSSM :
MCL Naïma BALADI (SDMIS)
Amélioration de la réponse en cas d’acte terroriste des SIS de la zone sud-est en portant l’effort notamment sur les volets suivants :
- Organisation, préparation et mise en œuvre de la réponse opérationnelle
- Prospectives sur les matériels, les techniques, la préparation des SP
- Renforcement des relations interservices avec les partenaires
- Appui, entraide et coordination mutuels en cas d’attentat
Cgl Emmanuel CLAVAUD
(DDMIS)
Santé, sécurité et qualité
de vie en service
(SSQVS)
Mme Émilie BARRAT (SDIS 63) Référents zonaux SSQVS pour la DGSCGC - Inspection générale de sécurité civile - Animation du réseau des préventeurs des SIS de la zone sud-est Cgl Christophe GLASIAN (DDSIS 63)
Technique et logistique
Mme Anne-Cécile LIÈVRE (SDIS 38)
Responsables Techniques et Logistique
des SIS de la zone
Animation du réseau zonal des responsables techniques et logistique des SIS de la zone Partage des bonnes pratiques, des évolutions techniques et des alertes de sécurités sur les matériels et équipements
Identifier les besoins communs, partager la rédaction des cahiers des charges et favoriser les achats groupés entre SIS
Col HC Jérôme
PETITPOISSON (DDSIS 38)
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-09-11-00001 - 20230911 Arrete CTZ-GTZ publie 61