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Déliberation - 098 2024 092 tamponnee
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 098 2024 092 tamponnee)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Démocratie,
CONVENTION AVEC ANIMA DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D'UN LOGEMENT AU 80 ROUTE VOURLES POUR HÉBERGEMENT TRANSITOIRE D'URGENCE DÉCISION N°2024-092 La Maire de Saint-Genis-Laval; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23; Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales; Considérant que l’association ANIMA, association a but non lucratif, dont l’un des objectifs est d’assister les personnes et familles en difficulté, a sollicité la collectivité afin de venir en aide à une famille dans une situation de très grande précarité suite au non renouvellement de son hébergement d’urgence ; Considérant que le logement sis 80 Rue de Vourles - 69 230 Saint-Genis-Laval, correspondant à un appartement de type T3 de 70 m² est libre de toute occupation ; DÉCIDE Article 1 : Une convention d’occupation précaire et révocable est établie entre la ville de Saint- Genis-Laval et l’association ANIMA dans les conditions définies ci-après : • La convention d’occupation précaire et révocable à usage exclusif d’habitation est consentie et acceptée pour une durée de 6 mois renouvelable expressément à compter de la signature de la convention, moyennant une redevance mensuelle de 100 €. • La présente convention sera résiliée de plein droit en cas non reconduction du titre de séjour, en cas de nouvelle disposition européenne, disposition interne mettant fin au régime de protection temporaire, ou en cas de dissolution de l’association. Article 2 : Madame la maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre et ampliation adressée à madame la préfète du Rhône. Pour extrait certifié conforme Fait à Saint-Genis-Laval, le 25/07/2024 La Maire Marylène MILLET Date de publication : Date de transmission au contrôle de légalité : En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.