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Conseil Municipal - 64 Motion pour la preservation de la ressource en
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1484 Motion pour la preservation de la ressource en eau du bassin de la Vallee de lHerault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1484 Motion pour la preservation de la ressource en eau du bassin de la Vallee de lHerault)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 24 avril 2017
MOTION POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DU BASSIN DE LA VALLÉE DE L'HÉRAUL T
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 24
avril 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Gérard
CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET,
Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme
Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Marcel CHRISTOL,
Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur René GARRO, M. Philippe MACHETEL, Mme Maria MENDES
CHARLIER, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ, Mme Nicole MORERE, Mme Florence QUINONERO,
Monsieur Christian VILOING, Madame Véronique NEIL, Mme Josette CUTANDA, Madame Isabelle ALIAGA,
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-
Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN,
Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de
Madame Béatrice FERNANDO, Madame Michèle LAGACHERIE suppléant de Monsieur David CABLAT
Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-
François SOTO
M. René GOMEZ, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-Luc
BESSODES, Monsieur Grégory BRO
Absents: Monsieur jean-Luc DARMANIN, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Yannick VERNIERES
Quorum: 23 Présents : 37 Votants: 39 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU qu'une enquête publique préalable à la DUP concernant l'alimentation en eau potable du
Domaine de Lavagnac est actuellement en cours,
VU la réunion du Collectif Lavagnac et des élus de la partie aval du bassin versant de l'Hérault le 28 février dernier, visant à faire le point sur le projet d'implantation du golf et des infrastructures associées, afin d'appréhender et d'alerter sur les conséquences des usages de l'eau, CONSIDERANT que la ressource en eau sur le bassin versant du fleuve Hérault est sous tension, que l'aval de ce bassin est identifié en déficit quantitatif dans l'étude "Volumes Prélevables" de 2015 portée par le Syndicat Mixte du Bassin Fleuve Hérault (SMBFH) dans le cadre des préconisations du SAGE,
CONSIDERANT qu'il en résulte, en période estivale, une incapacité à satisfaire les besoins en eau
des milieux biologiques,
CONSIDERANT qu'au regard de cette situation, le projet a déjà fait l'objet d'avis défavorables de la
part du Bureau de la Commission Locale de L'Eau (avis du 07 juillet 20 I 0), et du Syndicat des Eaux
de la Vallée de l'Hérault (SIEVH) suite à la motion du 26 juin 2014,
CONSIDERANT en outre, que dans la continuité des études déjà réalisées, un Plan de Gestion de la
Ressource en Eau est en cours d'élaboration par le SMBFH afin de déterminer la répartition des
usages à l'horizon 2030;·ce qui pourrait conduire à de nouvelles restrictions,
CONSIDERANT qu'il parait primordial d'avoir le retour de cette étude pour évaluer les besoins
globaux et s'accorder sur la répartition des volumes permettant de préserver le milieu naturel, de
satisfaire les besoins en alimentation en eau potable et en irrigation,
CONSIDERANT ainsi que dans le cadre de l'enquête publique précitée, et compte tenu des éléments
suivants :
au regard du déficit en eau identifié sur le bassin versant notamment sur la partie aval, dans l'attente de données finalisées sur les volumes prélevables à l'horizon 2030 (étude SMBFH), à l'heure où de nombreux acteurs ont engagé des mesures pour réduire les prélèvements dans /'Hérault (ASA du canal de Gignac, captage eau potable de Gignac, etc.), le collectif de Lavagnac et les élus de la partie aval du Fleuve Hérault estime qu'une telle autorisation
pourrait perturber durablement les équilibres sur le bassin versant et qu'il apparait très prématuré de
se prononcer sur tout prélèvement d'eau en lien avec ce projet,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'alerter les autorités sur le risque qu'engendreraient de nouveaux prélèvements d'eau sur le fleuve
Hérault,
- de demander la réunion en urgence de la Commission Locale de l'Eau (CLE).
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1484 le 10/05/2017
Publication le I 0/05/2017
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le I 0/05/2017
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170424-lmc 1102043B-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET