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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2931 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2931 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 11 juillet 2022
PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET ACQUISITION DES PARCELLESAKI ETAK2 SITUEES
DANS LA ZONE PRIORITAIRE DU CAPTAGE DE L'AUMEDE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 1 1 juillet 2022 a 17h00 en Salle du Chai de la Gare a Gignac, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 30 juin 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Pierre AMALOU, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal
DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, M.
Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL,
Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, Mme Marie-
Francoise NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M.Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, M. Claude CARCELLER, Mme
Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Christian VILOING, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe
LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M.Anthony
GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. Daniel JAUDON, Mme Stephanie
BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M.Jean-Pierre BERTOLINI a M.Jean-Pierre PUGENS, M.Jean-
Claude CROS a M. David CABLAT.
M. Ronny PONCE, M.Thibaut BARRAL.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI, M. Nicolas ROUSSARD.
Quorum: /6 Presents : 36 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016- 2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-1 et suivants ;
VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20 l 6-07-07555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;
VU l'arrete n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ;
VU la deliberation n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier; VU la deliberation n°2630 du 21 juin 2021 portant acquisition des parcellesAKI etAK2 situees dans la zone prioritaire des captages de l'Aumede ;
VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 07/07/2022.
CONSIDERANT que la commune du Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE » ; elle dispose egalement d'un nouveau captage, le forage de l'Aumede, realise en 2007, CONSIDERANT que ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise a Contrainte Environnementale (ZSCE) avec un objectif de reconquete de la qualite des eaux, CONSIDERANT que l'arrete prefectoral n°DDTM34-2016-07-07555 definit en outre une Zone de Protection du Captage sur laquelle est mis en reuvre un programme d'actions et une zone prioritaire faisant l'objet d'actions particulieres,
CONSIDERANT que le programme d'actions prevoyait en 2019 le lancement d'un processus d'acquisitions foncieres sur la zone de protection prioritaire des captages, lieu-dit de l'Aumede, d'une superficie totale de 5ha,
CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, la Communaute de communes est deja proprietaire des parcellesAK3,AK4 etALl49, CONSIDERANT que la Cornrnunaute de communes a donc souhaite se porter acquereuse des parcelles AK 1 (6 183 m2 en ripisylves) et AK2 (25 004 m2 en terres irrigables) appartenant a Madame Clares,
CONSIDERANT que l'offre d'achat presentee pour les parcelles AK I et AK2 a abouti a un accord de la proprietaire pour un montant de 33 097€ et a fait l'objet d'une precedente validation par le Conseil communautaire du 21 juin 2021,
CONSIDERANT que depuis, de nouvelles contraintes sont apparues amenant la proprietaire des terrains a devoir indemniser un exploitant agricole titulaire d'un bail rural sur la parcelle AK2 ; compte tenu de ces elernents, la proprietaire a sollicite l'augmentation du prix d'achat desorrnais fixe a 42 097€ (hors frais),
CONSIDERANT que la vente sera authentifiee par un acte notarie,
CONSIDERANT que les parcelles sont destinees a accueillir les nouveaux ouvrages de production d'eau potable,
CONSIDERANT que les surfaces non occupees seront louees par un bail environnemental agriculture biologique qui fera l'objet d'une approbation ulterieure,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de retirer la deliberation n°2630 du 21 juin 2021 portant acquisition des parcelles AK I et AK2 situees dans la zone prioritaire des captages de l'Aumede,
- de se prononcer favorablement sur l'acquisition fonciere des parcelles AK I et AK2 situees sur la commune de Le Pouget, d'une superficie totale de 31 l 87m2 pour un montant de 42 097€ (hors frais),
- d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2931
Publication le 12/07/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 12/07/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-2022071 l-8150-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ Le Pouget
Perimetre de negociation fonclere de la SAFER.
Localisation des parcelles.
Ljmjte et perjmetre
L il Limite communale
D Perimetre de neqodation fonciere
D Perimetre de neqodation prioritaire
zonage PLU
Zone Apl
L Zone Ap2
Captage public
6. Forage / Puit
Sources : DGFI P 2019, IGN 2018, CCVH 2020