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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 142
Document publié le Lundi 3 août 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
ss Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L'INTELLIGENCE ECONOMIQUE
ARRETE
N° 16-142
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi 2009-9071 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.
1424-36-1 relatif au
fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours, VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, VU le
décret n°2008-158
du 22
février 2008
modifié relatif à la
suppléance
des préfets
de
région et à la délégation de signature des préfets
et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, VU
le
décret
du
14 juin 2013
nommant
Monsieur
Patrick
STRZODA,
préfet
de
la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU le
décret
du
10
février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et la
sécurité
auprès
du préfet
de
la région Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives
aux préfets délégués pour la défense et la sécurité,
aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique, VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire, VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de Ia sécurité intérieure et de l’intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015. VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone
a délégation permanente pour requérir l’emploi
d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie, VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231
J du 4 décembre 2009 portant doctrine
d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales. VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest, SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE
1 - Délégation de
signature
est donnée
à Monsieur Patrick DALLENNES,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaïine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE 2
- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES,
délégation de signature est donnée à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique, pour les affaires suivantes : -
toutes
correspondances
courantes,
à
l’exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours des
armées
;
-
__ampliations d’arrêtés ;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé. ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DALLENNES et de M.
Henri-Michel ROBERT, délégation est donnée à son adjoint M. Alban DELALONDE,
chef d’escadron
de gendarmerie, pour les affaires visées à
l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les dispositions de l’arrêté n°15-117 du 17 juillet 2015 sont abrogées. ARTICLE 5 -Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes,
le
2.9
FEV.
2016
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de/Hléfense et de sécurité Ouest,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine