Procès Verbal - PV du 22 03 2018

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Procès Verbal - PV du 22 03 2018 Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 03 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 MARS 2018

L’an deux mille dix huit, le jeudi 22 Mars à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Agnès TEYSSEYRE, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame VERKINDEREN Sophie, Madame FASSEUR Catherine, Monsieur Michel PERRIN.

Absente excusée : Madame MAROUDIN VIRAMALE Adeline.

Absents : Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Anne PARMENTIER.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 Décembre 2017,

2. Vote du Compte Administratif 2017,

3. Vote du Compte de Gestion 2017,

4. Délibération pour l’affectation des résultats 2017,

5. Délibération l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH),

6. Délibération pour l’approbation du contenu et des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

7. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes Arize/Lèze le fonds de concours au programme d’achats de bacs pour la collecte des déchets ménagers,

8. Délibération pour l’approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (SDE09),

9. Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine,

10. Délibération pour la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine,

11. Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14h00 par semaine,

12. Délibération pour la suppression d’un emploi d’adjoint technique échelle C1 à temps non complet à raison de 14h00 par se - maine,

13. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H33

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du procès verbal de la séance du 14 Décembre 2017.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier n’appelant aucune observation de la part des membres présents, est adopté à la majorité par 9 voix pour et 2 abstentions (Monsieur Michel PERRIN et Madame Sophie VERKINDEREN absents le 14 Décembre 2017).

II – Vote du Compte Administratif 2017.

S’agissant du compte administratif de l’année 2017 dressé par Monsieur le Maire, ce dernier quitte la séance et donne acte de la présentation à Monsieur Henri De GRAILLY Maire Adjoint chargé des finances. Le compte administratif se résume ainsi :

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 011 Charges à caractère général 227 270.00 223 878.41 012 Charges de personnel et frais assimilés 182 500.00 180 824,04 014 Atténuations produits 42 200,00 39 348,00 65 Autres charges de gestion courante 63 263.00 57 796.09 66 Charges financières 33 400.00 27 339.43 67 Charges exceptionnelles 2 600.00 1 585.25 023 Virement à la section investissement 165 401.00 042 Opérations d’ordre entre section 4 113.00 4 113.00 Total 720 747.00 534 884.22

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 013 Atténuation de charges 16 000.00 12 366.77 70 Produits des services et ventes 88 992.00 73 823.54 73 Impôts et taxes 258 191.00 266 152.77 74 Dotations et participations 173 226.00 176 253.53 75 Autres produits de gestion courante 60 000.00 61 867.28 76 Produits financiers 0,00 1,91 77 Produits exceptionnels 3 930.00 4 494.12 042 Opérations d’ordre entre section 12 695.00 7 477.84 002 Résultat reporté (pour mémoire) 107 713.00 0.00 Total 720 747.00 602 437.76

SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Dépenses Crédits ouverts Réalisations 16 Remboursement emprunts et dettes 376 010.00 73 740.12 20 Immobilisations incorporelles 13 553.00 5 467.20 204 Subventions d’équipement versées 6 100.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 147 928.00 112 762.13 23 Immobilisations en cours 596 052,00 325 331.36 020 Dépenses imprévues 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 12 695.00 7 477.84 041 Opérations patrimoniales 5 200.00 5 140.80 10 Dotations fonds de divers de Réserves 20 194.00 20 194.00 001 Solde d’exécution négatif reporté 0.00 0.00 Total 1 177 732.00 550 113.45

Chapitres Recettes Crédits ouverts Réalisations 13 Subventions d’investissement 445 048,.0 157 213.51 16 Emprunts et dettes assimilées 298 190.00 0.00 021 Virement à la section fonctionnement 165 401.00 0,00 024 Produits des cessions 950.00 0.00 10 Dotations fonds de réserves (hors 1068) 40 200.00 37 357.45 1068 Dotations fonds divers réserves 80 898,00 80 898.96 165 Dépôts cautionnement 4 010.00 2 453.90 27 Autres immos financières 0.00 0.00 040 Opérations d’ordre 4113.00 4 113.00 041 Opérations patrimoniales 5 200.00 5 140.80

001 Solde d’exécution reporté 133 722.00 0.00

Total 1 177 732.00 287 177.62

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumées ci-dessus.

Après ce vote, Monsieur le Maire revient en séance et reprend la présidence.

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

III – Vote du Compte de Gestion 2017.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte de gestion 2017 de Monsieur le receveur est identique au compte administratif 2017 du Maire. Il demande au Conseil d’approuver ce compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Considérant que ces écritures sont conformes à la comptabilité communale.

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

IV - Délibération pour l’affectation des résultats 2017.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice comptable de l’année 2017 comme présenté ci-dessous :

Le compte administratif 2017 de la Commune dégage :

- Un résultat de fonctionnement de : 67 553,54€ - Le résultat reporté étant de : 107 713,02€ - Le résultat à affecter est de : 175 266,56€ - Le résultat d’investissement est de : - 262 935,83€ - Le résultat reporté étant de : 133 722,04€ - Le résultat d’investissement de clôture est de : -129 213,79€ - Les restes à réaliser en dépenses sont de : 310 814,00€ - Les restes à réaliser en recettes sont de : 586 579,00€ - Le besoin de financement est donc de : 0,00€

Par conséquent après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’affecter 0,00€ en couverture du besoin de financement

- Constate un excédent de fonctionnement de : 175 266,56€

V – Délibération pour l’attribution d’une aide au Conseil Départemental de l’Ariège dans le cadre du Fonds Unique Habitat (FUH).

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la loi 13/08/2004, l’Etat a transféré le dispositif du Fonds Unique Habitat, depuis le 1er Janvier 2005, à la compétence du Département. Le budget du Fonds Unique Habitat est composé de plusieurs financements réévalués chaque année. La contribution de chaque partenaire ainsi que la révision et le suivi strict du règlement intérieur assurent l’équilibre du dispositif et permettent de répondre aux besoins détectés. C’est dans un contexte particulièrement difficile que le conseil départemental renouvelle sa sollicitation afin de contribuer à ce financement. Il informe le Conseil que la participation pour la commune de SAINT-YBARS est calculée en prenant en compte la population et la richesse potentielle. Il propose de jouer la solidarité et d’accepter la sollicitation du conseil départemental de l’Ariège à hauteur de 761,00€. Il rappelle que ce fonds permet d’aider des familles de SAINT-YBARS en difficultés notamment en matière énergétique. Pour mémoire, la participation de la commune pour l’année 2017 se montait à 767€ et pour information le Fonds Unique Habitat est intervenu à hauteur de 5 207,00€ pour aider des administrés de la commune en 2016.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la proposition de Monsieur le Maire d’attribuer une aide au Conseil Départemental à hauteur de 761,00€ afin de financer le Fonds Unique Habitat,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au versement de cette aide,

Dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2018 au chapitre 65 article 65378.

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

VI - Délibération pour l’approbation du contenu et des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Arize/Lèze.

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes Arize/Lèze est chargée d’évaluer le coût des charges transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de Communes.

Toutefois, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au Conseil Communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les attributions de compensation qui correspondent au coût de la compétence transférée.

Il indique également que lors de sa réunion en date du 12 Février 2018, la commission CLECT a abordé les points suivants :

1 – Fixation des attributions de compensation (AC) définitives 2018 (prise en compte du SDIS de la Lèze)

Il donne lecture du rapport de la CLECT et invite le Conseil Municipal à approuver le dit rapport.

Considérant que le rapport de la CLECT constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation dans le cadre d’une révision libre autorisée par l’alinéa 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI,

Considérant que le Conseil Municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité simple, sur l ‘évolution des montants des attributions de compensation telle qu’elle est proposée dans le rapport de la commission,

Considérant le rapport annexé à la présente délibération,

Considérant l’avis favorable donné à l’unanimité par la commission lors de sa séance du 12 Février 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve le contenu et les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Arize/Lèze, en date du 12 Février 2018, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur l’évolution des ressources fiscales communautaires et proposant une révision des attributions de compensation dans le cadre d’une révision liber,

Approuve les nouveaux montants d’attributions de compensation induits tels qu’indiqués dans le rapport de la CLECT,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toutes pièces administratives.

VII - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes Arize/Lèze le fonds de concours au programme d’achat de bacs pour la collecte des déchets ménagers.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Arize/Lèze, dans sa séance du 30 Novembre 2017, a approuvé la participation des Communes membres à l’achat de bacs de collecte des déchets ménagers sous la forme d’un fonds de concours. Le fonds de concours permet le financement par la commune d’une partie de ces achats. Le montant de cette participation est calculé sur le montant TTC des acquisitions réalisées par chaque commune, déduction faite des subventions éventuellement perçues par la Communauté de Communes Arize/Lèze (Conseil Général) et du FCTVA. Ce versement ne peut excéder 50 % de l’autofinancement engagé par la Communauté de Communes. Le fonds de concours peut être versé dès lors qu’il y a accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.

Le montant de la participation du fonds de concours de la commune de SAINT-YBARS pour l’achat de bacs s’élève à 591,86€ (travaux en investissement).

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la participation de la Commune de SAINT-YBARS par le biais du fonds de concours au programme d’achat de bacs

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

pour la collecte des déchets ménagers de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

Autorise Monsieur le Maire à verser à la Communauté de Communes Arize/Lèze un fonds de concours d’un montant de 591,86€ (travaux en investissement) pour financer ce programme,

Dit que les crédits de dépenses seront inscrits au chapitre 204 article 2041511 du budget primitif 2018.

VIII – Délibération pour l’approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège (SDE09).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Énergies de l’Ariège réuni le 15 Décembre 2017 en assemblée générale s’est prononcé favorablement à l’unanimité pour modifier les statuts du SDE09.

Les modifications statutaires proposées concernent principalement :

- Acter le nouveau périmètre du Syndicat suite à l’adhésion de 17 Communauté de Communes. Les nouveaux EPCI issus de la fusion de plusieurs Communautés de Communes se trouvent implicitement adhérents au SDE09 au 1er Janvier 2017. - Acter le SDE09 comme Syndicat mixte fermé à la carte en introduisant dans le cadre de compétence à la carte : - La distribution publique de chaleur et de froid

- Acter le transfert au SDE09 de la compétence éclairage public travaux neufs et entretien des EPCI - Préciser le cadre des activités annexes et complémentaires

- Acter la représentation des EPCI au Syndicat par un délégué

- Modifier l’article 10 qui traite des recettes budgétaires du Syndicat notamment : les cotisations syndicales et les contributions des membres aux dépenses, fixées par délibération du comité syndical, les fonds de concours, les ressouces perçues au titre des prestations inscrites dans un budget annexe.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve les modifications statutaires proposées et adopte les statuts joints à la présente délibération.

IX – Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 01 Janvier 2018,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire à compter du 01 Janvier 2018.

5DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

X – Délibération pour la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose donc la suppression d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine à compter du 01 Janvier 2018.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de la suppression d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet à raison de 35h00 par semaine à compter du 01 Janvier 2018.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

XI – Délibération pour la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14h00 par semaine

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le budget communal,

- Le tableau des effectifs,

Considérant :

Que les besoins du service exigent la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14h00 hebdomadaires à compter du 01 Janvier 2018,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 14h00 hebdomadaire à compter du 01 Janvier 2018.

Dit que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2018 au chapitre 012, article 6411.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

XII – Délibération pour la suppression d’un emploi d’adjoint technique échelle C1 à temps non complet à raison de 14h00 par semaine.

6DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose donc la suppression d’un emploi d’adjoint technique échelle C1 à temps non complet à raison de 14h00 par semaine à compter du 01 Janvier 2018.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de la suppression d’un emploi d’adjoint technique échelle C1 à temps non complet à raison de 14h00 par semaine à compter du 01 Janvier 2018.

Arrête le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération

XIII – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’administré qui a été condamné à la démolition d’une construction sans autorisation d’urbanisme a fait appel de cette décision.

Monsieur Michel PERRIN intervient pour signaler que l’interdiction faite aux poids lourds de ne pas emprunter le Chemin des Tourelles dans les deux sens est souvent transgressée. Il demande quels moyens pourraient être mis en œuvre enfin de faire respecter cette interdiction (portique par exemple). Vu la configuration des lieux, une solution satisfaisante n’est pas évidente. Un problème similaire se pose concernant la circulations aux abords de l’école.

Il intervient également pour faire part de son indignation suite aux dégradations faites sur le véhicule personnel de Monsieur le Maire. Il propose de faire adopter une motion de solidarité des membres du Conseil Municipal. Celle ci est approuvée à l’unanimité (cf annexe au compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2018).

La séance est levée à 21 h 58.

Le Maire,

Francis BOY

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