Compte-Rendu - Compte rendu public

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Compte-Rendu - Compte rendu public Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Dizant-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu public)Thèmes du document : Assurance, Banque, Sécurité sociale, 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 février 2024

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal

Du 12 février 2024 à 19 heures

1. Acceptation d’un don de la parcelle cadastrée section AD n° 77 (Bois et Taillis situés au lieu-dit Gratte Pouils) Monsieur le Maire fait lecture du courrier, en date du 18 janvier 2024, d’une personne qui souhaite faire don à la commune d’un terrain de 7 ares et 73 centiares cadastré section AD n° 77 et situé au lieu-dit « Gratte Pouils ». Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE le don de la parcelle cadastrée section AD n° 77 d’une contenance de 773 m ² et située au lieu-dit « Gratte Pouils » DÉCIDE de l’acquisition du bien précité au titre de don,

DÉCIDE d’affecter ce bien au domaine privé de la commune,

INDIQUE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. 2. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion Monsieur le Maire indique que le contrat d’assurance des risques statutaires souscrit par l’intermédiaire du Centre de Gestion depuis le 1er janvier 2021 arrive à terme le 31/12/2024 et doit donc être remis en concurrence cette année. Monsieur le maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; • Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

CHARGE le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité / Paternité et accueil de l’enfant / Adoption,

• Agents affiliés à l’IRCANTEC :

Accident de travail / Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité / Paternité et accueil de l’enfant / Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation.

3. Modification du PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) Monsieur le maire indique qu’aucune délibération ne sera prise aujourd’hui et fait lecture du mail de Madame JAFFRÉ du Cabinet GHECO en date du 31 janvier 2024.

Il demande la planification des différentes phases décrites dans ce mail pour la révision du PLU en cours. 4. Projet d’implantation d’une ferme-usine d’élevage de saumon au Verdon-dur-Mer Monsieur le maire tenait juste à informer le conseil municipal du projet d’implantation de cette ferme-usine d’élevage de saumon au Verdon-sur-Mer pour que ceux qui le souhaitent puisse notifier leur désaccord à ce projet. 5. Modification du tableau des effectifs au 1er mars 2024 suite à la modification du temps de travail du poste d’agent de restauration

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un emploi correspondant au grade d’adjoint technique territorial, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de restauration scolaire, DÉCIDE de supprimer un emploi correspondant au grade d’adjoint technique territorial, permanent à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions d’agent de restauration scolaire, - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2024,

Poste supprimé : Adjoint technique territorial à 24 h hebdomadaires

Poste créé : Adjoint technique territorial à 28 h hebdomadaires

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012 charges de personnel. 6. Remboursement des factures d’eau et d’électricité pour le logement du 10 place de la Mairie Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les consommations d’eau et d’électricité du logement situé au 10 place de la Mairie sont facturées à la mairie, les locataires n’ayant pas fait le nécessaire pour mettre les compteurs à leur nom dès leur entrée dans les lieux.2

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 février 2024

Il conviendrait de refacturer les consommations d’eau et d’électricité de ce logement à la Société LRA, représentée par Madame Laetitia AUSSUDRE, locataire du logement.

Considérant que le bail conclu le 1er janvier 2024 pour le logement sis 10 place de la Mairie avec la société LRA ne faisait pas mention de la facturation des charges d’eau et d’électricité inhérente au logement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de refacturer à la société LRA les consommations d’électricité et d’eau dont les factures ont été émises au nom de la commune pour les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2024 pour le logement sis 10 place de la Mairie, AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres et mandats nécessaires au paiement de ces factures et à leur refacturation au locataire, à savoir la société LRA.

Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur le Maire explique que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

• les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. • les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Monsieur le Comptable public a demandé à la commune de constater le caractère irrécouvrable d’une créance et de prononcer son admission en non-valeur selon la liste n° 6049801131 en date du 16 janvier 2024. Le montant de cette admission en non-valeur s’élève à 8,80 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme de 8,80 € correspondant à la liste n° 6049801131 en date du 16 janvier 2024 adressée par la SGC de Jonzac.

DÉCIDE d’autoriser l’inscription des crédits au budget sur le compte 6541 « créances admises en non-valeur ». 7. Délégation au maire pour les admissions en non-valeur

Monsieur le Maire précise les informations suivantes :

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à-dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes.

Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances. Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté. Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non -valeur assorties du motif d’admission.

L’assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l’appui de la demande auprès du comptable public. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €.

Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

8. Mise à jour des commissions communales

Monsieur le Maire explique que depuis juin 2020, les commissions communales n’ont pas été revues bien que deux conseillers municipaux aient démissionné et qu’un autre soit malheureusement décédé. Deux élus sont proposés pour les rajouter sur une commission chacun :

Sur la commission Finances : Madame HEBERT Christine

Sur la commission Développement durable : Madame KISCHEL Mélissa

9. Convention de servitude avec ENEDIS – Parcelle cadastrée AS n° 438 au lieu-dit « Le Pérat »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de l’épicier de fournir à sa clientèle une borne de recharge pour véhicules électriques.3

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 12 février 2024

La commune a accepté que cette borne soit installée sur le parking de l’épicerie. Afin de permettre le raccordement de cette installation au réseau de distribution d’électricité, la société ENEDIS a besoin d’établir, sur la parcelle communale cadastrée section AS n° 438 située au 6 rue du Pérat, entre autres, une canalisation souterraine. Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude traduite sous la forme d'une convention référencée ASD06 V08 2022. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la constitution de ladite servitude de passage. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le projet d’acte de constitution de la servitude de passage de canalisation électrique sur la parcelle AS 438, située au 6 rue du Pérat, au profit d’ENEDIS, telle qu’énoncée dans la convention référencée ASD06 V08 2022 ci-annexée. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude consentie à ENEDIS et tous documents liés au présent dossier constitutif de ladite servitude.

10. Autorisation au maire pour ester en justice pour le litige opposant la SARL NADHU à la commune Monsieur le Maire rappelle que la commune a adressé en décembre 2023 une facture à la SARL NADHU d’un montant de 4.638,54 € pour la remise en état des peintures et le nettoyage des locaux que la SARL avait loués. Dès lors, la SARL NADHU a fait appel à son assistance juridique. Monsieur le Maire fait lecture du courrier, en date du 19 janvier 2024, de la protection juridique assurée par l’assureur PACIFICA pour le compte de la SARL NADHU. La SARL NADHU refuse le remboursement des frais engagés par la commune pour remettre en état de propreté et faire désinsectiser le restaurant, local commercial qu’il louait.

Il conteste l’état des lieux de sortie dressé par huissier qui lui a été communiqué. Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune a reçu, depuis, une nouvelle facture de l’entreprise ayant procédé à une dératisation et une désinsectisation des locaux loués ; le montant de la note s’élève à 1.008 euros. Monsieur le maire indique que la protection juridique demande un arrangement amiable de cette affaire qui peut être négociée au vu de cette facture supplémentaire.

Mais, dans l’hypothèse où l’arrangement amiable ne pourrait aboutir, il faudrait peut-être alors envisager de porter l’affaire en justice. Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à un règlement amiable de ce litige dans un premier temps, AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au cas où le règlement amiable de ce litige échouerait. QUESTIONS DIVERSES

Calendrier des conseils municipaux à venir : les lundis 18 mars et 15 avril 2024. Élections européennes : le dimanche 9 juin 2024 de 8h à 18h

Habitat inclusif

Monsieur le Maire indique que le permis de construire du projet d’habitat inclusif devrait être déposé fin février 2024. Le nombre de logements a été arrêté comme suit : 14 pour la résidence sénior et 23 (au lieu des 26 initiaux) pour les logements familiaux.

Pôle santé

Monsieur le Maire fait part de l’estimation à 90.000 € du terrain du projet d’habitat inclusif. Cette valeur ne financera pas la totalité de la maison de santé de 200 m² souhaitée. La surface a été doublée du fait que le kiné a besoin de beaucoup d’espace.

Plusieurs professionnels ont été pressentis pour s’y installer : 1 kiné, 2 services à la personne et des infirmières. Monsieur le Maire leur montre le projet de plan d’aménagement des locaux du pôle santé. Le surcoût de l’opération se monte aujourd’hui à près de 200.000 € avec un faible taux de subventionnement (20 % au maximum) du fait qu’il n’y ait pas de médecin pour s’y installer.

La commune dispose d’une bonne marge d’autofinancement qui pourrait financer tout le projet mais il serait plus intéressant pour la commune de contracter un emprunt pour maintenir un équilibre correct des finances d’autant que l’endettement de la commune est très faible.

Arbres du Taillon

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les services techniques ont nettoyé tout ce qu’ils étaient en mesure de faire par eux-mêmes.

Il reste 6 arbres à faire tomber mais il faut auparavant demander les autorisations nécessaires. Pont des Ébeaupins

Monsieur le Maire annonce qu’il a dû prendre un arrêté pour fermer à la circulation le pont des Ébeaupins. Ce dernier présente un risque d’effondrement avéré à cause des infiltrations d’eau et du cours d’eau. Un devis avait été demandé pour la restauration de ce pont, il se chiffre à 265.000 € ; cet ouvrage est situé en zone protégée Natura 2000, ce qui génère beaucoup de contraintes techniques très coûteuses.

Forum des associations

Madame Béatrice NIORT annonce qu’un forum des associations sur le territoire du SIVU, soit 13 communes, se déroulera le 14/09/2024. Le SIVU en profitera pour fêter ses 10 ans d’existence.