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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 17 2012 Document publié le Mardi 10 avril 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 1 17 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Ref, 201

501

Berger-Levrault

(1012)

365

- N°1 — 17 / ‘2012 : “CONVENTION AVEC RESEAU FERRE DE: FRANCE-POUR LA REALISATION DES ETUDES ET TRAVAUX DE‘CONSTRUCTION DE LA PASSERELLE EN

FRANCHISSEMENT DU TARN ‘ET FIXATION DES MODALITES DE LA

CONCERTATION PRÉALABLE .

L'An Deux Mille Douze, le 10. avril 2012

Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2012 à 18 Heures 30 en séance püblique, sur convocation ‘de: Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président -de la Communauté d'Agglomération ‘de l'Albigeoïis.

Présidait la séance : Monsieur

Secrétaire : Madame Sare

hitippe BONNECARRÈRE

RENS |

Membres présents :

hilippe .BONNECARRÈRE, Stéphanie

“Jean“Michel BOUAT, Monique HUBERT,

ES, Louis BARRET, Michel: FOURNIALS,

Robert : GAUTHIER, Jean-Claude :De

AMAYOU, Wiliam NION, Claude JULIEN, .

FOUR; Michel ‘TREBOSC, Jacques LASSERRE,

OMBES, “Serge NEAË: .

Membres ‘titulaires: : Mes

GUIRAUD-CHAUMEIL, Christin

Geneviève ‘PARMENTIER, ‘Michèk

Naïma MARENGO, Paul JUAREZ;:*

LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ

Félix ‘TORRES, -Anne:Marie ‘ROSE, :

Maryse: "BERTRAND; “Robert'BOUD

Membres : suppléants votants ‘Messieurs, Françoise : LARROQUE, Jean: * ESQUERRE, Marie-France DE TRUCHIS ean COUDERC, Jean=Michel' DOUREL;:Claude COSTES, Anne ROUMEGAS- -PORCH) d KOWA CZYK, Jean MAURIES. 7 2

Membres ‘suppléants présents non votants : Mesdames, Messiéurs, Gérard ‘FABRE, Pascal LAMESLE, Alain GRIMAL, Robert PAGGI, Al TONG, Eliane CARLES, Emmanuelle

VIEILLEDENT. ‘

Membres excusés :

Philippe. ROQUES.

. Membres “suppléants .: Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric, ESQUEVIN, Marie-Louise ‘AT, Bernard GILABERT, Chaude ‘DEUTSCHMEYER, ‘Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Noël RAMON, Jeari-Charles ‘BALARDY, Thierry MALLE, Benoît DEÉÉERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, Blandine THUEL,. Marc DE GUALY, Dominique ‘BALOUP.

Présents (titulaires, suppléants-votants et- suppléants -non.votants) : 43

Votants (titulaires, suppléants votants) : 36366

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTATRE DU: MARDI. 10: AVRIL 2012

N° 1 - 17 / 2012 : CONVENTION AVEC ÉSEAU FERRE DE FRANCE ‘POUR LA HREALISATION 1=

_ ‘CONS RUC TON :DI Æ

Pilote. “déplacements: doux. -

Autres services concérnés : Direction Générale des Servi

Affaires générales, juridiques e

Madame Sarahh LAURENS rapporteur,

Lors de. sa. séance du.29 novembre 2011, au regard des, résultats favorables des sondages et.essais. réalisés in situ, le conseil communautaire s'est ‘prononcé :pour la poursuite du projet de création d'une passerelle piétonne et cyclable en encorbellement sur. Je, .POnt ferroviaire franchissant leTarn. -

Cet accord avait été formulé sous réserve:; d'obtenir au préalable d'accord de Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire du viaduc ferroviaire.

Les services communautaires ont rencontré à

Je-d’ 3 incipe: a passerelle.:

Aussi, une

passerelle:

Aussi, il vous est proposé

:
travaux leiconstr

ie.…d'autoriser/Mons

engager toutesidém hes nécessaires en vue de l exécution de elle cie: 5

Par sailleurs, considérant ique .ce projet constitue. une opération d'aménagement..qui, -en- raison de :sa:nature -et de :son importance; “relève -de l'article 1.300-2 du code de l'urbanisme; il: doit donc'être soumis à: concertation: préalable.

Celle-ci: a pour: ‘objectif de.porter ce: projet à la connaïissance...du. ‘public, ‘mais: plus. particulièrement des :riverains, ‘des associations, et .des :institutionnels -concernés «et ‘de recueillir leur avis. et leurs suggestions.

Ce projet réboñë. ‘aux: enjeux majeurs-en‘matière-de mobilité -énoncés dans'la délibération du 29 novembre 2011.

sieur. reprises les:représentants de RFFRef.

201

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Berger-Levrault

(1012)

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,

367

Conformément aux textes en vigueur, il est ‘broposé au -conseil communautaire -de déterminer les objectifs poursuivis par l'Agglomération st de définir les modalités ja concertation. . :

Les objectifs. poursuivis par l'Agglomération sont les suivants: -:. + développer les moyens de déplacement les moins consommateurs. d énergie et les moins poliuants, notamment l'usage de la bicyclette-et’ ta*marche à pied ; ir atténuer les effets de coupure occasionnés par les éléments naturels et les infrastructures de transports ;

+ redéfinir l'accessibilité:de la ville d'Albi depuis le nord.de l'Agglomération,; + gérer et réduire une partie des flux de circulation à. partir de la rive droite du Tarn. et | développer:une offre intermodäle pour accéder au centre ville ;

«+. favoriser.le franchissement.de la rivière Tarn.par.une:liaison sécurisée: entre:les quartiers du centre‘historique.et.de la Madeleine-et,.plus-largement.avec.les. quartiers nord d'A Albi.

Les. modalités. de. la: concertation. sont: Jes-süfantes :

passerelle situé:dans la :zone tampon (secteur

6: épiscopale, est soumis, à ce titre, à l'accord

Cl conception .de:ce projet:sera-soumise:

onseil :«communautaire.:d' organiser fa

Considérant d'une part, que le proje

sauvegardé de la commune d'Albi) de ‘la:

préalable des services de l'État et;:

à «concours de maîtrise: ‘d'œuvr

concertation-en-deux phases.

njeux et. objectifs. de ce. projet de

informations s'effectuera :

La première phase portera su

passerelle, les étapes à venir. La

< par voie de-communiqué:dan

< dans le journal d'information de.

. surle:site-de-la.communauté:d

dans-une: e deuxième phase, selon! es:modäl ntes : - + organisation de réunions de concertation ‘avéc les habitants, riverains, ‘associations, institutionnels.concernés par le biais des conseils des quartiers«. Madeleine » et « Grand Centre » ;

-: mise en œuvre d'une exposition publique qui portera à la connaissance du public le projet lauréat-du concours de :maïîtrise d'œuvre (un registre sera mis à disposition :du public aux-fins de recueillir ses observations) ; :

. un communiqué de ‘presse sur l'état d'avancement du dossier, et une présentation spécifique dans le journal d'information de l'agglomération-« Grand A» ;

D'autres actions pourront être menées pour apporter des réponses aux avis émis lors de la concertation. -

A l'issue de: cette concertation, le président présentera : au. “conseil communautaire son rapport tirant le bilan de cette concertation. -

‘Le Conseil de Communauté:d’Aggiomération de l‘Albigeoiss..

VU ja loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la d'œuvre privée, et ses décrets d'application,368

VU les statuts de la: communauté d' agglomération de: l'Albigeois

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et L.300-2,

MU ja délibération du 29 novembre. 2041, ie issue

ENTENDU LE P ÉSENTIEXPOSÉ, ï

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE a. ention: ‘ci “annexée fixant les modalités. de réalisation des études et des travaux de construction de’ la passerelle à conclure avec Réseau Ferré de France,

AUTORISE ‘Morisieur le président -où ‘son Fepréséntant: ‘à signer:ladite convention et à

” engager toites:démarches nécessaires en vue de l'exécution:de-celle-ci,

APPROUVE les objectifs poursuivis par la able en en d'agglomération de l'Albigeois avec

4 séiffuston : idecés

presse, dans le journal de la

‘Agglomération: : communauté: :d' agglomerstion «

La deuxième phase permettra de pré

venir, selon les: modalités 'süivantes

+ organisation de réunions .de’

Pstitutionnels concernés par le :

L< GrandiGCentre::;

L iseien iœ e rdtuie expos on

projet lauréat du concours ‘de à

ripublicauxfins:de recueill

. {un ‘commuüuniqué:'de :presse su k

spécifique dans le magazine de l agglomér fi n<« Grand A » i

‘associations,

« Madeleine » et

AUTORISE: à vice= présidente délégu

démarches et procédures nécessaires : oe

poursuite :du projet: ide. créations !

Pour extrait conforme,

Fait le 10 avril 2012,

Le Président,

- Philippe BONNECARRÈRE :

“PUBLIE LE re,

TE AVR 9ANNEXE 1 - 17- 2012

COMMUNAUTE sf D'AGGLOMERATION

EM ff DE L'ALBIGEOIS

wwwgrand-albigeoisfr RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE

Convention fixant les modalités de

réalisation des études et des travaux de

construction d'une passerelle piétonne et

cyclable en encorbellement sur le pont

ferroviaire franchissant le Tarn à AlbiEntre :

RESEAU FERRE DE FRANCE, Etablissement Public Industriel et Commercial, Immatriculé au Registre du Commerce de Paris, sous le N° B.412.2 80.737, dont le siège est 92 Avenue de France, 75013 PARIS, représenté par Monsieur Christian DUBOST, Directeur Régional Midi- Pyrénées, 2 esplanade Confans Caffarelli - Immeuble Toulouse 2000 - Bât E 31000 TOULOUSE.

. désigné dans ce qui suit par RFF

ET

. La communauté d'agglomération de l’Albigeois, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont le siège social est fixé à la Mairie d'Albi - 16 rue de l'hôtel de ville - 81000 ALBI et le siège Administratif — Parc François Mitterrand - 81160 Saint-Juéry, représentée par monsieur Philippe BONNECARRERE, son président, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2012

désigné dans ce qui suit par le Maître d'ouvrage,

VU : :

* La loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire,

*. Le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France,

+ Le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de Réseau ferré de France,

+ Le décret n°97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France,IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique en matière de déplacements doux, la communauté d'agglomération s'est engagée dans la réalisation de son schéma directeur communautaire des déplacements doux.

L'un des objectifs du schéma consiste à atténuer les effets de coupures occasionnés par les infrastructures de transports et les éléments naturels préjudiciables au développement des pratiques de déplacements doux.

Pour atteindre cet objectif, il est apparu nécessaire d'améliorer les conditions de franchissement du Tarn qui constitue une coupure forte sur le territoire. Le diagnostic qui a été effectué dans le cadre du schéma directeur cyclable préconisait un franchissement dans le secteur du Castelviel à Albi avec la proposition de construction d'une passerelle piétonne et cyclable fixée en encorbellement sur le pont ferroviaire franchissant le Tarn.

Pour vérifier la faisabilité technique de cette passerelle, la communauté d'agglomération, avec l'accord de Réseau Ferré de France (RFF), propriétaire de l'ouvrage ferroviaire, et l'appui du service régional des ouvrages d'art de la SNCF, a fait réaliser, au cours du troisième trimestre 2011, des sondages sur le pont afin d'étudier la qualité des maçonneries et leurs aptitudes à supporter l'ancrage d'une passerelle en encorbellement.

Les résultats définitifs de ces sondages, remis à la fin du mois d'octobre 2011, concluent à la faisabilité technique de ce projet compte tenu du fait que l'ouvrage est entièrement maçonné et présente les garanties suffisantes pour supporter un ouvrage de type passerelle.

La communauté d'agglomération de l’Albigeois et Réseau Ferré de France se sont rapprochés pour étudier les conditions de réalisation de l'ouvrage désignée ci-après « la passerelle ».

Cette passerelle contribuera à développer les déplacements en mode doux au sein de l’agglomération Albigeoise dans une perspective de politique développement durable que partage RFF. ‘

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : D

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

. la définition des conditions permettant à la communauté d'agglomération de l’Albigeois de réaliser, en tant que maître d'ouvrage unique, l'ouvrage dans la mesure où il est convenu que la communauté d'agglomération de l’Albigeois fera son affaire, à ses frais, des acquisitions et/ou cessions, procédures, travaux et opérations liés.

- La définition des dispositions générales garantissant à tous la qualité de l'ouvrage et la prise en compte des contraintes liées au domaine public ferroviaire supportant l'ouvrage ;

+ La définition des règles et procédures que chaque partie devra suivre pour gérer son domaine public, afin de.s'assurer qu'aucune intervention sur l’une des parties de l'ouvrage ne soit menée sans que les conséquences éventuelles sur les autres - domaines publics n'aient été envisagées.ARTICLE 2 -MAITRISE D'OUVRAGE

Les parties conviennent que la communauté d'agglomération de l’Albigeois assurera la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage au sens de l’article 2.II de la loi MOP du 12 juillet 1985 et ce jusqu'à son parfait achèvement dans les conditions de réception prévues à l'article 5.

A ce titre, il est convenu que le terme « maître d'ouvrage >» désigne la. communauté d'agglomération de l’Albigeois dans la suite de ce document.

ARTICLE 3 —- CONTRAINTES LIEES AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

Considérant les contraintes du domaine ferroviaire, préalablement au lancement des études, le maître d'ouvrage établira un contrat avec la SNCF afin que celle-ci effectue une mission d'assistance tout au long de la vie du projet, de la préparation du concours architectural jusqu’à la réception de l'ouvrage.

La mission d'assistance à maitrise d'ouvrage portera sur les points suivants :

A. Pour la phase Concours Architectural

Archives :

+ Recherche du dossier archive des fondations du viaduc avec rédaction d'une synthèse. (niveau des fondations d'origine, travaux de confortement réalisés avec les sondages et essais de la phase travaux)

*_ Reproduction des documents nécessaires au lancement du concours architectural

Sondages :

+ Préparation du dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des levés topographiques, assistance à la réalisation des levés topographiques . Préparation du dossier de consultation des entreprises pour la réalisation des sondages et essais de sol au niveau des fondations de l'ouvrage, assistance à la réalisation des travaux de sondages

*< Transmission des données concernant les réseaux des concessionnaires présents sur l'ouvrage

Préparation du dossier de concours architectural:

-<_ Définition de la descente de charge de l'ouvrage existant au droit des fondations + Rédaction de la partie du cahier des charges du concours relative à l'expression des contraintes ferroviaires, précisant notamment les prescriptions minimales que le maître d'ouvrage devra faire respecter en phase conception et à l'occasion des travaux, tant à proximité des voies que dans les emprises de Réseau Ferré de France, ainsi qu'en surplomb des voies ferrées en exploitation. En phase travaux, ces prescriptions feront l’objet d'une Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire (NPSF) .< Définition de la documentation nécessaire à remettre à la SNCF dans le cadre de sa mission de gestionnaire d’ infrastructure délégué (GID) lors de la réception des installations

Analyse des offres :

. Analyse technique, vis à vis de l’ouvragè ferroviaire, des dossiers des candidats lors de la présélection

*< Analyse technique, vis à vis de l'ouvrage ferroviaire, des offres des candidats retenus au concours. Recueil de l'avis de SNCF GID sur le projet du candidat retenu en particulier : > sur la définition du fuseau d'insertion par rapport à la voie ferrée existante > sur la conception de l'ouvrage projeté

> sur les prescriptions imposées vis-à-vis du risque ferroviaire

B. pour la phase Réalisation

Etude de réalisation : : . L'assistance à maîtrise d'ouvrage ne comprend pas de réalisation d’études. Aucune étude d'exécution n'est due au titre de la présente convention.

+ Un avis est donné sur la prise en compte des entrants (cahier des charges du concours) dans le calcul et le dimensionnement des ancrages (structure porteuse de la passerelle qui traversera la maçonnerie de l'ouvrage existant suivant l’article 5 de la présente convention)

Réalisation :

+ _ Contrôle et suivi des travaux de réalisation des ancrages

. Mission de sécurité en vue de vérifier l'application des prescriptions de la NPSF Réception :

+ Préparation de la réception : établissement de l'état des lieux initial de l'ouvrage d'art : visite et constat initial, rédaction des documents de référence à inclure aux documents servant de base aux cycles de visites et d'entretien du pont rails

ARTICLE 4 - MODALITES D’EXERCICE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE - MISSIONS - DU MAITRE D'OUVRAGE

Le maître d'ouvrage de l'opération exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d'ouvrage tel que défini par la loi dite MOP 85-704 du 12 juillet 1985. Il conclut notamment, en son nom et sous sa responsabilité, tous contrats et marchés en vue de la réalisation de l'ouvrage (études de toutes natures, concours de maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage …) en assure la gestion et procède à la rémunération des prestataires.

RFF serà associé à chaque phase de la procédure et sera destinataire de la copie de l'ensemble des pièces des dossiers d'études (APS, APD, PRO, ….) et des contrats de travaux.

Par ailleurs, le Directeur Régional de RFF sera membre du jury de sélection du concours d'architecte. -

ARTICLE 5 - RECEPTION - GARANTIE

Une procédure de réception sera mise en œuvre avec les services de la SNCF dans sa mission de GID.

Cette procédure prendra en compte les étapes suivantes : + La mission du Maitre d'ouvrage intègre la levée des réserves formulées lors de la

réception des travaux par le GID

«+ Un procès verbal de réception des ouvrages sera formalisé entre la SNCF dans sa mission de gestionnaire d'infrastructure délégué et le Maître d'Ouvrage.

ARTICLE 6 —- DOMANIALITE ET PROPRIETE DES OUVRAGES

Les parties conviennent que la communauté d'agglomération de ‘l'Albigeois est le propriétaire unique de la passerelle y compris les ancrages.

Il est précisé que la notion d'ancrage se définit comme la partie de la structure porteuse de la passerelle qui est intégrée dans la maçonnerie du pont ferroviaire.Un protocole sera établi avec le GID précisant les servitudes inhérentes à la présence des ancrages dans l'ouvrage ferroviaire.

Par ailleurs, la communauté d'agglomération procédera :

- à l'établissement, à ses frais, des plans parcellaires et document d'’arpentage nécessaires à l'acquisition des emprises utiles à la réalisation de ce projet, - aux acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de l'intégralité des travaux relevant de la présente convention,

En outre le maître d'ouvrage se chargera de recueillir l'accord préalable du ou des propriétaires des terrains provisoirement nécessaires à l'exécution des travaux (accès hors emprise ferroviaire, atterrissements, …) ainsi que des déplacements des réseaux de concessionnaires présents le long de l'ouvrage et susceptibles d'impacter le projet.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Le financement de l'opération sera assuré par la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

ARTICLE 8 - GESTION ULTERIEURE DE LA PASSERELLE

Le terme * gestion ” recouvre ici l’ensemble des obligations ci-après :

- surveillance ;

- entretien, .

- toutes réparations,

- renouvellement des ouvrages avec leurs capacités initiales.

Après achèvement des travaux, un procès-verbal de récolement, destiné à préciser les modalités de gestion ultérieure de la passerelle et de ses ancrages, sera établi contradictoirement entre les parties concernées.

‘pour ce qui concerne la Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïis

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, propriétaire de l'intégralité de la passerelle, assurera la charge financière et technique de la gestion ultérieure de l'intégralité des aménagements qu'elle aura réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage (y compris là gestion des ancrages).

Pour assurer cette gestion, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois devra se conformer aux lois et règlements sur la police des chemins de fer, aux règles de surveillance appliquées à la SNCF, gestionnaire délégué de l'infrastructure ferroviaire, et aux instructions données par ses agents qualifiés.

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois adressera à la SNCF, gestionnaire d'infrastructure délégué, les procès verbaux des visites.

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois devra, en outre, informer le GID SNCF agissant dans le cadre de sa mission de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et d'entretien de ce réseau, suffisamment à l'avance, de toutes les opérations à effectuer au voisinage du domaine ferroviaire et de leur processus opératoire, afin de leur permettre de prendre éventuellement, en temps utile, les mesures de sécurité réglementaire et de lui faire connaître les prescriptions auxquelles elle devra se soumettre avant et pendant les travaux ainsi que les clauses à imposer à l'entrepreneur et les documents nécessaires qu’elle aura à remettre sous sa responsabilité à ce dernier.La SNCF en tant que gestionnaire de l'infrastructure délégué, pourra demander à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois l'exécution de tous travaux de nettoyage, d'entretien ou de grosses réparations sur la passerelle et les ancrages qu'il jugerait nécessaires pour la propreté, la sécurité des ouvrages et des installations ferroviaires. Sans réponse après mise en demeure ou si l’intervention revêt un caractère d'urgence, pourra intervenir aux frais exclusifs de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois qui s'engagera pour sa part à rembourser intégralement RFF de toutes les dépenses engagées.

Dans le cas où des installations ferroviaires seraient endommagées, ou l'exploitation serait perturbée à l’occasion d'accidents ou incidents survenus au cours des interventions relatives à l'entretien et à la gestion ultérieure de la passerelle et aménagements réalisés par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, ce dernier garantit à RFF, en plus du . remboursement du coût de remise en état des installations endommagées, le règlement des frais éventuels suivants : .

.. Les frais de perturbations ferroviaires (exploitation, ralentissement des trains, ..) + Les frais de personnel

. pour ce qui concerne RFF

RFF assurera la charge financière et technique de la gestion ultérieure des installations lui appartenant et modifiées dans le cadre de la présente convention.

Dans le cadre de la surveillance de l'ouvrage ferroviaire, la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois mettra en place tous les moyens nécessaires afin que RFF et son gestionnaire d'infrastructure délégué SNCF puissent. inspecter l’état de l'ouvrage lui appartenant suivant un cycle d'inspection fixé à six ans au jour de la signature de la présente.

La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'engage à assumer les coûts de démontage et de remise en place éventuels : éléments du présent projet pour permettre la vérification de l’état de l'ouvrage.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES

Le maître d'ouvrage supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux dont il assure la maîtrise d'ouvrage, et qui pourraient être causés : - à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants ; - aux biens, installations, personnels où cocontractants de RFF et autres parties ; - aux tiers.

Il est précisé que la maître d'ouvrage s'engage à garantir RFF ou ses cocontractants contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre lui par des tiers du fait de dommages ou nuisances qui, sans qu'aucune faute puisse être imputée à RFF ou ses cocontractants, seraient le résultat de la création de cet ouvrage, tels par exemple que des nuisances ou dommages imputables à la phase de chantier ou l’aggravation des nuisances, notamment sonores, pour les riverains en phase d'exploitation.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION

Le maître d'ouvrage s'engage à associer RFF à tout évènement presse et toute opération de communication sur le projet, et à apposer le logo de RFF sur les diverses publications de communication.

ARTICLE 11 -MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d’un avenant.La notification de tout événement conduisant à une modification de la présente convention ne pourra intervenir que dans un délai de 30 jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 30 jours devra être mise à profit. par les deux parties pour trouver une solution par conciliation amiable. |

ARTICLE 12 - LITIGES

A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.

ARTICLE 13 —- DUREE DE LA CONVENTION

La convention prendra effet à la date de signature par le dernier cosignataire.

ARTICLE 14 - MESURES D'ORDRE

Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. ‘

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Pour RFF . Pour la communauté d'agglomération de l’Albigeois,

Le Directeur Régional Le Président

Christian DUBOST Philippe BONNECARRÈRE