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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 1 janvier 2030
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-012
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-27-002 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du
pouvoir adjudicateur (RPA) (3 pages) Page 3
88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 7
88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des
personnels (5 pages) Page 12
88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires (5 pages) Page 18
Prefecture des Vosges
88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant
autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la
commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique
des travaux de dérivation des eaux des sources 1 et 2 de Chênois à titre de régularisation ;
et des périmètres de protection des sources 1 et 2 de Chênois à titre de régularisation (18
pages) Page 24
88-2020-01-24-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire pour la
MARBRERIE MUNDING à XERTIGNY (2 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-27-002
Décision de subdélégation de signature au titre de
représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-002 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 3 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Le directeur départemental des territoires,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable ;
Vu les arrêtés du préfet des Vosges du 22 janvier 2020 portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire et des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
D E C I D E :
Article 1er : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs intérimaires nommément désignés, ainsi que Mme Danièle HOLVECK et Fortuna BOUBOUNE, respectivement cheffe du bureau financier et logistique et adjointe à la cheffe de bureau, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), chacun dans la limite de son domaine de compétence.
A cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.
Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification, auprès du gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de l'engagement juridique dans Chorus.
Article 2 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 1 ont délégation de signature pour saisir et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-002 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 4 Article 3 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, sur le budget opérationnel de programme 354, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
– Mme Danièle HOLVECK, pour un montant maximum annuel de 50 000 € ;
– Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;
– M. Hervé JACQUEMIN, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– M. Pascal MUNIER, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– M. Pascal GAIGNARD, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– Mme Julia GALVEZ, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
– Mme Raniya BOUHADJELA, pour un montant maximum annuel de 5 000 €.
Article 4 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, respectivement, sur les budget opérationnels de programme 113 et 207, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte d'achat :
Programme 113 : M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ; Programme 207 : M. Gilles HARROUE, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ; Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. Elle abroge la décision du 13 novembre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 janvier 2020
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Dominique BEMER
Destinataires :
- M. le préfet
- M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin, comptable assignataire - M. le directeur départemental des territoires
- M. le secrétaire général de la DDT
- Mme la cheffe du bureau financier et logistique
- Agents concernés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-002 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 5 Annexe 1
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
A – Utilisateurs de PLACE
Prénom Nom Fonction
Pascal GAIGNARD Chef du service ressources et performance, secrétaire général
Philippe GEROMETTA Chef du bureau programmation et juridique, adjoint au chef du SRP
Nathalie COLIN Assistante du secrétaire général
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au cheffe du bureau financier et logistique
Marie-Claude ABEL Référente immobilière de l’Etat
Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l’Etat
Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM
B – Service fait, états de règlement et certifications
Prénom Nom Fonction
Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM
Cécile ROYER Cheffe de bureau (BPEMIPS)
Antoine GALVEZ Chef de bureau (BPTE)
Corentin POMMERY Chef de bureau (BBNP)
Nicolas FINANCE Chef de bureau (BPR)
Guy HOYON Chef de bureau (BUMC)
Alexandra ALLIOUA Cheffe de bureau (BLSA)
Marie-Claude ABEL Référente immobilière de l’Etat
Stéphane DURAND Chargé du patrimoine immobilier de l’Etat
Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF / BATDR)
Régis BENARD Président du CLAS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-002 - Décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-27-003
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère de l’égalité des territoires et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 22 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire,
D E C I D E :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal GAIGNARD, chef du service ressources et performance, secrétaire général, à l'effet de signer tout acte, pièce comptable et certification relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes au titre des opérations suivantes : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement et ordres de recouvrer.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe GEROMETTA, adjoint au chef du service ressources et performance.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée à Mme Danièle HOLVECK, cheffe du bureau financier et logistique (BFL) à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, et dans la limite des autorisations notifiées, les pièces comptables et certifications relatives à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
La subdélégation de signature est également conférée à Mme Fortuna BOUBOUNE, adjointe à la cheffe de bureau et responsable du volet financier.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 8 Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie KOBES, cheffe du service environnement et risques ainsi qu'à son adjointe, Mme Hélène BILQUEZ, à l'effet de signer tout acte, pièce comptable et certification relatifs à l'ordonnancement des dépenses au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit "Fonds Barnier".
Article 4 : Subdélégation est également donnée à Mme Julia GALVEZ, chef de projet « Projet Investissement Avenir », à l’effet de signer tout acte, pièce comptable et certification relatifs à l’ordonnancement des dépenses au titre du PIA Comfluence.
Article 5 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 1 ont délégation de signature pour valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.
Les spécimens de signature nécessaires à l'accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises au comptable assignataire.
Article 6 : Hormis pour le programme 135 qui fait l’objet d’une procédure particulière, les engagements de dépenses d’un montant supérieur à 5 000 € feront l’objet d’un visa préalable du directeur départemental des territoires ou du délégataire visé à l’article 1.
Article 7 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte achat :
Sur le budget opérationnel de programme 354 :
- Mme Danièle HOLVECK, pour un montant maximum annuel de 50 000 € ; - Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;
- M. Hervé JACQUEMIN, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;
- M. Pascal MUNIER, pour un montant maximal annuel de 5 000 € ;
- M. Pascal GAIGNARD, pour un montant maximum annuel de 5 000 € ;.
- Mme Julia GALVEZ, pour un montant maximum annuel de 5 000 €
- Mme Raniya BOUHADJELA, pour un montant maximum annuel de 5 000 €.
Sur le budget opérationnel de programme 207 :
- M. Gilles HARROUE, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;
- Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.
Sur le budget opérationnel de programme 113 :
- M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.
Article 8 : La présente décision est exécutoire à compter de la date de sa signature et abroge la décision précédente du 13 novembre 2019
Article 9 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 janvier 2020
Le directeur départemental des territoires,
signé : Dominique BEMER
Destinataires :
- M. le préfet des Vosges
- M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le secrétaire général de la DDT
- Mme la cheffe du bureau financier et logistique
- Responsables du CSP et du SFACT
- Agents concernés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 9 Annexe 1
Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire
A - Utilisateurs de licences Chorus en tant que service prescripteur - sphère responsable d’unité opérationnelle (RUO)
Licence transactionnelle :
Prénom Nom Fonction
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique
Fortuna BOUBOUNE Gestionnaire comptable
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)
Prénom Nom Fonction
Danièle HOLVECK Cheffe du bureau financier et logistique (saisie et validation)
Fortuna BOUBOUNE Gestionnaire comptable (saisie et validation)
Claude WILMES Gestionnaire valideur niveau 2
Sylvie VERSELE Gestionnaire valideur niveau 1
Dépenses / Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Fortuna BOUBOUNE Gestionnaire budget
Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur
Nathalie COLIN Gestionnaire valideur
Christelle JOFFROY Gestionnaire contrôleur
Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur
Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur
Gilles HARROUE Gestionnaire contrôleur
Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur
Sylvie VERSELE Gestionnaire contrôleur
Corinne GROSJEAN Gestionnaire contrôleur
Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur
Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 10 Dépenses / GALION
Prénom Nom Fonction
Frédérique MOONS Instructrice LLS (saisie et validation)
Virginie GREMILLET Instructrice LLS (saisie et validation)
Recettes / Chorus
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau
Recettes / ADS 2007
Prénom Nom Fonction
Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS
Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-003 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-27-004
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion
des personnels
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 12 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le règlement intérieur en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires,
D E C I D E :
Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires ;
- des ordres de mission et états de frais ;
- des décisions d'intérim ;
- des autorisations spéciales d'absence,
pour les agents placés sous leur autorité.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 13 ✔ aux chefs de bureau et de mission pour la validation des ordres de mission et des états de frais
dans Chorus DT.
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe II pour l’octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires,
pour les agents placés sous leur autorité.
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à la décision du directeur départemental des territoires.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, les subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
Article 3 – La présente décision abroge la décision précédente du 13 novembre 2019
Article 4 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 janvier 2020
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 14 Annexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
relative à la gestion des personnels
Annexe I
Chefs de service
Service ressources et performance M. Pascal GAIGNARD
Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA
Service environnement et risques Mme Nathalie KOBES
Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES
Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service urbanisme et habitat M. Philippe CUNIN
Service environnement et risques Mme Hélène BILQUEZ
Adjoints aux chefs de service
Service ressources et performance M. Philippe GEROMETTA
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Annexe II
Chefs de bureau
Bureau programmation et juridique M. Philippe GEROMETTA
Bureau ressources humaines Mme Christine GONANT
Bureau financier et logistique M. Philippe GEROMETTA
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Laetitia DROUOT
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Guy HOYON
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Adeline ROBIN
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Alexandra ALLIOUA
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
M. Emmanuel GARBE
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mme Nadège VILLIAUME
M. Laurent DUMORTIER
Bureau éducation routière M. Alexis BRIAT
M. Gilles HARROUE
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Antoine GALVEZ
Mme Frankie CHEVRIER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 15 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 16 Bureau biodiversité, de la nature et du paysage M. Corentin POMMERY
M. Hubert PIERROT
Bureau police de l’eau et milieux physiques Mme Cécile ROYER
superficiels
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Stéphane ANTONOT
Mission animation des politiques et polices M. Nicolas JOLY
environnementales (intérim)
Immobilier de l’État Mme Marie-Claude ABEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-004 - Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels 17 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-01-27-001
Décision de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 18 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service ressources et performance
Décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports ;
Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le règlement intérieur en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires,
D E C I D E :
Article 1 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :
✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe I pour l'octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires ;
- des ordres de mission et états de frais ;
- des décisions d'intérim ;
- des autorisations spéciales d'absence,
pour les agents placés sous leur autorité.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Fax : 03 29 69 13 12 HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (16h00 le vendredi)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 19 ✔ aux chefs de bureau et de mission pour la validation des ordres de mission et des états de frais
dans Chorus DT.
✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe II pour l’octroi :
- des congés annuels ;
- des JRTT ;
- des régularisations et des régulations liées à l'horaire variable et des récupérations relatives aux heures supplémentaires,
pour les agents placés sous leur autorité.
Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur départemental des territoires, préalablement à la décision.
Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à la décision du directeur départemental des territoires.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, les subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
Article 3 – La présente décision abroge la décision précédente du 13 novembre 2019
Article 4 – Le secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 27 janvier 2020
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Dominique BEMER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 20 Annexes à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
relative à la gestion des personnels
Annexe I
Chefs de service
Service ressources et performance M. Pascal GAIGNARD
Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA
Service environnement et risques Mme Nathalie KOBES
Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES
Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES
Chefs de service adjoints
Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER
Service urbanisme et habitat M. Philippe CUNIN
Service environnement et risques Mme Hélène BILQUEZ
Adjoints aux chefs de service
Service ressources et performance M. Philippe GEROMETTA
Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ
Annexe II
Chefs de bureau
Bureau programmation et juridique M. Philippe GEROMETTA
Bureau ressources humaines Mme Christine GONANT
Bureau financier et logistique M. Philippe GEROMETTA
Bureau des stratégies d'aménagement Mme Laetitia DROUOT
Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL
Mme Isabelle HAPP
Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Guy HOYON
Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN
Mme Adeline ROBIN
Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Alexandra ALLIOUA
Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ
M. Emmanuel GARBE
Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI
Mme Nadège VILLIAUME
M. Laurent DUMORTIER
Bureau éducation routière M. Alexis BRIAT
M. Gilles HARROUE
Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Antoine GALVEZ
Mme Frankie CHEVRIER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 21 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 22 Bureau biodiversité, de la nature et du paysage M. Corentin POMMERY
M. Hubert PIERROT
Bureau police de l’eau et milieux physiques Mme Cécile ROYER
superficiels
Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE
Bureau forêt M. Martial MAGNIER
Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD
Bureau du développement rural M. Stéphane ANTONOT
Mission animation des politiques et polices M. Nicolas JOLY
environnementales (intérim)
Immobilier de l’État Mme Marie-Claude ABEL
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-01-27-001 - Décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires 23 Prefecture des Vosges
88-2020-01-24-006
Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020
portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la
distribution d’eau par le réseau de la commune de
TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration
d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux des
sources 1 et 2 de Chênois à titre de régularisation ; et des
périmètres de protection des sources 1 et 2 de Chênois à
titre de régularisation
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 24 PREFET DES VOSGES
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier
Portant
Autorisation :
- d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine par le ré- seau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation ;
Déclaration d’utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux des sources 1 et 2 de Chênois à titre de régularisation ;
- des périmètres de protection des sources 1 et 2 de Chênois à titre de régularisation ;
au bénéfice de la commune de TOLLAINCOURT.
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 42 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-60, L. 211-1, L. 213-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2123-2 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-2, L.121-4 et L.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°70-2019 en date du 28 février 2019 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 18 mars 2019 au 3 avril 2019 inclus dans la mairie de TOLLAINCOURT ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 2 juin 2006 et du 12 octobre 2016 ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 25 Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 14 juin 2016 relatif à la définition des périmètres de protection ;
Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation d’utiliser l’eau des sources 1 et 2 de Chênois pour la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu le rapport de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est du 29 novembre 2019 réalisé pour présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les avis favorables des services consultés sur cette demande ;
Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur du 5 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 21 janvier 2020.
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de TOLLAINCOURT formulés sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de TOLLAINCOURT ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour des sources 1 et 2 de Chênois ainsi que les servitudes instaurées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux prélèvements et pollutions susceptibles d’altérer la qualité et la quantité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que la qualité de l’eau des sources 1 et 2 de Chênois est conforme aux normes sanitaires pour les eaux brutes.
Considérant que la qualité de l’eau des sources 1 et 2 de Chênois nécessite un traitement avant distribution pour être conforme aux normes sanitaires pour les eaux distribuées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 26 Arrête
Article 1er – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet, au bénéfice de la commune de TOLLAINCOURT et à titre de régularisation : - d’utiliser l’eau pour la consommation humaine dans les conditions définies par le présent arrêté ;
- de déclarer d’utilité publique, les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des eaux des captages :
Nom des ouvrages Commune d’implantation Description sommaire
Source 1 de Chênois TOLLAINCOURT
Ouvrage en pierre de taille fermé par
une porte métallique cadenassée qui
n’assure pas une étanchéité parfaite.
La chambre de réception recueille les
eaux d’un drain d’une longueur estimée
de 10 mètres. Un drain latéral est
obturé par une plaque métallique
assurant une bonne étanchéité.
Une conduite achemine les eaux vers la
source 2 de Chênois.
Source 2 de Chênois TOLLAINCOURT Similaire d’un point de vue de sa conception à la source 1 de Chênois.
Elle recueille les eaux de la source 1 de
Chênois ainsi que celle d’un drain
d’une longueur estimée à 18 mètres
localisé dans le fond du thalweg et
parallèle à la conduite d’amenée d’eau
de la source 1 de Chênois.
Un deuxième drain latéral est quant à
lui bouché à 0,15 mètre de son départ et
ne produit pas d’eau.
Une conduite achemine les eaux vers la
chambre intermédiaire.
La localisation des ouvrages est précisée dans l’annexe I du présent arrêté.
3
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 27 CHAPITRE 1
Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Article 2 – Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à consommation humaine
La commune de TOLLAINCOURT est autorisée à utiliser l’eau des sources 1 et 2 de Chênois en vue de la consommation humaine, à titre de régularisation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les débits des sources assurent la quasi-totalité des besoins en eau de la commune (consommation moyenne 16 000 m3/an (estimation sur les 3 dernières années), le complément étant assuré par l’interconnexion avec le SIE de Damblain et du Creuchot (Volume acheté : 3520 m3/an (estimation sur 2 ans).
Les débits définis par l’hydrogéologue agréé au titre du code de la santé publique ne préjugent pas d’autres autorisations qui peuvent être accordées au titre d’autres codes (ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises).
Notamment, le débit d’exploitation des ressources indiqué ne préjuge pas du débit qui sera autorisé au titre des articles R.214-53 et R.214-1 du code de l’environnement. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions les plus contraignantes.
La position administrative de l’ouvrage de captage et du prélèvement relative à l’article R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement figure au chapitre 3.
Article 3 – Qualité de l’eau
L’eau utilisée par le bénéficiaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est conforme en permanence aux exigences de qualité respectivement des eaux brutes et des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Article 4 – Protection de la ressource en eau
Article 4.1 – Définition des périmètres de protection
Afin d’assurer la protection de la ressource en eau, les périmètres de protection suivants sont instaurés, à titre de régularisation :
Un périmètre de protection immédiate :
Un pour les sources 1 et 2 de Chênois qui s’étend sur la commune de TOLLAINCOURT d’une surface de 828 m2.
Un périmètre de protection rapprochée :
Un pour les sources 1 et 2 de Chênois qui s’étend sur la commune de TOLLAINCOURT.
Ils sont établis, sur la base de l’avis de l’hydrogéologue agréé, conformément aux plans et à l’état parcellaire précisés en annexes II et IV du présent arrêté.
Article 4.2 – Dispositions communes applicables dans l’emprise des périmètres de protection
Toutes mesures doivent être prises pour que le Maire de TOLLAINCOURT et l’autorité sanitaire soient avisés sans délai de tout événement, survenant dans l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée, y compris sur les portions de voies de communication traversant ces périmètres, susceptible de dégrader la qualité ou la quantité d’eau distribuée et notamment des accidents entraînant le déversement de substances liquides ou solubles.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 28 Tout projet de travaux important ou tout fait non explicitement cité, susceptible de modifier la structure ou la géométrie des sols ou risquant de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur écoulement est soumis à l’avis favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue Agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Toutes activités, travaux, construction, dépôts ou installations non explicitement cités doivent satisfaire strictement à la réglementation générale en vigueur.
Article 4.3 – Périmètre de protection immédiate
Propriété des terrains
Le terrain inclut dans le périmètre de protection immédiate des sources 1 et 2 de Chênois est propriété de la commune de TOLLAINCOURT.
Accès aux terrains
Le périmètre de protection immédiate est clôturé de manière à interdire l’accès aux ouvrages de captages tant aux gros animaux qu’aux personnes non autorisées.
Le terrain délimité par ce périmètre n’est accessible qu'aux seules personnes habilitées chargées de la gestion de la production de l’eau destinée à la consommation humaine, du contrôle, de la surveillance et de l’entretien des ouvrages ainsi que des emprises protégées et de leur clôture.
Aménagement et entretien des terrains
Les arbres inclus dans l’emprise protégée doivent être abattus (sans être dessouchés), afin d’éviter les risques d’introduction des racines dans les conduites, dans les ouvrages.
Les emprises protégées sont entretenues au moins deux fois par an (tonte, débroussaillage …). Toute précaution est prise pour éviter tout risque de pollution accidentelle des sols et de la ressource. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L’emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Des panneaux destinés à interdire l’accès à ces installations doivent être apposés sur les portails.
Servitudes
Toutes activités, travaux, construction, dépôts ou installations sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des ouvrages, de l’emprise protégée et de sa clôture, et à l’exploitation des installations.
Article 4.4 – Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité peut instaurer le droit de préemption urbain, sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ou déléguer ce droit aux autres collectivités situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Servitudes
Les servitudes, interdictions et réglementations, définies ci-après sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée :
5
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Activités interdites Activités réglementées
Captages d’eau
La création de tout ouvrage de captage d'eau (fo-
rages, puits, source…), excepté pour le renforce-
ment ou la substitution de la ressource actuelle au
bénéfice de la commune de TOLLAINCOURT, ou
destiné à la surveillance de l’aquifère capté.
Géothermie
La création de sondages ou forages dans le but de
réaliser de la géothermie horizontale ou verticale
que ce soit avec ou sans prélèvement en nappe, ou
pour la mise en place de sondes.
Carrières
L’ouverture, l’extension, l’exploitation ou la reprise
d’exploitation de carrières à ciel ouvert ou souter-
raines.
Plans d’eau
La création de mares, étangs ou plans d’eau.
Autres excavations
L’ouverture d’excavations, de fouilles, de tranchées
de plus de 1 mètre de profondeur, à l’exception des
travaux d’entretien des réseaux existants et de mise
en place de canalisations d’eau potable et de réseaux
secs.
Captages d’eau
Les captages et les piézomètres existants sont
recensés et mis aux normes réglementaires dans un
délai de 1 an afin de ne pas créer un point de
contamination des eaux souterraines.
Les captages ou forages qui ne sont plus exploités
sont neutralisés dans les règles de l’art sous le
contrôle d’un hydrogéologue.
Sondages de reconnaissance
Tout sondage de reconnaissance doit être réalisé
dans les règles de l’art afin d'empêcher la mise en
relation de formations aquifères (sus- ou sous-
jacentes) avec la nappe d'eau exploitée. Les
ouvrages sont cadenassés et comblés dans les règles
de l’art après usage sauf s’ils sont maintenus en
place pour des besoins de surveillance de la nappe.
Autres excavations
Les excavations, affouillements de sol de moins de
1 mètre de profondeur et les exhaussements doivent
démontrer l’absence d’impact quantitatif ou
qualitatif sur les eaux superficielles et souterraines.
Ces travaux sont subordonnés à la mise en place
d'une étanchéité de protection vis-à-vis des eaux
souterraines et d'un drainage des eaux
superficielles.
Remblaiements
Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées,
excavations de sol et les exhaussements sont
réalisés à l'aide de matériaux naturels provenant de
carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimie de
l’eau.
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Activités interdites Activités réglementées
Cas général
L’installation d’ouvrages de transport de tous pro-
duits ou matières susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau, les dépôts, les stockages, l’enfouissement de
toute nature à l’exception des activités permises ou
réglementées ci-après.
Effluents
Les stockages d’effluents domestiques ou
industriels.
Hydrocarbures
Tout stockage temporaire d’hydrocarbures utilisé
dans le cadre des travaux forestiers.
Stockages et dépôts existants
Les installations existantes de dépôt ou stockage de
tous produits ou matières susceptibles d’altérer la
qualité de l’eau doivent être dimensionnées et
exploitées de manière à éviter tout déversement
dans le milieu naturel.
Ils se conforment à la réglementation en vigueur.
Nouveaux ouvrages
Les nouveaux ouvrages d’intérêt général (réseau
eau potable, conduites de gaz, électricité,
téléphone, câble, réserve incendie) sont admis sous
réserve de l’absence d’impact potentiel des
installations sur l’écoulement des eaux
superficielles et souterraines sur le plan quantitatif
et qualitatif.
Stockage du bois
Les places de dépôt temporaires de grumes sont
autorisées à plus de 250 mètres de la limite du
périmètre de protection immédiate des captages.
Les grumes ne doivent pas être stockées plus de
huit mois.
Le stockage de bois de chauffage à usage
domestique à titre individuel est autorisé.
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Activités interdites Activités réglementées
Hydrocarbures, produits chimiques
L’installation d'ouvrages de transport d’hydrocar-
bures liquides ou gazeux, de produits inflammables
et de produits chimiques.
Eaux usées domestiques et industrielles
L’implantation d’ouvrages
de transport,
de traitement (station d’épuration,
lagunage, bassin de décantation),
de rejet, d’épandage ou d'infiltration
d’eaux usées d’origine domestique
ou industrielle, brutes ou épurées.
Eaux pluviales
L’implantation de bassin et de puits d’infiltration.
Eaux pluviales
Les fossés de gestion des eaux pluviales des routes
et chemins forestiers dès lors que l’absence
d’impact qualitatif et quantitatif est prouvé.
4.4.4 – Constructions et installations
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
Les constructions et les installations de toute nature
quelles qu’en soient la destination, l’usage et
l’objet, autres que celles strictement nécessaires à
l’exploitation des installations et du réseau public
d’alimentation en eau potable, électricité,
téléphone, câble et à la défense incendie.
Cimetières
La création de cimetières.
Les inhumations en terrain privé.
Sans objet
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Activités interdites Activités réglementées
Création
La construction de nouvelles voies de circulation et
d’aires de stationnement à l’exception des travaux
réglementés ci-contre.
La construction de voie ferroviaire, de voie
navigable et d’aires de stationnement.
Circulation et stationnement
Le stationnement de véhicules sur les chemins
forestiers qui se trouvent en amont immédiat des
zones de captage sauf ceux nécessaires à la gestion
et à l’exploitation de la forêt.
Entretien des voies existantes
Les travaux d’entretien de la route et des chemins
forestiers existants. L’autorité sanitaire est
préalablement informée de ces travaux.
Circulation et stationnement
L’accès aux chemins ruraux ou forestiers avec des
véhicules motorisés est réservé aux seuls ayants-
droit (riverains, exploitant des terres agricoles, de la
forêt, exploitants des installations d’eau potable,
bénéficiaires des lots de chasse…).
Création ou modification des voies
La création ou la modification de routes, routes
forestières, pistes forestières et aires de
stationnement prévues dans le cadre d’un plan de
gestion, d’un aménagement forestier ou d’un projet
de desserte concertée tenant compte de la présence
du captage sont autorisées à plus de 250 mètres de
la limite du périmètre de protection immédiate des
captages. L’autorité sanitaire est préalablement
consultée pour avis.
4.4.6 – Activités agricoles et pâturage
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
La création de toute activité agricole et de pâturage. Sans objet
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Activités interdites Activités réglementées
Epandages organiques
Les rejets et épandages d’effluents organiques
liquides de toute nature.
L'épandage de boues de station d'épuration et de
boues industrielles ou de tous produits qui en sont
dérivés.
Fertilisation azotée
L’épandage d’engrais et amendements.
Manipulation des produits phytosanitaires
La préparation de bouillies de traitement, le
remplissage du pulvérisateur, la vidange de fonds
de cuve et le lavage du matériel.
Utilisation des phytosanitaires hors agriculture
L’épandage de tout produit phytosanitaire dans les
espaces verts collectifs et lieux publics des
collectivités, aires de stationnement, accotements
de voies routières et voies ferrées.
Fertilisation et traitement en sylviculture
Le traitement du peuplement forestier ou des
plantations (produits phytosanitaires, produits
fertilisants) à l’exception des conditions fixées ci-
contre.
Le traitement sur place du bois abattu (à
mentionner dans les clauses de vente du bois).
Fertilisation et traitement en sylviculture
En cas de force majeure résultant d’une menace sur
le peuplement forestier, le traitement des bois sur
pied par des produits phytosanitaires est autorisé
sur une courte période après déclaration du/des
produit(s) utilisé(s) et de la zone concernée auprès
de la Direction départementale des territoires, du
Service régional de la protection des végétaux et
information de l’autorité sanitaire.
Les propriétaires non soumis à un règlement de
gestion pourront adhérer au guide des bonnes
pratiques du Centre Régional de la Propriété
Forestière.
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Activités interdites Activités réglementées
Défrichement
Les défrichements.
Coupes
Les coupes rases (à blanc) à moins de 250 mètres
de la limite du périmètre de protection immédiate
des captages.
Débardage
Le débardage hors des cloisonnements et des pistes,
à moins de 250 mètres de la limite du périmètre de
protection immédiate des captages.
Brûlage, écorçage
Le brûlage et l’écorçage à moins de 250 mètres de
la limite du périmètre de protection immédiate des
captages.
Défrichement
Le dessouchage sur les parcelles situées à plus de
200 mètres de la limite du périmètre de protection
immédiate des captages.
Coupes
En cas de dépérissement forestier ou de chablis,
constatés par les services publics en charge des
forêts (ONF, Centre régional de la propriété
forestière, DDT), les coupes rases pourront être
autorisées à plus de 50 mètres de la limite du
périmètre de protection immédiate des captages
sous réserve de reboisement.
Pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes
d’abatteuses, l'utilisation de lubrifiants
biodégradables certifiés est obligatoire.
4.4.9 – Activités de loisirs
Activités interdites Activités réglementées
Hébergement de loisirs
Le camping, le caravaning, les habitations légères
de loisirs. Les activités de loisirs nécessitant des
installations fixes.
Golf
La création de terrain de golf.
Sports mécaniques
La pratique des sports mécaniques (moto-cross,
4x4, quad …).
Chasse
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aires
d’affouragement et d’agrainage…).
Toute création et tout entretien de souilles
artificielles.
L’abandon ou l’enfouissement de dépouilles et de
sous-produits de gibier.
L’application localisée de produits répulsifs contre
le gibier
Sans objet
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Activités interdites Activités réglementées
Tout projet de travaux important ou tout fait non
explicitement cité, susceptible de modifier la
structure ou la géométrie des sols ou risquant de
porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
écoulement. Les projets doivent être soumis à l’avis
favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette
autorité peut en cas de doute sur les conséquences
potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue
Agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle
juge utile ou toute précaution particulière qui lui
semblera nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Article 5 – Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant aux captages, à la production et à la distribution de l’eau autorisés sont précisés annexe I. Ils sont conçus et entretenus conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 5.1 – Traitement de l’eau
Avant distribution, les eaux brutes captées font l’objet d’un traitement de désinfection et de l’agressivité de l’eau afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.
Article 5.2 – Travaux de mise en conformité des installations liées à l’exploitation du service d’eau potable
Le bénéficiaire réalise les travaux listés en annexe III dans un délai de deux ans, à la date de notification du présent arrêté.
Article 6 – Surveillance de la qualité de l’eau
Le maire de TOLLAINCOURT est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité. Il veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de captage, de production et de distribution d’eau. Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 7 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est organisé par l’autorité sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire après information du pétitionnaire. Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, titulaire du marché public du contrôle sanitaire dans le département des Vosges, et sont à la charge de l’exploitant.
L’exploitant aménage des points de prélèvement de l’eau brute, au niveau de chaque captage, et des points de prélèvement de l’eau traitée, en sortie de traitement/stockage, avant départ en distribution, de façon à permettre : le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm, l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et, le cas échéant, le flambage du robinet.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 36 Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
Article 8 – Sécurisation des installations
L’exploitant met en place les mesures de sécurité adaptées pour dissuader tout acte de malveillance ou de dégradation des ouvrages ou de la qualité de l’eau.
Article 9 – Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation accordée par le présent arrêté demeure applicable tant que l’eau est utilisée pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 37 CHAPITRE 2
Déclaration d’utilité publique
Article 10 – Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de TOLLAINCOURT : Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la prise d’eau sources 1 et 2 de Chênois situées sur le ban de la commune de TOLLAINCOURT en vue de l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
L’instauration des périmètres de protection définis à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et les servitudes associées, en vue d’assurer la protection des ouvrages, ainsi que la qualité et la quantité des eaux destinées à l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
Article 11 – Application aux activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté
Sans préjudice des dispositions particulières figurant à l’article 4.4.1, les travaux de mise en conformité des installations précisées dans le tableau suivant, présentes dans le périmètre de protection rapprochée des sources 1 et 2 de Chênois à la date de signature de l’arrêté, sont réalisés dans un délai de deux ans, à la date de notification du présent arrêté, à l'initiative de la commune de TOLLAINCOURT.
Travaux de mise en conformité en périmètre de protection rapprochée des sources
- Abattage des arbres le long de la conduite d’amenée d’eau entre la source 1 de Chênois et la chambre intermédiaire sur une bande de 10 mètres.
- Mise en place d’un fossé étanche le long de la route forestière afin de drainer les eaux de ruissellement en amont immédiat des drains. Le fossé longera le périmètre de protection immédiate en dépassant de 10 mètres linéaires l’amont et l’aval dudit périmètre. L’exutoire de ces eaux de drainage pourra se faire en amont de la chambre intermédiaire s’il est prouvé que la conduite d’amenée d’eau entre la source 2 de Chênois et la chambre intermédiaire est en bon état.
- Actuellement, les eaux du trop-plein de la source 3 de Chênois (abandonnée) s’écoule en amont de la chambre de réunion. Cette situation pourra être conservée s’il est également prouvé que la conduite d’amenée d’eau entre la source 2 de Chênois et la chambre intermédiaire est en bon état.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté .
Article 12 – Indemnisation des servitudes nouvelles
La commune de TOLLAINCOURT indemnise sur demande tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles (non prévues dans la réglementation générale) instaurées par le présent arrêté préfectoral. Celles-ci sont dûment évaluées, créées par suite de prescriptions particulières imposées par la dérivation de l’eau, la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté. La demande d’indemnisation déposée est examinée au cas par cas. Elle doit être déposée dans un délai de 2 ans après la date de signature du présent arrêté. Elle doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
En absence d’accord sur le montant de l’indemnité, l’arbitrage est assuré par le juge de l’expropriation.
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Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du Code de l'Environnement
Article 13 – Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement
La direction départementale des territoires des Vosges a statué sur la situation administrative des ouvrages et des prélèvements au titre du code de l’environnement. Les 2 ouvrages datent de 1935 (ouvrage des sources 1, 2 de Chênois). Les ouvrages et les prélèvements sollicités de 16000 m 3 par an peuvent être régularisés au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement à titre d’antériorité. Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont :
1.1.1.0 (ouvrages de prélèvement) Régularisation des 2 ouvrages : déclaration
1.1.2.0 (prélèvement hors de la zone de
répartition des eaux (ZRE))
Volume autorisé de 16 000 m3/an : déclaration
Compte-tenu des seuils de la nomenclature, la régularisation vaut déclaration au titre de l’article L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
En vertu de l’article R214-53 du Code de l'Environnement, les prélèvements peuvent se poursuivre dans les conditions suivantes :
Captages Débit moyen de la source
(l/s)
Débit annuel maximum autorisé
(m3/an)
Débit réservé
vers le milieu
naturel (l/s)
Source 1 de Chênois 0,39 16 000 0,04 Source 2 de Chênois 0,14 0,01 Totaux 16000
Bien que situé dans le périmètre du SAGE de la nappe des Grès du Trias Inférieur, les captages de la com- mune de Tollaincourt captent les Grès du Rhétien et non la nappe des Grès du Trias Inférieur : les prélève- ments associés ne sont donc pas concernés par la Zone de Répartition des Eaux.
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Dispositions diverses
Article 14 - Modification des installations
Tout projet de modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, ainsi que tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 15 - Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe I Un schéma du réseau public exploité par le bénéficiaire
Annexe II
II.a : Un plan de situation du périmètre de protection immédiate et rapprochée des Sources le Chênois 1 et 2 au 1/10000ème
II.b : Un plan parcellaire du périmètre de protection immédiate des Sources le Chênois 1 et 2 au 1/500ème
II.c : Un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des Sources le Chênois 1 et 2 au 1/5000ème
Annexe III La localisation et la description des ouvrages dont la protection est déclarée d’utilité publique et détail des travaux de mise en conformité des ouvrages utilisé pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine (annexe exclue de la notification aux propriétaires et de l’information du public) ;
Annexe IV Un état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des Sources le Chênois 1 et 2
Article 16 - Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis à la commune de TOLLAINCOURT en vue de : sa mise en œuvre.
la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain.
lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’autorité sanitaire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. l'affichage en mairie de TOLLAINCOURT pendant une durée d’au moins deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les servitudes instaurées dans les différents périmètres de protection des captages.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 40 Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire de la commune concernée.
la conservation en mairie de TOLLAINCOURT de l'acte portant déclaration d'utilité publique. Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l’arrêté. L’identité des personnes est consignée dans un registre conservé par chaque collectivité.
l’insertion de l’acte dans les documents d’urbanisme qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) dans les conditions définies aux articles L.153-60, L151-43, L152-7, L161-1, L163-10, R153-18, R151-51 à R151-53 du code de l'urbanisme.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux du département des Vosges.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs diffusé sur le site internet de la préfecture des Vosges
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée informent les locataires et les exploitants des terrains, de l’existence du présent arrêté et des servitudes les concernant.
Article 17 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique.
En particulier :
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique et aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 18 – Contrôle
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont contrôlées conformément aux dispositions du code de la santé publique, en particulier : les officiers de police judiciaire dont les maires des communes concernées et les agents mentionnés à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article 19 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 41 Article 20 – Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
au Directeur de l’Office National des Forêts Grand Est,
au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est,
au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
au Président du Conseil Départemental des Vosges,
à la Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE GTI,
au Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges,
au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Grand Est.
Article 21 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges,
Le Sous-préfet de NEUFCHATEAU,
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Le Maire de TOLLAINCOURT.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, Le 24 janvier 2020
Le Préfet
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Les annexes de cet arrêté sont consultables à la mairie de Tollaincourt ainsi qu’à la préfecture des Vosges et à la sous-préfecture de Neufchâteau.
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-006 - Arrêté préfectoral n° 07/2020/ENV du 24 janvier 2020 portant autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau par le réseau de la commune de TOLLAINCOURT à titre de régularisation et déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux 42 Prefecture des Vosges
88-2020-01-24-007
Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire pour la
MARBRERIE MUNDING à XERTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE MUNDING à XERTIGNY 43 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2483/2015 du 18 décembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire pour la Marbrerie Yvan MUNDING située 9 rue des 5ème et 15ème BCP – 88200 SAINTE-ETIENNE-LES-REMIREMONT :
Vu la demande transmise par l’entreprise concernant son changement d’adresse et l’extrait KBIS en date du 13 janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L’arrêté n° 2483/2015 du 18 décembre 2015 est abrogé.
Article 2 – La Marbrerie Yvan MUNDING située 1067 route de la Gare – 88220 XERTIGNY est habilitée jusqu’au 18 décembre 2021 à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 15-88-0074.
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE MUNDING à XERTIGNY 44 Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de Xertigny et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 24 janvier 2020
Le préfet,
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2020-01-24-007 - Arrêté préfectoral portant habilitation funéraire pour la MARBRERIE MUNDING à XERTIGNY 45