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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 fevrier 2019
Document publié le Samedi 9 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 fevrier 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- MAJSP
- SEMA
- SHBD/UA
PREFECTURE
- CABINET/BC
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - FEVRIER 2019
PUBLIÉ LE 18 FEVRIER 2019 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2019-04 relatif à la dissolution de l’Association
Syndicale Autorisée des Irrigants de POUZOLS-MINERVOIS………………………….1
Arrêté préfectoral n° 2019-06 relatif à la réduction du périmètre et à la
modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée de
PENNAUTIER……………………………………………………………………………3
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0016 portant transfert de la
Déclaration d’Intérêt Général des travaux de gestion régulière de la ripisylve des berges de cours d’eau situés sur le territoire de l’agglomération de
CARCASSONNE au titre de l’artice L. 211-7 du code de l’environnement
au Syndicat Mixte Aude Centre…………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0017 portant transfert de la
Déclaration d’Intérêt Général des travaux de restauration et d’entretien
des bassins versants de la Clamoux, de l’Orbiel, du Trapel et de leurs
affluents au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et la
transférant au Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………………...8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0018 portant transfert de la
Déclaration d’Intérêt Général des travaux de restauration et d’entretien des
bassins versants des Jourres, du Lirou et de l’Orbieu au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et les transférant au Syndicat du Bassin Versant Orbieu - Jourres………………………………………………………………………….11
SHBD/UA
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées : du n° 2019-0001 au n° 2019-0007
- 0001 - SARL LU And SY, représentée par M. Ludovic GERTIN -
aménagement, agrandissement et modification Hôtel ASTORIA à
CARCASSONNE ………………………………………………………………………14 - 0002 - EURL Le Jardin d’Eté, représentée par Mme Carole GARCIA -
Restaurant à CARCASSONNE…………………………………………………………16 - 0003 - Magasin de vente de vêtements et d’atelier de couture à
CARCASSONNE - Mme Monique FAURE……………………………………………18 - 0004 - Association Aude Urgence Accueil à CARCASSONNE,
représenté par M. Bernard BOTET - local d’hébergement d’urgence de
nuit………………………………………………………………………………………20 - 0005 - Centre de formations professionnelles d’écoles de conduite
à LES BRUNELS - M. Philippe FOUILLEUL…………………………………………22 - 0006 - Salon de coiffure à MONTFORT-sur-BOULZANE -
Mme Raphaëlle SIESO………………………………………………………………….24 - 0007 - SARL La Locale à SAINT-NAZAIRE-d’AUDE, représentée par
M. Christian PRETOT – Boulangerie-pâtisserie………………………………………..26
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêtés préfectoraux accordant des médailles pour actes de courage
et de dévouement :
- n° CAB-BC-2019-019
Médaille d’Or - Gendarmes de MONTPELLIER, PAMIERS, Haute Montagne de l’ARIEGE, TOULOUSE…………………………………………………………….28
- n° CAB-BC-2019-020
Médaille de Bronze - Agents de la Police Nationale de CARCASSONNE et citoyens de la ville de CARCASSONNE………………………………………………30
- n° CAB-BC-2019-021
Médaille d’Or - M. le Lieutenant-Colonel Benoît CUSSAC - 3e RPIMa……………...32
- n° CAB-BC-2019-034
Médaille d’Or - Agents de la Brigade Nautique de SAINT-CYPRIEN
Médaille d’Argent - M. le gendarme Olivier RICHER de la COB de
VINASSAN……………………………………………………………………………...34
- n° CAB-BC-2018-245
Médaille d’Or - Citoyens de VILLEGAILHENC, militaire du 3 e RPIMa
et citoyen de VILLEGAILHENC, militaire du 1 er RTP de CUGNAUX et
citoyen de VILLALIER, militaires du 3e RPIMa et citoyens de VILLALIER, citoyens de SAINT-HILAIRE, agents de l’EHPAD de ST-HILAIRE, citoyen d’ARAGON, citoyen de TREBES
Médaille d’Argent - aides soignantes à l’Unité Psychiatrique Verdeau Pailhès à CARCASSONNE-Montredon, agent hospitalier à l’EHPAD de TREBES
Médaille de Bronze - M. Nicolas MASSON, citoyen de VILLEGAILHENC……….36
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT/BCI-2019-015 définissant la composition
de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………39 Liberté » Liban» égal + ratenité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-04
relatif à la dissolution de l'Assaciation Syndicale Autorisée des Irrigants de Pouzols-Minervois
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment les articles 40, 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2018-0625 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté préfectoral n° 7]-A du 30 mai 1973 autorisant la transformation de l'Association Syndicale
Libre d’Irrigation de Pouzols Minervois en Association Syndicale Autorisée (ASA),
Vu la délibération, en date du 17 décembre 2018, de l'assemblée générale extraordinaire réunie en sa forme
constitutive, votant à l’unanimité la dissolution volontaire de l’ASA des d’Irrigation de Pouzols-Minervois.
Vu l'avis favorable à la dissolution de la Direction départementale des finances publiques de l'Aude en date
du S février 2019 précisant qu’il subsiste un montant de trésorerie de 5786,99 €,
Considérant que l’assaciation a déposée une demande de dissolution,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'Association Syndicale Autorisée des Irrigants de Pouzols-Minervois est dissoute.
ARTICLE2 :
Les disponibilités de trésorerie, les actifs et les passifs de l'ASA des [rrigants de Pouzols-Minervois
constatés dans les écritures comptables de la trésorerie de Ginestas d’un montant de 5786,99 euros, sont
attribués à la commune de Pouzols-Minervois.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1° juillet 2004, le présent arrêté sera
publié et affiché auprès de la commune de Pouzols-Minervois et sera notifié au président de l'ASA des
Irrigants de Pouzols-Minervois lequel devra le notifier aux propriétaires membres de l’association.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Haraires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12b — 13h30/16h el le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip /vww aude souv.ir/ - Facebook : hiip-/'www.faceboak.com/prefecture aude
1 ARTICLE 4 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l’application informatique télérecours accessible sur le site
http:/www.telerecours. fr.
ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture et mansieur le directeur départemental des finances publiques, monsieur le président de
PAssociation Syndicale Autorisée et le Maire de Pouzols-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
CARCASSONNE, le 4 8 FEV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
_
Jean-Françots DESBOUIS
2 Liberté + Liber » Bale + Frareriré Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-06
relatif à la réduction du périmètre et à la modification
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Pennautier
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lordonnance n° 2004-632 modifiée du l* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomiuation dé M. Alaiu THIRION en qualité de préfet de l’Aude à
compter du 20 mars 2017,
Vu lParrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de signature à
monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-24 du 26 octobre 2018 portant création de l’Association Syndicale Autorisée
de Pennautier,
Vu le procès-verbal de la première Assemblée Générale des propriétaires de l’ASA de Pennautier du 21
décembre 2018 approuvant la modification des statuts.
Vu l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant que Îles conditions de majorité fixées par l’article 38 de l'ordonnance susvisée sont remplies,
Considérant les statuts de l'ASA de Pennautier annexés au présent arrêté.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Penniautier sont modifiés conformément aux articles 2 et
3 sous-visés.
ARTICLE 2 :
Deux prescriptions de l’article 6 sont modifiées.
19) L'exigence d’une surface minimum d’un hectare ouvrant Le droit à faire partie de l'Assemblée des
Propriétaires est supprimée.
2°) Le nombre de pouvoirs maximum pouvant être détenus par une seule et même personne est limité à
1/5ème des membres en exercice dans l'assemblée des propriétaires.
32 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/L6h et le vendredi de 8h30/12k- 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécapie : 04,68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ni - Facebook : Hu com/prefecture aude
3 ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’article 10 sont totalement modifiées ainsi :
«Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 9 titulaires et de 5
suppléants. Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans. Le renouvellement des membres du
Syndicat titulaires et suppléants s'opère sur 6 ans (1 rotation tous les 2 ans)
- Jère rotation : 3 titulaires er 2 suppléants,
- 2ème rotation : 3 titulaires et 2 suppléants,
- 3ème rotation : 3 itulaires et 1 suppléant. »
ARTICLE 4:
Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Pennautier est réduit, ii passe de 96,5091 ha à 94,754
ha. L'annexe 1 des statuts de l'ASA est un tableau listant les terrains inclus dans ce périmètre.
ARTICLE $ :
‘Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant sa rotification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande), ou par l'application infommatique télérecours accessible sur le site
Htp-/Avwwtelerecours.fr
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, monsieur le Président de l'ASA de Penmautier et Messieurs les maires de. Pennautier,
Villemoustaussou, Aragon, Ventenac-Cabardès et Monsieur l'aéministrateur provisoire de l'ASA de
Pennsutier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
CARCASSONNE, le 1 g FEV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
recteur Départenténtal
D EN
és Françols DESBOUIS
4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTIM-SEIMA-2019-0016
portant transfert de la Déclaration d'intérêt Général
des travaux de gestion régulière de la ripisylve des berges de cours d'eau situés sur le
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
vu
VU
VU
territoire de l’agglomération de Carcassonne au titre de l’article L, 211-7 du code de
l’environnement au syndicat mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18, R214-44 ;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de Préfet
de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques
3.2.1.0 et 3.150;
les arrêtés ministériels du 18 octobre 2018 et du 29 octobre 2018 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ;
l'arrêté n°15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0081 du 25 octobre 2016 déclarant d'intérêt
général les travaux de gestion régulière de la ripisylve des berges de cours d'eau situés sur
le territoire de l’agglomération de Carcassonne par Carcassonne Agglo ;
l'arrêté inter-préfectoral n°DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du
syndicat mixte des balcons de l'Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiel-Trapel,
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent double et du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat
mixte Aude Centre ;
l'arrêté inter-préfectoral n°DLC-BCLI-2017-012 du 29 décembre 2017 portant modification
du périmètre du Syndicat Mixte Aude Centre notamment sur l’agglomération de
Carcassonne ;
l'arrêté inter-préfectoral n°DLC-BCLI-2017-013 du 29 décembre 2017 portant attribution de
la compétence GEMAPI au syndicat Mixte Aude Centre :
la demande du syndicat Mixte Aude Centre du 19 décembre de réalisation de travaux de
rétablissement des écoulements sur le cours d'eau du Rieu, suite à la crue du 15 octobre
2018;
5 CONSIDERANT les divers désordres structurels sur les cours d'eau et leurs abords provoqués
par les évènements climatiques exceptionnels des 14, 15 et 16 octobre 2018 dans le département
de l'Aude :
CONSIDERANT que ces désordres pourraient créer de nouveaux dégâts en cas de nouvelle crue,
même modérée et de ce fait constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
qu'il convient donc d'en circonscrire l'étendue par des interventions adaptées ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir résultant de la situation actuelle de fragilisation des berges
des cours d'eau, des ouvrages, de l'encombrement des Hits mineurs des cours d'eau ;
CONSIDERANT que les travaux d'urgence à réaliser n'entraiîneront aucune expropriation et qu'i
n'est pas prévu de demander de participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence GEMAPI de Carcassonne Agglo au Syndicat Mixte
Aude Centre pour la part du territoire situé dans le périmètre du snydicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Le bénéfice de la déclaration d'intérêt général des travaux de gestion régulière de la ripisylve des
berges de cours d'eau, situés sur le territoire de l'agglomération de Carcassonne, est transféré au
Syndicat Mixte Aude Centre, pour la part de territoire sur lequel il exerce la compétence GEMAPIH
ARTICLE 42
Les dispositions de larrété préfectoral DDTM-SEMA-2016-0081 du 25 ociobre 2016 non
contraires aux dispositions du présent arrêté sont maintenues en vigueur,
ARTICLE 3
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site internet de la
Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins À an.
ARTICLE à
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitoit - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 soit par voie
électronique sur le site hitps:/Awww. ciiovens telerecours.fr, conformément à l'article KR. 181-560 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénienis ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la publication ou de
l'affichage de cet arrété :
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laauelie le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
6 ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Aude Centre, le
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude et notifié au
pétitionnaire
Carcassonne, le 121 019
7 I ternité Liberté + Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-0017
prorogeant et étendant la Déclaration d'Intérêt Général
des travaux de restauration et d'entretien des bassins versants de la Clamoux, de l'Orbiel,
du Trapel et de leurs affluents au titre de l’articte L. 211-7 du code de l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
et la transférant au Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18, R214-
44 ;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes :
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de Préfet
de l'Aude, à compter du 20 mars 2017;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques
3.2.1.0 et 3.1.50;
les arrêtés ministériels du 18 octobre 2018 et du 29 octobre 2018 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle ;
l'arrêté n° 15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral n°2008-11-2422 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
gestion de la ripisylve de la Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel et de leurs affluents ;
l'arrêté interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du
syndicat mixte des balcons de l'Aude, du syndicat intercommunal Clamoux-Orbiei-Trapel,
du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent double et du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et créant le syndicat
mixte Aude Centre ;
l'arrêté inter-préfectoral n° DLC-BCLI-2017-013 du 29 décembre 2017 portant attribution de
la compétence GEMAPI au syndicat Mixte Aude Centre ;
la demande de déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau de
travaux de restauration de la ripisylve, des zones humides, des atterrissements et des
berges sur les bassins versants de la Clamoux, de l'Orbiel, du Trapel, des balcons de
l'Aude et du Piémont d'Alaric déposée par le Syndicat Mixte Aude Centre et réceptionnée
au guichet unique de l’eau le 4 octobre 2018, en cours d'instruction ;
8 CONSIDERANT les divers désordres structurels sur les cours d'eau et leurs abords provoqués
par les événements climatiques exceptionnels des 14, 15 et 16 octobre 2618 dans le département
de l'Aude ;
CONSIDERANT que ces désordres pourraient créer de nouveaux dégâts en cas de nouvelle crue,
même modérée et de ce fait constituer un danger pour la sécurité des personnes ef des biens,
qu'il convient donc d'en circonscrire l'étendue par des interventions adaptées ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir résultant de la situation actuelle de fragilisation des berges
des cours d'eau, des ouvrages, de l'encombrement des lits mineurs des cours d'eau ;
CONSIDERANT que les travaux d'urgence à réaliser n'entraineront aucune expropriation et qu'il
n'est pas prévu de demander de participation financière aux personnes intéressées :
CONSIDERANT les délais nécessaires à l'aboutissement de la procédure de déclaration d'intérêt
général en cours, notamment les délais de conduite de l'enguête publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
visés par l'arrêté n°20068-11-2422 du 11 janvier 2008, d'une durée initiale de 16 ans, est prorogé
jusqu'à l'aboutissement de la procédure de déclaration d'intérêt général en cours, et étendue aux
bassins versants des balcons de l'Aude et du Piémont d'Alaric visés dans la nouvelle demande.
ARTICLE 2
Font l'objet d'une prorogation et extension de la déclaration d'intérêt général tous les travaux
permettant le rétablissement du libre écoulement des eaux, des fonctionnalités naturelles des
cours d'eau et la protection des biens et des personnes au regard du risque inondation, Ces
travaux sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Mixte Aude Centre.
ARTICLE 3
A l'issue des travaux, un compte-rendu sera adressé au service en charge de la police de l'eau
(ODTM de l'Aude).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
La durée de validité du présent arrêté est de 2 ans maximum. Il deviendra caduc à compter de la
date de publication de l'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux objet
de la demande du 4 octobre 2018 sus-visée.
ARTICLE 5
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
9 ARTICLE 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https:/Amvw citoyens. telerecours.fr, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de
l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté Iui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Aude Centre, le
directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service départemental de
l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Aude et notifié au
pétitionnaire.
Carcassonne, le
10 égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2019-0018
prorogeant les Déclarations d'intérêt Général
des travaux de restauration et d'entretien des bassins versants des Jourres, du Lirou et de
vu
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vu
vu
f'Orbieu au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
et les transférant au syndicat du bassin versant Orbieu - Jourres
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L215-15, L215-18, R214-
44;
le Code rural et notamment ses articles L151-36 à L151-40 relatifs aux travaux prescrits ou
exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION, en qualité de Préfet
de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ;
les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales
applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant des rubriques
3.2.10et3.1.50;
les arrêtés ministériels du 18 octobre 2018 et du 28 octobre 2018 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ;
l'arrêté n°15-343 du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral n°2007-11-2933 du 16 octobre 2007 déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration et d'entretien entrepris par le syndicat intercommunal
d'aménagement hydraulique des Jourres et du Lirou sur les cours d'eau de la Jourre, la
Jourre d’Escales, le Lirou et l'ensemble de leurs affluents ;
l'arrêté préfectoral n°2008-11-6773 du 31 décembre 2008 déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration et de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Orbieu
entrepris par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de
lOrbieu ;
l'arrêté préfectoral n°2013298-0021 du 21 novembre 2013 portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien entrepris par le
syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu ;
l'arrêté préfectoral n°’MCDT-BP-INTERCO-2016-351 portant fusion du syndicat de bassin
de l'Orbieu et du syndicat d'aménagement hydraulique du bassin des Jourres et du Lirou et
créant le syndicat du bassin versant Orbieu - Jourres ;
la demande de prorogation des déclarations d'intérêt général du bassin versant des
Jourres et du Lirou, présentée par le président du syndicat Orbieu - Jourres et reçue le 17
11 décembre 2018, afin de mener à bien les travaux de sécurisation des personnes et des
biens et de remise en état des cours d'eau suite à la crue d'octobre 2018 :
CONSIDERANT les divers désordres structurels sur les cours d'eau et leurs abords provoqués
par les évènements climatiques exceptionnels des 14, 15 et 16 octobre 2018 dans le département
de lPAude :
CONSIDERANT que ces désordres pourraient créer de nouveaux dégâts en cas de nouvelle crue,
même modérée et de ce fait constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens,
qu'il convient donc d'en circonscrire l'étendue par des interventions adaptées ;
CONSIDERANT l'urgence à intervenir résultant de la situation actuelle de fragilisation des berges
des cours d'eau, des ouvrages, de l'encombrement des lits mineurs des cours d'eau :
CONSIDERANT que les travaux d'urgence à réaliser n'entraïneront aucune expropriation et qu'il
n'est pas prévu de demander de participation financière aux personnes intéressées :
CONSIDERANT que le syndicat Orbieu - Jourres est en cours d'établissement de son plan
pluriannuel de gestion et prévoit de déposer courant 2019 la demande de déclaration d'intérêt
général s'y rapportant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Les déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques
visés par les arrêtés n°2007-11-2933 du 16 octobre 2007 et n°2008-11-6773 du 31 décembre
2008, d'une durée initiale de 5 ans renouvelée une fois, sont prorogés jusqu'à l'aboutissement de
la procédure de déclaration d'intérêt général à déposer en 20159.
ARTICLE 2
Font l'objet d'une prorogation des déclarations d'intérêt général tous les travaux permettant le
rétablissement du libre écoulement des eaux, des fonctionnalités naturelles des cours d'eau et la
protection des biens et des personnes au regard du risque inondation. Ces travaux sont réalisés
sous maîtrise d'ouvrage du Syndicat Orbieu - Jourres.
ARTICLE 3
À l'issue des travaux, un compte-rendu sera adressé au service en charge de la police de leau
{(DOTM de l'Aude).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4
La durée de validité du présent arrêté est de 2 ans maximum. | deviendra caduc à compter de la
date de publication d'un nouvel arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général et autorisant les
travaux prévus au plan pluriannuel de gestion des bassins versants en cours d'élaboration.
12 ARTICLE 5
L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par
courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie
électronique sur le site https://mww.citoyens.telerecours.fr, conformément à l'article R. 181-50 du
code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code
de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de
l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat du bassin versant
Orbieu-Jourres, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du
service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'Aude et notifié au pétitionnaire.
Carcassonne, le 12 FEV. 2019
Ie
Alain THIRION
—
13 ben « Bel à Fri
RÉpURDQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0001 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation :
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du publie, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
14 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0075 déposée par Monsieur
GERTIN Ludovic représentant la SARL LU AND SY concernant l'aménagement d’un petit
Salon d'accueil en rez-de-chaussée, l'agrandissement de la salle des petits déjeuners en
sous-sol et la modification des blocs sanitaires dans quatre chambres de l'Hôtel Astoria
Situé 18, Rue Tourtel à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
GERTIN Ludovic concernant l'aménagement de cet hôtel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- l'obtention par l'établissement d'une dérogation concernant l'absence de chambre pour les
personnes à mobilité réduite, ainsi que pour les circulations verticales lors de la sous-
commission départementale d'accessibilité du 30 septembre 2014,
- la mise en accessibilité de l'accès entre l'accueil de jour de l'établissement et le nouveau
petit salon,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme à l’intérieur de l'établissement ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur GERTIN Ludovic
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le +R HE 20
volyne DGER
15 PREFET.DE L'AUDE-
Arrêté préfectoral n° 2019-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU te code de la construction et de l'habitation et notamment les articies L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du publie, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de ia construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2008 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
16 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069.18 R 0087 déposée par Madame
GARCIA Carole représentant l'EURL Le Jardin d'Eté concernant la mise aux normes
accessibilité d'un restaurant situé 115, Rue Barbacane à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
GARCIA Carole concernant la mise aux normes accessibilité de ce restaurant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement dans le périmètre du secteur sauvegardé de la Cité (centre
historique) et en zone RII du PPRI approuvé en 2014,
- aux trois entrées dont l’une est accessible aux personnes à mobilité réduite pour le jardin
où l'exploitation se déroule de juin à octobre et à la mise en accessibilité des deux autres
entrées du bâti,
- la différence d'altimétrie des secteurs de l'établissement,
- limpossibilité de réaliser des rampes conformes à l'intérieur pour accéder à la salle
supérieure du restaurant,
Constfatant les prestations offertes qui sont identiques dans tous les secteurs de
l'établissement ; ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame GARCIA Carole,
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui Sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le ‘5 Æ4 208
17 Lee» Éplt à Patent
RÉPOBLIQNE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
18 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 18 R 0088 déposée par Madame
FAURE Monique concernant l'aménagement d'un magasin de vente de vêtements et
d'atelier de couture (changement de destination) situé 71, Boulevard Barbès à
Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame
FAURE Monique concernant l'aménagement de ce magasin de vente de vêtements et
d'atelier de couture ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à
l'établissement, à la pente de la voie desservant le magasin, à la mise aux normes de la
porte qui entraînerait le changement complet de la devanture ; ainsi que la compensation
proposée par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame FAURE Monique.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 95 FEV. 209
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 85-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
20 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 069 19 R 0002 déposée par Monsieur
BOTET Bernard représentant l'Association Aude Urgence Accueil concernant
l'aménagement d’un local d'hébergement d'urgence de nuit dans un bâtiment existant situé
1, Avenue des Berges de l'Aude à Carcassonne ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
BOTET Bernard concernant l'aménagement de ce local d'hébergement d'urgence de nuit ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à la mise en accessibilité de l'entrée à
l'établissement d'accueil d'urgence de nuit, à l'impossibilité de réaliser une rampe conforme,
à la présence permanente de deux encadrants de la structure ; ainsi que les compensations
proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur BOTET Bernard.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Carcassonne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le ‘48 FEV. 20%
er
21 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
22 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 054 18 R 0001 déposée par Monsieur
FOUILLEUL Philippe concernant l'aménagement d'un centre de formations professionnelles
d'écoles de conduite dans une habitation existante (changement de destination) située
9, Boulevard de Ceinture — lieu dit "Saint-Férréol" sur le territoire de la commune de Les
Brunels ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
FOUILLEUL Philippe concernant l'aménagement de ce centre de formations
professionnelles ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement à l'intérieur d'une maison d'habitation (changement de
destination),
- la constitution par deux vantaux de la porte d'entrée,
- aux normes du bloc sanitaire ne répondant pas aux personnes à mobilité réduite.
Constatant que :
- les formations données concernent des futurs formateurs pour tous les permis,
- l'établissement reçoit uniquement des personnes sans handicap issues de visite médicale
sous le contrôle des services préfectoraux.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur FOUILLEUL Philippe.
ARTICLE2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication où de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Les Brunels, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 5 FE 2
LL?
lu Senes ET
ment Durable
DA
23 rer
RÉPUULIQUE FRA
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0006 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
19-6 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-5600 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du public, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
24 VU la décision n° 2018-072 du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 244 18 H 0001 déposée par Madame
SIESO Raphaëlle concernant la mise aux normes accessibilité d'un salon de coiffure situé
8, Chemin de la Caneille à Montfort-sur-Bouizane ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Madame SIESO
Raphaëlle concernant la mise aux normes accessibilité de ce salon de coiffure :
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la situation de l'établissement jouxtant une maison d'habitation,
- la mise en accessibilité de l'accès au salon de coiffure,
- l'impossibilité de réaliser Une rampe conforme, compte tenu de la topographie des lieux ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Madame SIESO Raphaélle.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Montfort-sur-Boulzane, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude,
Pour le préfet et par délégation, le 45 FEU 209
La.Chefdu Seivige
Habitat e et ÉétÿmentDee ble
7 anis 0e ocER
25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2019-0007 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8 et R 111-
186;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 2008-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création
d'établissements recevant du pubiic, d'installations ouvertes au public, de bâtiments
d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 du 23 avril 2018 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le
Département de l'Aude ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18 juin 2018 donnant délégation de
signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
26 VU la décision n° 2018-072 du 28 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 011 360 18 L 0001 déposée par Monsieur
PRETOT Christian représentant la SARL La Locale concernant la mise aux normes
accessibilité d'une boulangerie pâtisserie située 75, Avenue de la République à Saint-
Nazaire d'Aude :
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par Monsieur
PRETOT Christian concernant la mise aux narmes accessibilité de cette boulangerie
pâtisserie ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 18 janvier 2019 ;
Considérant les difficultés techniques liées à :
- la mise en accessibilité de l'entrée à l'établissement,
- là protection du magasin par un rideau métallique,
- l'évacuation des eaux de ruissellement en cas d'orage au droit de la parte d'entrée de la
boulangerie,
- l'impossibilité de réaliser une rampe conforme sans augmenter le risque d'inondation ;
ainsi que les compensations proposées par le demandeur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Monsieur PRETOT Christian.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter
de la publication ou de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général, M. le Maire de Saint-Nazaire d'Aude, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet et par délégation, le 48 FE. 200
A4 Chef du Soie
iabitat et Bayment Qufable
Eve
27 | Ù | Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2019-019
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1960 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1870 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude :
VU les propositions du Colonel Emmanuel SILLON, commandant les forces aériennes de la
gendarmerie nationale, soulignant les actions héroïques dont ont fait preuve les équipages
des hélicoptères de la gendarmerie nationale durant les inondations du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1: la médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
personnes suivantes (8 personnes) :
+ M. le Capitaine Luc BAUSSART, pilote de l'EC135 du détachement aérien de
gendarmerie de MONTPELLIER, pour ses interventions héroïques notamment sur la
commune de COUFFOULENS,
«+ M. l'Adjudant Stanislas CASSAGNAUD mécanicien de bord de l'EC136 du
détachement aérien de gendarmerie de MONTPELLIER,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ +
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
28 ° M. le Capitaine Lionel GERVASONI, pilote de l'EC145 du détachement aérien de
gendarmerie de PAMIERS, pour ses interventions héroïques notamment sur le
secteur de la commune de CONQUES SUR CRBIEL,
° M. l'Adjudant-Chef Philippe MOTHES, mécanicien de bord de l'EC145 du
détachement aérien de gendarmerie de PAMIERS,
+ M. l'Adjudant Emmanuel ROUSSET, du peloton de gendarmerie de haute montagne
de l'Ariège,
+ M. le Maréchal des Logis Frédéric TROTZIER, du peloton de gendarmerie de haute
montagne de l'Ariège,
+ M. l'Adjudant Jean-Marc DUHAMEL, pilote de l'hélicoptère du détachement aérien de
gendarmerie de TOULOUSE, pour ses interventions héroïques dans le secteur de
CARCASSONNE et des communes inaccessibles par la route,
“ M. le Maréchal des Logis Chef Damien TOUZE, mécanicien de bord de l'hélicoptère
du détachement aérien de gendarmerie de TOULOUSE.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 28 janvier 2019
Le préfet de l'Aude
Alain THIRION
—————
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68 10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/1 5h
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://vww.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
29 EE = Liberté « Égatiré + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2019-020
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1850 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU ‘es propositions du Commissaire divisionnaire Laurent COINDREAU, directeur
départemental de la sécurité publique, soulignant l'action déterminante dont ont fait preuve
deux policiers de la CSP de CARCASSONNE ainsi que trois jeunes gens intervenus pour
empêcher une tentative de suicide le 28 novembre 2018 à CARCASSONNE ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de
courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE À : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décermée
aux personnes suivantes (5 personnes) :
* M. le brigadier de police Olivier GUYOT, de la CSP de CARCASSONNE
+ M. le gardien de la paix Sébastien PROUX-PUJOL de la CSP de CARCASSONNE
+ _ Mme Lisa MARCHAND, domiciliée : 4, chemin du Vieux Canal à CARCASSONNE
«Mme Marine LAFFARGUE, domiciliée : 2, chemin du Vieux Canal à CARCASSONNE
+ M, Yannis RABAHI, domicilié : 41, avenue Charles Lespinasse à CARCASSONNE.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8k30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/www.aude souv.fr/ -
Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
30 ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 28 janvier 2019
La préfet de l'Ayde
\
Alain THIRION
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00— Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/vwaude gouv.fr -
Facebook : http:/Anww facebook. com/prefecture.aude
31 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2019-021
Accordant une médaille d'Or pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU les propositions du général de corps d'armée Benoît HOUSSAY, officier général de zone
de défense et de sécurité Sud, soulignant l'attitude efficace et déterminante dont ont fait
preuve le chef de corps du 3ème RPIMa et délégué militaire départemental, son directeur
des opérations au 3ème RPIMa et les 230 militaires du 3ème RPIMa durant les inondations
du 15 octobre 2018 et durant la période post-inondation ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d’être récompensés par une médaille pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1; La médaille d'Or pour actes de courage et de dévouement est décernée à
Monsieur le Lieutenant-Colonel Benoît CUSSAC, directeur des opérations pour le 3ème
RPIMa.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00— Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
32 ARTICLE 2 : M. le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 30 janvier 2019
Le bréfet de l'Aude
| A
Alain THIRION
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouveriure : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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33 Liberté * Egi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
&« Fraternité
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-BC-2019-034
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1850 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU les dernières propositions du Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de
l'Aude, soulignant l'attitude efficace et déterminante dont ont fait preuve les personnels du
Groupement de gendarmerie de l'Aude durant les inondations du 15 octobre 2018 et après le
passage de la mini-tornade à NARBONNE-PLAGE le même jour ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
personnes suivantes :
+ M. l'Adjudant Mickaël DUVAL, de la brigade nautique de SAINT-CYPRIEN, affecté à la
brigade nautique de LEUCATE, intervenu sur le secteur de TREBES durant les
inondations,
+ M. le Maréchal des Logis-Chef Tanguy PROUST, de la brigade nautique de SAINT-
CYPRIEN, affecté à la brigade nautique de LEUCATE, intervenu sur le secteur de
TRÈBES durant les inondations.
52 œue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.souv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
34 ARTICLE 2 : la médaille d'Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à la
personne suivante :
+ M. le Gendarme Olivier RICHER de la COB de VINASSAN, affecté à la brigade de
GRUISSAN, intervenu à NARBONNE-PLAGE pour porter secours aux victimes de la
mini-tornade.
ARTICLE 3: Mme la directrice de cabinet et Monsieur le Colonel commandant le
Groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Carcassonne, le 7 février 2019
Le préfet de l'Aude
|
Alain THIRION
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http:/www.facebook.com/prefecture.aude
35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N° CAB-RC-2018-245
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour
actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconceniration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU les propositions du sous-préfet de LIMOUX, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours, du délégué militaire départemental, du colonel commandant le
groupement de gendarmerie soulignant les actions héroïques dont ont fait preuve plusieurs
citoyens durant les inondations du 15 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : la médaille d'Or pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
personnes suivantes (20 personnes) :
+ M. Jérôme CANOVAS, citoyen de VILLEGAILHENC, pour ses interventions héroïques
dans sa commune
+ M, le soldat de 1ère classe Ludwig ANGO du 3ème RPIMa, citoyen de
VILLEGAILHENC, pour ses interventions héroïques dans sa commune
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouvertne : du Jundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http//wwv.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude 36 M. Edson BAUBOSA FERREIRA, citoyen de VILLEGAILHENC, pour son intervention
héroïque auprès de sa voisine
M. le Chef d'Escadron Loïc LE BASTARD du 1* RTP de CUGNAUX, citoyen de
VILLALIER, pour ses interventions héroïques dans sa commune
M. l'Adjudant Stéphane GAUVIN du 3ème RPIMa, citoyen de VILLALIER, pour ses
interventions héroïques dans sa commune
M. le Caporal-Chef Daniel MOULIN du 3ème RPIMa, citoyen de VILLALIER, pour ses
interventions héroïques dans sa commune
M. l'Adjudant-Chef Sébastien PRIETO du 3ème RPIMa, citoyen de VILLALIER, pour
ses interventions héroïques dans sa commune
M. l'Adjudant-Chef Philippe REY du 3ème RPIMa, citoyen de VILLALIER, pour ses
interventions héroïques dans sa commune
M. Frédéric GOUT, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions héroïques dans
sa commune
M. Habib KOUDAD, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions héroïques
dans sa commune
M. Serge MARTINEZ, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions héroïques
dans sa commune
M. Alain MARTY, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions héroïques dans
sa commune
M. François PINTO DELAS, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques dans sa commune
M. Jean-Philippe ROUCOULE, citoyen de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques dans sa commune
Mme Martine AUBERT, ASH à l'EHPAD de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques sur son lieu de travail
Mme Stéphanie BASSE, DRH à l'EHPAD de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques sur son lieu de travaif
Mme Juliane BOUZINAC, AS à l'EHPAD de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques sur son lieu de travail
Mme Sylvie SANCHEZ, AS à l'EHPAD de SAINT-HILAIRE, pour ses interventions
héroïques sur son lieu de travail
M. Olivier PILLAIS, citoyen d'ARAGON, pour son intervention héroïque dans sa
commune
M. Baptiste SOLANA, citoyen de TRÈBES, pour son intervention héroïque dans son
habitation
ARTICLE 2 : la médaille d'Argent pour acte de courage et de dévouement est décernée aux
personnes suivantes (3 personnes) :
Mme Valérie CALVEL, aide soignante à l'unité psychiatrique Verdeau Pailhès à
CARCASSONNE MONTREDON, pour ses interventions héroïques sur son lieu de
travail
Mme Sabine BRIOUDE, agent de service hospitalier à l'EHPAD de TREBES, pour ses
interventions héroïques sur son lieu de travail
Mme Mireille MONS, aïde-soignante à l'EHPAD de TREBES, pour ses interventions
héroïques sur son lieu de travail,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h— 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/1vww.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http://1www.facebook.com/prefecture.aude
37 ARTICLE 3 : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
aux personnes suivantes (1 personne) :
+ M. Nicolas MASSON, citoyen de VILLEGAILHENC, pour son intervention héroïque
devant chez lui.
ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général et Mme la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassorne, le 20 décembre 2018
Le préfet del'Aude
Alain THIRION
52 rue Jean Briager - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32,98
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi ; 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ -
Facebook : http/Anww. facebook.com/prefecture.aude
38 Lt BEA rotmté
Mme FANÇAE
PRÉFET DE L'AUDE.
Arrèté préfectoral n° DPPPAT-DCT-2019-01$
définissant la composition de Ja commission des usagers du port
pour le service de remorquage portuaire de Port-l-Nouvelle
Le Préfel del'Ande
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite
VU le code des Transports ;
VU l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 20104 relative aux liberiés et responsabilités locales modifié;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Munsieur Alain 1TITRION en qualité de préfet de
l'Aude, à compter du 20 nars 2017 ;
VU l'anêté ministériel du 14 avril 1981 fixant la composition et les conditions de fonctionnement des
commissions des usagers du port pour le service de remorquage :
VU Le courrier de la région Ocoilanie Pyrénées Méditerranée, autorité portuaire du port de Port-la-Nouvelle,
en date du 29 janvice 2019 ;
SUR proposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales er de l'Aude,
ARRETE
Article 1
La commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire de Part-la-Nouvelle est
composée des membres suivants :
L- Au litre de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Aude, cansessionnaire du port de Port-la-
Nouvelle :
Membre Uitulaire : M. Louis MADAULE
Membre suppléant :M. Tean-Trançois CLLATE
2- Au titre des armateurs à
Membre titulaire :M. Chales RALLIER, compagaie Promarmed
Membre su apléant : M. Philippe KUNERT'— Seat Invest
3- Au titre des consiguataires :
Membres titulaires :
M. Liervé CIFAÏ — Société les Silos du Sud Port-La-Nouvelle
M. Jérôme STRAUSS Cumptoirs Langnedociens de Transit cl de Manutention
39 Membre suppléants
M. Vincent BONDON — Société Jes Silos du Sud Port-La-Nouvelle
M. Girie MASCLTE - Comptnirs Languedociens de Transit et de Manutention
4 Au ti des usagers :
Membres Gitulaires
M. Christophe LALLOZ Société des Entrepéts Pétroliers de Port-
Mine Tania GALIBERT —T8T Shipping
M. Frédéric CAGNAT — Station de Pilotage
a-Nouvellé
Membres suppléants
M. Laurent TORNE, EPPLN
M. Julien LAVIGNE, loselev
M. Sylvain LEDUCQ Station de Pilotage
$- An titre de la délégation à la mer ct an littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude :
Membre titulaire : M. Xavier PRUD'HION- Délégué à la mer et au littoral
Membre suppléant : M. Frédéric BÉRLIA' Adjoint du délégué à la mer et au Hittoral
6- A titre consultatif ct représentatif, assistent à la commission :
- Mme Carole DFJ.GA, Présidente de [a Répion Occitanie Pyrénées-Méditoranée, ou son représentant, en
qualité d'autorité portuaire du port de Port-La-Nouvelle.
= Le commandant du port de Port-la-Nouvelle ou son représentant
- Le directeur départemental de la cobésion sociale et de La protection des populations de l'Aude où son
rprésentant.
Articie
La durée du mandat confié aux membres de Ia commission de remorquage portuai
de trois ans à camper de ie dal du présent arrêté
de Port-la-Nouvelle est
Article 3
L'aurêté préléc(aral n° DOLBCT-2017-137 du ler décemhee 2017 définissant la composition de la
commission des usagers du port pour Le service de remorqvage portuaire de lurt-la-Nouvelle est abrogé.
Ariel 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, L sous-préfet de Narbonne, le délégué à la mer et au Htioral
des Pyrénées-Orjentales et de l'Aude, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
A 4 FEV, 2019
Carussonne, te À 1 FE
Alain TLTRION
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