Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 16 Fixation honoraires GAYA notaires renouvel
Déliberation - 2026 10 Avenant bail commercial 1 impasse de la Fo
Déliberation - 2023 08 Bail de chasse 2023 2024 organized
Arrêté - 2025 35 Bail de chasse 2025 2026
Arrêté - 2024 11b Bail de chasse 2024 2025
Déliberation - 2023 03 Renouvellement adhesion FDGDON
Déliberation - 2023 05 Renouvellement adhesion AMF 49
Déliberation - DCM 2023 47 RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL BOULANG
Déliberation - 2024 02 Renouvellement adhesion FDGDON
Déliberation - 03 Renouvellement bail commercial LOrdinaire
Déliberation - 2023 09 Renouvellement bail commercial SIMON Catherine
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 Renouvellement bail commercial SIMON Catherine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ii.
en EL
Sceaux d'Anjou EE
DÉCISION DU MAIRE
N°2023-09
Renouvellement du baïl commercial : commerce
d’alimentation générale situé au 2, impasse de la Forge.
Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2221-
l ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants, KR. 145-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122.22 ; VU la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 portant sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant que la Commune de Sceaux d’Anjou est propriétaire du local à usage commercial sis 2, impasse de la Forge ;
Considérant qu’il convient de renouveler le bail professionnel, arrivant à échéance le 31 juillet 2023, au profit de Madame Catherine SIMON ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De donner à bail, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, à
Madame Catherine SIMON, née le 20 septembre 1964 — N° SIRET 350 237 335 00038,
conformément aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, le local ainsi défini :
A SCEAUX D'ANJOU (MAINE ET LOIRE) 49330 2, impasse de la Forge,
Un immeuble commercial comprenant :
Magasin, réserve, bureau et wc.
Parking extérieur composé de 5 places classiques et d'une place PMR.
Figurant ainsi au cadastre :
Préfixe | Section | N° Lieudit Surface
C 1113 2 impasse de la Forge OOha 02a 76ca
C 1118 Impasse de la Forge OOha 01a 06ca
Total surface : 00ha 03a 82ca
M. le Maire certifie. sous sa responsabilité. Ie caractère exécutoire de ect acte. et informe qu'il peut faire L'objet d'un recours aupres du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de FÉtat. La juridiction administrative compétente peut notirnment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratifou
aussi par l'application Télérecours entoyens accessible à partir du site www telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230721-DDM2023-09-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023
Publiée électroniquement le 24/07/2023 ARTICLE 2 : D’indiquer que le bail à conclure en vertu de la présente décision relèvera du régime du bail commercial tel que défini par les articles L.145-1 et suivants du Code du commerce.
ARTICLE 3 : De préciser que la conclusion dudit bail s’effectuera aux conditions particulières essentielles suivantes :
- durée initiale du bail : 9 années ;
- modification de la destination des lieux loués : les locaux faisant l'objet du bail pourront désormais être consacrés par le preneur à « Tous commerces alimentaires » ; - loyer annuel hors taxe : 5 664 euros acquitté par douze termes égaux soit 472 euros par MOIS ;
- _acquittement par le preneur de l’ensemble des charges attachées aux locaux, y compris la taxe foncière sous la forme d’une provision sur charges d'un montant de 80 euros par mois, soit une somme totale de 960 euros par an,
- «Le BAILLEUR consent à titre de condition particulière au profit de Madame SIMON, preneur actuel, et ce pendant une durée de deux années à compter de la prise d’effet du présent bail, soit jusqu’au ler août 2025, à continuer de pratiquer le loyer actuel s’élevant à trois cent quatre-vingts euros et sept centimes hors taxe (380,07 euros HT), lequel sera revalorisé chaque année à date anniversaire en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers commerciaux publié par l'INSEE, et pour la première fois à compter du ler août 2023, dès publication de l’indice du 2e trimestre 2023.
Les parties entendent que cette condition particulière ne s’applique qu’en considération de la personne de Madame SIMON, PRENEUR aux présentes ce qu’elle reconnaît et accepte, et non à son éventuel successeur dans son commerce — et par conséquent dans le présent bail, de sorte qu’en cas de cession de son droit au bail par Madame SIMON avant la fin du délai des deux ans susvisé, le loyer normal s’appliquera au nouveau PRENEUR, tel qu’indiqué ci-dessus au paragraphe « LOYER ». »
- date de prise d’effet : ler août 2023.
ARTICLE 4 : D’ajouter que ce bail commercial sera conclu par acte notarié, les frais et émoluments y étant attachés seront en totalité à la charge de la Commune et de rappeler qu’en vertu d’alinéa n°11 de la délibération n°2020-05-14 en date du 25 mai 2020, délégation du Conseil Municipal a été donné à Monsieur le Maire à l’effet de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
ARTICLE 5 : De signer au nom de la Commune de Sceaux d’Anjou, le bail commercial à conclure et toute pièce s’y rapportant auprès de l’étude de Maître Maud DALLAY et Maître Julie CHABAUTY, notaires associées à BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX, 58, rue de l’Amiral Maillé-Brézé, Commune déléguée de Brézé.
ARTICLE 6 : D’indiquer que les recettes résultant de l’exécution de la présente délibération seront perçues par la Commune au chapitre 75, article 752 et 75888 de la section de fonctionnement.
ARTICLE 7 : De charger M. le Directeur des services et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans le département.
M. le Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire F'ebjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours chovens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230721-DDM2023-09-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023 ARTICLE 8 : D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 21 juillet 2023.
Le Maire,
Joël ESNAULT
M le Maire certifie. sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire Fobjet d'un recours aupres du
Tribunal Administratif de Nantes dans un défai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou
aussi par l'application Télérecours citovens accessible à partir du site wwuw:telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
049-214903304-20230721-DDM2023-09-DE
Date de télétransmission : 21/07/2023
Date de réception préfecture : 21/07/2023