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Déliberation - 230222 7 Reversement subvention Agence de lEau Loire et Bretagne 1
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 230222 7 Reversement subvention Agence de lEau Loire et Bretagne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
\ Ville Thiers DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents: 26 Procurations : 6 Nombre de conseillers absents : 1 OBJET : Reversement subvention
agence
de
l’eau
LOIRE-BRETAGNE
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2023
Publié
le
ID
: 063-216304303-20230222-230222
7-DE
SLOF
- N°07 -
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
THIERS
SEANCE
DU
MERCREDI
22
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mercredi
22
février
2023
à
dix-neuf
heures;
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Thiers,
dûment
convoqué
le
mercredi
15
février
s'est
réuni
salle
Tournilhac
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Etaient
présents
:
Stéphane
RODIER,
Maire
;
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
David
DEROSSIS,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Didier
STURMA,
Lisa
ASAR,
Michel
COMBRONDE,
Vincent
PETITJEAN,
Monique
MORENDO,
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Patricia
BOSTMAMBRUN,
Pierre
SUREDA,
Thierry
BARTHELEMY,
Michelle
MAGNOL,
Eric
BOUCOURT,
Régine
BEAL,
Francis
ROUX,
Yoann
BENTEJAC,
Claire
JOYEUX,
Annie
CHEVALDONNE
et
Philippe
BARRAU
Conseiller.e.s
Municipaux
;
Avaient
donné
procuration
:
Michel
COMBRONDE
à
Isabelle
FUREGON,
Lisa
ASAR
à Claude
GOUILLON-CHENOT,
Pepa
CAENEN
à
Pascal
THIRIOUX-RAUCOURT,
Christophe
MANKA
à
Martine
MUNOZ,
Serap
ALP
à Yoann
BENTEJAC,
Farida
LAID
à
Francis
ROUX,
Etaient
absents
ou
excusés
:
Bétul
SIMSEK
Secrétaire
de
séance :
Claire
JOYEUX Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
es:
L
9
Publié le
NX
ID : 063-216804303-20230222-280222
7-DE
C.M.
22.02.2023
Ville &Thiers
- N° 07-
REVERSEMENT
SUBVENTION
AGENCE
DE
L'EAU
LOIRE-BRETAGNE
e
Vu
le code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2122-22,
e
Vu
la délibération
du
6
novembre
2017
approuvant
la signature
d’une
convention
de
mandat
avec
l'Agence
de
l’eau
dans
le cadre
du
programme
pluriannuel
d'intervention
2013-2018.
e
Considérant
que
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
apporte
une
aide
aux
particuliers
dans
le cadre
de
la mise
en
conformité
groupée
des
branchements
à
l'assainissement
collectifà
hauteur
de
60%
de
leurs
travaux
TTC
;
e
Considérant
que
selon
les
termes
de
cette
convention,
la
Commune
a
initié,
piloté
et
animé
une
opération
groupée
de
mise
en
conformité
des
raccordements
aux
réseaux
d’assainissement
collectifs,
sous
maitrise
d'ouvrage
privée
;
e
Considérant
que
dans
ce
contexte,
l’entreprise
FOREZ
ELAGAGE
a
réalisé
en
2021
des
travaux
de
raccordement
pour
un
montant
de
22
896.69
euros
TTC
(facture
annexée)
dans
la zone
des
Belins.
Ce
montant
a été
réparti
entre
les trois
propriétaires
bénéficiant
de
cette
installation
;
e
Considérant
qu’un
des
propriétaires
n’a
pas
payé
cette
prestation
auprès
de
l’entreprise
FOREZ
ELAGAGE
(facture
de
7632.23
euros
TIC
subventionnée
à
hauteur
de
5680.04
euros
conformément
au
relevé récapitulatif
annexé)
;
e
Considérant
que
dans
la
mesure
où
les
travaux
réalisés
étaient
conformes
aux
préconisations,
et
conformément
à
la
convention
de
mandat
signée
avec
la
ville
de
Thiers,
l'agence
de
l’eau
a
versé
cette
subvention
à la collectivité
en
2021
;
e
Considérant
que
malgré
plusieurs
relances
de
la collectivité
adressée
à ce
propriétaire,
ce
dernier
n’a
pas
réglé
la facture
susmentionnée
à la société
FOREZ
ELAGAGE
;
e
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la collectivité
ne
peut
pas
lui
reverser
cette
subvention
;
e
Considérant
que
pour
clôturer
ce
dossier,
il est
nécessaire
de
reverser
directement
le
montant
de
cette
subvention
à l’entreprise
FOREZ
ELAGAGE.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L’'UNANIMITE
:
e
Approuve
le versement
de
la subvention
d’un
montant
de
5
680.04
euros
TTC
à la société
FOREZ
ELAGAGE
(63300
THIERS)
;
e
Autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à la
présente
décision.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Claire
JOYEUX
Stéphane
RODIER