Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 22 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-128

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2022-11-21-00002 - ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022Fixant la

composition nominative de la Commission de l’Activité Libéraledu Centre Hospitalier

Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges (HMV) (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2/2022 du 17 novembre 2022portant agrément d’une

entreprise solidaire d’utilité socialeau sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail (1

page) Page 6

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est

/

88-2022-11-18-00003 - Décision 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein

de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims (3 pages) Page 8

Prefecture des Vosges / SA2P

88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022

portant:Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à

la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS MUREAU à

titre de régularisation,Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux

de la source de Saint-Quirin à titre de régularisation et des périmètres de protection de la

source de Saint-Quirin, au bénéfice de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU (26

pages) Page 12

2Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2022-11-21-00002

ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022

Fixant la composition nominative de la Commission de

l’Activité Libérale

du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du

Massif des Vosges (HMV)

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-21-00002 - ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022 Fixant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale 3Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022

Fixant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier Intercommunal des Hôpitaux du Massif des Vosges (HMV)

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6154-5, L6154-7, R 6154-11 à R 6154-14

VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale

de l’agence régionale de santé Grand Est - Mme CAYRÉ Virginie;

VU l’arrêté ARS n° 2022-3921 en date du 26/09/2022 portant délégation de signature au Directeur

Général adjoint, Directeur Général adjoint- Pilotage et Territoires, et aux Délégués Territoriaux de

l’Agence Régionale de Santé Grand Est,

VU le courrier en date du 16/11/2022 du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des Vosges

désignant Madame le docteur Bérengère ZONCA en tant que membre de la Commision de l’Activité

Libérale du CHI HMV en sa qualité de membre du Conseil de l’Ordre n’ayant pas d’intérêt dans un

établissement de santé privé,

VU le courrier en date du 21/03/2022 du Conseil de Surveillance du CHI MDV désignant d’une part

Madame Roseline PIERREL et d’autre part, Monsieur Jean-Joël PITON en tant que de membres de la

Commisssion de l’Activité Libérale de cet établissement en leur qualité de membres non médecins du

Conseil de Surveillance,

VU le courriel en date du 10/10/2022 de la Direction du CHI HMV désignant Monsieur Pierre TSUJI pour

la représenter au sein de la Commission de l’Activité Libérale l’établissement,

VU le courriel en date du 24/10/2022 du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des

Vosges désignant Mme POZZOBON et/ou Mme MIRE en tant que membres au sein de la Commisson

de l’Activité Libérale du CHI MDV.

VU le courrier en date du 08/03/2022 de la Commission Médicale d’Etablissement du CHI HMV

désignant d’une part, Monsieur le Docteur BOULAY et d’autre part, Monsieur le Docteur GHIONOIU en

tant que membres de la Commission de l’Activité Libérale de l’établissement, en leur qualité de

praticiens exerçant une activité libérale,

VU le courrier en date du 08/03/2022 de de la Commission Médicale d’Etablissement du CHI HMV

désignant Madame le docteur HEID en tant que membre de la Commission de l’Activité Libérale de

l’établissement, en sa qualité de praticien statutaire temps plein,

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-21-00002 - ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022 Fixant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale 4Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

ARRETE

Article 1: La composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale du CHI HMV est fixée comme suit :

Représentant désigné par le Conseil de l’Ordre des Médecins des Vosges : Madame le Docteur Bérengère ZONCA

Représentants désignés par le Conseil de Surveillance du CHI HMV parmi ses membres non médecins :

Madame Roseline PIERREL

Monsieur Jean Joël PITON

Représentant de la direction de l’établissement :

Monsieur Pierre TSUJI ou son représentant

Représentant de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :

Mme POZZOBON et/ou Mme MIRE

Représentants désignés par la Commission Médicale d’Etablissement du CHI HMV des Vosges :

Praticiens exerçant une activité libérale :

Monsieur le docteur BOULAY

Monsieur le docteur GHIONOIU

Praticien statutaire temps plein:

Madame le docteur HEID

Représentant des usagers du système de santé :

Mme Georgette BACCOUCHE

Article 2 : Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans. S’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges devant le Tribunal Administratif compétent. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise, ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l’application du télé recours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,

Et par délégation,

La Déléguée Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2022-11-21-00002 - ARRETE ARS n° 2022-4869 du 21/11/2022 Fixant la composition nominative de la Commission de l’Activité Libérale 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2022-11-17-00009

Arrêté n°2/2022 du 17 novembre 2022

portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2/2022 du 17 novembre 2022 6DDETSPP VOSGES

Accès à l’emploi et

développement de l’activité

Arrêté n°2/2022 du 17 novembre 2022

portant agrément d’une entreprise solidaire d’utilité sociale

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail ;

Vu l’article R 3332-21-1 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.1 du code du travail ;

Vu l’article R 3332-21-3 modifié par décret n°2015-719 du 23 juin 2015 - art.3 du code du travail ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu la demande présentée le 17 octobre 2022 par Monsieur Philippe BOURGOGNE, Président de la « Fédération Médico-Sociale » ;

Sur proposition du Secrétaire Général

de la Préfecture,

– A R R E T E -

Article 1er – Un agrément est accordé sous le n°2/2022 à « la Fédération Médico-Sociale - n° siret : 783.439.169.00088 - en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens l’article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Article 2 – Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 17 novembre 2022. P/La Préfète, La Cheffe des services,

Mutations économiques,

Accès à l’emploi et développement de l’activité,

Politiques transversales et contractuelles,

Angélique FRANCOIS

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 Courriel : prefecture@vosges.gouv.fr

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-11-17-00009 - Arrêté n°2/2022 du 17 novembre 2022 7Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités Grand Est

88-2022-11-18-00003

Décision 2022-50 portant affectation des agents de

contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion

des intérims

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2022-11-18-00003 - Décision 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 8Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités du Grand Est

Décision n° 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges et de gestion des intérims

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est

Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu l’arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est,

Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO en tant que directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,

Vu la décision n° 2022-13 du 04 mai 2022 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la pro- tection des populations des Vosges,

DÉCIDE :

Article 1

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges les agents suivants :

Responsable de l’Unité de Contrôle : Poste vacant.

1ère section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail,

2ème section : Monsieur Émile ROMELOT, Inspecteur du Travail,

3ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine à ELOYES (88510) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur de la 5ème section,

4ème section : Madame Sabrina MOECKES, Inspectrice du Travail,

5ème section : Monsieur Olivier FRANÇAIS, Inspecteur du Travail,

6ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,

1

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2022-11-18-00003 - Décision 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 97ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail de la 6ème section,

8ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail, à l’exclusion de l'entreprise SERVICE MONTAGE ASSISTANCE SECURITE HAUTEUR (SMASH) sise 33, rue du Clair Matin à EPINAL (88000), dont le contrôle est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 1ère section,

9ème section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail de la 6ème section,

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspectrice du travail de la 1ère section, l'intérim est assuré par l'inspecteur de la 3ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du Travail de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 2ème section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du Travail de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du Travail de la 8ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 4ème section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 5ème section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du Travail de la 8ème section ou,en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section.

L’intérim de la 7ème section, vacante, est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 8ème section, l’intérim est assuré par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section.

2

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2022-11-18-00003 - Décision 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 10L’intérim de la 9ème section, vacante, est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 5ème section..

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les mines et carrières (sections 1 et 6) lors de la survenance d’un accident du travail grave ou lors du dépôt d’une demande d‘autorisation de licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise de ce secteur, l’intérim est assuré, dans ces cas précis, par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. Dans le cadre de la gestion de tout autre affaire que celles visées supra, les intérims prévus par l’article 2 du présent arrêté s’appliquent.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises agricoles (sections 2 et 3) lors de la survenance d’un accident du travail grave ou lors du dépôt d’une demande d‘autorisation de licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise de ce secteur, l’intérim est assuré, dans ces cas précis, par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. Dans le cadre de la gestion de tout autre affaire que celles visées supra, les intérims prévus par l’article 2 du présent arrêté s’appliquent.

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail titulaire d’une section compétente dans les entreprises de transport (sections 4 et 9) lors de la survenance d’un accident du travail grave ou lors du dépôt d’une demande d‘autorisation de licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise de ce secteur, l’intérim est assuré, dans ces cas précis, par l’inspecteur du travail titulaire de la seconde section compétente sur ce domaine particulier d’activité. Dans le cadre de la gestion de tout autre affaire que celles visées supra, les intérims prévus par l’article 2 du présent arrêté s’appliquent.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés dans les sections d'inspection 1, 2, 3, 4, 5 et 8, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail.

Article 5

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le périmètre du département des Vosges.

Article 6

La présente décision abroge la décision n° 2022-34 du 24 août 2022.

Article 7

Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2022

Le directeur régional,

Eloy DORADO

3

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2022-11-18-00003 - Décision 2022-50 portant affectation des agents de contrôle au sein de la DDETSPP des Vosges et de gestion des intérims 11Prefecture des Vosges

88-2022-11-17-00008

Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022

portant:

Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la

distribution d’eau destinées à la consommation humaine

par le réseau de la commune de PARGNY SOUS

MUREAU à titre de régularisation,

Déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation

des eaux de la source de Saint-Quirin à titre de

régularisation et des périmètres de protection de la source

de Saint-Quirin, au bénéfice de la commune de

PARGNY-SOUS-MUREAU

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 12Direction du pilotage et

de l’animation interministérielle

Bureau de l'Environnement

Arrêté préfectoral n°93/2022/ENV du 17 novembre 2022

Portant

Autorisation :

- d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS MUREAU à titre de régularisation.

Déclaration d’utilité publique :

- des travaux de dérivation des eaux de la source de Saint-Quirin à titre de régularisation - des périmètres de protection de la source de Saint-Quirin ;

au bénéfice de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU

La Préfète des Vosges

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 42 ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;

Vu le Code Forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.151-43 ; L.153-60, L. 211-1, L. 213-3 et R.123-13 ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges ;

Vu les délibérations du conseil municipal des 19 septembre 2006 et 25 septembre 2017 ;

Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 28 avril 2017 relatif à la définition des périmètres de protection complété par l’avis du 25 juin 2018 ;

Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de la source Saint- Quirin pour la consommation humaine ;

Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Vu les avis favorables des services consultés sur cette demande ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 54/2022/ENV en date du 01 août 2022 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 22 août au 08 septembre 2022 inclus dans la mairie de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU ;

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 13Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 septembre 2022 ;

Vu le rapport de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est du 17 octobre 2022 réalisé pour présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 10 novembre 2022;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU formulés sont justifiés.

Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU.

Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour de la source Saint-Quirin ainsi que les servitudes instaurées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux prélèvements et pollutions susceptibles d’altérer la qualité et la quantité de ces eaux destinées à la consommation humaine.

Considérant que la qualité de l’eau de la source Saint-Quirin est conforme aux normes sanitaires pour les eaux brutes.

Considérant que la qualité de l’eau de la source Saint-Quirin nécessite un traitement avant distribution pour être conforme aux normes sanitaires pour les eaux distribuées.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1er – Objet de l’arrêté

Le présent arrêté a pour objet, au bénéfice de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et à titre de régularisation :

- d’autoriser l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine dans les conditions définies par le présent arrêté ;

- de déclarer d’utilité publique, les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des eaux du captage suivant :

Nom des ouvrages Commune d’implantation Description sommaire

Source de Saint-

Quirin

PARGNY-SOUS-

MUREAU

L’ouvrage cylindrique (1 mètre de diamètre) est

profond de 3 mètres et rehaussé par rapport au

niveau du sol puis fermé par un capot-regard en

fonte cadenassée. Ce dernier est muni d’une

cheminée d’aération. Le seul drain d’amenée de

l’eau, d’une longueur de 3 mètres, est orienté

Nord-Nord-Ouest. L’ensemble est en bon état.

La localisation de l’ouvrage est précisée dans l’annexe III du présent arrêté.

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 14CHAPITRE 1

Autorisation d’utiliser l’eau pour production et distribution d’eau destinée à la consommation humaine

Article 2 – Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à consommation humaine

La commune de PARGNY-SOUS-MUREAU est autorisée à utiliser l’eau de la source de Saint-Quirin en vue de la consommation humaine, à titre de régularisation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le débit de la source de Saint-Quirin couvre la totalité des besoins en eau de la commune (consommation moyenne de 9 150 m3/an environ).

La position administrative de l’ouvrage de captage et du prélèvement relative à l’article R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement figure au chapitre 3.

Article 3 – Qualité de l’eau

L’eau utilisée par le bénéficiaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme en permanence aux exigences de qualité respectivement des eaux brutes et des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.

Article 4 – Protection de la ressource en eau

Article 4.1 – Définition des périmètres de protection

Afin d’assurer la protection de la ressource en eau, les périmètres de protection suivants sont instaurés :

Un périmètre de protection immédiate pour la source de Saint-Quirin qui s’étend sur la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU d’une surface de 290 m2

Un périmètre de protection rapprochée pour la source Saint-Quirin qui s’étend sur la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU d’une surface d’environ 38 ha.

Ils sont établis, sur la base de l’avis de l’hydrogéologue agréé, conformément aux plans et l’état parcellaire précisés en annexes II, IV du présent arrêté.

Article 4.2 – Dispositions communes applicables dans l’emprise des périmètres de protection

Toutes mesures doivent être prises pour que le Maire de PARGNY-SOUS-MUREAU et l’autorité sanitaire soient avisés sans délai de tout évènement, survenant dans l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée y compris sur les portions de voies de communication traversant ces périmètres, susceptible de dégrader la qualité ou la quantité d’eau distribuée et notamment des accidents entraînant le déversement de substances liquides ou solubles.

Tout projet de travaux important ou tout fait non explicitement cité, susceptible de modifier la structure ou la géométrie des sols ou risquant de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur écoulement est soumis à l’avis favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue Agréé et pres- crire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble néces- saire, ceci au frais du pétitionnaire.

Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation non explicitement cité doivent satisfaire strictement à la réglementation générale en vigueur.

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Propriété des terrains

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate de la source de Saint-Quirin sont propriétés de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et doivent le rester.

Accès aux terrains

Les périmètres de protection immédiate sont clôturés de manière à interdire l’accès aux ouvrages de captages tant aux gros animaux qu’aux personnes non autorisées.

Les terrains délimités par ce périmètre ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées chargées de la gestion de la production de l’eau destinée à la consommation humaine, du contrôle, de la surveillance et de l’entretien des ouvrages ainsi que des emprises protégées et de leur clôture.

Aménagement et entretien des terrains

Les emprises protégées sont entretenues au moins deux fois par an (tonte, débroussaillage…). Toute précaution est prise pour éviter tout risque de pollution accidentelle des sols et de la ressource. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L’emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Des panneaux destinés à interdire l’accès à ces installations doivent être apposés sur les portails.

Servitudes

Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des ouvrages, de l’emprise protégée et de sa clôture, et à l’exploitation des installations.

Article 4.4 – Périmètre de protection rapprochée

Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité peut instaurer le droit de préemption urbain, sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ou déléguer ce droit aux autres collectivités situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Servitudes

Les servitudes, interdictions et réglementations, définies ci-après sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée:

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Activités interdites Activités réglementées

Captages d’eau

La création de tout ouvrage de captage d’eau

(forages, puits, source…) excepté pour le

renforcement ou la substitution de la ressource

actuelle au bénéfice de la commune de PARGNY-

SOUS-MUREAU, ou destiné à la surveillance de

l’aquifère capté.

Carrières

L’ouverture, l’extension, l’exploitation ou la re-

prise d’exploitation de carrières à ciel ouvert ou

souterraines.

Plans d’eau

La création ou l’extension de mares, étangs ou

plans d’eau.

Autres excavations

L’ouverture d’excavations, de fouilles, de tran-

chées de plus de 2 mètres de profondeur, à l’ex-

ception des activités mentionnées au 4.4.3

Captages d’eau

Les captages existants sont recensés par la

commune et mis aux normes réglementaires

par les propriétaires afin de ne pas créer un

point de contamination des eaux souterraines.

Les captages qui ne sont plus exploités sont

déconnectés du réseau et le cas échéant

rebouchés dans les règles de l’art sous le

contrôle d’un hydrogéologue.

Sondages

Après autorisation préalable de l’autorité

sanitaire, tout sondage de reconnaissance, de

recherche, d’études ou de surveillance (dont

les piézomètres), doit être réalisé dans les

règles de l’art afin d'empêcher la mise en

relation de formations aquifères (sus- ou sous-

jacentes) avec la nappe d'eau exploitée. Les

ouvrages sont cadenassés et comblés dans les

règles de l’art après usage sauf s’ils sont

maintenus en place pour des besoins de

surveillance de la nappe.

Autres excavations

Les excavations, fouilles, tranchées, de moins

de 2 mètres de profondeur et les

exhaussements ne doivent pas avoir d’impact

quantitatif ou qualitatif sur les eaux

superficielles et souterraines.

Ces travaux sont subordonnés à la mise en

place d'une étanchéité de protection vis-à-vis

des eaux souterraines et d'un drainage des

eaux superficielles.

Remblaiements

Le remblaiement de carrières, excavations,

fouilles, tranchées ou exhaussements de sol

sont réalisés à l'aide de matériaux naturels,

inertes, provenant de carrières et de même na-

ture géologique que le sous-sol environnement.

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Activités interdites Activités réglementées

Engrais

Le stockage et le dépôt d’engrais de synthèse ou

organiques, y compris fumier et lisier.

Produits phytosanitaires

Les dépôts et stockages de produits phytosani-

taires.

Hydrocarbures, produits chimiques

Les installations de transports, de dépôts et de

stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux,

de produits inflammables et de produits chi-

miques.

Déchets

Les dépôts et stockages de déchets

Effluents

Les stockages d’effluents domestiques ou indus-

triels.

Stockage du bois

La création d’aires ou de plateformes de sto-

ckages de bois par voie humide.

Hydrocarbures, produits chimiques

Le stockage temporaire d’hydrocarbures, jugé

indispensable pour des travaux forestiers, est

autorisé à plus de 500 mètres des limites du

périmètre de protection immédiate du cap-

tage à condition qu’il soit réalisé dans une

cuve à double enveloppe ou installée sur un

bac de rétention d’un volume au moins équi-

valent. Le volume stocké n’excède pas 2 000

litres. Une déclaration doit être effectuée au

préalable auprès de l’exploitant du captage.

Toute précaution est prise pour éviter le

déversement de substance polluante (fuite

d’huile, de carburant …).

Stockage du bois

Les places de dépôt temporaires de grumes

sont autorisées à plus de 250 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate

du captage. Les grumes ne doivent pas être

stockées plus de huit mois.

Le stockage de bois de chauffage à usage do-

mestique à titre individuel est autorisé.

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Activités interdites Activités réglementées

Hydrocarbures

La création d’installations de transport d’hydro-

carbures liquides ou gazeux, de produits inflam-

mables.

Eaux usées domestiques et industrielles et agri-

coles

L’implantation d’ouvrages

- de transport,

- de traitement (station d’épuration, lagunage,

bassin de décantation),

- de rejet, d’épandage ou d'infiltration

d’eaux usées d’origine brutes ou traitées.

Eaux pluviales

L’implantation de dispositif d’infiltration (bassin,

puits, tranchée…) des eaux pluviales à l’exception

des descentes de toiture.

Autre Cas

La création d’installations de transport de tous

produits ou matières susceptibles d’altérer la

qualité de l’eau, à l’exception des activités per-

mises ou réglementées ci-contre.

Les installations existantes de transport de

tous produits ou matières susceptibles d’alté-

rer la qualité de l’eau doivent être dimension-

nées et exploitées de manière à éviter tout

déversement dans le milieu naturel.

Elles se conforment à la réglementation en vi-

gueur

Autre Cas

La mise en place de canalisations d’eau

potable et de réseaux secs est autorisée et ne

doivent pas avoir d’impact quantitatif ou

qualitatif sur les eaux superficielles et

souterraines.

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Activités interdites Activités réglementées

Bâtiments agricoles et d’élevage

- La construction, l’aménagement de logement

d’animaux, de bâtiments d’élevage ou d’engrais-

sement.

- La création, l’extension de silos produisant des

jus de fermentation sans recueil des jus.

Énergies solaire et éolienne

- Les installations d’exploitation de l’énergie so-

laire photovoltaïque au sol.

- Les installations d’exploitation de l’énergie éo-

lienne soumises à autorisation d’urbanismes.

Géothermie

Les installations de géothermie horizontale ou

verticale que ce soit avec ou sans prélèvement

en nappe, y compris la mise en place de sondes.

Cimetières

- La création de cimetières ou leur agrandisse-

ment.

- Les inhumations en terrain privé.

Autre Cas

Les constructions et les installations de toute na-

ture quels qu’en soient la destination, l’usage et

l’objet, autres que celles strictement nécessaires

à la défense incendie et à l’exploitation des ins-

tallations et des réseaux publics d’alimentation

en eau potable, d’électricité, de téléphone, du

câble ainsi que celles permises ou réglementées

ci-contre.

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Activités interdites Activités réglementées

Création

- La création de nouvelles voies de circulation

routières et d’aires de stationnement à l’excep-

tion des travaux réglementés ci-contre.

- La construction de voies ferroviaires, de voies

navigables.

Voies forestières

La création ou la modification de routes

forestières, pistes forestières et aires de

stationnement à moins de 250 mètres des

limites du périmètre de protection immédiate

du captage.

L’utilisation d’explosifs pour la création de route

ou piste forestière.

Le stationnement de véhicules sur les voies ou-

vertes à la circulation publique à l’exception des

véhicules nécessaires à la gestion et à l’exploita-

tion de la forêt.

Création

- La création de voies d’accès aux installations

et aux ouvrages d’eau potable est autorisée.

- En cas de remembrement, la création de voies

d’accès aux parcelles est autorisée.

L’autorité sanitaire et le gestionnaire du cap-

tage sont préalablement informés de ces tra-

vaux.

Voies forestières

La création ou la modification de routes fores-

tières, pistes forestières et aires de stationne-

ment situées à plus de 250 mètres des limites

du périmètre de protection immédiate du cap-

tage doit prendre en compte la présence du

captage. L’autorité sanitaire et le gestionnaire

du captage sont préalablement informés de ces

travaux.

Voies existantes

Les travaux d’entretien courant sont autorisés.

En cas de modification des voies existantes à

moins de 100 mètres des limites du périmètre

de protection immédiate (agrandissement,

changement de revêtement, de destination,…),

les travaux doivent prendre en compte l'exis-

tence des ressources en eau et prévoir un dispo-

sitif d'assainissement des eaux pluviales avec un

système de collecte et de confinement des pol-

luants en cas d'accident et un rejet à l’aval du

périmètre de protection rapprochée.

Les matériaux utilisés pour les couches de fond

et de forme sont inertes.

L’accès aux voies ouvertes à la circulation

publique avec des véhicules motorisés est

limité aux seuls ayants-droit (riverains,

exploitant des terres agricoles, de la forêt,

exploitants des installations d’eau potable,

bénéficiaires des lots de chasse…).

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Activités interdites Activités réglementées

Pâturage

- Le pâturage des animaux à moins de 50 mètres

des limites du périmètre de protection

immédiate du captage d’eau potable. Les

surfaces concernées seront fauchées.

- Tout aménagement favorisant le

regroupement des animaux tels que abreuvoirs,

auges, râteliers et aires de nourrissage

complémentaire, abris destinés au bétail,

installations mobiles de traite, à moins de 150

mètres des limites du périmètre de protection

immédiate du captage.

Couvert végétal

- La suppression des prairies permanentes

existantes à la date de signature de l’arrêté

préfectoral.

- La suppression des talus, des haies, des bandes

enherbées et des surfaces boisées.

Maraîchage et horticulture

Les nouvelles zones de maraîchage, les

nouvelles serres et pépinières ou autres cultures

similaires hautement intensives.

Drainage

La création de drainage des terres agricoles

ainsi que et les exutoires de drainages de terres

agricoles.

Pâturage

Le pâturage au-delà d'une distance de 50

mètres des limites du périmètre de protection

immédiate du captage d’eau potable ne doit

pas conduire à la destruction du couvert

herbacé. Toute détérioration du sol et de son

couvert végétal impose le retrait immédiat de

la totalité des animaux de la zone dégradée,

qui ne peut être à nouveau pâturée qu’après

reconstitution de la végétation.

Couvert végétal

- Le retournement superficiel nécessaire à

l’entretien des prairies permanentes,

notamment après dégâts causés par le gibier,

par des larves d’insectes ou un phénomène

naturel (inondation), est autorisé et doit être

suivi d’un réensemencement immédiat.

- L’usage d’engins agricoles pour réaliser les re-

tournements superficiels suscités est autorisé,

sous condition de ne pas changer de destina-

tion des parcelles. Toute précaution est prise

pour éviter les pollutions.

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Activités interdites Activités réglementées

Défrichement

Les défrichements (soit le fait de mettre fin à la

destination forestière) et dessouchages.

Cette interdiction n’empêche pas l’entretien

courant et « normal » de la forêt.

Coupes

Les coupes rases (à blanc) à moins de 250

mètres en amont topographique des limites du

périmètre de protection immédiate du captage

et celles de plus de 4 hectares d’un seul tenant à

l’exception des activités réglementées ci-contre.

Débardage

Le débardage hors des cloisonnements et des

pistes, à moins de 100 mètres des limites du pé-

rimètre de protection immédiate du captage.

Brûlage, écorçage

Le brûlage et l’écorçage à moins de 200 mètres

des captages.

Coupes

En cas de dépérissement forestier ou de

chablis, constatés par les services publics en

charge des forêts (ONF, CRPF, DDT), les coupes

rases d’un seul tenant pourront dépasser 4

hectares avec l’autorisation préalable de

l’autorité sanitaire et sous réserve de

reboisement.

Une consultation préalable de l’autorité sani-

taire et de l’exploitant du captage est obliga-

toire dès connaissance du projet de coupe afin

de définir les mesures de gestion appropriées

pour la ressource en aval de la réalisation des

coupes rases.

Pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes

d’abatteuses, l'utilisation de lubrifiants

biodégradables certifiés est obligatoire.

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Activités interdites Activités réglementées

Épandages organiques

Les rejets et les épandages d’effluents

organiques liquides de toute nature.

L'épandage de boues de station d'épuration et

de boues industrielles ou de tous produits qui en

sont dérivés.

Fertilisation azotée

L’épandage d’engrais et d’amendements azotés

organiques.

Manipulation des produits phytosanitaires

La préparation de bouillies de traitement, le

remplissage du pulvérisateur, la vidange de

fonds de cuve et le lavage du matériel.

Traitement phytosanitaires en agriculture

L’épandage de tout produit phytosanitaire sur

les prairies et les jachères.

L’épandage de tout produit phytosanitaire par

voie aéroportée.

Fertilisation et traitement phytosanitaire en

sylviculture

Le traitement du peuplement forestier ou des

plantations (produits phytosanitaires, produits

fertilisants) à l’exception des activités

réglementées ci-contre.

Le traitement sur place du bois abattu (à

mentionner dans les clauses de vente du bois).

Autres usages des phytosanitaires

L’épandage de tout produit phytosanitaire dans

les espaces verts collectifs et lieux publics des

collectivités, aires de stationnement,

accotements de voies routières et voies ferrées

à l’exception des activités réglementées ci-

contre.

Fertilisation azotée

L’épandage d’engrais minéraux.

Fertilisation en sylviculture

Les apports d’amendements calco-magnésiens

sont autorisés.

Traitement par des produits de biocontrôle

L’utilisation de produits

phytopharmaceutiques de biocontrôle

figurant sur la liste établie au titre des articles

L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche

maritime est autorisée pour le traitement des

bois, des cultures (y compris prairies et

jachères) après information préalable du/des

produit(s) utilisé(s) et de la zone concernée

auprès de l’autorité sanitaire et de l’exploitant

du captage.

L’utilisation de produits

phytopharmaceutiques de biocontrôle

portant la mention EAJ (Emploi Autorisé pour

les Jardins) est autorisée pour le traitement des

espaces verts collectifs ou privés.

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Activités interdites Activités réglementées

Hébergement de loisirs

Le camping, le caravaning, les habitations

légères de loisirs. Les activités de loisirs

nécessitant des installations fixes.

Golf

La création de terrain de golf.

Sports motorisés

La pratique des sports motorisés (moto-cross,

4x4, quad …) sauf sur route goudronnée

régulièrement ouverte à la circulation.

Chasse

Toute action susceptible d'attirer le gibier (aires

d’affouragement et d’agrainage…), y compris

l’agrainage linéaire.

Toute création et tout entretien de souilles

artificielles.

L’abandon ou l’enfouissement de dépouilles et

de sous-produits de gibier.

Article 5 – Conception et entretien du réseau de distribution

Les ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l’eau autorisés sont précisés en annexe II. Ils sont conçus et entretenus conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 5.1 – Traitement de l’eau

Avant distribution, les eaux brutes captées font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.

Article 5.2 – Travaux de mise en conformité des installations liées à l’exploitation du service d’eau potable

Le bénéficiaire réalise les travaux listés en annexe III dans un délai de deux ans, à la date de notification du présent arrêté.

Article 6 – Surveillance de la qualité de l’eau

La mairie de PARGNY-SOUS-MUREAU est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de captage, de production et de distribution d’eau.

Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.

Article 7 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est organisé par l’autorité sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 25En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire après information du pétitionnaire.

Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, titulaire du marché public du contrôle sanitaire dans le département des Vosges, et sont à la charge de l’exploitant.

L’exploitant aménage des points de prélèvement de l’eau brute, au niveau du captage, et des points de prélèvement de l’eau traitée, en sortie de traitement/stockage, avant départ en distribution, de façon à permettre : le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm, l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et, le cas échéant, le flambage du robinet.

Les installations du captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.

Article 8 – Sécurisation des installations

L’exploitant met en place les mesures de sécurité adaptées pour dissuader tout acte de malveillance ou de dégradation des ouvrages ou de la qualité de l’eau.

Article 9 – Durée de validité de l’autorisation

L’autorisation accordée par le présent arrêté demeure applicable tant que l’eau est utilisée pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.

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Déclaration d’utilité publique

Article 10 – Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU :

 Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la prise d’eau de la source de Saint-Quirin situés sur le ban de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU en vue de l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;

 L’instauration des périmètres de protection définis à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et les servitudes associées, en vue d’assurer la protection des ouvrages, ainsi que de la qualité et de la quantité des eaux destinées à l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;

Article 11 – Application aux activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté

Les activités, dépôts et installations, non listés ci-dessus, existant à la date de notification du pré- sent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée doivent satisfaire aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres dans un délai de 2 ans.

La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autori- sation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 12 – Indemnisation des servitudes nouvelles

La commune de PARGNY-SOUS-MUREAU indemnise sur demande tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles (non prévues dans la réglementation en vigueur), dûment évaluées, créés par suite de prescriptions particulières imposées par la dérivation de l’eau, la protection du point d’eau faisant l’objet du présent arrêté.

La demande d’indemnisation déposée est examinée au cas par cas. Elle doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

En absence d’accord sur le montant de l’indemnité, l’arbitrage est assuré par le juge de l’expropriation.

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Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement

Article 13 – Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement

Les rubriques du décret de nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par l’ouvrage et le prélèvement associé sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné

à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou

en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours d'eau..

Régularisation

par antériorité

(R214-53)

à titre de

déclaration

Arrêté du 11

septembre

2003

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un

forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système

aquifère à l’exclusion de nappes d’accompagnement

de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou

tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (Autorisation)

2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000

m3/an (Déclaration)

Régularisation

par antériorité

(R214-53)

à titre de

déclaration

Arrêté du 11

septembre

2003

Les caractéristiques de l’ouvrage régularisé sont les suivantes :

Conformément à l’article R.214-53 du Code de l’Environnement, ces prélèvements peuvent se poursuivre dans la limite de 20 000 m3/an maximum.

Nom de l’ouvrage Code BSS Débit journalier (m3/j) Volume annuel (m3/an)

Captage de Saint Quirin 03023X0020 55 20 000

Conformément à l'article R214-18 du Code de l'Environnement toute augmentation des prélèvements est portée à la connaissance du Préfet qui pourra fixer des prescriptions complémentaires ou demander le dépôt d'un nouveau dossier.

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 28CHAPITRE 4

Dispositions diverses

Article 14 : Servitude de passage

Une servitude de passage pour accéder aux périmètres de protection immédiate et aux ouvrages à partir de la voie publique la plus proche est instaurée au bénéfice de la commune de PARGNY- SOUS-MUREAU.

Article 15 : Modification des installations

Tout projet de modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, ainsi que tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Article 16 – Pièces annexes

Les pièces annexées au présent arrêté sont :

Annexe I Un schéma du réseau public exploité par le bénéficiaire.

Annexe II a : Un plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source SAINT-QUIRIN au 1/10 000ème

Annexe II b : Un plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source SAINT-QUIRIN au 1/500ème

Annexe II c : Un plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source SAINT-QUIRIN au 1/4 000ème

Annexe III La localisation et la description des ouvrages dont la protection est déclarée d’utilité publique et détail des travaux de mise en conformité des ouvrages utilisés pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Annexe IV Un état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source SAINT-QUIRIN

Article 17 – Mise en œuvre et notification

Le présent arrêté est transmis à la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU en vue de :  sa mise en œuvre

 la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate et rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.

 Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’autorité sanitaire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité.

 l'affichage en mairie de PARGNY-SOUS-MUREAU pendant une durée d’au moins deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les servitudes instaurées dans les différents périmètres de protection des captages.

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 29Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la commune concernée.

 la conservation en mairie de PARGNY-SOUS-MUREAU de l'acte portant déclaration d'utilité publique. Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l’arrêté. L’identité des personnes est consignée dans un registre conservé par chaque collectivité.

 l’insertion de l’acte dans les documents d’urbanisme qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.153-60, L151-43, L152-7, L161-1, L163-10, R153-18, R151-51 à R151-53 du code de l'urbanisme.

Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture des Vosges

Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée informent les locataires et les exploitants des terrains, de l’existence du présent arrêté et des servitudes les concernant.

Article 18 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté

Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique.

En particulier :

 En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique et aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 19 – Contrôle

Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont contrôlées conformément aux dispositions du code de la santé publique, en particulier : les officiers de police judiciaire dont les maires des communes concernées et les agents mentionnés à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 30Article 20 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 21 – Diffusion

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

• au Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

• au Directeur Départemental des Territoires des Vosges,

• au Directeur de l’Office National des Forêts Grand Est,

• au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est, • au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,

• au Président du Conseil Départemental des Vosges,

• au Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges,

• au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Grand Est,

Article 22 – Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges,

Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, Le Maire de PARGNY-SOUS-MUREAU,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ÉPINAL, le 17 novembre 2002

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

David PERCHERON

Signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 31Annexe I

SCHÉMA DE L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF COMMUNAL DE CAPTAGE, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU DESTINÉE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Légende

a Source Saint-Quirin

i Station de pompage avec désinfection et bâche eau brute (30 m³) A Réservoir du Lémont (40 m3 pour eau potable + 110 m3 pour réserve incendie) I Réseau de Pargny-sous-Mureau *

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PLANS

Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 33Prefecture des Vosges - 88-2022-11-17-00008 - Arrêté préfectoral 93 2022 env du 17 novembre 2022 portant: Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le réseau de la commune de PARGNY SOUS 34Rue Saint-Quirin

76

67

16.28

18.00

46.63

18.01

16.01

14.89

47.52

3.08

5.01

13.00 13.00

Lambert II étendu

Est : 841 523

Nord : 2 379 311

PPI

section ZA

Coordonnées du captage

72

68

71

69

Drain

PPI = 290 m²

PPR = 384510 m²

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Chemin

Rural

n°28

du

Lémont

Chemin

Rural

n°29

de

la

Voie

des

Vaches

1191

202

201

ZA

VAUDEVICHOUX

LIEVAU

SAINT-QUIRIN

Rue Saint-Quirin

BRAINVILLE

Chemin

d'exploitation

n°3

de

Vaudevichoux

V. C. n°3 de Chamoncel

V.C.

n°4

de Lémont

C.E. n°5

du Puolat

22 18

C.E. n°4

2B

C.R. n°26

n°2

76

75

17

14

13

16

65

25

66

24

67

41

63

33

46

45

44

43

42

40

39

12

32 31

30 29

28

34

38

37 36

35

49

50

52

51

53

26

18

PPI

PPR

c.e.

section ZA

section A

71

342.06

278.29

68 69

72

38ha01a76

290m² 77

74

73

PPI = 290 m²

PPR = 38ha01a76

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LOCALISATION DES OUVRAGES DE LA COMMUNE DE PARGNY-SOUS-MUREAU ET TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ

Ces informations peuvent être sensibles. Leur diffusion peut être utilisée pour la préparation d’un acte de malveillance. Pour des raisons de sécurité, cette annexe n’est pas diffusable.

Elle peut être consultée dans les locaux de la mairie, de la préfecture ou de l’ARS.

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ÉTAT PARCELLAIRE

(Non diffusable lors de la notification aux propriétaires ou de l’information du public)

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