Procès Verbal - PV CM 16 octobre 2023

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Procès Verbal - PV CM 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Christol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie,

4 ENTRE-VIGNES

Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 1 sur 16

République Française

Liberté – Égalité – Fraternité

Département de l'Hérault - Arrondissement de Montpellier

Commune d’Entre-Vignes

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023

PROCES-VERBAL

Date de l'affichage du compte rendu : 28/11/2023

Membres Présents :

APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jacques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas

Membres ayant donné procuration : LUNARDI Karine à RUY-BERGEON Anaïs

Membres absents :

DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence URSCH Jacky, VERGNET Anne

M. le Maire déclare ouverte la séance à 18h30.

M. le Maire procède à l’appel nominal des membres.

1 APARICIO Cloé

2 ASTROLOGI Tenessy

3 CARO Gérard

4 CONGE Pascal

5 COULET Brigitte

6 DEVOT Sylvie

7 ESTEBAN Jean-Jacques

8 GASIGLIA Éric

9 GRISOUL Philippe

10 GROS Vincent

11 LE BONNIEC Maria

12 LONVIS Dominique

13 LUNARDI Karine

14 MARCAIRE Sabine

15 MARTIN Jean-Maurice

17 PEITAVY Floriane

18 PIEYRE Laurence

19 RAYNAUD Fabrice

20 RUY BERGEON Anaïs

21 SABATIER Christophe

22 URSCH Jacky

22 VERGNET Anne

23 VOISIN Nicolas

Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 2 sur 16

16 élus sont présents, le quorum est donc atteint.

Ordre du jour voté à l’unanimité

Philippe GRISOUL est désigné secrétaire de séance

Monsieur le Maire rappelle les règles de vote : à main levée lorsqu’aucune obligation réglementaire ne nécessite un scrutin particulier dans le cas où au moins un quart des membres présents en formule la demande (lister le nom des votants et le sens de son vote).

Monsieur le Maire rappelle également les articles L.2121-16 et L. 2121-18 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) : les séances des conseils municipaux sont publiques. Compte tenu de la situation sanitaire, il est rappelé que le maire de la commune a, seul, la police de l’assemblée. Il peut à cet effet faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre. En cas de trouble, il peut demander au conseil municipal de voter la possibilité de poursuivre la séance à huis clos.

1. APPROBATION DU PV DE SEANCE PRECEDENTE

2023_26 - Compte-rendu des décisions prises depuis la séance du conseil municipal en date du 10 juillet 2023

2023_27 – Adhe sion et transfert de la compe tence « Maî trise de la demande en e nergies » : Programme Gestion en Energies Partage e (GEP)

2023_28 – Avenant a la convention de concours technique Vigifoncier avec la Safer

2023_29 – Rapport d’activite 2022 de la CCPL

2023_30 – Taxe foncie re sur les proprie te s non ba ties – De gre vement des parcelles exploite es par les jeunes agriculteurs

2023_31 – Majoration de la cotisation due au titre des logements meuble s non affecte s a l’habitation principale

2023_32 – Modification du re glement inte rieur de l’accueil de loisirs pe riscolaire de la commune de le gue e de Saint Christol – Avenant n°3

Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2023 est adopté à l’unanimité

Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 3 sur 16

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2023

Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN

Mesdames, Messieurs,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises, depuis la réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur le Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal prend acte

3. ACQUISITION DE LA PARCELLE JOUXTANT LE CHEMIN DE LA FONT D’AUBE, APPARTENANT A M. MARTINEZ

Rapporteur : Dominique LONVIS

M. Guy MARTINEZ va réaliser une opération de lotissement sur un terrain cadastré à ENTRE- VIGNES (commune déléguée de Saint Christol), section AN N°59 d’une superficie totale de 7361 m², en zone UC du Plan Local d’Urbanisme de la commune.

Ce projet de lotissement de 17 lots est prévu en deux tranches. La seconde tranche se fera après démolition de la maison existante.

Un permis d’aménager a été déposé en 2018 sous le numéro PA 034 246 18M0001 puis modifié en 2020.

Afin de maintenir l’alignement avec le chemin de la Font d’Aube, la cession à la commune d’une partie de cette parcelle, d’une superficie de 135 m², est nécessaire.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle pour 1€/m² soit 135€

Numéro Date Objet Fournisseurs ou bénéficiaires Montant Durée

2023_17 03/10/2023

Plan de financement

aménagement espace

jeux extérieurs-

demande de

subvention

Conseil

départemental de

l’Hérault

Demande de

subvention :

16 676.58€

Projet : 20

845.72€

Mairie d’Entre-Vignes – 60 avenue de la Bouvine – Saint-Christol – 34400 ENTRE-VIGNES Page 4 sur 16

Le conseil municipal,

Vu le plan de bornage de la société Relief GE,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’ACQUERIR pour la commune d’ENTRE-VIGNES la parcelle située entre le chemin de la font d’Aube et la parcelle AN n°59, d’une surface de 135 m² appartenant à M. Guy MARTINEZ pour un montant de 135€

Article 2 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel office notarial « VIII Notaires associés », pour rédiger l’acte d’acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.

Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.

Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant.

Approuvée à l’unanimité

Interventions :

Maria LE BONNIEC s’inquiète pour le suivi du chantier de ce lotissement privé.

Fabrice RAYNAUD explique que Véolia a demandé à l’aménageur toutes les études, les plans de recolement, les passages caméra, les écoulements, ... afin de récupérer des réseaux conformes.

Dominique LONVIS dit que M. MARTINEZ est accompagné par M. LALLEMENT, architecte, qui le conseille et l’oriente dans ses choix afin de rester au plus près de la réglementation et des besoins de la commune.

Jean-Jacques ESTEBAN ajoute qu’un emplacement réservé, inscrit au PLU, pour le passage des réseaux eau et assainissement, du chemin des cigales vers le chemin de la font d’aube, frappe aussi ce terrain.

GE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

SOMER GPONTS A640GES @ COMMUNE DE ENTRE-VIGNES

174 CHEMIN DE LA FONT D'AUBE

[Ca Section AN n°59

PLAN CONCOURANT A LA DELIMITATION

DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

| N° : 19235m-02 | |

Document établi par : L

GEOMETRES-EXPES TS ASSOCES

INGENIERIE AMNAGEMENTS van

SELAR.L de Géomètres-Experts

Tél: 04-67-20-97-20 Hax: 04-67-20-02-76

Courriel : montpaitongratte

45 rue Jérémy Bentham - CS 90033

34473 PEROLS

Partie à acquérir par la Commune

S.ind : 135 m°

Clou R1

Eee” : chemin

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[Fr dexistante

AN 944 |

Légende :

Numéros cadastraux

—-——-— Application fiscale issue du plan cadastral

Limite du domaine public

Limite nouvelle projetée telle que demandée par

M. Jean-Jacques ESTEBAN, maire de la commune, lors de

la réunion contradictoire du 22 août 2023

Borne OGE

Autre repère (marque peinture, clou, etc...)

| Signe d'appartenance

1 Etat des lieux

Clôture légère axée sur supports

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= Mur bahut

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=== Bordure (trottoir, bâteau,etc..)

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M. Guy MARTINEZ

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4. ACQUISITION DE LA PARCELLE A L’ANGLE DU CHEMIN DU VIALA ET DE LA RD 105 APPARTENANT A M. ET MME MOURET

Rapporteur : Dominique LONVIS

Les consorts MOURET sont propriétaires d’une parcelle, à l’intersection du chemin du Viala et de la RD 105, sur la commune déléguée de Saint Christol, sur laquelle a été enterrée une colonne à verre.

Afin de permettre à la commune de réaliser au mieux la gestion de cette installation, M. et Mme MOURET ont décidé de céder à l’euro symbolique cette parcelle à la commune.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de cette parcelle, d’une surface totale de 22 m².

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan d’alignement réalisé par la société DGEMA,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’ACQUERIR pour la commune d’ENTRE-VIGNES le terrain à l’angle du chemin du Viala et de la RD105, de 22 m² appartenant à M. et Mme MOURET pour un montant de 1€

Article 2 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel office notarial « VIII Notaires associés », pour rédiger l’acte d’acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.

Article 3 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.

Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant

Approuvée à l’unanimité Agence de MAUGUIO Rés. Les Terrasses de Melgueil 71, Rue de la Portette - Apt 22 34130 - MAUGUIO

04.67.29.53.63 - mauguio@dgema.fr

Chemin de Viala

PLAN D'ALIGNEMENT

Parcelle cadastrée AI n°487

ECHELLE : 1/250 0 2.5m Sm 10m Dossier: 220146, dressé le 16/03/2022 par CC 20m 25m LE SYSTEME DE COORDONNEES EST LE CC43 _ LE NIVELLEMENT EST RATTACHE AU N.6.F.-IGN69

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Application cadastrale

= limite indicative n'engageant pas les tiers entre eux.

Nota :

Les limites cadastrales indiquées

sur ce plan ne seront définitives

qu'après réalisation d'un bornage

amiable et accord entre les parties |

+LDGEMA DEPARTEMENT DE L'HERAULT (34) # Lo S

Groupe DIERO COMMUNE DE ENTRE VIGNES (246) Ÿ $ GÉOMÈTRES EXPERTS

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5. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE – CHEMIN DU VIALA Rapporteur : Dominique LONVIS

Conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

La bande de terrain, en bordure du chemin du Viala et de la parcelle AI 487, sur la commune déléguée de Saint Christol, était en friche et non utilisée par la commune. Elle ne servait ni de chemin piétonnier, ni de zone d’évacuation des eaux pluviales.

Un premier constat d’huissier a été effectué le lundi 05 juin 2023 afin de vérifier que cette parcelle était dorénavant interdite au public.

Un second constat en date du mardi 08 aout 2023 a permis d’apporter les mêmes conclusions.

Dès lors, pour permettre à la commune de céder ce bien, il est proposé au conseil municipal d’approuver la désaffectation de la parcelle et son déclassement du domaine public au domaine privé de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la parcelle communale jouxtant la parcelle AI 487 était en friche et non utilisée par la commune,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public depuis le 05 juin 2023, dans la mesure où son accès a été interdit,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle communale jouxtant la parcelle AI 487, sise en bordure du chemin du Viala sur la commune déléguée de Saint Christol, commune d’Entre-Vignes.

Article 2 : DE DECLASSER ce bien du domaine public communal et DE L’INTEGRER dans le domaine privé communal,

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération.

Approuvée à l’unanimité

6. CESSION DE PARCELLE EN BORDURE DU CHEMIN DU VIALA

Rapporteur : DOMINIQUE LONVIS

La commune est propriétaire d’une parcelle, d’une surface de 84 m², située en bordure du chemin du Viala et de la parcelle AI 487, sur la commune déléguée de Saint Christol.

La non affectation de cette parcelle en friche à l’usage du public a été constatée par huissier le 05 juin et le 08 aout 2023.

Les propriétaires de la parcelle 487, M. et Mme MOURET, ont besoin d’une bande plane pour construire la clôture qui permettrait d’appuyer proprement la réfection du chemin du Viala et de la jonction voie verte / voie douce. La parcelle communale permettrait de réaliser cet aménagement.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la parcelle citée ci-dessus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les constats d’huissier du 05 juin et du 08 aout 2023,

Vu la désaffectation et le déclassement de cette parcelle,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER M. le Maire à procéder à la cession à l’euro symbolique du terrain situé en bordure de la parcelle AI 487 d’une surface de 84 m² à M. et Mme MOURET.

Article 2 : DE DESIGNER l’office notarial « VIII Notaires Associés » pour la rédaction de l’acte authentique. Les frais liés à cette vente resteront à la charge de l’acquéreur.

Approuvée à l’unanimité

7. TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN

Dans le cadre du projet de transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lunel a été approuvée à l’unanimité des conseils municipaux.

Dans ce cadre, le Préfet a modifié par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, les compétences de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, avec une application au 1er janvier 2024.

En conséquence, la Communauté de Communes répondra, au 1er janvier 2024, aux conditions posées par la loi pour une transformation en Communauté d’Agglomération :

• elle satisfait aux exigences de l’article L.5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une commune de plus de 15 000 habitants,

• elle exercera les compétences déterminées par l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2024.

En application de l’article L.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette transformation en Communauté d’Agglomération pourra être prononcée par arrêté du Préfet à la condition que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres délibère en faveur de ce projet.

Il est rappelé que chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur la transformation en Communauté d’Agglomération. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-6-1, L 5211-41, L 5216-1 et L5216-5,

Vu le décret n°2021-1946 authentifiant les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l’arrêté du préfet de l’HERAULT n°2019-I-136 du 21 octobre 2019,

Vu l’arrêté du préfet de l’HERAULT n°2023-08-DRCL-0410 du 28 août 2023,

Vu l’arrêté du préfet de l’HERAULT n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2024,

Article 2 : DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel.

Approuvée à l’unanimité

Interventions :

Eric GASIGLIA demande si le syndicat du Cammaou perdurera après le 1er janvier 2024. Fabrice RAYNAUD répond par l’affirmative. L’agglomération aura la compétence eau potable/assainissement mais rétrocèdera sa gestion au syndicat du Cammaou. De 2024 à 2025, le syndicat conservera une autonomie financière. Après 2025, lorsque le Cammaou voudra faire des travaux, il faudra que l’agglomération les valide et les inscrive dans son budget.

8. RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE BRL

Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN

Lors du l’assemblée spéciale des collectivités territoriales en date du 27 juin dernier, le rapport des représentants de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales au conseil d’administration de BRL au titre de l’exercice 2022 a été présenté.

Ce rapport est transmis à toutes les collectivités membres en vue des débats prévus à l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que mentionné dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée spéciale des collectivités territoriales, en conformité avec les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Ce rapport annuel, introduit par ce nouveau décret a pour objectif de donner aux membres de l’assemblée locale une information complète sur l’entreprise, de nature à garantir la transparence de son fonctionnement.

Il est donc proposé au conseil municipal de débattre sur le rapport d’activité de BRL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1524-5,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article unique : DE PRENDRE ACTE du rapport des représentants de l’Assemblée Spéciale des collectivités territoriales au conseil d’administration de BRL au titre de l’exercice 2022

Le conseil municipal prend acte

9. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT CHRISTOL – AVENANT N°4

Rapporteur : Tenessy ASTROLOGI

L’Accueil de Loisirs Périscolaire de la commune déléguée de St Christol est un service entièrement porté par la commune d’Entre-Vignes. Un règlement intérieur en définit ses modalités et son fonctionnement.

Pour cette nouvelle rentrée, le marché de la restauration scolaire a dû être relancé afin de respecter la réglementation qui s’impose à nous.

Pour un meilleur équilibre alimentaire, les repas seront désormais constitués de 5 composants au lieu de 4 : une entrée, un plat principal avec systématiquement un légume, un féculent et une protéine, puis un laitage et un dessert.

Une nouvelle option sera proposée avec la possibilité d’un repas végétarien journalier à préciser lors de la réservation via le portail famille.

Il est donc nécessaire de modifier le règlement intérieur de l’ALP de la commune déléguée de St Christol afin d’y inclure ces nouveaux éléments.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’apporter un avenant à ce règlement intérieur afin d’y insérer ces nouveaux éléments,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER l’avenant n°4 qui inclut de nouveaux éléments administratifs

Article 2 : DE VALIDER les nouveaux tarifs de l’Accueil de Loisirs Périscolaire de la commune déléguée de Saint Christol à partir du 1er novembre 2023.

6 TRANCHES de quotient

familial CAF 0-650 651-1000 1001 à 1350 1351 à 1700 1701 à 2050 2051 et +

Accueil matin *

(max. 4 x ¼ d’heure)

0.10 € 0.16 € 0.22 € 0.27 € 0.33 € 0.38 €

Accueil midi

(forfait pour 3/4 d’heure)

0.34 € 0.52 € 0.70 € 0.88 € 1.07 € 1.25 €

Temps REPAS

(1 heure)

1.00 €

(Tarification

sociale)

1.00 €

(Tarification

sociale)

3.44 €

4.34 €

5.23 €

6.12 €

TAP 1h.

(avec gouter 30 min.)

(forfait 1h30)

1.20 € 1.31 € 1.57 € 1.98 € 2.37 € 2.78 €

Accueil suite APC

(forfait 3/4 d’heure)

0.20 € 0.32 € 0.44 € 0.54 € 0.66 € 0.76 €

Accueil soir *

(max. 3 x ¼ d’heure)

0.10 € 0.16 € 0.22 € 0.27 € 0.33 € 0.38 €

La réservation de repas à 5.23€ est possible pour les enseignants, le personnel communal et les élus, dans le cadre de leurs fonctions, avec repas pris dans une enceinte communale.

Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relevant de ce dossier.

Approuvée à l’unanimitéÿ ra ENTRE-VIGNES ALLOCATIONS PAS

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE L’ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE (ALP) DE SAINT CHRISTOL

1. CARACTERISTIQUES DE LA STRUCTURE

1-1 Gestionnaire

L’ALP (Accueil de Loisirs Périscolaire) de SAINT CHRISTOL est géré par la commune d’ENTRE-VIGNES. Le maire est organisateur du dispositif ALP, le directeur coordonne le personnel communal mis à sa disposition et gère les contenus pédagogiques.

1-2 Dénomination de l’accueil de loisirs périscolaire

L’accueil de loisirs associé à l’école se situe à l’espace Castan au 45 avenue de la Bouvine 34400 Saint Christol.

Tél. du bureau du directeur 04 67 86 06 55 Tél. portable : 07 83 61 16 55

Tél. secrétariat mairie 04 67 86 01 09

Email : alp@entre-vignes.fr

1.3 Accueil

L’accueil de loisirs Périscolaire associé à l’école est ouvert les jours en période scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Il accueille les enfants scolarisés sur la commune déléguée de Saint-Christol âgés de 3 à 12 ans.

La capacité d’accueil maximale autorisée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse :

Matin/Soir Midi TAP avec gouter

3-6 ans 14 30 30

6-12 ans 18 56 56 au lieu de 70

1.4 Horaires de fonctionnement

Accueil du matin : 07h30 - 08h30  Accueil du midi : 12h00 - 13h45  Activités périscolaires (TAP) : 16h15-17h45 

Accueils suite APC : 17h15-17h45  Accueil du soir : 17h45 -18h30

1.5 Responsabilités

La responsabilité de l’organisateur n’est engagée que pendant le déroulement des activités et les déplacements qui y sont liés.

La Mairie d’ENTRE-VIGNES contracte une assurance en tant qu’organisateur.

2. INSCRIPTIONS

2.1 Réservations, règlement, annulations :

LA RESERVATION PREALABLE des quarts d’heures d’accueil matin ou soir, des repas et des heures de TAP, EST OBLIGATOIRE.

Les réservations Cantine et TAP sont à effectuer au plus tard le jeudi de la semaine qui précède. Possibilité d’un repas végétarien journalier à préciser lors de la réservation.

Les parents peuvent réserver et payer les heures d’accueils, d’activités (TAP) et les repas cantine via le portail famille ou sur l’ALP de ST CHRISTOL.

En cas d’absence, informer au plus tard à 8h30 l’ALP soit par téléphone (appel ou sms) au 07.83.61.16.55, soit par mail alp@entre- vignes. Tout autre moyen de communication ne sera pas pris en compte. A défaut, le repas vous sera facturé.

2.2 Tarifs modulés (NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE) :

Les tarifs des accueils périscolaires sont modulés sous la forme de six tranches en fonction de vos quotients familiaux.

Pour les familles affiliées à la CAF, fournir votre numéro d’allocataire.

Pour les autres régimes, fournir votre dernier avis d’imposition (Revenus annuels et nombre de parts) et vos prestations familiales du mois de septembre pour le calcul de votre quotient familial. Dans le cas contraire les tarifs les plus élevés seront appliqués.

6 TRANCHES de

quotient familial

CAF

0-650 651-1000 1001 à 1350 1351 à 1700 1701 à 2050 2051 et +

Accueil matin *

(max. 4 x ¼ d’heure)

0.10 € 0.16 € 0.22 € 0.27 € 0.33 € 0.38 €

Accueil midi

(Forfait 3/4 d’heure)

0.34 € 0.52 € 0.70 € 0.88 € 1.07 € 1.25 €

REPAS

(1 heure)

1.00 €

(Tarification

sociale)

1.00 €

(Tarification

sociale)

3.44 € 4.34 € 5.23 € 6.12 €

TAP (1h)

(avec gouter 30 min.)

(forfait 1h30)

1.20 € 1.31 € 1.57 € 1.98 € 2.37 € 2.78 €

Accueil suite APC

(forfait 3/4 d’heure) 0.20 € 0.32 € 0.44 € 0.54 € 0.66 € 0.76 €

Accueil soir *

(max. 3 x ¼ d’heure)

0.10 € 0.16 € 0.22 € 0.27 € 0.33 € 0.38 €

* Prix du ¼ heure

2.3 Pièces à fournir

Le dossier d’inscription dans son intégralité soit : La fiche de renseignements familiale avec photo de l’enfant, la photocopie de la page vaccination du carnet de santé, le N° d’allocataire pour les familles affiliées à la CAF et pour les autres régimes, l’avis d’imposition et une attestation des prestations familiales du mois de septembre.

3. LE PERSONNEL

3.1 Equipe pédagogique

L’Accueil de loisirs est placé sous la responsabilité d’un(e) directeur (trice), et d’une équipe d’animateurs diplômés, en cours de formation BAFA ou équivalent, et d’animateurs non diplômés (dans la limite de 20% de l’effectif global).

3.2 Encadrement

A l’intérieur de l’Accueil de loisirs, l’encadrement est composé d’un animateur pour 14 enfants de moins de six ans maximum et d’un animateur pour 18 enfants âgés de plus de six ans.

L’animateur est responsable des enfants sur les lieux d’activités, et est avant tout disponible et à l’écoute de leurs besoins affectifs et matériels.

En cela le personnel a pour mission :

Assurer la sécurité physique, morale et affective des enfants / Faire respecter les principes de vie en collectivité / Mettre en œuvre les projets d’activités / Respecter le présent règlement.

Il est en mesure de proposer et de mener à bien des activités ludiques et éducatives, de sensibiliser les enfants aux conditions d’hygiène, à la responsabilité individuelle, à l’environnement, au respect et à l’autonomie.

Le personnel dans son ensemble doit respecter le rythme de vie de l’enfant afin de lui assurer un climat de détente et d’écoute favorables à son épanouissement.

4. VIE A L’ALP.

4.1 Accueil

L’accueil de tous les enfants s’effectue à la salle Castan. En arrivant, l’heure d’arrivée de chaque enfant est enregistrée sur les fiches de présence par classe.

4.2 Repas

Les repas sont pris sur place au restaurant scolaire dans les locaux de l’espace Castan.

Ils sont fournis par la société ELIOR, basée à Lunel (Tél. : 04 67 71 71 10).

L’ALP dispose d’une salle de repas pour les maternelles et d’une salle de repas pour les élémentaires.

4.3 Sieste

Le temps de sieste est organisé, après le repas, pour les enfants de la classe de Petite Section dans le dortoir de l’école maternelle et un temps de recréation est proposé aux enfants de Moyenne et Grande Section dans leur cour respective.

4.4 Sorties

Dans le cadre de projets d’activite s (balade, pique-nique, etc..), des sorties dans le village seront possibles.

4-5 Journée type :

7h30 - 8h30 : Accueil échelonné

Mise en place d’ateliers libres dans la salle d’accueil ou dans la cour (jeux de construction, dessins, ballons...) et de projets d’activités

12H00 - 13h00 : Repas.

13h00 - 13h45 : Sieste au dortoir pour les maternelles, jeux et projets d’activités pour les autres en salle d’accueil, dans la cour ou à la plaine des sports.

16h15 – 16h45 : Gouter pour les enfants qui participent aux TAP (fourni par la mairie).

16h45 – 17h45 : Temps d’activités périscolaires. Pour les APC les parents doivent fournir le goûter et les enfants sont reconduits au TAP par les enseignantes pour la demi-heure restante qui sera facturée (voir tableau).

17h45 - 18h30 : Ateliers libres et projets d’activités. Départ échelonné.

4-6 Règles de vie

Au premier conseil de l’année scolaire, les animateurs et les enfants établissent et affichent les règles de vie de l’ALP. Ces règles régissent la vie en collectivité au quotidien et portent sur la sécurité, le respect de soi, des autres, des lieux et du matériel etc. (consultables sur place ou sur demande). En cas de manquement grave de ces règles (comme du présent règlement) les parents et l’organisateur (Mairie) sont informés afin de trouver une solution ou décider d’une exclusion.

5. VETEMENTS ET OBJETS PERSONNELS

Le port de signes ostentatoires ou tenues se référant à une appartenance religieuse est interdit.

Si nécessaire, munir les enfants d’une tenue de rechange dans un sac.

L’argent, les bijoux, appareils électroniques et téléphones ne sont pas autorisés.

L’ALP décline toute responsabilité en cas de casse, perte ou vol des objets précédemment cités et de tout autre objet ramené par l’enfant, y compris objets de valeur et vêtements qui doivent être marqués au nom de l’enfant.

6. MALADIES ET ACCIDENTS.

Les enfants malades ne sont pas admis.

Aucun médicament ne sera administré sans prescription médicale. Tout médicament est confié au directeur de l’ALP dans sa boite d’origine et donc pas dans les cartables. En cas de maladie ou d’accident survenant à l’ALP, le directeur (ou un animateur désigné par celui-ci) appelle les parents et décident ensemble de la conduite à tenir.

Le directeur peut demander aux parents de venir chercher leur enfant s’il juge que son état de santé le nécessite et peut, dans le cas où les parents sont injoignables, de sa propre initiative appeler un médecin.

Les parents doivent signer une autorisation (cf. fiche d’inscription) permettant au directeur, en cas d’impossibilité de les joindre, de faire hospitaliser l’enfant et de pratiquer, si son état le nécessite, une intervention chirurgicale et une anesthésie générale.

Le ou la responsable appellera en priorité le médecin traitant de l’enfant.

En cas d’accident grave, il sera fait appel en priorité aux services d’urgence, SAMU, Pompiers et éventuellement un Médecin s’il peut arriver plus vite.

Les parents sont immédiatement prévenus, ainsi que les services P.M.I. et DDCS dans les vingt-quatre heures.

Pour la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI), il faut contacter le médecin scolaire et la direction de l’école.

7. DEPART DES ENFANTS

Pour des raisons de sécurité, l’accueil et le départ des enfants doivent obligatoirement se faire à l’intérieur des locaux de l’ALP.

Les parents doivent confier leur enfant en main propre, au personnel d’encadrement et d’animation.

Les enfants sont rendus aux personnes autorisées, mentionnées dans le dossier d’inscription.

Les parents souhaitant autoriser leur enfant à quitter l’accueil seul (à partir de 9 ans) doivent le signaler par écrit au directeur et en précisant la date et l’heure.

Toute autre personne devra être munie d’une autorisation écrite d’un parent et présenter une pièce d’identité. Les parents devront prévenir le ou la responsable de l’ALP de tout changement.

Si ni les parents, ni les personnes autorisées ne se sont présentées à l’heure de la fermeture, après avoir tenté vainement de les joindre, le directeur fera appel au service de police nationale ou à la gendarmerie de Lunel qui lui indiqueront la conduite à tenir.

8- DIVERS

8-1 Tabac

Il est interdit de fumer dans les locaux intérieurs et extérieurs qui sont mis à disposition de l’ALP, tant pour les parents que pour le personnel d’encadrement.

8-2 Animaux

Les animaux sont interdits dans les locaux. Il est demandé aux personnes pénétrant dans l’enceinte de l’accueil ou la cour de laisser leur animal, même de compagnie, à l’extérieur.

8-3 Téléphone

Aucune utilisation privative du téléphone n’est autorisée sauf cas de force majeure, et sous autorisation de la direction.

A Entre-Vignes, le 16 octobre 2023

Le Maire d’ENTRE-VIGNES

M. Jean-Jacques ESTEBAN

10. INFORMATIONS DIVERSES

− Jean-Jacques ESTEBAN revient sur le décès de Mme PINAY qui a été ATSEM pendant plus de 30 ans sur la commune de Saint Christol et lui rend hommage.

− Inauguration de la maison de Ma Région à Lunel, le 16 octobre, située derrière l’office de tourisme. Elle a pour missions essentielle d’accueillir, d’informer et d’accompagner les citoyens sur les politiques régionales, de conseiller en matière d’emploi, de formation et d’orientation, d’assurer le service de transports scolaires et commercial régional liO et d’accompagner les entreprises et les porteurs de projets économiques avec des collaborateurs de l’agence régionale de développement économique Ad’Occ.

− Les travaux de l’avenue Saint Christophe vont commencer mi-novembre pour une durée de 6 mois environ

Séance levée à 19h50