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Arrêté - DG 2022 158 Modifiant larrete DG 2019 186 autorisant Tous en Mariniere a installer un etalage commercial
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 158 Modifiant larrete DG 2019 186 autorisant Tous en Mariniere a installer un etalage commercial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
FaicuPOl Se
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022--iS%
Modifiant l'arrêté municipal n°
DG/2019-186 autorisant Monsieur
Yann SEVENEC, gérant de la SARL
«Cado d’Armor », magasin « TOUS
EN MARINIERE » situé 14, Place du
Martray 22500 PAIMPOL, à occuper le
domaine public communal ou le
trottoir en domaine privé aux fins d’y
installer un étalage commercial.
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 réglementant les étalages installés à des fins commerciales sur le domaine public communal ou le trottoir en domaine privé, l'arrêté municipal n° DG/2019-186 autorisant Monsieur Yann SEVENEC, gérant de la SARL « Cado d'Armor », magasin « TOUS EN MARINIERE », situé 14, place du Martray 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal ou le trottoir en domaine privé aux fins d'y installer un étalage commercial.
l'arrêté municipal n° DG/2022-153 en date du 18 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Robert BOZEC, Conseiller Municipal délégué au dynamisme du cœur de ville.
CONSIDERANT que, lors d'une visite de contrôle du site, le 7 juillet 2022, la Police Municipale a constaté que Monsieur Yann SEVENEC, SARL « Cado d'Armor », exploite une surface supérieure à celle qui lui est accordée pour l'occupation du domaine public, pour son étalage commercial, selon l'arrêté n° DG/2019-186 susvisé.
CONSIDERANT que par conséquent, il est nécessaire de modifier l'arrêté n° DG/2019-186 afin de garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce.
Sur proposition du Directeur général des services,
DG/2022-.jS$ ARRETONS :
ARTICLE 1er - L'article n°2 de l'arrêté municipal n° DG/2019-186 en date du 16 juillet 2019
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Yann SEVENEC
Gérant de la SARL « Cado d'Armor »
Magasin « TOUS EN MARINIERE »
14, Place du Martray
22500 PAIMPOL
est autorisé à occuper une surface de 16,50 m° (6 mètres de long, 2 mètres de profondeur sur un côté et 3,5 mètres de profondeur de l’autre côté) aux fins d'y installer un étalage commercial au droit de son établissement. La durée quotidienne maximale d'exploitation se poursuit jusqu'à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions de l'arrêté
n° DG/2019-186 susvisé.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DG/2019-186 restent inchangées.
Le Directeur général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de service de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 2 JUIL. 207?
La Maire,
Pour la Maire,
Le Conseiller Municipal délégué
Au dynamisme du cœur de ville,
Robert BOZEC
Conformément à l’article L2131-1 du C.G.C.T., Madame la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 2 9 JUIL 207
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-_JSX