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Déliberation - 684 2024 098 tamponnee
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 684 2024 098 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE
GÉNÉRALE
DÉCISION N°2024-098
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Saint-Genis-Laval a souhaité s’attacher les conseils et l’assistance juridique permanente d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit des collectivités territoriales ;
Considérant que l’assistance juridique proposée par le Cabinet ATV Avocats Associés est particulièrement adaptée aux problématiques de la gestion territoriale,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention d’assistance juridique générale conclue avec le cabinet ATV Avocats Associés, pour un montant forfaitaire mensuel de 800 euros hors taxes (960 euros TTC) correspondant à un forfait de cinq heures mensuelles, et pour une durée initiale de un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 2 : Les dépenses seront réglées sur le budget de la Ville.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée sur le site de la Ville, inscrite au registre de la Commune et amplifiée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 30/08/2024
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.