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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-129
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN /
88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022DELEGATION DE SIGNATUREDu
Directeur par intérim au Directeur des Achats et des Finances (7 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges /
88-2022-10-18-00006 - DELEGATION DE SIGNATUREN°21 - 2022DELEGATION
GENERALE (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-11-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de la liste des membres de la
Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2022-11-23-00003 - Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges
en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de
la Meuse (2 pages) Page 17
88-2022-11-23-00004 - Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges
en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse (2 pages) Page 20
88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion
des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateuret à l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire (12 pages) Page 23
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 /
88-2022-11-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice budgétaire 2022,
les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation –
AEMO/AED (3 pages) Page 36
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant
autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la
consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
des forages F2 et F3 et des périmètres de protection des forages, abrogation du périmètre
de protection immédiate du forage F1 au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de
Bulgnéville et de la vallée du Vair (19 pages) Page 40
2 CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN
88-2022-11-21-00004
DECISION N° 36 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Directeur des Achats et des
Finances
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 3 www.ch-ouestvosgien.fr
DECISION N° 36 – 2022
DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur par intérim au Directeur des Achats et des Finances
Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de
l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur ;
VU les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire ;
VU la décision n° 2012/528 du 27 juillet 2012 relative à la demande de création du « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel et de confirmation au profit de l’entité juridique nouvellement crée « Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien » des autorisations d’activité de soins et d’équipements matériels lourds détenues par les Centres Hospitaliers de Neufchâteau et Vittel ;
VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/2801 du 19 juillet 2021 portant désignation à compter du 20 juillet 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol- le-Grand ;
VU le contrat de travail n° 2001003858 du 1er février 2022 nommant Monsieur Fabien CLAISE en qualité de Directeur des Achats et des Finances et Directeur Délégué du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien ;
VU l’organigramme de direction ;
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 4 DÉCIDE :
Article 1 De donner délégation à Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des Achats et des Finances du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien, dans les domaines suivants :
L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
Les documents relatifs aux attestations de service fait
Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l’exécution des marchés Tous documents liés aux affaires budgétaires et financières
Les bordereaux
Les journaux des titres de recettes
Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres au service administratif des malades et à l’accueil
Tous documents liés à la Gestion des malades et des personnes hébergées Notes d’information concernant l’ensemble de sa direction
Courriers internes
Courriers à caractère technique en relation avec les services dédiés à la direction des achats et des finances des autres établissements hospitaliers
A l’exception :
des courriers, actes, pièces et documents à destination de l’Agence Régionale de Santé Grand Est et de sa Délégation Territoriale, du Conseil Départemental et des élus.
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation est donnée à Monsieur Marc PISSOT, Directeur du Contrôle de gestion, selon les mêmes dispositions que Monsieur Fabien CLAISE.
Article 3
3.1 Service des Finances :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Monsieur Marc PISSOT, délégation est donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, à l’effet de signer :
o L’ordonnancement des dépenses et des recettes de l’ensemble des budgets
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 5 o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, de Monsieur Marc PISSOT et de Madame Emmanuelle LAFROGNE, délégation est donnée à Madame Corinne LEMAIRE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des Achats/ Marchés Publics/ Magasins, selon les mêmes dispositions que Madame Emmanuelle LAFROGNE.
3.2 Service Achats :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Monsieur Marc PISSOT, délégation est donnée à Madame Corinne LEMAIRE Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable des Achats/ Marchés Publics/ Magasins, à l’effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les documents relatifs aux attestations de service fait
o Les correspondances avec les usagers hors situations potentiellement conflictuelles
o Les bons de commande inférieurs à 25 000 euros HT hors exécution de marché
o Les bons de commande sans limite de montant dans le cadre de l’exécution des marchés pour le Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien
o Tous les documents d’exécution de contrat (dont les contrats de maintenance).
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, de Monsieur Marc PISSOT et de Madame Sylvane GABRIELE, délégation est donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, selon les mêmes dispositions que Madame Corinne LEMAIRE.
3.3 Service Accueil/Admissions/Facturation :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Monsieur Marc PISSOT, délégation est donnée à Madame Bénédicte PETITCOLAS, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable du service Accueil/Admissions/Facturation, à l’effet de signer :
o Les ordres de mission afférents aux agents de ses services
o Les bordereaux
o Les journaux des titres de recettes
o Tous documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres au service administratif des malades et à l’accueil pour le Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, de Monsieur Marc PISSOT et de Madame Bénédicte PETITCOLAS, délégation est donnée à Madame Emmanuelle LAFROGNE, Attachée
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 6 d’Administration Hospitalière, Responsable des Finances, selon les mêmes dispositions que
Madame Bénédicte PETITCOLAS.
Article 4 Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie du grade et/ou de la fonction et du nom du signataire.
Article 5 Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 7 Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées et feront l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.
Article 8 Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du Directeur par intérim. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 9 La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Neufchâteau, le 21 Novembre 2022
Le Directeur par intérim,
Signé
Dominique CHEVEAU
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 7 Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 8 ANNEXE
Authentification des signatures
Prénom et Nom Grade/Fonction Mention Signature
Fabien CLAISE Directeur «pour le Directeur par intérim
et par délégation,
Le Directeur des Achats
et des Finances»,
Fabien CLAISE
Signé
Marc PISSOT Directeur «pour le Directeur par intérim
et par délégation,
Le Directeur du Contrôle
de Gestion»,
Marc PISSOT
Signé
Corinne LEMAIRE Adjoint des Cadres
Hospitaliers
« pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
l’Adjoint des Cadres
Hospitaliers,
Responsable des Achats/
Marchés
Publics/Magasins »,
Corinne LEMAIRE
Signé
Emmanuelle
LAFROGNE
Attachée
d’Administration
Hospitalière
« pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
l’Attachée
d’Administration
Hospitalière,
Responsable des
Finances »,
Emmanuelle LAFROGNE
Signé
Bénédicte
PETITCOLAS
Attachée
d’Administration
Hospitalière
« pour le Directeur par
intérim
et par délégation,
l’Attachée
d’Administration
Hospitalière,
Responsable du service
Signé
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 9 Accueil/Admissions/
Facturation»,
Bénédicte PETITCOLAS
Siège social : 1280 Avenue de la Division Leclerc – BP 249 – 88307 NEUFCHATEAU Cedex : 03 29 94 80 00 – Fax : 03 29 94 85 00 – e-mail : direction@ch-ouestvosgien.fr Site de Vittel : 191 Avenue Maurice Barrès – BP 20129 – 88802 VITTEL Cedex - : 03 29 05 88 88 – Fax : 03 29 05 88 15
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2022-11-21-00004 - DECISION N° 36 – 2022 DELEGATION DE SIGNATURE 10 Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges
88-2022-10-18-00006
DELEGATION DE SIGNATURE
N°21 - 2022
DELEGATION GENERALE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-10-18-00006 - DELEGATION DE SIGNATUREN°21 - 2022DELEGATION GENERALE 11 Page 1
Délégation de signature 21-2022 – CHI HMV – Direction Générale Adjointe
DELEGATION DE SIGNATURE
N°21 - 2022
DELEGATION GENERALE
Le Directeur des Hôpitaux du Massif des Vosges,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté ARS n°2021-4795 du 17 décembre 2021 portant création du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » par fusion des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, de Gérardmer et de Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées ;
Vu l’arrêté ARS Grand-Est n°2021-4797 du 17/12/2021 portant désignation à compter du 1er janvier 2022 de Monsieur Pierre TSUJI comme directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal « Hôpitaux du Massif des Vosges » ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI en qualité de Directeur du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges ;
Vu l’arrêté du 1er février 2022 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Julien DUBOIS en qualité de Directeur des Soins au sein du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges, directeur du pôle de formation paramédicale de la Déodatie,
Vu l’organigramme de l’équipe de direction au 1er octobre 2022 ;
DECIDE
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-10-18-00006 - DELEGATION DE SIGNATUREN°21 - 2022DELEGATION GENERALE 12 Page 2
Délégation de signature 21-2022 – CHI HMV – Direction Générale Adjointe
ARTICLE 1
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Pierre TSUJI, Directeur Général du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges, concernant M. Julien DUBOIS, Directeur Général Adjoint.
Elle annule et remplace toute décision antérieure.
A son initiative, le délégataire tient le Directeur Général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2
M. Julien DUBOIS, reçoit délégation permanente aux fins de signer tous actes et décisions portant sur l’ensemble des compétences du Directeur Général.
Cette délégation ne s’étend pas :
• aux actes liés à la fonction d’ordonnateur
• à l’évaluation des cadres de direction du CHI des Hôpitaux du Massif des Vosges
ARTICLE 3
La présente délégation prend effet à compter du 15 octobre 2022.
La présente délégation sera notifiée aux intéressés.
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Elle sera notifiée pour information au trésorier, à l’Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale 88).
A Saint-Dié-des-Vosges,
le 13 octobre 2022
Le Directeur,
Pierre TSUJI
Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2022-10-18-00006 - DELEGATION DE SIGNATUREN°21 - 2022DELEGATION GENERALE 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-11-23-00001
Arrêté portant renouvellement de la liste des membres de
la Commission Départementale de Surendettement des
Particuliers et des Familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la liste des membres
de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi n° 643/9089-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;
VU la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV – article 39)
VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation ;
VU les articles R 712-2 et R 712-3 et suivants du code de la consommation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU la circulaire n° 2014/43700FI du Ministère des Finances et des Comptes Publics du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le département des Vosges, modifié ultérieurement et renouvelé en dernier lieu par l’arrêté n° 591/2015 du 27 avril 2015 ;
VU les propositions et réponses émises par les services et organismes saisis dans le cadre de la procédure de renouvellement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sont nommés membres de la commission :
1.1 Au titre de l’État :
. Présidente : Madame la Préfète des Vosges ou son représentant :
- M. Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pouvant lui-même en cas d’empêchement être suppléé Mme Valérie BIGENHO-POET, Directrice Départementale adjointe ou M. Philippe ROLIN, adjoint à la cheffe de service prévention des exclusions et insertion sociale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 15 . Vice-Président : Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, représenté par Monsieur Jean-Yves Bolot, inspecteur divisionnaire chargé des missions économiques ou sa représentante, Madame Nathalie Pierrat, inspecteur divisionnaire ou Madame Céline Thelliez, inspecteur au sein du pôle fiscal.
1.2 Au titre de la Banque de France :
. Madame la Directrice départementale de la Banque de France (Sandrine STEIN) ou toute personne habilitée à la représenter
1.3 Au titre des établissements de l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Monsieur Stéphane CANADAS, directeur du crédit mutuel centre des Vosges . membre suppléant : Monsieur Jérôme CHARLOIS, responsable Vosges pour le groupe BPALC
1.4 Au titre des Associations Familiales ou de Consommateurs, pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Madame Dominique DJELLOUL, Juriste UDAF Vosges . membre suppléant : Monsieur Dominique RUDOLF, président de CRESUS Vosges
1.5 Une personne qualifiée, justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Madame Sylvie GUYOT, Conseillère Logement à la MSVS de Remiremont, conseil départemental des Vosges
. membre suppléant : Madame Rosa NASIADKA, chargée d’intervention sociale (Conseillère en Economie Sociale Familiale de formation) – Caisse d’Allocations Familiales des Vosges
1.6 Une personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique sur proposition du Premier Président de la Cour d’Appel de Nancy, pour une durée de deux ans renouvelable :
. membre titulaire : Madame Marie-Odile GANTOIS, notaire retraitée
. membre suppléant : néant
Article 2 : En l’absence des représentants du Préfet, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques présidera la commission de surendettement.
Article 3 : la commission pourra s’adjoindre des experts ou services de l’État compétents dans le domaine social et du logement, comme membres à titre consultatif.
Article 4 : Si le Préfet constate l’absence de l’une des personnes nommées au titre de l’article 1.3, 1.4, 1.5 , 1.6 sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période deux ans et nomme une autre personne et son suppléant.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie conforme sera adressée à chaque membre de la commission.
Fait à EPINAL, le 23 novembre 2022
La Préfète,
Par délégation, le Sous-préfet,
Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-23-00001 - Arrêté portant renouvellement de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles 16 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-23-00003
Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de
subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en
matière d’autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00003 - Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 17 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-2396 du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse ;
Vu la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;
Vu l’avenant à la convention n°2015-4871 signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 15 juin 2020 et 23 juin 2020 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires ;
– M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Josette BIANCHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière (BSR) ;
– Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière (BSR), cheffe du pôle sécurité routière ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00003 - Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 18 – Mme Sylvie VERSELE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle transports exceptionnels.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
Article 2 :
Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports
exceptionnels, sont autorisés à signer les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de
l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Article 3 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
"Pour la préfète de la Meuse et par délégation"
Article 4 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions mentionnés à l’article 1.
Article 5 :
La décision n° 300/2022 du 1er septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de
transports exceptionnels dans le département de la Meuse est abrogée.
Article 6 :
La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
de la préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00003 - Décision n° 428/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département 19 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-23-00004
Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de
subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires des Vosges en
matière d’éducation routière dans le département de la
Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00004 - Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2022-2397 du 17 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse ;
Vu la convention relative au transfert de missions qui relèvent de l’éducation routière signée respectivement par le préfet de la Meuse et le préfet des Vosges les 3 et 4 août 2022 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux missions de l’éducation routière, listée à l’article 2 de la convention sus-visée, dans le département de la Meuse, déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires ;
– M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière (BER) ;
– Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière (BER).
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00004 - Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 21 Article 2 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
"Pour la préfète de la Meuse et par délégation"
Article 3 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions mentionnés à l’article 1.
Article 4 :
La décision n° 301/2022 du 1er septembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions
de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le
département de la Meuse est abrogée.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et de la
préfecture de la Meuse.
Le directeur départemental des territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00004 - Décision n° 429/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en matière d’éducation routière dans le département de la Meuse 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-11-23-00002
Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022
de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur
et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 23 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n°415/2022 du 23 novembre 202222 novembre 2022
de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès
des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de
l’Égalité des Territoires et du Logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de
fonctionnaires des catégories C et D ;
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 24 Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l’Équipement, du logement, des transports ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
Service connaissance territoriale et sécurité
a/ M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 2.g.1, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.7, 8.a.9, 8.b.1 à 8.b.5.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité.
Bureau d’appui aux services
b/ M. Alexis BRIAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.
Bureau éducation routière
c/ M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.
Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.
Bureau sécurité routière
d/ Mme Josette BIANCHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4, 8.b.1 à 8.b.5.
Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2, 2.d.1 à 2.d.4 et 8.b.1 à 8.b.5.
M. Etienne COURTY, technicien supérieur en chef, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5
Mme Sylvie VERSELE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle transports exceptionnels, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.2 et 2.d.1 à 2.d.4.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 25 Mme Delphine AUBRY, Mme Marie-José CLAUDON et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, pour les avis des services instructeurs mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.
Service de l’économie agricole et forestière
e/ Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 9.d.9.
Bureau du développement rural
f/ Monsieur Simon COLNE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de bureau du développement rural pour ce qui concerne les décisions numérotées 7.a.3, 7.a.4, 7b, 7 d.3, 7d.7.
Bureau forêt
g/ Monsieur Martial MAGNIER, chef technicien spécialité forêt et territoires ruraux, chef du bureau forêt pour ce qui concerne les décisions numérotées 7.g.4.
Service environnement et risques
h/ M. Alain LERCHER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.2 à 9.d.12, 9.e.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service adjointe.
Mission d’animation des politiques et polices environnementales
i/ M. Julien ESCHENBRENNER, attaché d’administration de l’État, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Mme Dominique YAGER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Mme Pascaline DUPRE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.
Service de l’urbanisme et de l’habitat
j/ M. Karim MIKSA, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.8, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f , 4.g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, attaché principal d’administration de l’État, chef de service adjoint.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 26 Bureau application du droit des sols
k/ M. Daniel MARCHAL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau application du droit des sols (ADS), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du développement durable, adjointe au chef du bureau ADS.
Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :
- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;
- M. Eric GAILLARD, instructeur
Bureau du logement social et de l’accessibilité
l/ Mme Fadila BOURESAS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g, et 4.i à 4.j.7.
_______
m/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départemental des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.
n/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
Article 2 :
Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA), les
chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer, sans restriction, les actes et
décisions relevant de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires.
Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce
qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
– des ordres de mission et états de frais ;
– des décisions d’intérim ;
– des autorisations spéciales d’absence ;
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi, en
ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :
– des congés annuels ;
– des JRTT ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 27 – des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux
heures supplémentaires ;
✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des
ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être
portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur
départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à
la décision du directeur départemental des territoires.
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les
subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent
désigné pour assurer leur intérim.
Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs
intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du
pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.
Services Chefs de service Adjoints
Service connaissance territoriale
et sécurité Sébastien JEANGEORGES Julia GALVEZ
Service de l’économie agricole et
forestière _ Isabelle MORVILLER
Service environnement et risques Alain LERCHER Isabelle MILLOT
Service de l’urbanisme et de
l’habitat Karim MIKSA Guy HOYON
À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et
exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du
gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement
juridique dans Chorus.
Article 6 : Les personnes nommément désignées en annexe 4 ont délégation de signature pour saisir
et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle
interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir
le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
Article 7 : Les personnes nommément désignées en annexe 6 sont autorisées, exclusivement pour les
besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions mentionnées en annexe
6, à utiliser une carte d’achat nominative.
Article 8 : Les personnes nommément désignées en annexe 5 ont délégation de signature pour valider,
sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne
comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 28 Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises
au comptable assignataire.
Article 9 : La cheffe de service adjointe du service de l’économie agricole et forestière mentionnée à
l’article 5 a délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur secondaire les actes initiés
dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.
Cette délégation est également accordée à Monsieur Martial MAGNIER, chef du bureau forêt.
Monsieur Simon COLNE, chef de bureau du développement rural bénéficie de cette délégation
uniquement au titre du BOP 149.
Article 10 : La décision n°395/2022 du 25 octobre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire est abrogée.
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges.
Une copie sera adressée à :
– Mme la préfète des Vosges
– M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin
– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges
– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier
– Agents concernés
Le directeur départemental des territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental adjoint des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 29 Annexe 1
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des
décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)
Chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES
Service de l’économie agricole et forestière -
Service environnement et risques M. Alain LERCHER
Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service environnement et risques Mme Isabelle MILLOT
Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON
Adjoint aux chefs de service
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 30 Annexe 2
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable
et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
M. Emmanuel GARBE
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mme Nadège VILLIAUME
Mme Sylvie VERSELE
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY
du paysage M. Hubert PIERROT
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER
Mme Laurence FAYET
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
M. Victorien THIEBAULT
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Vanina COLNAT
Bureau des stratégies d’aménagement -
Mme Franckie CHEVRIER
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Roxane JOLY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 31 Annexe 3
Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)
Service connaissance territoriale et sécurité
Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT
Mme Nathalie VACHER
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF
Mme Séverine PAYOT
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mission crise M. Régis BENARD
Service de l’économie agricole et forestière
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Service environnement et risques
Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY
du paysage
Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER
physiques superficiels
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER
environnementales
Service urbanisme et habitat
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Bureau des stratégies d’aménagement -
Mme Franckie CHEVRIER
Bureau urbanisme, mobilité, climat Mme Roxane JOLY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 32 Annexe 4
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Régis BENARD Président du CLAS
Josette BIANCHI-SIMIC Cheffe de bureau (SCTS/BSR)
Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)
Simon COLNÉ Chef de bureau (SEAF/BDR)
Nicolas FINANCE Chef de bureau (SER/BPR)
Roxanne JOLY Cheffe de bureau (SUH/BUMC)
Jean-Philippe KOPF Chef de bureau (SCTS/BER)
Julien OSTER Chef de bureau (SER/BPTE)
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BDR)
Corentin POMMERY Chef de bureau (SER/BBNP)
Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 33 Annexe 5
Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire
Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)
Prénom Nom Fonction
Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1
Isabelle MORVILLER Gestionnaire valideur niveau 2
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Nadine BERGERET Gestionnaire contrôleur
Monique CHAINEL Gestionnaire contrôleur
Tatiana COINCHELIN Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Céline EISENBARTH Gestionnaire contrôleur
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Séverine PAYOT Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Dépenses / GALION
Prénom Nom Fonction
Arnaud MAIRE Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Emmanuel PERRIN Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Catherine ROYER Instruction Logement Locatif Social (saisie et validation)
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau application du droit des sols
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau application du droit des sols
Isabelle HAPP Adjointe au chef du bureau application du droit des sols
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 34 Annexe 6
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte
d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Josette
BIANCHI
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
4 000,00 € (N1)
4 000,00 €
(N1bis)
Nathalie
COLIN
Service de
l’urbanisme et
de l’habitat
354 2 000,00 € Non concerné 10 000,00 €
Séverine
PAYOT
Service
connaissance
territoriale et
sécurité
207 2 000,00 € Non concerné 8 000,00 €
André
THOUVENIN
Service
environnement
et risques
113
2 000,00 € (N1)
2 000,00 €
(N1bis)
Non
concerné
5 000,00 € (N1)
8 000,00 €
(N1bis)
Niveau N1 (frais de représentation) , Niveau N1bis (fournisseurs référencés).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-23-00002 - Décision n°415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 35 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse 54-55-88
88-2022-11-23-00005
ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice
budgétaire 2022, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation –
AEMO/AED
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED 36 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES
_____ CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pôle Développement des Solidarités
place Foch 8 rue de la préfecture
88000 EPINAL 88000 EPINAL CEDEX 9
ARRÊTÉ n° 2022/189
LA PREFETE DES VOSGES LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ANCIEN DEPUTE DES VOSGES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil, et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et d'Investigation (SEI) à Epinal a adressé ses propositions budgétaires AED/AEMO et leurs annexes pour l'exercice 2022 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Départemental des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en date du 29 septembre 2022 ;
VU les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et d'Investigation (SEI) à Epinal de la FMS, en date du 4 octobre 2022 ;
VU la convention passée entre le Président du Conseil départemental des Vosges et le Président de la Fédération Médico-Sociale, gestionnaire du SEI, en vue de regrouper en un seul budget et en une tarification unique les prestations d'AED et d'AEMO ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
…/…
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED 37 - 2 -
- A R R E T E N T -
ARTICLE 1
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 240.964,13
groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2.975.071,08
groupe III
Dépenses afférentes à la structure 388.179,76 3.604.214,97
Recettes
groupe I
Produits de la tarification 3.554.621,19
groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 17.845,12
groupe III
Produits financiers et produits non encaissables / 3.572.466,31
ARTICLE 2
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en intégrant la reprise d'un résultat : excédent de 31.748,66 €.
ARTICLE 3
A compter du 1er novembre 2022, la tarification journalière des prestations du service d'AEMO/AED est fixée comme suit :
- Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED : 7,14 €
Il est précisé que pour chaque prestation, le tarif journalier sera applicable aux enfants relevant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou, le cas échant, aux enfants placés par d’autres départements. Le financement de la part d’activité relevant du Conseil départemental des Vosges sera assuré sous forme de dotation globalisée, dont les modalités de versement sont définies aux articles 1 et 2 de l’arrêté n°2021/53/PDS.
ARTICLE 4
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs de l'exercice 2023.
ARTICLE 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy – 6 rue du Haut Bourgeois – 54035 NANCY CEDEX, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
.../…
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED 38 - 2 -
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Développement des Solidarités et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et d’une publication électronique sur le site internet Maelys.
EPINAL, le 23 novembre 2022
La Préfète des Vosges, Le Président du Conseil départemental, par délégation,
Le Directeur Général Adjoint en charge
du Pôle Développement des Solidarités,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Véronique MARCHAL
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse 54-55-88 - 88-2022-11-23-00005 - ARRÊTÉ n° 2022/189 autorisant pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Educatif et d'Investigation – AEMO/AED 39 Prefecture des Vosges
88-2022-11-21-00005
Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022
portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des
eaux des forages F2 et F3 et des périmètres de protection
des forages, abrogation du périmètre de protection
immédiate du forage F1 au bénéfice du syndicat
intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du
Vair
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F2 et F3 et des 40 DIRECTION DU PILOTAGE ET DE
L’ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022
Portant
Autorisation :
- d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine par les réseaux du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair à titre de régularisation.
Déclaration d’utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux du forage F2 à titre de régularisation et du forage F3 à titre de déclaration ;
- des périmètres de protection des forages à titre de régularisation ;
Abrogation :
- du périmètre de protection immédiate du forage F1 institué par l’arrêté préfectoral n°18/67/DDA du 14 février 1967;
au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;
Vu le code forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 141-1, L. 141-6, et R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43 ; L.153-60, L. 211-1, L. 213-3 et R.123-13 ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F2 et F3 et des 41 Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-2, L.121-4 et L.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°018/2022 du 04 mars 2022 autorisant les prélèvements, des forages F2 et F3 au titre du code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil syndical du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair du 10 mars 2012 et du 25 novembre 2015 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 12 octobre 2017 relatif à la définition des périmètres de protection ;
Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation d’utiliser l’eau des forages F2 et F3 pour la consommation humaine ;
Vu les avis favorables des services consultés sur cette demande ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 62/2022/ENV en date du 01 septembre 2022 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 15 au 30 septembre 2022 inclus dans les mairies des communes de Bulgnéville et Saulxures-les-Bulgnévilles ;
Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur du 06 octobre 2022 ;
Vu le rapport de l’agence régionale de santé Grand-Est du 17 octobre 2022 réalisé pour présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine formulés par du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F2 et F3 et des 42 Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des forages F2 et F3 ainsi que les servitudes instaurées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux prélèvements et pollutions susceptibles d’altérer la qualité et la quantité de ces eaux destinées à la consommation humaine;
Considérant que la qualité de l’eau des forages F2 et F3 est conforme aux normes sanitaires pour les eaux brutes ;
Considérant que la qualité de l’eau des forages F2 et F3 nécessite un traitement avant distribution pour être conforme aux normes sanitaires pour les eaux distribuées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet, au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair et à titre de régularisation :
- d’autoriser l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine dans les conditions définies par le présent arrêté ;
- de déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des eaux des captages suivants :
Nom des
ouvrages
(concernés par la
DUP)
Commune
d’implantation Description sommaire
Forage F2 Saulxures-les- Bulgnéville Réalisé en 1985, le forage F2 est profond de 376 m.
Forage F3 Bulgnéville Réalisé en 2014, le forage F3 est profond de 377,8 m.
La localisation des ouvrages est précisée dans l’annexe III du présent arrêté.
CHAPITRE 1
Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Article 2 – Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à consommation humaine
Le syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair est autorisé à utiliser l’eau des forages F2 et F3 en vue de la consommation humaine, à titre de régularisation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
3
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F2 et F3 et des 43 Le débit d’exploitation des forages couvre la totalité des besoins en eau du syndicat des eaux (débit d’exploitation de 850 000 m3/an).
La position administrative de l’ouvrage de captage et du prélèvement relative à l’article R.214-1 et suivants du code de l’environnement figure au chapitre 3.
Article 3 – Qualité de l’eau
L’eau utilisée par le bénéficiaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme en permanence aux exigences de qualité respectivement des eaux brutes et des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Article 4 – Protection de la ressource en eau
Article 4.1 – Définition des périmètres de protection
Afin d’assurer la protection de la ressource en eau, les deux périmètres de protection immédiats suivants sont instaurés, à titre de régularisation : - Un pour le forage F2 qui s’étend sur la commune de Saulxures-les-Bulgnéville sur une surface de 1 000 m2 ;
- Un pour le forage F3 qui s’étend sur la commune de Bulgnéville sur une
surface de 939 m2 ;
Ils sont établis, sur la base de l’avis de l’hydrogéologue agréé, conformément aux plans et à l’état parcellaire figurant en annexes II et IV du présent arrêté.
Article 4.2 – Dispositions communes applicables dans l’emprise des périmètres de protection
Toutes mesures doivent être prises pour que le président du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair et l’autorité sanitaire soient avisés sans délai de tout événement survenant dans l’emprise des périmètres de protection immédiate, y compris sur les portions de voies de communication traversant ces périmètres, susceptible de dégrader la qualité ou la quantité d’eau distribuée et notamment des accidents entraînant le déversement de substances liquides ou solubles.
Tout projet de travaux important ou tout fait non explicitement cité, susceptible de modifier la structure ou la géométrie des sols ou risquant de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur écoulement est soumis à l’avis favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Toutes activités, travaux, constructions, dépôts ou installations non explicitement cités doivent satisfaire strictement à la réglementation générale en vigueur.
4
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 92/2022/ENV du 21 novembre 2022 portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des forages F2 et F3 et des 44 Article 4.3 – Périmètres de protection immédiate
Propriété des terrains
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate des forages F2 et F3 sont propriétés du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair et doivent le rester.
Accès aux terrains
Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de manière à interdire l’accès aux ouvrages de captages tant aux gros animaux qu’aux personnes non autorisées.
Les terrains délimités par ces périmètres ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées chargées de la gestion de la production de l’eau destinée à la consommation humaine, du contrôle, de la surveillance et de l’entretien des ouvrages ainsi que des emprises protégées et de leur clôture.
Aménagement et entretien des terrains
Les arbres inclus dans les emprises protégées doivent être abattus (sans être dessouchés), afin d’éviter les risques d’introduction des racines dans les conduites, dans les ouvrages.
Les emprises protégées sont entretenues au moins deux fois par an (tonte, débroussaillage …). Toute précaution est prise pour éviter tout risque de pollution accidentelle des sols et de la ressource. Les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L’emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation, dans le respect des dispositions prévues par l’article L214-1 et suivants du code de l’environnement.
Des panneaux destinés à interdire l’accès à ces installations doivent être apposés sur les portails.
Servitudes
Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des ouvrages, des emprises protégées et de leurs clôtures, et à l’exploitation des installations.
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Les ouvrages servant aux captages, à la production et à la distribution de l’eau et autorisés sont précisés en annexe III. Ils sont conçus et entretenus conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5.1 – Traitement de l’eau
Avant distribution, les eaux brutes captées font l’objet d’un traitement de déferrisation, démanganisation, d’élimination de l’arsenic et de désinfection afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.
Article 5.2 – Travaux de mise en conformité des installations liées à l’exploitation du service d’eau potable
Le bénéficiaire réalise les travaux listés en annexe III dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 6 – Surveillance de la qualité de l’eau
L’exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité. Il veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de captage, de production et de distribution d’eau.
Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 7 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est organisé par l’autorité sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire après information du pétitionnaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, titulaire du marché public du contrôle sanitaire dans le département des Vosges, et sont à la charge de l’exploitant.
L’exploitant aménage des points de prélèvement de l’eau brute, au niveau de chaque captage, et des points de prélèvement de l’eau traitée, en sortie de traitement et stockage, avant départ en distribution, de façon à permettre : le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm, l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et, le cas échéant, le flambage du robinet.
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En cas de détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de qualité, l’autorité sanitaire peut prescrire une étude visant à identifier la provenance des substances et étudier les mesures de gestion à mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’eau, ceci aux frais du pétitionnaire.
Article 8 – Sécurisation des installations
L’exploitant met en place les mesures de sécurité adaptées pour dissuader tout acte de malveillance ou de dégradation des ouvrages ou de la qualité de l’eau.
Article 9 – Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation accordée par le présent arrêté demeure applicable tant que l’eau est utilisée pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
CHAPITRE 2
Déclaration d’utilité publique
Article 10 – Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair:
- Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des forages F2 et F3 situés sur les bans communaux de Saulxures-les-Bulgnéville et Bulgnéville en vue de l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
- L’instauration des périmètres de protection définis à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et les servitudes associées, en vue d’assurer la protection des ouvrages, ainsi que la qualité et la quantité des eaux destinées à l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
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Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement
Article 11 – Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement
Le syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair est autorisé à prélever de l’eau dans la nappe des grès du Trias inférieur dans les conditions présentées ci-dessous.
Les ouvrages et prélèvements associés sont respectivement visés par les rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0. de la nomenclature « loi sur l’eau ».
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non des-
tiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou permanent dans les eaux souterraines, y com-
pris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit af-
fecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installa-
tions, travaux permettant un prélèvement total
d'eau dans une zone où des mesures permanentes
de répartition quantitative instituées, notamment
au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h
Autorisation
Volumes de prélèvement autorisés :
Le syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair est autorisé à prélever les volumes d’eau suivants dans la nappe des grès du Trias inférieur (GTI) :
Ouvrage Volume annuel maximum autorisé (m3/ an)
Forage F1 Non exploité
Forage F2
850 000 Forage F3
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Le syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair entretient régulièrement les ouvrages autorisés afin qu’ils soient conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant sur les prescriptions générales applicables aux forages.
Rendement du réseau de distribution
Au regard de la tension quantitative du milieu sollicité, le rendement de distribution des communes adhérentes du syndicat des eaux sera maintenu à un minima de 90 %.
Les conditions d’autorisation fixées par le présent arrêté sont susceptibles d’être modifiées à l’issue des travaux du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des Grès du Trias Inférieur (SAGE des GTI), afin de mettre les prélèvements en conformité avec les dispositions et prescriptions du SAGE.
CHAPITRE 4
Dispositions diverses
Article 12 : Modification des installations
Tout projet de modification apporté, par le bénéficiaire de l'autorisation, au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, ainsi que tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 13 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 18/67/DDA du 14 février 1967 relatif à la déclaration d’utilité publique du forage F1 du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair est abrogé.
Article 14 – Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe I Un schéma des réseaux publics exploités par le bénéficiaire
Annexe II a Un plan de situation des périmètres de protection immédiate des forages F2 et F3 au 1/20 000ème
Annexe II b Un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate des forages F2 et F3 au 1/1 000ème
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Annexe IV Un état parcellaire des périmètres de protection immédiate des forages F2 et F3
Article 15 – Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis au syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair en vue de :
- sa mise en œuvre ;
- la notification individuelle, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain ainsi qu’aux mairies de Saulxures-les-Bulgnéville et Bulgnéville ;
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’autorité sanitaire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- l'affichage en mairies de Saulxures-les-Bulgnéville et Bulgnéville pendant une durée d’au moins deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les servitudes instaurées dans les différents périmètres de protection des captages.
Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes concernées.
- la conservation en mairie de Saulxures-les-Bulgnéville, Bulgnéville et au siège du syndicat intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l’arrêté. L’identité des personnes est consignée dans un registre conservé par chaque collectivité.
- l’insertion de l’acte dans les documents d’urbanisme qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) dans les conditions définies aux articles L151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L163-10, R151- 51 à 53 et R153-18 du code de l'urbanisme.
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Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs qui est diffusé sur le site internet de la préfecture des Vosges
Article 16 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique.
En particulier :
- En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique et aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 17 – Contrôle
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont contrôlées conformément aux dispositions du code de la santé publique, en particulier : les officiers de police judiciaire dont les maires des communes concernées et les agents mentionnés à l’article L.1324-1 du code de la santé publique.
Article 18 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
- au Directeur de l’Office National des Forêts Grand Est,
- au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est, - au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
- au Président du Conseil Départemental des Vosges,
- à la Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE des GTI,s - au Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges,
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Grand Est,
Article 20 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges,
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bulgnéville et de la Vallée du Vair,
Le Maire de Bulgnéville,
Le Maire de Saulxures-les-Bulgnéville.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 21 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
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SIGNE
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SCHEMA DE L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF COMMUNAL DE CAPTAGE, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Le schéma ci-dessus présente le réseau d’alimentation en eau potable actuelle du syndicat. Il comprend :
- le forage F1, en raison de son état de vétusté, l’ouvrage sera abandonner après mise en service du forage F3. L’ouvrage sera reconverti en piézomètre pour assurer le suivi de la nappe des GTI ;
- le forage F2 ;
- le forage F3 qui sera activé à la signature du présent arrêté ; - une station de traitement de l’arsenic, du fer et du manganèse ; - un réseau de distribution comprenant 3 réservoirs, chacun situés respectivement sur les communes de Belmont sur Vair, Morville et Bulgneville.
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