Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps pour les agents communaux

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Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps pour les agents communaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Déliberation - CM2026005 Mise en place du compte épargne temps pour les agents communaux)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/02/2026

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CM2026005

“sl REPUBLIQUE FRANCAISE IT | Département des Pyrénées-Orientales

PALAU DEL VIRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Éerpresshee

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CM2026005

Séance du 12 Février 2026

Le douze février deux mille vingt-six à vingt heures et cinq minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE {Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le six février deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle

du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN,

Maire.

PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER,

Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Jean ROCA, Laurent DAUBA.

REPRESENTES (1) : Florence CHIVE {procuration à Nadine BONAFE).

ABSENTS (10) : Guillaume CHAMPROY {excusé), Bertrand WERNER, Séverine ORIOL,

Laurent POUDEROUX {excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude- Alexandra CHEMIN, Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Pierre SAINT JOURS.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM : 12 PROCURATIONS : O0]

VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00

À été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS

OBJET : MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,

Vule Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans

la fonction publique territoriale modifié ;

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2025 ;

Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 12 Février 2026 - Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 16/02/2026

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Reçu en gréfecture le 16/02%/

CM2026005

CONSIDERANT la nécessité de prévoir les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits du

Compte Epargne Temps pour les agents communaux :

CONSIDERANT les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines

Conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans Un compte

épargne temps :

CONSIDERANT qUe la réglementation fixe un cadre général mais il appartient au

conseil municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent ;

CONSIDERANT que les fonctionnaires titulaires et agents non fifulaires à temps

complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui

ont accompli au moins Une année de service peuvent bénéficier d'un CET [les

fonctionnaires stagiaires ne pouvant pas bénéficier d'un compte épargne-

temps, s'ils en avaient déjà ouvert Un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage,

ni Utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux et les agents contractuels de

droit privé, ainsi que les assistants d'enseignement artistique ne pouvant pas non

plus bénéficier d'un compte épargne temps) :

CONSIDERANT QUE l'ouverture du CET est de droit pour les agents, qu'elle peut être

demandée à tout moment de l'année et que le Maire accuse réception de la

demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la

demande, notamment en cas de refus motivé d'ouvrir le CET :

CONSIDERANT que le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés

annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 {proratisés pour les

agents à temps partiel et à temps non complet}, ainsi que les jours de

fractionnement :

- Le repori de jours de récupération au titre de l'ARTT :

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures

supplémentaires ou complémentaires notamment).

CONSIDERANT que le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours {ce plafon

pouvant être augmenté ponctuellement au niveau national par décret) :

CONSIDERANT que l'alimentation du CET est effective au 31/01 pour les jours

épargnés en année n -l et chaque agent est informé du solde de son CET :

CONSIDERANT que le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée, que l'agent peut Utiliser fout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service, les nécessités de service ne pouvant être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, où si le

congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité

Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 12 Février 2026 - Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en orétecture le 16/02/2026 au

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CM2026005

et d'accueil de l'enfant, d'un congé du proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale ;

CONSIDERANT QUE les jours accumulés ne pourront être utilisés que sous forme de

Congés ;

CONSIDERANT QUE l'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés devra informer le Maire par écrit dans un délai de :

- | mois pour une demande inférieure ou égale à 5 jours ;

- 2 mois pour Une demande comprise entre 5 et 20 jours ;

- 6 mois pour Une demande supérieure ou égale à 20 jours.

CONSIDERANT que le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres où des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel, que lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informe l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES

PRESENTS ET REPRESENTES,

+ D'APPROUVER les règles relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du Compte Epargne Temps [CET) ainsi que les modalités de son Utilisation par les agents communaux telles que décrites ci-dessus ;

e DE PRECISER QUE ces dispositions prendront effet dès l'année 2026 :

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié

conforme.

Fait à Palau-del-Vidre, le 12 février 2026,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécüto é”cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant {e Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).

Acte rendu exécutoire

après télétransmission en Préfecture

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Identifiant de télétransmission :

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