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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (unknown - LE MYNDOS 73 THOREZ N 113)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
VRT S/ SEINE
Mairie Esplanade Georges Marrane 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Direction Espaces Publics Société Le Myndos
Service Déplacements Stationnement 73 avenue Maurice Thorez
Secteur Circulation, droits et permissions de voirie 94200 Ivry sur Seine
affaire suivie par P. Millot
T 01 72 04 64 57 courrier@ivry94.fr
Références : PM/SS/ n°113/2022 Ivry-sur-Seine, le 1 ? AGIT 7072
Objet : occupation du domaine public
Le Maire d'Ivry-sur-Seine,
Vu la pétition par laquelle la société Le Myndos — 73 avenue Maurice Thorez — 94200
Ivry sur Seine, agissant pour son propre compte demande l'autorisation d'établir au droit de son établissement sis 73 avenue Maurice Thorez — 94200 Ivry-sur-Seine :
+ UNE TERRASSE couverte de 2 m de longueur x 5,80 m de largeur,
Vu les lois et règlements concernant la Voirie Municipale et notamment la
réglementationd’occupation du domaine public par les terrasses, les équipements de commerce et les objets divers liés à ces terrasses (arrêté münicipal du 9 juin 2020),
Vu l’avis émis sur cette pétition par le Département du Val de Marne gestionnaire de la
voie,
Vu l'avis émis sur cette pétition par le Technicien Territorial de la Direction des Espaces
Publics,
AUTORISE
ARTICLE PREMIER :
+ Les dimensions autorisées devront être respectées.
° Aucun élément de la terrasse ne sera fixé au sol.
° Aucune installation de la terrasse ne sera tolérée les jours de fermeture de
l’établissement.
° Le mobilier devra être rentré chaque soir à 22 heures et aucune nuisance
sonore ne sera admise après 22 heures.
+ Les abords de la terrasse seront maintenus en permanence en parfait état de propreté. En particulier, il ne saurait être constaté la présence de mégots : il est donc demandé de mettre en place les dispositions adéquates (balayage,
installation de dispositifs de récupération).
Toute la correspondance doit être
adressée impersonnellement à M. le Maire,
en rappelant les références. IVRY S/ SEINE
° L'installation de la terrasse et du petit mobilier ne devra en aucun cas gêner
la circulation des piétons.
° Toutes les précautions doivent être prises pour garantir la sécurité des
usagers circulant dans la voie.
° Le trottoir devra être protégé de tout risque de dégradation éventuel dû à
l’exploitation commerciale.
ARTICLE DEUX : L'occupation de la voie publique qui fait l'objet de la demande
susvisée, est accordée à titre précaire et révocable, à charge par le permissionnaire de se
conformer aux dispositions des arrêtés et règlements en vigueur et notamment à celles du
présent arrêté.
ARTICLE TROIS : Le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à
l’occupation du domaine public autorisée, dont il déclare avoir pris connaissance.
ARTICLE QUATRE : La somme due par le permissionnaire sera payée par celui-ci à la
première réquisition de la Trésorerie Municipale.
ARTICLE CINQ : L'autorisation sera annulée de plein droit si le permissionnaire n'en a
pas fait usage dans le délai d'un an.
ARTICLE SIX : Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Jean-François Lorès
Directeur Général Adjoint