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Arrêté - DG 2022 189 Modifiant larrete DG 2022 13 autorisant la creperie Les Alizes a installer une terrasse
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 189 Modifiant larrete DG 2022 13 autorisant la creperie Les Alizes a installer une terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-189
Modifiant l'arrêté n° DG/2022-13
autorisant M. et Mme Emmanuel
COLIADIS, SAS LES ALIZES,
Crêperie «LES ALIZES » située 14
Rue Huit Patriotes 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal
aux fins d’installer une terrasse
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants
VU
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CONSIDERANT que l'arrêté municipal n° DG/2022-13 susvisé fait l'objet d'un manque de précisions sur les surfaces d'occupation du domaine public accordées à M. et Mme
CONSIDERANT que, par conséquent, il est nécessaire de modifier l'arrêté municipal n°
réglementant la Police Municipale,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
l'arrêté municipal n° DG/2022-13 en date du 18 janvier 2022 autorisant M. et Mme Emmanuel COLIADIS, SAS LES ALIZES, Crêperie « LES ALIZES », située 14 rue des Huit. Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de leur établissement aux fins d'installer une terrasse,
COLIADIS, aux fins d'y installer une terrasse commerciale,
DG/2022-13 susvisé,
DG/2022-189 Sur proposition du Directeur général des services,
ARTICLE 1°'-
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARRETONS :
L'article 2 de l'arrêté municipal n°DG/2022-13 susvisé en date du 18 janvier 2022 est modifié comme suit :
Pour la période saisonnière définie par délibération du Conseil Municipal, M. et Mme Emmanuel COLIADIS sont autorisés à occuper une surface supplémentaire de 18.50m°? (L10 x | 1.85) aux fins d'installer une terrasse au droit de leur établissement.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DG/2022-13 susvisé restent inchangées.
Le Directeur Général des services de la ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à
constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable du service financier de la ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée aux intéressés.
A PAIMPOL, le 8 août 2022
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 8 août 2022
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours
DG/2022-189