Déliberation - 2026 10 Avenant bail commercial 1 impasse de la Forge

Documents similaires

Déliberation - 2024 10 Mandat de gestion locative 1 impasse de la

Arrêté - 2026 04 Honoraires bornage impasse de la Forge

Déliberation - 2024 07 Mandat de gestion locative 3 impasse de la

Déliberation - 2023 09 Renouvellement bail commercial SIMON Cathe

Déliberation - 2024 09 Mandat de gestion locative commerce 2 impa

Arrêté - 2025 35 Bail de chasse 2025 2026

Arrêté - P 2023 06 Creant un sens interdit impasse de la Fo

Arrêté - P 2023 05 Creation STOP carrefour impasse de la Fo

Procès Verbal - 2025 44 Signature PV bornage impasse de la Forge

Déliberation - DCM 2024 012 AVENANT N.2 BAIL COMMERCIAL PROXI

Déliberation - 2026 10 Avenant bail commercial 1 impasse de la Forge Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 Avenant bail commercial 1 impasse de la Forge)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Publiée électroniquement le 29/01/2026

République Française

Département de Maine-et-Loire

Commune de Sceaux d’Anjou

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU

CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉCISION N° 2026-10

Signature de l’avenant n°1 au bail commercial portant

modification de l’objet du bail consenti à Mme Catherine SIMON –

2 Impasse de la Forge.

Le Maire de Sceaux d’Anjou par délégation :

VU le Code Civil ;

VU le Code de Commerce ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 alinéa 24 et L2122-23 ;

VU la jurisprudence administrative relative à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 13 décembre 2017 relative à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales ;

VU l’instruction du 5 janvier 2021 relative aux baux commerciaux consentis par les collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2024-11-18-02 en date du 18 novembre 2024 portant révision des délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°5 l’autorisant, au nom de la commune, à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

VU le bail commercial consenti à Mme Catherine SIMON en date du 30 novembre 2023 pour les locaux situés 2 Impasse de la Forge à Sceaux-d’Anjou ;

Considérant la nécessité de formaliser par un avenant la modification de l’objet du bail afin d’autoriser l’exercice des activités de débit de tabac, vente de journaux, presse, papeterie, articles de fumeur, et commercialisation de jeux et loteries, en sus des activités alimentaires existantes ;

Considérant que cette modification s’inscrit dans une logique de soutien au commerce local et de dynamisation du tissu économique communal ;

Considérant que le locataire reste seul responsable des démarches administratives nécessaires à l’exercice des activités réglementées ;

DÉCIDEEn cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30

mairie@sceauxdanjou.fr

ARTICLE 1 : de signer l’avenant n°1 au bail commercial consenti à Mme Catherine SIMON

le 30 novembre 2023, afin de modifier l’objet du bail comme suit : « Les locaux loués sont

exclusivement destinés à l’exploitation d’un débit de tabac, vente de journaux, presse, papeterie,

articles de fumeur, ainsi qu’à la commercialisation des jeux et loteries autorisés par la Française

des Jeux et autres organismes agréés, ainsi que tous commerces alimentaires. Toute autre

activité est subordonnée à l’accord exprès et écrit du bailleur. »

ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses du bail initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.

ARTICLE 3 : Le présent avenant prendra effet à la date de sa signature par les deux parties.

ARTICLE 4 : de charger M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 5 : d’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Sceaux d’Anjou, le 29 janvier 2026.

Par délégation du Conseil Municipal,

#signature#

#signature#