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Procès Verbal - PV du 20 janvier 2026
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Saint-Savinien.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit,
st ps SPUNIEN iR- CHAREN Te ME te NIMES, UNE
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL
Mardi 20 janvier 2026 à 20 h 30
En exercice : 19
Quorum : 10
Présents : 4 5
Pouvoirs: 2
Votants et représentés : A +
L'an deux mille vingt-six, le mardi vingt janvier, à vingt heures trente. Le Conseil Municipal de la
Commune de SAINT SAVINIEN, dûment convoqué en application des articles L. 2121-7 du code
général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la
présidence de M. GODINEAU Jean Claude, Maire.
Convocation en date du : 14 janvier 2026
Etaient présents :
M. GODINEAU Jean Claude
Le Maire $ | --
Mme GAILLARD Monique
1ère Adjointe
M. LEMRAY Daniel
me MARCOUILLER Paulette M. PROUTEAU Jacky
gère Adjoint
Mme DORNAT Sylviane
5ème Adjointe.,
BAT M. NICOLLEAU Henri
Maire Y
M. ALBRECHT Sylvain
M. BIRET Joël M. FAUCHEREAU Frédéric Mme FLORAC Marion
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseillère municipale er
use ——_—_—
Mme GRELAUD Corinne Mme GUICHARD Francette M, MULLON Jean-Pierre
Conseillère municipale, Conseillère municipa e Conseiller muricipel
{| PO ; Ÿ |
gere [Mebt 2, | WT M. POUCHAIRET Marinette Jean-Christophe HE _ Corinne SABOURET Conseillère municipale Conseiller municipal Conseillère mynicipale pa pm oumubes - D . D - ax
Geneviève TOUMIT
Conseillère municipale Fr 1
/ Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Présents :
Nombre de conseillers
SAVINIEN RE iNT- 5 , ; Votants et représentés 17 tar UNE CULTURE, UN AY
M. Jean Claude GODINEAU — Mme Monique GAILLARD - M. Daniel LEMRAY - Mme Paulette MARCOUILLER — Mme Sylviane DORNAT-
M. Sylvain ALBRECHT - M. Frédéric FAUCHEREAU - Mme GRELAUD Corinne - Mme Francette GUICHARD - M. Jean-Pierre MULLON -
M. Henri NICOLLEAU - M. ROUYER Alain - M. Jean-Christophe RUIZ - Mme Corinne SABOURET - Mme Geneviève TOUMIT
Absents représentés par pouvoir :
M. Jacky PROUTEAU qui a donné pouvoir à M. Jean Claude GODINEAU
Mme Marinette POUCHAIRET qui a donné pouvoir à Mme Monique GAILLARD
Absents excusés :
M. Joël BIRET — Mme Marion FLORAC
Secrétaire de séance : Mme Monique GAILLARD
Date de convocation : 14 janvier 2026
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10) Lotissement Jamette - Convention avec le SDEER pour la pose de câbles électriques et de
11) Budget Annexe lotissement les Varennes — Décision Modificative n°1
12) Autorisations relatives aux dépenses d'investissement
- ORDRE DU JOUR -
Affaires générales :
Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2025
Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire
SDEER — Modification des statuts
Charente-Maritime Développement — Modification des statuts
Constat de désaffectation du domaine mobilier public - Voiture hippomobile
Rapport sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement 2024
Urbanisme
Déclarations d'intention d’aliéner
Aménagement
DECI — Avenant n°1 MAPA Défense Extérieure Contre l'incendie 2°"° tranche
Parcours patrimonial — Demandes de subventions
coffrets
Finances
Questions diverses :
Mme Monique GAILLARD, première adjointe au Maire est désignée secrétaire de séance conformément aux
dispositions fixées par l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Intitulé de la délibération
Délibération n°2026- 01/01 Administration générale :
Approbation du procès-verbal du 17 décembre 2024
Après en avoir pris connaissance
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Mardi 17 décembre 2024.
Intitulé de la délibération :
Délibération n°2026 -01/ 02 (5-2-2) Affaires générales : Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire
Monsieur le maire rappelle les décisions qu’il a prises dans le cadre de ces différentes délégations attribuées
par délibération du 26 mai 2020 complétée par la délibération du 10 septembre 2020 et 30 janvier 2024 dont
il vient de rendre compte.
Ces décisions sont les suivantes :
Date de la décision | N° de la décision| Objet de la décision
29/12/2025 2025 DM 1202 Renouvellement adhésion 2026 FREDON 17
Intitulé de la délibération
Délibération n°2026-01/03 (5-7-5) Affaires générales :
SDEER - Modification des statuts
M le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la
Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l'arrêté préfectoral
du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les
statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et
au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer
Autorité locale compétente.
Le Plan Corps de Rue Simplifié est un fond de plan à très haute précision en cours déploiement à l'échelle
nationale. Le PCRS constitue le socle mutualisé servant de support aux applications requérant une précision
de levé à très grande échelle, en particulier comme composante topographique de la réforme dite « anti-
endommagement des travaux » ou « DT-DICT ».
M le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les
statuts du SDEER comme suit :
- A l'article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré
l'alinéa suivant :
« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions
opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de
la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de
l'environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Adopte les statuts modifiés votés par le Comité Syndical du SDEER le 25 novembre 2025,
e Autorise le Maire à signer les documents s’y rapportant.
tn Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Intitulé de la délibération
Délibération n°2026-01/04 (5-7-5) Affaires générales :
Charente-Maritime Développement - Modification des statuts
La Société Publique Locale (SPL) Charente-Maritime développement a pour vocation d'accompagner les
collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans tout projet de territoire et ce, principalement
sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de prestation de service, conduite d'opérations,
contrat de concession d'aménagement, etc.).
A ce titre la commune de Saint-Savinien est actionnaire de la SPL depuis sa création.
il s'avère que l’objet initialement inscrit dans les statuts doit être mis en cohérence avec les activités
réellement attendues de la part de la SPL.
L'évolution des statuts a été l’occasion d’une mise à jour plus globale pour intégrer les différentes évolutions
juridiques et adapter la gouvernance pour une meilleure efficience.
A cet effet, M le Maire partage le tableau comparatif permettant de comprendre les impacts pratiques pour
la gouvernance de Charente-Maritime Développement.
le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Adopte les statuts modifiés votés par le Conseil d'Administration du 25 septembre 2025 tels
qu’annexés à la présente délibération,
e Autorise le Maire à signer les documents s'y rapportant.
intitulé de la délibération
Affaires générales :
Constat de désaffectation du domaine mobilier public -
Voiture hippomobile
Délibération n°2026-01/05 (3-5-2)
M le Maire rappelle que la commune a acheté en 2013 une voiture hippomobile pour permettre la collecte
en porte à porte dans les rues du centre bourg qui n'étaient pas praticables par les engins de CYCLAD, ainsi
que sur l’île de la grenouillette en période estivale.
A compter du mois de juillet 2026, la commune sera équipée de points de collecte en apport volontaire.
Chaque résident disposera donc de bornes pour venir apporter ses sacs noirs et jaunes à une distance
maximum de 200 m de son habitation.
De ce fait, le maintien concomitant de la collecte hippomobile, au-delà de l’intérêt touristique et social
qu’elle représente, entraînerait un doublon en termes de service et un traitement différencié des habitants.
A titre informatif, l'arrêt de ce service entraînera une réduction des dépenses de fonctionnement d'environ
4 000 € (prestation de service) par an, hors temps d'agent affecté à cette collecte tout au long de l’année.
Afin de pouvoir vendre la voiture hippomobile qui a été acquise en 2013 et qui a fait l’objet d’un
aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public, il convient préalablement de la
déclasser du domaine public mobilier communal.
Ensuite, elle pourra être vendue par la collectivité. La loi n’impose aucune obligation de publicité et de mise
en concurrence, dès lors la vente pourra être conclue de gré à gré avec l'acheteur.
Vu les articles L2141-1 à L2141-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Autorise M le Maire à constater la désaffectation du bien « voiture hippomobile » du domaine
mobilier public communal au motif de l’arrêt de la prestation de service pour laquelle elle avait
été acquise, en cohérence le projet de collecte développé et mis en œuvre avec le syndicat mixte
CYCLAD.
Intitulé de la délibération
Affaires générales
Rapport sur le prix et la qualité des services eau potable et
assainissement 2024
Délibération n°2026-01/06(2.3.2)
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l'Office Français de la Biodiversité
ont rendu obligatoire de saisir les indicateurs réglementaires eau et assainissement, pour chaque commune
sur la plateforme SISPEA.
SISPEA est un observatoire national des services d’eau et d’assainissement. Cet outil sert également pour
effectuer la saisie de données techniques nécessaires à la modulation de la redevance « performance eau
potable ».
En tant que commune membre du syndicat Eau17, ce dernier se substitue à la commune pour cette saisie.
En revanche, il convient chaque année, avant le 31 décembre, de porter à connaissance des membres du
Conseil Municipal le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services eau potable et assainissement (RPQS) de
l’année précédente. Ce rapport est un outil de transparence qui présente chaque année aux usagers et aux
élus le prix de l'eau, la qualité du service et les actions menées pour garantir une gestion durable de l'eau et
de l'assainissement.
Cette présentation n’ayant pu intervenir dans le délai imparti prévu dans le Code Général des Collectivités
(CGCT), il convient toutefois de procéder à la présentation du rapport RPQS 2024 afin de se mettre en
conformité.
A cet effet, M. le Maire donne lecture des principaux éléments de synthèse qui a été envoyé préalablement
par mail aux membres du Conseil.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport RPQS 2024
intitulé de la délibération
Délibération n°2026-01/07 (2.3.2) Urbanisme : | Déclarations d'intention d’aliéner
nn } I
18/12/2025] CHAUVIN Loetitia| Consorts GUILLOTTEAU | Métairie de Bramerit| AO n° 102 | 475 m° | OUI
Intitulé de la délibération
Délibération n°2026-01/08(2.3.2) Aménagement :
DECI — Avenant n°1 —- MAPA tranche 2 Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la deuxième tranche de travaux relatifs au
programme de « Défense Extérieure Contre l’Incendie », le Dossier de Consultation des Entreprises avait été
approuvé par délibération du 21 mai 2024 et le choix du prestataire par délibération du 20 août 2024.
Au cours de la réalisation de ce programme il s’avérait que des travaux supplémentaires étaient nécessaires,
notamment pour être en conformité avec la demande du Service incendie.
Le devis établi à cet effet par l’entreprise TRANSTERRASSEMENT titulaire du marché s'élève à 2.600,00 hors
taxe (3.120,00 TTC).
Un avenant de plus-values est donc nécessaire pour entériner l’accord avec le prestataire.
Marché initial de 214 500 € HT
Avenant n° 1:2 600€ HT
Marché final : 217 100 € HT
Considérant la nécessité de réaliser ces travaux,
Après en avoir délibéré par le vote le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
e _ D'approuver l'avenant n°1 susvisé pour le marché public de travaux de « Travaux d'aménagement de terrains, fourniture et pose de bâches et clôtures dans le cadre de la Défense
Extérieure Contre l’Incendie », deuxième tranche, d’un montant de 2.600,00 hors taxes (3.120,00 TTC)
e D'autoriser M. le Maire à signer l’avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette
opération,
e D'indiquer que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits à la
section d'investissement du budget primitif de la Commune.
Intitulé de la délibération
Délibération n°2026-01/09 (7-5-1) Aménagement : Parcours patrimonial - Demandes de subventions
Monsieur le Maire rappelle que ce projet de création d’un parcours patrimonial touristique a fait l’objet d’une
étude de faisabilité conduite par un groupement de prestataires composé d’une assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO), d’une experte en signalétique, d’un rédacteur de contenus et d’un illustrateur. Ce travail a
été restitué en décembre 2025.
Cette étude a bénéficié d’un accompagnement en ingénierie et de financements spécifiques dans le cadre de
la labellisation « petites villes de demain ».
Le parcours, a été conçu pour être suivi dans les deux sens. Il propose différents supports de médiation
{totems, plaques, pupitres, tables d'orientation) permettant d'orienter touristes et habitants vers une
vingtaine de points d’intérêt situés dans le centre-bourg.
Un parti pris créatif fort a été retenu : l'introduction d’un personnage fil rouge, incarné par une pierre de
carrier, chargé de transmettre les informations culturelles et touristiques à travers des textes ludiques et
humoristiques.
Le coût prévisionnel du projet est estimé dans sa fourchette haute à 79 750 € HT, sur la base d’un estimatif
au stade d’avant-projet définitif conduit par le mandataire AVEC Ingénierie & Programmation et ses co-
traitants remis en décembre 2025.
Parallèlement, la maison des carriers, qui fait par ailleurs l'objet d’un point d'intérêt du parcours, sera mise
en valeur dans le cadre d’une animation sous forme d’expérience immersive afin de donner à voir la vie de
l'époque tout en restant à l'extérieur du site. Cette prestation est estimée à 5 500 € HT. Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Ce projet est susceptible de bénéficier de subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et du Département de
la Charente-Maritime.
Le plan de financement prévisionnel HT de cette opération est le suivant :
Dépenses Recettes
Mobilier 54 750 €|Autre subvention État — DETR (30%) + bonification PVD (10%) 31 900 €| 40%
Pose 19 500 €|Conseil départemental — Plan Patrimoine (30%) + Plan spécial (10%) |31 900 €| 40%
Expérience immersive | 5 500 €/Autofinancement 15 950 €| 20%
79 750 € 79 750 €| 100%
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement du marché à procédure adaptée : 1° trimestre 2026
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 2ème trimestre 2026
Date prévisionnelle de fin de l'opération : 4ème trimestre 2026
le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e approuve la réalisation du projet présenté estimé à 79 750 € HT ;
e approuve le plan de financement exposé ;
° autorise le Maire à solliciter les subventions auprès de l’État au titre de la DETR ou de la DSIL et des
subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement, ainsi qu’auprès du
département ;
e autorise le Maire à procéder aux demandes d'autorisations d’urbanismes nécessaires à
l'implantation des mobiliers et de la signalétique du parcours patrimonial,
°e charge le Maire de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure de marché à procédure
adaptée de fourniture et pose de mobilier de signalétique, conformément à l’objet et au montant
exposés dans la présente délibération.
e indique que les crédits seront à prévoir au budget prévisionnel 2026.
Intitulé de la délibération
Aménagement :
Délibération n°2026-01/10 (3-5-3) | Lotissement Jamette - Convention avec le SDEER pour la pose de câbles électriques et de coffrets
La commune s’est engagée dans l'aménagement d’un lotissement d’une surface totale de 20 170 m°?
composée de 12 lots.
Ce projet a fait l’objet d’un permis d'aménager accordé en date du 7 février 2024 (PA 17397 24 VO002).
Dans le cadre de la viabilisation de ces parcelles il convient de passer une convention avec le SDEER pour la
pose de câbles électriques et de coffrets.
Il s’agit de poser 1 canalisation BT souterraine sur une longueur totale d'environ 161 m et 3 coffrets de
dimensions :
H0,75 cm xL53 cm x P 20 cm.
A cet effet, il convient de prendre connaissance de la convention jointe et d'autoriser le Maire à la signer
le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
e Autorise le Maire à signer la convention annexée à la présente. Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Délibération n°2026-01/11 (7-1-2)
intitulé de la délibération
Finances :
Budget Annexe lotissement Les Varennes — Décision Modificative n°1
Le programme d'aménagement du lotissement Les Varennes, est composé de 39 lots. Sa commercialisation
a débuté en 2014.
Deux cessions ont été comptabilisées en 2025.
Un protocole de cession a été signé et devrait conduire à la commercialisation de la dernière parcelle en
2026.
Les écritures ci-dessous sont nécessaires pour régulariser les opérations de stocks à passer en 2025.
Objets: DMI
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes |
13248 (040) : Autres communes 56 153,67:3555 (040) : Terrains aménagés 88 804,39.
276348 (27}: Autres communes 4 334,13
3553 (040) : Terrains aménagés 34 564,93, ns __|
86 784,47} 88 804,39,
FONCTIONNEMENT
a Dépenses Recettes CU | Anicke (Chap 3 Opération T Monian Article {Chap} - Onération [ Menan | 71355 (042) : Variation des stocks de terr 88 804,39 71355 (042) : Variation des stocks de terr | 34 964,93 | ‘14748 (042) : Autres communes | 56153,67
88 804,39 | 91 118,60)
D 7 TotalDépenses) 175 888,86 Total Recettes] 179 922,99!
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
-_ d'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 « lotissement Les Varennes », telle qu’exposée ci-dessus, afin de régulariser les opérations de stocks.
Délibération n°2026-01/12 (7-1-2)
Intitulé de la délibération :
Finances :
Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le vote du
budget primitif 2026
Le bureau du contrôle de légalité a observé une erreur de calcul dans les tableaux de la délibération du 17
décembre 2025. La différence de chiffres relève d’un dysfonctionnement du transfert de données entre la
saisie budgétaire et l'exécution, ce qui a conduit à une extraction erronée des données. L'impact reste très
limité.
Toutefois, il convient donc de la retirer et de soumettre une version corrigée au Conseil Municipal.
Vu l’article L.1612-1 du CGCT qui prévoit que, jusqu'au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation
du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement nouvelles dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
ll faut entendre par crédits ouverts, les crédits nouveaux votés au budget de l’année. Ainsi, doivent être
exclus, les restes à réaliser (RAR), le report D001 ainsi que les dépenses imprévues. Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Cette délibération doit préciser le montant et l'affectation des crédits (art L.1612-1).
Les crédits ouverts au budget précédent comprennent l’ensemble des inscriptions du budget primitif, du
budget supplémentaire et des décisions modificatives.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
1. la somme des crédits ouverts à la section d'investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets
supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée
2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR),
des reports et des dépenses imprévues {article L.2322-2 du CGCT)
3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Un état des dépenses engagées en
vertu de cette autorisation doit être dressé par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors
de sa transmission au préfet.
Si le budget n’est pas adopté au 30 avril 2026, les autorisations accordées par l'assemblée délibérante n’ont
plus aucune valeur juridique. Après cette date, l’ordonnateur ne peut plus engager, liquider et mandater les
dépenses qui avaient fait l’objet de ces autorisations sur le budget précédent.
Dépenses réelles de fonctionnement 2347 117,00 €
Rar - 161 790,26 €
Emprunts - 463617,00 €
Base de calcul 1721 709,74€
Montant maximum autorisé 430 427,44 €
Au regard des dépenses d’investissement éligibles, des dépenses d'investissement peuvent ainsi être
engagées, liquidées et mandatées dans la limite maximum d’un montant de 430 427, 44 €.
Il est donc proposé d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
budget principal, avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant de 430 000 € selon la répartition
suivante : Commune de SAINT-SAVINIEN-S/CHTE Conseil Municipal - Séance du 20 janvier 2026
Opérations Désignation Articles Désignation Ouverture crédits 2026
217 VOIRIE ET RESEAUX 184 000
203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 4 000
204182 Batiment et installation 2 000
212 Agencements et aménagements de terrains 7 000
2151 Réseaux de voirie 50 000
2152 Installations de voirie 1 000
2157 Matériel et outillage technique 10 000
2158 Autres install. matériel et outillage techniques 110 000
218 ACHAT DE TERRAINS 25 000
2111 Terrains nus 5 000
2115 Terrains bâtis 0
2117 Bois et forêts 20 000
219 ETUDES ET URBANISME 17 000
202 Frais études, élab. Mofi Et rév.doc. Urban 10 000
203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 7 000
220 BATIMENTS COMMUNAUX 202 000
2051 Concessions et droits similaires 3 000
2111 Terrains nus 8 000
212 Agencements et aménagements de terrains 8 000
2131 Bâtiments publics 54 500
2138 Autres constructions 15 000
2158 Autres install, matériel et outillage techniques 3 000
2183 Matériel informatique 3 000
2184 Matériel de bureau et mobilier 2 500
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000
231 Immobilisations corporelles en cours 95 000
223 VALORISATION DES CARRIERES SOUTERRAINES 1000
203 Frais d'études, rech. & dév. & frais d'insertion 1 000
224 AMENAGEMENT RUE DU CHAMPEROUX 1000
2151 Réseaux de voirie 1000
TOTAL 430 000
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget principal, avant le
vote du budget primitif 2026, les dépenses d'investissement telles que détaillées ci-dessus.
- Précise que les crédits seront repris au budget primitif 2026.
Comme l’ordre du jour est épuisé, et aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la
séance à vingt-une heures et cinq minutes.
Fait et délibéré en Mairie les jour mois et an que dessus.
Le secrétaire de Séance
Mme Monique GAILLARD
bus) LT
Le Maire
M. Jean Claude GODINEAU