Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 06 2024 prime pouvoir achat
Déliberation - DEL20231214 11 Prime de pouvoir d achat
Déliberation - 2024del39 instauration de la prime du pouvoir d ac
Déliberation - 2023 81 Prime pouvoir achat exceptionnelle
Déliberation - 2024 09 deliberation prime pouvoir achat pdf
Déliberation - 2023093 instauration prime pouvoir achat
Déliberation - 20240646 prime pouvoir achat be47
Déliberation - PRIME POUVOIR D ACHAT MISE EN PLACE
Déliberation - 03 2024 prime pouvoir d achat
unknown - 20231222CM148 prime pouvoir achat exceptionnelle
Déliberation - 202442 PRIME POUVOIR D ACHAT
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202442 PRIME POUVOIR D ACHAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 26/06/2024 HAUTE-GARONNE CET Publié le
ID : 031-200081198-20240625-20244225062024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 25 juin à 20H30 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHAGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 20 juin 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 20 juin 2024
Présents : ANDRE Michèle, ARNAUNE Julien, BOUCHE Mickael, CHANGEUX Anna, CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André, ROUX Gérard,
Absents : BRON Karine, MINATCHY Adeline, PEREFARRES Charlotte, POISSON Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : BRON Karine à CHANGEUX Anna
MINATCHY Adeline à CAPDEVILLE Alain
PEREFARRES Charlotte à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à ROUX Gérard
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
OBJET : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 25/05/2024
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une
prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique
territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle
brute inférieure ou égale à 39 000€.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier
2023 ;
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet
2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
e L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au
30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des
plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs
hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Envoyé en préfecture le 26/06/2024
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité dd hi doiéieaure le 26/06/2024 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombrf sipigié
période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brui:1p : 031-200081198-20240625-20244225062024-DE
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour
correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Montant de la prime de pouvoir d'achat
(à préciser dans la limite des plafonds
fixés par le décret)
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € flans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ . (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € EE . {dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ . … … _. (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ . (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € . {dans la limite de 350 €)
300 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
{dans la limite de 300 €)
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait à SAINT-BEAT-LEZ, le 26/06/2024
L’adjoint au Maire
Gérard ROUX / LE LÀ [
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le
biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.