Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 27 Projet contrat de pret a usage M. DESERCES 2026
Déliberation - Deliberation n°28 Contrat de pret a usage – Parcel
Déliberation - Deliberation n°23 Contrat de pret a usage Parcelle
Déliberation - 19 DEL ANNEXE Contrat de pret a usage projet
Arrêté - 24 Projet contrat de location camping 2026
Déliberation - 7.1.1 Contrat de pret a usage gratuit
Déliberation - Deliberation n°25 Contrat de pret a usage Parcelle
Arrêté - 68 Contrat de pret a usage A triporteur
Déliberation - Deliberation n°22 Contrat de pret a usage Parcelle
Déliberation - Deliberation n°27 Contrat de pret a usage – Parcel
Arrêté - 28 Projet contrat de pret a usage Gaec BAS Vignaud 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 28 Projet contrat de pret a usage Gaec BAS Vignaud 2026)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
AIX sn CONTRAT DE PRÊT À USAGE
as MENNE PARCELLES DE TERRAINS NON BÂTIES COMMUNALES
Entre Les soussignés :
La Commune d’Aixe-sur-Vienne représentée par son Maire, Monsieur René ARNAUD,
habilité aux fins des présentes par la délibération du Conseil Municipal n°2026/28 du 4 mars 2026, dont le siège est 44 avenue du président Wilson 87 700 Aïxe-sur-Vienne, Ci-après dénommée « Le Prêteur »
Et
Le GAEC LE BAS VIGNAUD représentée par Monsieur Jean-Michel SABOURDY, domicilié 34 route de Pompadour 87 700 Aïxe-sur-Vienne
Ci-après dénommée « L'Emprunteur »
Ces faits exposés, il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Désignation
Le Prêteur confère, à titre de prêt à usage tel que défini par l'article 1875 du Code civil à l'Emprunteur qui l'accepte, l'usage d'une parcelle de terrain non bâtie communale, désignée ci-après, pour du pâturage ovin exclusivement.
Section N° Adresse Contenance Nature
AI 90 Village de Beaubonnat 5 803 m2 Sol
Article 2 : Gratuité du prêt
Par application des dispositions de l'article 1876 du Code Civil, Le prêt à usage des dites parcelles de terrain non bâties est consenti à titre gratuit.
Article 3 : Durée
Le présent prêt à usage est consenti par Le prêteur pour une durée d'un an à compter de la signature. Cependant le prêt sera tacitement reconduit, d'année en année, à défaut de dénonciation du contrat par l’une ou l'autre partie, six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Charges et Conditions
Le présent prêt est consenti et accepté de bonne foi entre Les parties et en conformité des usages professionnels sous les conditions suivantes, à peine de dommages-intérêts à la Commune d’Aixe-sur- Vienne : L'Emprunteur s'engage à user des terrains conformément à l'usage
L'Emprunteur prendra Les lieux dans l'état où ils se trouveront Le jour de l'entrée en jouissance et s'engage à user des terrains en bon père de famille, à en préserver la substance et à Les conserver. IL s'engage à en user personnellement pour son compte et sous sa propre responsabilité.
Les frais d'entretien sont à la charge de l'Emprunteur. Le Prêteur assume Les frais liés à des réparations et événements extraordinaires, comme des glissements de terrain, inondations ou autres catastrophes naturelles, ainsi que les conséquences d'actes malveillants de tiers mettant en péril la substance du projet.
L'Emprunteur s'opposera à tout empiètement, dégradation et usurpation et, Le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur pour qu'il agisse.
Si L'Emprunteur souhaîte réaliser des aménagements, il doit au préalable obtenir l'accord écrit du Prêteur
L'Emprunteur s'engage à restituer Les terrains qui ont été prêtés en bon état de conservation et libre de toute installation ou bien appartenant à l'Emprunteur sauf aménagement autorisé par Le Prêteur.
Clôture : L'Emprunteur s'engage à surveiller et à maintenir (à ses frais) Les clôtures (celles existantes, et celles posées par l'Emprunteur)
Soin du bétail: l'Emprunteur s'engage à faire son affaire personnelle de l'alimentation des animaux, tant liquide que solide, et de leur soin général. Il ne saurait attribuer au Prêteur une quelconque responsabilité en cas de maladie ou de carence sanitaire de quelque ordre que ce soit.
Entretien : l'Emprunteur s'engage à n'abandonner aucun déchet hors ceux directement issus du bétail lui-même et ce, pendant toute la durée du baïl. Si le Prêteur constatait un manquement à cette obligation il serait en droit d'imposer à l'Emprunteur d'enlever les déchets à ses frais, que ce soit en cours de contrat ou suite à son expiration. Un état des lieux sera établi au début du contrat et un autre en fin de contrat.
L'Emprunteur exploitera à titre exclusivement personnel Les biens prêtés.
Article 5 : Assurances et responsabilités :
L'Emprunteur s'engage à souscrire un contrat de garantie en Responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance solvable. Ce contrat devra être adapté à l'activité concernée. L'Emprunteur devra en fournir au Prêteur une copie à jour attestant de la validité du contrat. En tout état de cause, Le Prêteur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dégâts causés par Le bétail, par l'Emprunteur lui-même, ni par un membre de sa famille, de son entourage, ou de son personnel. Le Prêteur s'engage d'une manière générale à adopter une attitude de présence vis-à-vis de dangers tels que Les incendies ou les accidents.
Article 6 : Clause résolutoire :
En cas de violation d’une condition du présent contrat par l'Emprunteur, Le Prêteur peut le mettre en demeure par lettre recommandée. La résiliation du contrat sera encourue de plein droit, un mois après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre Les parties relèveront des juridictions compétentes siégeant à Limoges.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.
Fait à Aixe-sur-Vienne, en double exemplaire, Le 5 mars 2026
Le Prêteur
Monsieur René ARNAUD
Maire de la Commune d’Aixe-sur-Vienne
L'Emprunteur
GAEC LE BAS VIGNAUD
Monsieur Jean-Michel SABOURDY