unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3308 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3308 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3308 Preservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 23 octobre 2023

PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET ACQUISITION DES PARCELLES SITUEES

DANS LA ZONE DE PROTECTION DES CAPTAGES DE L'AUMEDE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 23 octobre 2023 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2023.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Anthony GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO,

Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine

SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. Pierre AMALOU, M. Yannick VERNIERES, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut

BARRAL, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-

Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS, Mme Marie-

Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.

Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Jean-Pierre PUGENS a M. Anthony GARCIA, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, Mme Martine LA BEUR a

Mme Christine DEBEAUCE, Mme Valerie BOUYSSOU a Mme Marie-Helene SANCHEZ.

M. Claude CARCELLER.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi 2006/ 1772 du 30 decembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux Rh6ne-Mediterranee (SDAGERM) 2016-2021 approuve par arrete du prefet coordonnateur de bassin le 21 decembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles R I 14-/ et suivants ;

VU l'arrete prefectoral n°DDTM34-20 l 6-07-07555 portant delimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumede sur la commune du Pouget ;

VU l'arrete prefectoral n°2023- I 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence « eau » ; VU la deliberation n° 2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de preservation des ressources en eau de Le Pouget et a la demande de subvention pour l'acquisition de foncier;

VU l'offre de vente signee en date du I 0/05/2023 ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 21 septembre 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Le Pouget est actuellement alimentee en eau potable par le puits de l'Aumede. 11 a ete classe en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE ». Elle dispose egalement d'un nouveau captage, le forage de l'Aumede, realise en 2007, CONSIDERANT que ces ouvrages sont inscrits dans le dispositif Zone Soumise a Contrainte Environnementale (ZSCE) avec un objectif de reconquete de la qualite des eaux, CONSIDERANT que l'arrete prefectoral n°DDTM34-2016-07-07555 definit en outre une Zone de Protection du Captage sur laquelle est mis en reuvre un programme d'actions et une zone prioritaire faisant l'objet d'actions particulieres,

CONSIDERANT que le programme d'actions prevoyait en 2019 le lancement d'un processus d'acquisitions foncieres sur la zone de protection prioritaire des captages, lieu-dit de l'Aumede,CONSIDERANT que dans le cadre de ce programme, la cornrnunaute de communes est deja proprietaire des parcelles AK 1, AK2, AK3 (supportant les nouveaux forages), AK4 et AL 149 (representant une superficie totale de 55 503 m2) ,

CONSIDERANT que la cornrnunaute de communes souhaite se porter acquereuse des parcelles ALI 46,ALI 43,ALI 48,ALI 56,ALI 47 et ALI 44 (superficie totale 42 432 m2) proprietes de Monsieur et Madame SICARD, en nature de vignes et de ripisylves,

CONSIDERANT que l'offre d'achat, presentee pour les parcelles a abouti a un accord des deux proprietaires pour un montant de 74 902 €, la ventilation du prix entre chaque terrain est precisee en annexe de la deliberation,

CONSIDERANT que la vente sera authentifiee par un acte notarie,

CONSIDERANT que les parcelles seront louees par un bail environnemental agriculture biologique qui fera l'objet d'une approbation ulterieure par les Conseils d'exploitation et communautaire, CONSIDERANT que le montant est conforme aux prix des terres de la zone etablis par la SAFER,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition fonciere des parcelles AL 143, AL 144, AL 146, AL 147, AL 148 et AL 156 situees dans la zone de protection des captages de l'Aumede sur la commune de Le Pouget, d'une superficie totale de 42 432 m2 pour un montant de 74 903 € (hors frais), - d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3308

Publication le 24 octobre 2023

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 24 octobre 2023

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2023 l 023-141 00-DE-1-1

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZLe forage de l'Aurnede actuellement non exploite est irnplante sur le lieu-dit de l'Aurnede (parcelle

AK3) sur la commune de Le Pouget. Ce site est concerne par une Zone Soumise a Contrainte

Environnementale et fait l'objet d'un programme de preservation de la ressource en eau pour lutter

contre les pollutions par les pesticides.

La CCVH est deja proprietaire des parcelles AK 1, AK2, AK3, AL 149 et AK4. Le proprietaire des

parcelles ALI 46, ALI 43, ALI 48, ALI 56, ALI 47 et ALI 44 consent une vente a l'amiable pour un

montant de 74 903 € et une superficie totale de 42 432m2 en vigne et en ripisylve. Le montant est

conforme aux prix des terres de la zone etablis par la SAFER. Ces surfaces pourront etre louees par

un bail environnemental agriculture biologique afin de contribuer a la preservation de la ressource en

eau.Commune du Pouget

Etat des proprletes - Captage de Laurnede

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@ Forage de taurnede D Parcelles objet du rapport

- Zone_prioritaire_de_captage D Parcelles proprletes de la CCVH

'@ Occupation - bail rural environnemental D Parcelle en cours d'acquisitionPreservation des ressources en eau de la commune de Le Pouget

Acquisition des parcelles situees dans la zone de protection des captages de l'Aumede,

Parcelles Superficie Nature Prix/m2 Prix total AL 146 6 404 m2 Vignes 2 €/m2 12 808 € AL 147 11 591 m2 Vignes 2 €/m2 23 182 € AL 143 2 099 m2 Ripisylves 0.5 €/m2 1 050 € AL 144 4 541 m2 Ripisylves 0.5 €/m2 2 271 € AL 148 12 595 m2 Vignes 2 €/m2 25 190 € AL 156 5 201 m2 Vignes 2 €/m2 10 402 € TOTAL 42 432 m2 74 903 €