Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 FEVRIER 1

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 FEVRIER 1 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Poursay-Garnaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 26 FEVRIER 1)Thèmes du document : Assurance, Énergies, Sécurité sociale, COMMUNE DE POURSAY -GARNAUD

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre le 26 du mois de février, à dix-neuf heures, se sont réunis

dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la

Commune de POURSAY-GARNAUD sous la présidence de M. Dominique BOUIN,

Maire, dûment convoqués le 16/02/2024

Présent(s) : M. BOUIN Dominique, M. BRODEAU Louis, Mme COURCAUD

Frédérique , Mme FOUCHER Laëtitia, Mme PAIN Catherine, Mme SALMON Josiane,

M. TORCHEUX Jacques., M. VIGNAUD Jean-Marie.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent : M. VIGNAUD Jean-Paul

Absent(s) excusé(s) : M. DANIAUD Michel, Mme MOIZANT Valérie

Procuration : M. DANIAUD Michel à M VIGNAUD Jean-Marie, Mme MOIZANT Valérie à

M BOUIN Dominique

Secrétaire de séance : Mme PAIN Catherine

01 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024

M Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de préciser les montants des subventions alloués aux organismes suivants pour l’année 2024

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide d’allouer les subventions suivantes :

ACCA POURSAY-GARNAUD 170 € APE LES PTITES FRIPOUILLES 170 € AS2A 170 € COMITE DES FETES 170 € ROUE LIBRE GARNAUDIENNE 170 € ECOLE D’ANTEZANT LA CHAPELLE 200 € RUN OR DIE 170 € TOTAL 1 220 €

Nombre de Membres en exercice : 11

Nombre de Membres présents : 08

Nombre de suffrages exprimés : 10

Votes Pour : 10

Votes Contre : 0

Abstention : 002 - Transfert au SDEER de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 du même code,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente- Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement

Considérant la délibération n° B2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l’IRVE (SDIRVE), par laquelle le SDEER décide d’élaborer un SDIRVE à l’échelle de la Charente-Maritime,

Considérant que le périmètre géographique d’application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,

Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’au 31 décembre 2025, pour le SDEER comme pour les acteurs privés),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité ;

• de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert.

03 - Convention fourrière 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque commune a obligation de disposer des services d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

A cet effet, le Maire propose de confier à la SPA de Saintes la mission de fourrière et d’accueil des chiens et chats errants dans la commune. Il donne lecture de la convention transmise par la SPA de SAINTES.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide de confier à la SPA de SAINTES, la mission de fourrière et d’accueil des chiens et chats errants dans la commune.

- décide d’opter pour la formule A « Tout compris » pour un montant de 189 euros - Autorise M le Maire à signer la convention pour l’année 2024.

04 Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion.

Le Maire expose :

◼ l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

◼ que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les

risques.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE :

Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail – Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,

◼ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation.

05 TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable aux travaux d’investissement suivants :

➢ Devis de l’ EURL POIRIER Nicolas, pour le remplacement de 05 fenêtres et 01 porte à la mairie :

MONTANT HT 4 480.70 € soit TTC : 4 727.14 €

- Sollicite la participation du Département à hauteur de 55 % (45 % + 10 % Vals de Saintonge)

- Dit que les crédits seront prévus au BP 2024

➢ Devis de l’EURL POIRIER Nicolas, pour le remplacement des portes d’entrée de la mairie et de la salle des fêtes, dans le cadre de la mise aux normes « accessibilité aux handicapés » :MONTANT HT : 7 625.16 € soit TTC : 8 044.55 €

- Précise que les crédits seront inscrits au BP 2025 avec demande de participation financière de l’Etat au titre de la DETR 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h27.

Le Maire La secrétaire de séance D. BOUIN C. PAIN