Procès Verbal - PV CM 21 decembre 2023

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Procès Verbal - pv cm du 21 decembre 2023

Procès Verbal - PV CM 21 decembre 2023 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Christol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,

4 ENTRE-VIGNES

Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 1 sur 29

République Française

Liberté – Égalité – Fraternité

Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier

Commune d’Entre-Vignes

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 DECEMBRE 2023

PROCES-VERBAL

Date de l'affichage du compte rendu : 12/03/2024

Membres Présents :

APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe

Membres ayant donné procuration : VOISIN Nicolas à ESTEBAN Jean-Jacques

Membres absents :

CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Jacky, VERGNET Anne

M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.

M. le Maire procède à l’appel nominal des membres.

1 APARICIO Cloé

2 ASTROLOGI Tenessy

3 CARO Gérard

4 CONGE Pascal

5 COULET Brigitte

6 DEVOT Sylvie

7 ESTEBAN Jean-Jacques

8 GASIGLIA Éric

9 GRISOUL Philippe

10 GROS Vincent

11 LE BONNIEC Maria

12 LONVIS Dominique

13 LUNARDI Karine

14 MARCAIRE Sabine

15 MARTIN Jean-Maurice

17 PEITAVY Floriane

18 PIEYRE Laurence

19 RAYNAUD Fabrice

20 RUY BERGEON Anaïs

21 SABATIER Christophe

22 URSCH Jacky

22 VERGNET Anne

23 VOISIN Nicolas

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15 élus sont présents, le quorum est donc atteint.

Ordre du jour voté à l’unanimité

Éric GASIGLIA est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire rappelle les règles de vote : à main levée lorsqu’aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).

Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2121-16 et L. 2121-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l’assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos.

1. APPROBATION DU PV DE SEANCE PRECEDENTE

2023_41 - Compte-rendu des décisions prises depuis la séance du conseil municipal en date du 16 octobre 2023

2023_42 – Signature d’une convention opérationnelle avec l’établissement public foncier d’Occitanie dans le cadre de la réhabilitation du bourg centre d’Entre-Vignes

2023_43 – Modification du contrat d’assurance des risques statutaires

2023_44 – Avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services descendante entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la commune d’Entre-Vignes

2023_45 – Approbation de l’avenant au contrat bourg-centre de la commune d’Entre-Vignes – contrat 2ème génération 2022/2028

2023_46 – Consultation du public relative à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement déposées par la société Le Devèze – avis du conseil municipal

Le procès-verbal du Conseil municipal du 27 novembre 2023 est adopté à l’unanimité

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2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 27 novembre 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal prend acte

3. SIGNATURE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE SAINT CHRISTOL ET FIXATION DES MODALITES DE CONCERTATION – ESPLANADE DES PLATANES

Rapporteur : Dominique LONVIS

M. le maire présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune historique de Saint-Christol est rendue nécessaire et les objets qui sont poursuivis.

Il s’agit d’adapter le règlement écrit de la zone UB et plus précisément du sous-secteur UB2eq, afin de faciliter la requalification de l’esplanade de la gare en proposant une diversité d’équipements publics. Néanmoins, la concrétisation de ce projet d’intérêt général nécessite la mise en œuvre de dispositions dérogatoires en ce qui concerne d’une part l’aspect extérieur des constructions (article UB11) et d’autre part les stationnements (article UB12).

Cette même procédure est également l’occasion d’adapter le règlement écrit du sous-secteur UB1eq selon les mêmes modalités afin de faciliter la création ou l’adaptation ultérieure d’équipements publics. Il expose la nécessité d’engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Numéro Date Objet Fournisseurs ou bénéficiaires Montant Durée

2023_19 23/11/2023

Marché de maîtrise

d’œuvre pour les

aménagements

extérieurs du Théâtre

des arènes

Philippe RUBIO

architectes

49 500€ HT soit

59 400€ TTC

2023_20 23/11/2023

Signature d’une

convention de

partenariat – Spectacle

« Bateau »

EPA He rault Culture

- CCPL Gratuit 25/11/2023

2023_21 28/11/2023

Tarifs spectacle « 2000

ans après moi »

Association

Cheeesecake

Plein tarif : 10€

- de 13 ans :

gratuit

08/12/2023

2023_22 28/11/2023

Tarifs spectacle

« Nowell Nowell »

Mora Vocis

Plein tarif : 10€

- de 13 ans :

gratuit

15/12/2023

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Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Lunel approuvé le 9 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le maire à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée du PLU pour permettre une adaptation du règlement écrit du sous-secteur UB2eq ainsi qu’une adaptation du règlement écrit du sous-secteur UB1eq.

Article 2 : DE DEFINIR les modalités de concertation suivantes :

• Mise à disposition d’une synthèse du projet sur le site internet de la commune

(https://www.entre-vignes.fr/).

• Mise à disposition de l’intégralité du dossier de modification simplifiée sur le site

internet de la commune (https://www.entre-vignes.fr/)

Approuvée à l’unanimité

Zone UB ct AU | A

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Caractère de la zone UB

La zone UB recouvre des espaces de la commune déjà urbanisés de la proche périphérie du centre du village où les équipements publics existants où en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Il s'agit d'une zone à vocation mixte qui doit étendre la polarité du cœur de village en un « centre élargi » en accueillant notamment de l'habitat, des activités, des services et des

équipements compatibles avec l'habitat.

La zone UB se décompose en deux secteurs :

UB1, qui comprend un espace de la commune situé en accroche directe sur le cœur du village au tissu dense appelant à être étendu autour de nouveaux équipements et qui, à ce titre, nécessite des règles de densité et de hauteurs adaptées.

Le secteur UB1 comprend un sous-secteur :

UBleq, destiné à accueillir principalement des é Ji té et ] tif

d'Intérêt Collectif et des activités de commerce, d'artisanat et de bureaux.

Et

UB2, qui comprend un espace de la commune situé dans le prolongement du cœur de village (« centre élargi ») mais au tissu bâti moins dense. Il comprend aussi la traversée de ville (route D118) et qui, à ce titre, appelle un traitement paysager adapté.

Le secteur UB2 comprend deux sous-secteurs :

UB2h, qui comprend une portion du secteur UB2 situé sur une crête très visible depuis la plaine, en limite sud du cœur de village dont la silhouette appelle à être préservée et qui, à ce titre, nécessite des règles de hauteur adaptées.

UB2eq, destiné à accueillir principalement des € l’intéré llectif

Une infime partie de la zone UB est concernée par le périmètre de protection rapproché du captage du Dardaillon.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB

SECTION I

NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UB-1 : OCCUPATIONS OÙ UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l'ensemble de la zone UB sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI joint en annexe du PLU.

Les constructions destinées à l'industrie.

Les constructions destinées à l'artisanat autres que celles mentionnées à

l'article UB-2 ci-après.

Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt autres que celles mentionnées à l'article UB-2 ci-après.

Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière.

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation autres que celles mentionnées à l'article UB-2 ci- après.

Les carrières.

Les terrains de camping ou de caravaning.

Les parcs résidentiels de loisirs.

Les habitations légères de loisirs.

Les éoliennes.

Les pylônes et poteaux, supports d’enseignes et d'antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques.

Les exhaussements et affouillements de sol non nécessaires à la réalisation d'un projet autorisé sur la zone.

Dans les sous-secteurs UBîeq et UB2eq sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions destinées à l'habitation autres que celles mentionnées à

l'article UB-2 ci-après ;

Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier autres que celles

mentionnées à l'article UB-2 ci-après ;

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB

Dans le périmètre de protection rapproché du captage du Dardaillon :

Les mines, carrières, et gravière ainsi que leur extension,

La réalisation de fouilles, fossés, terrassements et leurs excavations, La création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrain privé, les enfouissements de cadavres d'animaux,

La création et la modification des plans d'eau,

Les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère. Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en cas de malveillance, par exemple ce qui justifie la limitation de leur nombre.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Les installations de transit, de tri de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux.....). Les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage, Les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques et phytosanitaires, les eaux usées non domestiques ou tout autre produits susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris les matières

fermentescibles (compost, fumier).

Tous les rejets résiduaires quelles que soient leur origine et natures y compris les rejets d'eaux usées traitées,

Les écoulements d'eaux pluviales en provenant de zones urbanisées ou d'axes de communication,

Les systèmes de collecte et/ou de traitement et de rejets d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et la taille, Y compris les assainissements non collectifs,

Les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de rupture, d’altérer la qualité chimique ou bactériologique des eaux superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées domestiques, non domestiques).

Toute activité qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux

souterraines,

Toute pratique d'élevage ayant pour objet ou effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les

aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent,

Tout équipement particulier susceptible de favoriser la concentration d'animaux (abreuvoirs, abris..),

Les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles,

L'épandage de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous les produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux,

L'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol, d'eaux usées même traitées, de vinasses...

L'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation

d'habitations légères de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car, Le transport de matières dangereuses,

Les infrastructures linéaires,

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB G AU | A

- Les aires de stationnement de véhicules automobiles,

- Les aires de chantiers,

- L'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux de remblaiement,

- Les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,

- Les golfs sur terrain naturel.

ARTICLE UB-2: OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans l'ensemble de la zone UB sont admises, à condition qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises, et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant, les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions destinées à la fonction d'entrepôt sous réserve d'être liées aux occupations et utilisations des sols admises sur la zone.

- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration et à autorisation liées aux équipements publics ou concourant au fonctionnement urbain et aux activités de proximité tel que, réparation

automobile, pressing, déchèterie, station-service, chauffage et climatisation collectifs, service de santé, parc de stationnement couvert, combustion, ainsi que les installations de vinification et de conservation du vin.

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le PPR en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Les constructions de toute nature nécessaires au fonctionnement des réseaux publics d'électricité.

Dans l'ensemble de la zone UB à l'exception du secteur UB2eq sont admises, à condition qu'elles n'entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables, soit que l'établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances soient prises, et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant :

- Les constructions destinées à l'artisanat concourant au fonctionnement urbain et aux activités de proximité (services et commerces).

Dans le sous secteur UB1eq est admis sous conditions :

- Les constructions destinées à l'habitation directement liées à l'exploitation, la maintenance ou la surveillance des équipements publics autorisés ou à la condition qu'il s'agisse de logement social ;

- Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier liées aux équipements publics autorisés. ___ Les activités d’intérê lloctif

ou susceptibles de contribuer à

l'animation : commerces, services etc.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB

Dans le sous secteur UB2eq;:

Les constructions destinées à l'habitation directement liées à l'exploitation, la maintenance ou la surveillance des équipements publics autorisés ou à la condition ru A de SES social ;

Les constructions destinées à l'hébergement hôtelier liées aux équipements publics autorisés.

La construction figurant sur la liste annexée au présent règlement (gare de Saint Christol) est considérée comme un élément bâti remarquable au titre de l'article L. 123-1-5 7° d du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R 421-23 h, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le P.L.U a identifié, en application de l’article L. 123-1-5-7°, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Les alignements d'arbres repérés sur le document graphique du P.L.U.

comme « entités boisées à préserver » sont régies par les dispositions de l'article L. 123-1-5 7°du Code de l'Urbanisme. Il s’agit d'entités boisées

constitutives du patrimoine communal. Les travaux ayant pour effet de les détruire ou d'y porter atteinte doivent faire l’objet d'une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements, en application de l’article R. 421-23, h, du code de l'urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007. Cette déclaration pourra être refusée ou soumise à des conditions

particulières, si les travaux envisagés sont de nature à porter atteinte de manière irrémédiable aux boisements.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB cc AU | A

SECTION II

CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB-3 : ACCES ET VOIRIE

1) Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Une autorisation d'urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Les nouveaux accès sur Route Départementale seront négociés avec le gestionnaire de voirie.

2) Voirie

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination des aménagements où des constructions qui y sont envisagés.

Aucune voie automobile ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d'une largeur inférieure à 4,00 mètres.

Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

La création de nouvelles voies en impasse est interdite.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

ARTICLE UB-4: DESSERTE PAR LES RESEAUX

Les obligations en matière de desserte par les réseaux doivent être compatibles avec les dispositions de l'article 4 du titre Il du présent règlement.

1) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2) Assainissement

2.1) Eaux usées

Conformément au schéma directeur d'assainissement, toute construction nécessitant un

équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L'évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est

interdite.

2.2) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un bassin de récupération des eaux pluviales.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel.

3) Réseaux divers

Les lignes de distribution d'énergie, d'éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l'être également.

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés tenant compte de la collecte sélective.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

4) Electricité

Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l'unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques.

Lorsque cette desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L. 111-4 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE UB-5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

ARTICLE UB-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'au dessus du terrain naturel.

Les règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'aux façades des constructions prises dans le plan vertical du nu de celles-ci. Elles ne font pas préjudice de la réglementation des saillies sur l'espace public telle que définie ci-après.

Les saillies et surplombs au dessus du domaine public sont autorisés dans les conditions suivantes :

- Les surplombs au dessus du domaine public devront respecter au minimum une hauteur de 4,00 mètres au-dessus du niveau d’un trottoir ou d'un passage piétons et 4,50 mètres au-dessus du niveau de la chaussée dans les voies dépourvues de trottoir.

- Les saillies de balcons ne doivent pas excéder 0,60 mètres comptés horizontalement depuis le nu de la façade.

- La longueur du ou des balcons en sailli sur l'espace public ne doit pas excéder, par niveau, 70% de la largeur de la façade qui le ou les supporte. - Les saillies de toitures ne doivent pas excéder 0,60 mètres.

- Les autres saillies (linteaux, corniches, moulures, etc.) sont autorisées à condition de ne présenter aucune entrave à la circulation et à la sécurité civile et routière.

En règle générale, les constructions peuvent être implantées librement à l'alignement des voies ou en observant un retrait minimal de 5,00 mètres par rapport à l'alignement.

Des dispositions différentes sont admises lorsque le recul permet d'assurer un ordre continu du bâti, en continuité des façades existantes.

Des dispositions différentes sont admises aussi pour les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisées dans un but d'intérêt collectif (WC, cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abri de voyageurs) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB cc AU | A

En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'au dessus du terrain naturel.

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives peut se faire soit en mitoyenneté soit en respectant un recul minimum de 3,00 mètres.

Les piscines peuvent être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives et une hauteur maximale de 0,60 mètres par rapport au terrain naturel.

Il est toléré qu'un local technique qui ne doit pas dépasser 5m2 d'emprise au sol et 2,50 mètres de hauteur maximale hors tout, puisse être implanté en limite séparative. Il doit être conçu de manière à ne causer aucune gêne pour le voisinage.

Dans le sous-secteur UB2h :

Pour les terrains limitrophes de la zone UB2eq, sur leurs cotés limitrophes de ladite zone, la distance comptée horizontalement de tout point d'une façade ne joignant pas la limite séparative au point le plus proche de cette limite doit au moins être égale à la différence d'altitude entre ces deux points. (L = H) avec un minimum de 3,00 mètres.

ARTICLE UB-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Les règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'au dessus du terrain naturel.

Une distance d'au moins 4,00 mètres est imposée entre deux constructions non contiguës.

ARTICLE UB-9 : EMPRISE AU SOL

Non réglementée à condition de préserver un minimum de 15% de la superficie du terrain d'assiette en pleine terre en compatibilité avec l'article UB-13 ci-après.

ARTICLE UB-10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1) Conditions de mesure

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le règlement, la hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel, tel qu'il existe avant travaux, jusqu'à l'égout du toit ou jusqu'au haut de l'acrotère de la construction pour les toitures plates.

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

La « hauteur totale » est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu'au haut de la construction où de l'installation.

2) Hauteur maximale

Toute construction ne peut excéder 9,00 mètres de hauteur.

Tout mur de soutènement ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

Les clôtures ne peuvent pas excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

Les locaux techniques tolérés pour les piscines ne doivent pas dépasser 2,00 mètres de hauteur maximale hors tout.

Dans le sous-secteur UB2h :

La hauteur des constructions est limitée à 6,50 mètres de hauteur au faitage.

Les constructions édifiées à proximité immédiate du pôle oenotouristique auront une longueur égale à la hauteur.

ARTICLE UB-11 : ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l'autorisation des modes d'occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Les interventions sur le bâti existant et sur le bâti à créer doivent s'intégrer au tissu urbain existant.

Les interventions doivent prendre en compte les morphologies et typologies parcellaires et bâties, ainsi que les modes de composition ou d'ordonnancement des façades existantes.

Afin de garantir un caractère d'ensemble du centre élargi, les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes (ces dispositions ne s'appliquent pas aux bâtiments publics) :

Façades

Tous les éléments existants caractéristiques du bâti ancien seront conservés (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie de façade en pierre de taille, bandeaux, sculptures, encadrements, baies, appuis de baies, linteaux, balcons et balconnets, ferronneries anciennes, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie).

Les façades seront enduites au mortier de chaux naturelle ou similaire, finition lissé ou taloché fin ou à « pierre vue », dans le respect des enduits traditionnels. ”

Toutefois, les parements en bois brut ou de teinte naturelle peuvent être autorisés sous réservent qu'ils n'excèdent pas 30% de la surface totale de la façade qui les reçoit.

L'utilisation des ciments en enduit extérieur est interdite.

35 SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB cc AU | A

Les matériaux destinés à être enduits (agglos de ciment, etc.) le seront obligatoirement.

Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune ci-dessous. La finition sera grattée ou talochée fin.

RäL 1000 RAL 4045

RAL 7044

RÂAL 9001

RAL SO0ÛZ

Les tons foncés et notamment le RAL 7006 seront utilisés pour la réalisation des soubassements.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement.

Percements et menuiseries

Les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les

baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s'insèrent dans l’'ordonnancement des baies anciennes.

Lorsque la référence à des baies anciennes n'a pas sa raison d'être, les baies créées sur voie publique seront de forme rectangulaire à dominante verticale : hauteur valant au minimum 1,5 fois la largeur.

Les linteaux cintrés, non réalisés en pierre de taille, sont interdits

Les menuiseries extérieures en bois seront de teinte naturelle ou peintes dans le respect du nuancier suivant ; les menuiseries extérieures métalliques ou en PVC seront obligatoirement peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier suivant :

RAL 1013 RAL 60ÛS RAL 6025 RAL T035

RAL 10419 EACTIN SRE E RAL 7004 RAL 7038

ns HSE darts GET ED EE

RAL 30171 EEE RTE PAR RAL 7015 RAL 80417

RAL 5014 RAL 6021 RAL 7016 RAL 5013 Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés de manière à ne pas être visibles en façade.

36 SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

Toitures

Les toitures seront de volume simple, de une à deux pentes comprises entre 25% et 33%. Les toitures à trois ou quatre pentes peuvent être admises lorsque l'adaptation à la parcelle ou l'implantation à l'alignement le justifie.

Les toitures terrasses peuvent être autorisées de manière ponctuelle en tant qu'éléments de liaison où sous réserve d'être accessibles de plain pied.

Les terrasses de type « tropéziennes » sont admises sous réserve qu'elles ne créent pas de rupture où d'ouverture dans le plan vertical de la façade et qu'elles ne conduisent pas à rompre la continuité des débords de toiture, des génoises et des lignes d'égouts.

Des loggias ou terrasses couvertes sont permises.

Les couvertures des toitures en pentes seront réalisées en tuiles canal ou similaires de teinte claire. Les couvertures « mouchetées » ou vieillies artificiellement sont interdites.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, blocs de climatisation, qaines de

ventilation, paraboles, etc.

Les édicules techniques installés sur les constructions doivent faire l'objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les coffrets de compteurs d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être traités en harmonie avec celles-ci.

Sur les éventuelles toitures terrasses, les émergences techniques telles que appareils de ventilation et de climatisation, conduits, gaines et souches diverses, doivent être regroupées et dissimulées, par des acrotères de hauteur adaptée ou par des structures de type grilles, caillebotis, capotage, vantelles, etc. Ces dispositifs seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse d'une coloration identique à celle employée pour les menuiseries extérieures.

Les panneaux solaires ne doivent pas être visibles depuis les voies publiques adjacentes.

Les antennes apparentes en façade et les canalisations autres que les descentes d'eau pluviale, sont interdites.

Lorsqu'ils sont en PVC, les dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux de pluies (chenaux, descentes, dauphins, etc.) seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse d'une coloration identique à celle employée pour les menuiseries extérieures.

Clôtures

Les clôtures doivent être composées soit d'un mur plein enduit en harmonie avec les façades alentours, soit d'un mur bahut de 80 cm de haut surmonté d'une grille à barreaudage vertical ou en ferronnerie et doublé d'une haie vive.

37 SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

De part et d'autre de la RD 118 dans la traversée du village, les clôtures seront obligatoirement composées d'un mur bahut de 40 à 80 cm surmonté d'une grille et doublé d'une haie vive.

Dans les sous-secteurs UBleq et UB2eq:

ARTICLE UB-12: STATIONNEMENT DES VEHICULES

1) Prescriptions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement, y compris le stationnement lié aux livraisons de marchandises, doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux ou ouvrages réalisés. Pour les projets non expressément répertoriés ci-dessous, la demande de permis de construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres.

Les surfaces de plancher dont la destination ou l'affectation sera modifiée devront satisfaire uniquement aux besoins supplémentaires induits par la nouvelle affectation. Les exigences énumérées ci-dessous ne s'appliquent pas à l'entretien et à l'amélioration des bâtiments existants (lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher supplémentaire).

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Il est exigé :

- Pour les constructions à usage d'habitation de type habitat individuel : o 1 place pour 50 m? de surface de plancher avec une exigence minimale de 2 places par logement.

- Pour les constructions à usage d'habitation de type habitat collectif :

Une place de stationnement par logement de type T1 — T2,

Une place et demie de stationnement par logement de type T3,

Deux places de stationnement par logement de type T4 et au-dessus.

Le nombre de places obtenu en application de la règle précédente sera augmenté de 10% dès lors que l'opération comprend plus de 4 logements, les places correspondant à ces 10% seront banalisées de manière à

permettre le stationnement des visiteurs.

o Un ou des locaux directement accessibles et aménagés aux fins exclusives d'un stationnement sécurisé des deux roues doivent être prévus. La surface cumulée de ces locaux résulte d’une norme minimale fixée à 0,8 m° pour

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38 SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ct AU | A

90 m2 de surface de plancher, chaque local devant avoir une superficie minimale de 6 m°, déduction faite des aires de manœuvre.

-__ Pour les constructions à usage artisanal, de commerce, de bureaux ou d’entrepôt : o 1 place pour 60 m° de surface de plancher avec une exigence minimale de 1 place par établissement.

-_ Pour les constructions destinées à l'hébergement hôtelier :

o 1 place pour 3 chambres.

- Pour les établissements recevant du public n'entrant pas dans le cadre des constructions décrites ci-avant :

o au moins une place de stationnement pour quatre personnes pouvant être accueillies

- Pour les opérations d'ensemble supérieures à 1500m2 de surface de plancher, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert devra être perméable à l'eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (type Evergreen ou similaire.)

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement minimum.

NB : Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ménager une aire d'évolution à l'intérieur desdites parcelles et à ne présenter que le minimum accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

2) impossibilité de réaliser des aires de stationnement

En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement les dispositions suivantes de l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme s'appliquent à savoir :

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même : e soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, e soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lors de la création d’aires de stationnement public, il serait souhaitable de prévoir des places de stationnement dotées d'un rechargement de véhicules électriques (article L 111-6-4 du code de l'urbanisme).

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PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Zone UB ci AU | A

ARTICLE UB-13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Au moins 15% de la surface du terrain d’assiette doivent être maintenus en pleine terre.

En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus.

En cas d'incompatibilité avec le projet, ils peuvent être exceptionnellement transplantés sur l'unité foncière, si cela est techniquement possible. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés par des plantations de valeur équivalente sur l'unité foncière.

Tout projet devra comporter une végétation d'accompagnement valorisant les principales voies d'accès aux bâtiments.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 places de stationnement minimum.

D'une manière générale, les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d'intégration paysagère.

Les aménagements réalisés pour la récupération et le stockage des eaux pluviales devront être intégrés dans le paysage environnant.

Sur la totalité du territoire, l’article L.321-5.3 du Code forestier, concernant l'obligation de débroussaillement, devra être respecté et appliqué.

40 SAINT-CHRISTOL : PLAN LOCAL D'URBANISME

PIECE N° 3 : REGLEMENT

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Arrivée d’Anaïs RUY-BERGEON

4. ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES DES ANNEES 2019

Rapporteur : Brigitte COULET

Le Comptable public de St Mathieu de Tréviers a transmis un état de produits communaux à présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune.

Il s’agit de créances relatives à des factures scolaires pour lesquelles aucune poursuite n’était possible, le montant étant inférieur au seul requis.

Exercice Référence Nom du redevable Reste à recouvrer Motif de la présentation

2019 T-293-1 DUCHEL Yasmina 16.52 RAR inférieur seuil poursuite

2019 T-21-1 JEANSON Jérôme 75.43 Combinaison infructueuse d’actes

2019 T-33-1 TURINETTI Sandra 206.77 Combinaison infructueuse d’actes

TOTAL GENERAL 298.72

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de M. le comptable public par courrier explicatif en date du 10 décembre 2023,

Considérant que les demandes d’admission en non-valeur présentées par le comptable relèvent du pouvoir de l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus

Article 2 : DE DIRE que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 298.72 €

Article 3 : DE DIRE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Approuvée à l’unanimité

5. PLAN DEPARTEMENTAL D'ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE DE L'HERAULT : la PASSA MERIDIA n° 01 (LUNEL - ENTRE- VIGNES) et la PASSA MERIDIA n° 02 (ENTRE-VIGNES – ASSAS)

Annule et remplace la délibération du 06 novembre 2014

Rapporteur : Dominique LONVIS

L’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Dans ce cadre, le Conseil départemental de l'Hérault requalifie et aménage La Passa Meridia n° 01 et n° 02 un itinéraire de randonnée multi-activités (pédestre, équestre, VTT,) à travers tout le territoire de l’Hérault.

Un tronçon de cet itinéraire traverse notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci- annexé en empruntant une partie de la voirie communale.

Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.

Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au Plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée de l’Hérault.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE

Article 1 : D’EMETTRE un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,

Article 2 : D’ADOPTER l’itinéraire La Passa Meridia n° 01 et n° 02 sur la commune d’Entre- Vignes destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,

Article 3 : D’ACCEPTER l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

Article 4 : D’AUTORISER le Conseil départemental, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.

Ces travaux interviennent :

* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,

* sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...)

* sur la signalétique propre à l'itinéraire de randonnée La Passa Meridia n° 01 et n° 02

Article 5 : DE S’ENGAGER, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.

Article 6 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.

Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.

Article 7 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Approuvée à l’unanimité

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE

Nature juridique (chemin rural, voie

communale, parcelles communales,

chemin de service, ...)

Intitulé

Chemins Ruraux

CHEMIN RURAL DE ST CHRISTOL AU MOULIN (CHEMIN DU

MAS DE FONTBONNE)

CHEMIN RURAL DU PREDAÏAU

CHEMIN RURAL DE LA CARRIERASSE DIT DE COSTE CAVE

Voies communales

CHEMIN DES CIGALES

CHEMIN DES PRES

RUE DU STADE

Parcelles communales

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Arrivée de Cloé APARICIO

6. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CAMMAOU

Rapporteur : Fabrice RAYNAUD

Le Syndicat Intercommunal de CAMMAOU a été créé à compter du 1er Janvier 2013 pour être le

gérant de l’eau et de l’assainissement sur les communes de Saint Christol, Saint Sériés et

Saturargues.

Par délibération, le conseil municipal avait approuvé l’entrée de la commune historique de

Vérargues dans ce syndicat à compter du 1er janvier 2023.

Cette intégration a nécessité un changement des statuts du syndicat Intercommunal de Cammaou.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette modification

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,

Vu la nécessité de changer les statuts du syndicat intercommunal de Cammaou afin d’intégrer la commune historique de Vérargues,

Vu la délibération du syndicat intercommunal de Cammaou n°2023-22 en date du 21 novembre 2023 portant sur la modification de ses statuts suite à cette intégration,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : D’APPROUVER la modification des statuts du syndicat intercommunal de

Cammaou afin d’y intégrer la commune historique de Vérargues.

Approuvée à l’unanimité Syndicat Intercommunal

de Cammaou

STATUTS

Annexés à l'arrêté préfectoral n° XXX du XXX

ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET COMPOSITION

En application de l'article 61 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, est créé par fusion des syndicats suivants :

- Syndicat de Saint Sériès - Saturargues,

- SIVU de Sacan,

Un syndicat intercommunal entre les communes de :

- Entre-Vignes (communes historiques de Vérargues et Saint-Christol)

- Saint Sériès

- Saturargues.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

Le syndicat ainsi créé prend la dénomination de :

Syndicat Intercommunal de Cammaou

ARTICLE 3 -— SIEGE

Le siège du syndicat est fixé à : Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES

ARTICLE 4 - DUREE

Le syndicat a une durée de vie illimitée. La décision de dissolution ne pourra se faire que dans les conditions fixées par les articles L 5212-33 et L 5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 5 - COMPETENCES

Le périmètre du nouveau syndicat de communes est constitué par la fusion des syndicats AEP (alimentation en eau potable) et EU (eaux usées) des communes de SATURARGUES, ENTRE-VIGNES, SAINT SERIES. Ce périmètre pourra être augmenté à tout moment d'une ou plusieurs communes à condition d'acceptation des communes selon les modalités prévues à l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Assainissement

SI CAMMAOU

Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES

Tel : 04 67 54 61 94

Courriel : sicammaou(@gmail.com - Gestion des réseaux d'évacuation des eaux usées .

- Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires au traitement des eaux usées et à leur collecte - Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation d'équipements nécessaires aux services précités. - Mise en place du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et gestion du contrôle des installations

nouvelles et existantes.

Eau potable

- Gestion de la production de l'eau potable du forage et de la source.

- Gestion de la distribution de l'eau potable.

- Acquisition et gestion de réserves foncières pour la réalisation des équipements nécessaires aux services précités. - Création, réalisation et gestion des équipements nécessaires aux services précités.

ARTICLE 6 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical est composé de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants par commune. Les délégués suppléants siégeront avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

ARTICLE 7 - COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau du syndicat est composé d'un Président et de deux Vice-présidents

ARTICLE 8 - RECETTES

Les recettes sont constituées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

SI CAMMAOU

Plan du 14 Juillet 34400 SATURARGUES

Tel : 04 67 54 61 94

Courriel : sicammaou@gmail.com

7. INFORMATIONS DIVERSES

• La municipalité avait approuvé en conseil municipal la cession de parcelles situées lieu-dit lous Castagnies à la société Hectare. Un recours gracieux contre le permis d’aménager du futur lotissement a été déposé par les consorts VERGNET au travers d’un avocat, puis par M. GARAYT.

La commune a répondu par écrit aux pétitionnaires par l’intermédiaire de Maître SCHNEIDER, avocat à Montpellier, qu’elle ne souhaitait pas retirer ce permis d’aménager.

La société Hectare devrait certainement, en accord avec les deux avocats, rencontrer les pétitionnaires pour essayer de trouver un accord à l’amiable.

• Suite à une demande de l’Etat de décloisonner les contrats d’assurance, une consultation a été lancée et la commune n’a reçu qu’une seule offre pour le lot dommage aux biens : GROUPAMA Méditerranée pour un tarif de 6851,20€ avec une franchise de 1000€. Pour la même couverture, les années précédentes, la commune payait 2 584€ soit une différence de 4 267,20€

• 60 colis de Noël sont à distribuer cette année. La distribution devrait être réalisée à partir du 26 décembre

• Le mercredi 24 janvier à 18h aura lieu la restitution des ateliers design citoyen à la salle des fêtes de Vérargues suivis par une quinzaine d’ainés de la commune. C’est une étude nationale des besoins des séniors en France. Entre-Vignes est la seule commune rurale de France à y participer. Les enjeux sociétaux abordés sont l’accès à la santé, la mobilité, la vie dans un domicile adapté, ....

Le but est de faire remonter au niveau ministériel le but de ces études.

• Les vœux à la population auront lieu le samedi 27 janvier

• Cloé APARICIO demande que la pose des décorations des sapins de Noël par les services techniques soit chaque année réalisée en début du mois de décembre.

Fin de la séance à 19h30