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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 2022
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 fevrier 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDETSPP
- SV
DDTM
- SAMT
- SHBD
- SPRISR/USR
- SUEDT/UFB
DDTM 09
- SER
[ER 2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 01 - FEVRIER 2022
PUBLIÉ LE 1er FEVRIER 2021 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-14 attribuant l’habilitation sanitaire d’ne durée d’un an à :
- M. Stevie JAMET, docteur vétérinaire à la SAS MITTELBERG à
CARCASSONNE………………………………………………………………………...1
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-001 portant autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de BAGES (Aude) au profit de M. Régis DARAS……………………..3
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-001 portant autorisation
d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la
commune de BAGES (Aude) au profit de M. Joseph DELLONG………………..9
SHBD
Arrêtés préfectoraux portant dérogation aux règles d’accessibilité aux
personnes handicapées :
- n° 2022-0002 - transformation d’une cave viticole en centre culturel -
M. Marc TROUPEL à FABREZAN………………………………………………15
- n° 2022-0003 - aménagement d’un commerce de Restauration rapide à
emporter dans un local existant à PEYRIAC-MINERVOIS -
Mme Christelle CROS pour la SCI MSC à PEYRIAC-MINERVOIS…………..17
- n° 2022-0004 - aménagement d’un commerce de Restauration rapide à
emporter - M. J.Baptise RIVAILLER pour « LE BOUCHON » dans un
local existant à LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………...19
- n° 2022-0005 - aménagement d’un espace restauration dans commerce
existante - Mme Céline ALHO à NARBONNE…………………………………21
SPRISR/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2022-001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A9 - Travaux de réparation d’urgence sur
le dispositif de retenu de la bretelle de l’échangeur de NARBONNE Sud
en direction de MONTPELLIER - début des travaux du 01/02/2022 à 21h00 au 02/02/2022 à 06h00……………………………………………………………23 SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-006 portant autorisation
d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes et de jour
à des fins scientifiques ou de repeuplement des espèces lièvre d’Europe
et renard sur a commune de PEXIORA………………………………………….26
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-007 portant autorisation
d’utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes et de jour
à des fins scientifiques ou de repeuplement des espèces lièvre d’Europe
et renard sur a commune de CUXAC-d’AUDE…………………………………28
DDTM 09
SER
Arrêté préfectoral portant deuxième modification de la composition de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises »…………………………….30 EM Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités RÉFET
De L'AUDE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2022-14
attribuant l'habilitation sanitaire d'une durée d'un an à M. JAMET Stevie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 203-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa- nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-056 du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2021-142 du 19 août 2021 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale, protection des populations, commission de réforme et comité médical départemental) ;
VU la demande de M. JAMET Stevie, numéro d'Ordre 37072 domicilié
professionnellement SAS DU MITTELBERG - 28 Avenue du Maréchal Juin - 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDERANT l'attestation d'inscription à une formation obligatoire, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, fournie par le demandeur permettant par dérogation la délivrance d'une habilitation provisoire d’un an ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08 pt2
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
1 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-001
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de M. DARAS Régis
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2021-19 du 15 décembre 2021, donnant délégation de signature
à M. Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25
novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Bages du 8 décembre 2021 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
2 ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
Monsieur DARAS Régis
demeurant à : 10, Avenue Jean Moulin — 11 100 BAGES
ci-après dénommé le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Bages (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : parcelle n° A400 avec 1 abri de jardin
- usage/fonction : loisirs
- emprise(s) : parcelle de 300 m?, dont 1 abri de jardin d'environ 4 m2, 1 citerne de 3,3 m?
et un puits d'environ 1,10 m de diamètre. .
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
1°" janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Toute nouvelle demande d’autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d’autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
IlLest interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanes
ou mobilhomes.
3 Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 706 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance
et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait
état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4 Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyvens.telerecours.fr
5 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le [ A FEV. 2022 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménageme
6 DARAS Régis
Section À 400
Ech. : 1/200
7 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2022-002
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Bages (Aude)
au profit de M. DELLONG Joseph
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude à compter du 8 mars 2021 ;
Vu la décision n°DDTM-MAJSP-2021-19 du 15 décembre 2021, donnant délégation de signature
à M. Nicolas VENOUX, chef du Service Aménagement Mer et Territoire ;
Vu la demande de l’Intéressé et les documents annexés en date du 22 novembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25
novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Bages du 8 décembre 2021 ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
8 ARRÊTE :
Article 1 - AUTORISATION
Monsieur DELLONG Joseph
demeurant à : 4, Rue des Remparts — 11 100 BAGES
ci-après dénommé le bénéficiaire
est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Bages (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : parcelles n° A363p-364p avec 1 abri de jardin
- usage/fonction : loisirs
- emprise(s) : parcelle de 523 m2, dont 1 abri de jardin de 19 m2.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
1°" janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au
moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX - INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOT
Aucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sans
l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance
auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle.
Il'est interdit d’effectuer tous travaux confortatifs ou d’agrandissement des bâtiments
existants et de construction nouvelle et d’installer sur la parcelle concernée des caravanes
ou mobilhomes.
9 Article 5 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance de 1045 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance
et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Ilest interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait
état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de
l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations
diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la
cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout
moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
10 Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux
frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des
ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été
personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à l'article 12.
Article 14 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/{www.citoyens.telerecours.fr
11 Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
— À FEV. 2622
Narbonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement Mer et Territoire
CE Nesias VENOUX
12 DELLONG Joseph
Ech. :1/250
Section À 363p - 364p 405)
jère (Lis Fr
R
13 Eu Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0002 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
14 VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-19 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de permis de construire N° PC 011 132 21 10014 déposée par M. TROUPEL Marc
concernant la transformation d’une cave vinicole en centre culturel sur la commune de Fabrezan ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques et financières présentées par
Monsieur TROUPEL Marc concernant la transformation d’une cave vinicole en centre culturel ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 janvier 2022 ;
CONSIDERANT la hauteur de 4,73 m entre le rez de chaussée et le premier étage ;
CONSIDERANT le coût financier non envisageable d’un ascenseur ;
CONSIDERANT que la compensation proposée et mise en place par le demandeur, à
savoir l'installation d’un monte-personne est conforme aux dispositions réglementaires et de
sécurité en vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à M. TROUPEL Marc.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Fabrezan, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat et Bâtiment Durables
a ) 2 8 JAN. 2072 —— Christine MARSILLE
15 Direction Départementale des EM
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0003 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
16 VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-19 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 286 21 00002 déposée par Mme Christelle
CROS pour la SCI MSC concernant l’aménagement d’un commerce de Restauration rapide à
emporter dans local existant sur la commune de Peyriac Minervois ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Mme Christelle CROS
pour la SCI MSC concernant l'accès au commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant :
1/ que la différence de niveaux est de 23 cm entre le domaine public et l’accès au bâtiment ;
2/ qu’il existe une impossibilité technique de créer une rampe pérenne sur le domaine public ;
3/ que la mesure compensatoire proposée et mise en place par le demandeur, à savoir la rampe
amovible, est conforme aux exigences de la réglementation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Mme Christelle CROS pour la SCI MSC.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Peyriac Minervois, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
2 6 JAN. 2022
ch ARSILLE
17 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liber
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0004 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
18 VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-19 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 203 21 00017 déposée par M. RIVAILLER
Jean-Baptiste pour LE BOUCHON concernant l'aménagement d’un commerce de Restauration
rapide à emporter dans local existant sur la commune de Lézignan Corbières ;
VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique présentée par M. RIVAILLER Jean-
Baptiste pour LE BOUCHON concernant l’accès au commerce ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant la présence de sanitaires existants au 2ème étage ;
Considérant l'impossibilité d’installer un ascenseur qui supprimerait le seul escalier existant,
servant d’issue de secours ;
Considérant que la prestation de dégustation sera réalisée au rez-de-chaussée pour les personnes en
fauteuil roulant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à M. RIVAILLER Jean-Baptiste pour LE BOUCHON.
ARTICLE 2 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Lézignan Corbières, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
19 Ex Direction Départementale des
> Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0005 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 164-1 à L 164-3 et R
164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
20 VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-19 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande d’autorisation de travaux N° AT 011 262 21 00074 déposée par Mme ALHO Céline
concernant l’aménagement d’un espace restauration dans commerce existant sur la commune de
Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée à l’impossibilité technique présentée par Mme ALHO Céline
concernant l’accès impossible aux sanitaires pour les personnes en fauteuil roulant ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 janvier 2022 ;
Considérant que la surface totale du local est de 20m? ;
Considérant l'impossibilité technique d’agrandir les sanitaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à Mme ALHO Céline.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
2 6 JAN 202
ARSILLE
21 PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Éealité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2022-001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et l’ensemble des décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ,
VU le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de
préfet de l’Aude ,
: Le Lire let sn CT
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre L, 8” partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée
du département de l’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude
VU l'arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude
portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2022-004 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l’Aude en
date du 26 janvier 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.
VU la demande d’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM), Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA)
en date du : 01/02/2022
22 VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude en date du :
01/02/2022
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l’ Aude en date du : 01/02/2022
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de réparation d'urgence sur le dispositif de
retenu de la bretelle qui mène de l’échangeur de Narbonne Sud à l’autoroute A9 en direction de Montpellier
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réparation d’urgence sur Le dispositif de retenu de la bretelle qui
mène de l’échangeur de Narbonne Sud à l’autoroute A9 en direction de Montpellier, la société du Sud de la
France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l’article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur les communes de Narbonne.
ARTICLE 3
Les travaux débuteront le 01/02/2022 à 21h00 pour se terminer le 02/02/2022 à 06h00.
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle qui mène de l’échangeur de Narbonne Sud n°38 à
l’autoroute A9 en direction de Montpellier.
Les usagers souhaitant emprunter l’A9 en direction de Montpellier seront orientés vers l’échangeur
de Narbonne Est n°37. Ils suivront l'itinéraire S31 pour rejoindre Narbonne Est.
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux
conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées à l’article 3 peuvent
être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5
Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du
département de l’Aude,
La bretelle qui mène de l’échangeur de Narbonne Sud à l’autoroute A9 en direction de Montpellier est
fermée du 01/02/2022 de 21h00 à 06h00 le 02/02/2022.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d’exploi-
tation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence.
23 ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de
type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la
réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend les
mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud
de la France.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Aude.
ARTICLE 8
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de
l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise
chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion
et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne,
le
0 1 FEV. 2022
Pour le préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude et
par subdélégation.
24 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUÉDT-UFB-2022-006 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur la commune de PEXIORA
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du
30 octobre 2014 ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-04 en date du 26 janvier 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de monsieur LOPEZ Jean-Marie, président de l'ACCA de PEXIORA, en date du
24 janvier 2022 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur le territoire de la
commune de PEXIORA les 7, 8 et 9 février 2022, sur la plage horaire allant de 20 h à minuit.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- LOPEZ Jean-Marie, ALVES Cyril, CLAUZEL Jack, SERGADA Gérard, JOUET Jean-Claude,
DANOUN Mohamed, PANON Lucien, PELOUSE Jacques, DELOUSTAL Christian
25 ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l’aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d’un
phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la
faune » : RENAULT BN-267-VX (11)
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur LOPEZ Jean-Marie,
président de l'ACCA de PEXIORA, conformément au dossier de demande sus mentionné.
ARTICLE4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l’opérätion, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s'inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification où sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le O1 FEV 2022
Le Chef du Service
26 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE . Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2022-007
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes et de jour à des fins scientifiques ou de repeuplement
des espèces lièvre d'Europe et renard
sur la commune de CUXAC D’AUDE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article R 428-9 ;
Vu l'arrêté du 1* août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par l'arrêté du
30 octobre 2014;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2022-04 en date du 26 janvier 2022 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de monsieur AZAIS Jérôme, technicien de la Fédération de Chasse de l'Aude, en
date du 28 janvier 2022 ;
Considérant que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le
but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres d'Europe et de renards sur le territoire de la
commune de CUXAC D'AUDE les 7 et 8 février 2022, sur la plage horaire allant de 20 h à minuit.
Personnes autorisées à participer au comptage :
- AZAIS Jérôme, RUIZ Thierry
27 ARTICLE2 :
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune » : CITROEN BERLINGO - FY-822-EC |
ARTICLE 3 :
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur AZAIS Jérôme,
conformément au dossier de demande sus mentionné.
ARTICLE 4 :
Le responsable technique de ces opérations devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité en leur précisant la période, la durée de l'opérätion, ainsi que les
itinéraires prévus, l'espèce comptée et le nombre de personnes participant à l'opération.
ARTICLE 5 :
Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages sera adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE6 :
Au cas où des abus seraient constatés, la présente autorisation serait immédiatement révoquée
pour les personnes ne respectant pas les conditions du présent arrêté, sans préjudice des
poursuites éventuelles pour les infractions relevées aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
L'organisation de cette opération s'inscrira dans le respect du décret n°2020-1310 du
29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de
COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 8 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER Cedex
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché par les soins du maire de la commune
concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le Ÿ { FEV 2022
Le Chef du Service
Urbanisme ironnement
28 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EM . Service environnement-risques PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant deuxième modification de la
composition de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux « Bassins Versants des
Pyrénées Ariégeoises »
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-48 relatifs aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE);
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 6 septembre 2018 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » et désignant la préfète de l'Ariège
responsable de la procédure d'élaboration et de révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées
Ariégeoises » ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE « Bassins Versants
des Pyrénées Ariégeoises» en date du 6 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de la cornmission locale de l'eau du SAGE « Bassins
Versants des Pyrénées Ariégeoises» en date du 27 novembre 2020 ;
Vu les résultats des élections régionales et départementales de l'année 2021 (20 et 27 juin) ;
Vu les propositions du conseil régional de l'Occitanie et des conseils départementaux de l'Ariège, de la
Haute-Garonne, de l'Aude et des Pyrénées Orientales ;
Vu la proposition de l'institution interdépartementale pour l'aménagement du barrage de Montbel
(HABM) ;
Vu la proposition de l'institution des eaux de la montagne noire (IEMN) ;
Vu la proposition de l'institution interdépartementale pour la création et l'exploitation d'ouvrages de
production d'eau brute en Ariège et Haute-Garonne (IICEOPEB) ;
Vu la proposition du Parc naturel régional des Pyrénées Ariégeoises ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la composition de la commission locale de l'eau du SAGE
« Bassins versants des Pyrénées ariégeoises » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 08007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
29 ARRÊTE
Article 1:
Suite aux résultats des élections régionales et départementales de l'année 2021 (20 et 27 juin), la
composition de la commission locale de l’eau chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi
de l'application et de la révision du SAGE « Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises » est modifiée.
Sa nouvelle composition est exposée à l'article 2.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral portant modification de la commission locale de l'eau du SAGE
« Bassins versants des Pyrénées ariégeoises » du 27 novembre 2020 est supprimé et remplacé par :
« La commission locale de l'eau se compose de trois collèges dont les membres sont listés ci-après.
1° collège composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (40 membres)
A / Membres désignés par l'association des maires de France (21 membres)
Membres nommés par l'association des maires de France de l'Ariège :
+ Communauté d'agglomération Foix-Varilhes : M. Michel AUDINOS, maire de Soula,
+ Communauté de communes de la Haute-Ariège : M. Daniel GERAUD, maire de Les
Cabannes,
+ Communauté de communes du pays de Tarascon: M Daniel GONCALVES, conseiller
municipal d'Arignac,
+ Communauté de communes du pays d'Olmes: M. Nicolas DIGOUDÉ, maire de Montségur,
+ Communauté de communes des Portes d'Ariège : Mme Cécile POUCHELON, conseillère
municipale de Pamiers,
+ Communauté de communes du pays de Mirepoix : M. Guillaume LOPEZ, maire de La
Bastide sur l'Hers,
+ Communauté de communes d'Arize-Lèze : M. Manuel SARDA, adjoint au maire d'Artigat,
+ Communauté de communes Couserans-Pyrénées : M. Bernard LAMARY, maire de Lorp-
Sentaraille,
+ Commune d'Aleu : M. André VIDAL, maire,
+ Commune de Foix : M. André PECHIN, adjoint au maire,
+ Commune d’Artigat : M. François VANDERSTRAETEN, maire.
Membres désignés par l'association des maires de France de la Haute-Garonne :
+ Communauté d'agglomération Muretain-Agglo : M. David CARLIÉ,
+ Communauté d'agglomération du SICOVAL : M. Pascal CHICOT,
+ Communauté de communes du bassin Auterivain : M. Joël CAZAJUS,
+ Communauté de communes Terres-du-Lauragais : M. Jean-Jacques RAMADE,
*_ Communauté de communes Coeur-de-Garonne : Mme Juliette AMIOT,
+ Communauté de communes Cagires-Garonne-Salat : M. Alain SOULÉ,
+ Communauté de communes du Volvestre : M. Pierre VIEL.
Membres désignés par l'association des maires de France de l'Aude :
* Communauté de communes Piège-Lauragais-Malepère : M. Jean-Christophe MARIO,
conseiller municipal de Belpech,
Page 2
30 Communauté de communes des Pyrénées Audoises : M. Paul COËFFARD, maire de Val de
Lambronne.
Membre désigné par l'association des maires de France des Pyrénées-Orientales :
Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne : M. Georges ARMENGOL, maire de
Saillagouse.
B / Autres membres (19 membres)
.
Conseil régional d'Occitanie : Mme Pascale CANAL,
Conseil départemental de l'Ariège : M. Jean-Paul FERRÉ,
Conseil départemental de la Haute-Garonne : M. Didier CUJIVES,
Conseil départemental de l'Aude : Mme Joëlle CHAVALOUX,
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales : M. Nicolas GARCIA,
Syndicat mixte SCOT Vallée de l'Ariège : M. Jean-Luc ROUAN,
Parc Naturel des Pyrénées Ariégeoises : Mme Patricia QUINAT-REYNAUD,
Syndicat Couserans Service Public : M.Daniel ARTAUD,
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arize : M. Alain METGE,
Syndicat Mixte de la Vallée de la Lèze : M. Jean-Jacques MARTINEZ,
Syndicat Mixte d'Aménagement des Rivières — Val d'Ariège : M. Daniel BESNARD,
Syndicat du Bassin du Grand Hers : M. Xavier CAUX,
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Lèze: M. David
COMMINGES,
Syndicat Mixte de l’Eau et de l'Assainissement 31 : M. Jean-Louis REMY,
Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'Ariège: M. Marc
SANCHEZ,
Réseau 11 : M. Claude CANSINO,
Institution Interdépartementale pour la Conception et l'Exploitation d'Ouvrage de
Production d'Eau Brute : M. Jérôme BLASQUEZ,
Institution Interdépartementale pour l'Aménagement du Barrage de Montbel : Mme
Jessica MIQUEL,
Institution des Eaux de la Montagne Noire : M. Gilbert HEBRARD .
2" collège composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (21 membres)
.
.
Chambre d'agriculture de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,
Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne : M. le Président ou son représentant,
Chambre d'agriculture de l'Aude : M. le Président ou son représentant,
Fédération régionale d'agriculture biologique : M. le Président ou son représentant,
Organisme unique Vallée de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,
Organisme unique Garonne Amont : M, le Président ou son représentant,
Chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,
Syndicat des propriétaires forestiers privés d'Ariège : M. le Président ou son
représentant,
Électricité de France - Hydro Aude-Ariège : M. le Directeur ou son représentant,
France Hydro Électricité : Mme la Présidente ou son représentant,
Fédération des Moulins de France : M. le Président ou son représentant,
31 UNICEM Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant,
Comité régional Occitanie Canoë-Kayak : M. le Président ou son représentant,
Agence de développement touristique de l'Ariège : M. le Président ou son représentant,
Association des Naturalistes de l'Ariège : Mme la Directrice ou sa représentante,
France nature environnement Midi-Pyrénées : M. le Président ou son représentant,
Association Nationale pour la Protection des Eaux&Rivières — Comité Écologique Ariégeois : M. le Président de l'une ou l’autre structure ou leur représentant,
Union fédérale des consommateurs - Que Choisir Ariège-Comminges : M. le Président ou
son représentant,
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Ariège :
M. le Président ou son représentant,
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude :
M. le Président ou son représentant,
Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-
Garonne : M. le Président ou son représentant.
3tre collège composé des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)
Article 3 :
Monsieur le Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ou son représentant,
Madame la Préfète de l'Ariège, responsable de la procédure du SAGE « Bassins
Versants des Pyrénées Ariégeoises » ou son représentant ,
Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne ou son représentant,
Madame la Préfète de l'Aude ou son représentant,
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant,
Monsieur le Directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
d'Occitanie ou son représentant,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ou son représentant,
Monsieur le Directeur de l'Agence de l’eau Adour-Garonne où son représentant,
Monsieur le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou
son représentant,
Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant,
Monsieur le Directeur de l'agence territoriale Ariège-Aude-Pyrénées Orientales de
l'Office national des forêts ou son représentant,
Monsieur le Directeur du Centre régional de la propriété forestière d'Occitanie ou son
représentant. »
En application des dispositions de l'article R. 212-31 du Code de l'environnement, la durée du mandat
des membres de la commission locale de l’eau du SAGE des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises
autres que les représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature de l'arrêté
de création de la commission, le 6 décembre 2019. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. »
32 Article 4:
Le président de la commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements locaux.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à
compter de sa date de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministère compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou
explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans Un délai de deux mois à compter
de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège, de la
Haute-Garonne, de l'Aude et des Pyrénées Orientales. Il sera mis en ligne sur leurs sites internet des
services de l'État respectifs, ainsi que sur le site internet GESTEAU (www.gesteau.eaufrance.fr), désigné par la ministre chargée de l'environnement.
Article 7:
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de la Haute-Garonne, de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Fait à Foix le 2 4 JAN, 2022
U
Sie FEUCHER
33