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Arrêté - DG 2022 236 Abrogation de larrete DG 2021 59 autorisant Monsieur Jerome RONDEL Les Copains dAbord a installer une terrasse
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 236 Abrogation de larrete DG 2021 59 autorisant Monsieur Jerome RONDEL Les Copains dAbord a installer une terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Raid pol
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- 230
Abrogation de l'arrêté DG/2021-59
Autorisant Monsieur Jérôme
RONDEL, SNC RONDEL, bar «Les
Copains d’Abord » situé 27, Place du
Martray 22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal aux fins
d'y installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-
21etR 581-58 à R 581-65,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° adjoint délégué à la Prévention, et à la Sécurité et à la Mer,
CONSIDERANT que Monsieur Jérôme RONDEL a cessé son activité.
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
ARTICLE 18 - L'arrêté municipal DG/2021-59 est abrogé.
ARTICLE 2- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Directeur des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée aux intéressés.
DG/2022- 230 APAIMEOE le. 8 € 001207
La Maire,
Pour la Maire,
L’adjoint délégué
à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer.
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 10 OCT. 204 Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre — cette décision auprès du Tribunal Administratif de RENNES (35).
DG/2022- 13(