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Arrêté - 2026 028 1
Arrêté - 26 074
Arrêté - 2026 074
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 074)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600040
|
Date
de
dépôt
:
13/05/2026
Demandeur
:
HM
DIGITAL
CONSEIL
Représentée
par
:
Monsieur
CHICLY
lan
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
Installation
de
panneaux
photovoltaïques sur
la
toiture
de
l'abri
de
jardin
non
accolé
à
la
maison
Adresse
terrain
:
1 Avenue
du
Maréchal
Foch
09270
MAZÈRES
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2026/
OF
de
non-opposition
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
:
-
‘.
--
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
13/05/2026
par
la
SARL
HM
DIGITAL
CONSEIL,
représentée
par
Monsieur
CHICLY
Ilan,
située
au
99
Quai
du
Docteur Dervaux
92600
ASNIERES
SUR
SEINE
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour:
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'abri
de
jardin
non
accolé
à
la
maison,
-
Sur
un
terrain
situé
1
Avenue
du
Maréchal
Foch
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
0E-0804
(1062
m°),
-__
Sans
création de
surface
de
plancher
;
Vu le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment les
zones
UA
et
UAcc
(projet
en
zone
UA)
;
Vu
le
Plan
de Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
2
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
en
date
du
04/06/2026
;
DECIDE
Article
UNIQUE
ll
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Observations
de
l’ABF
:
L'implantation
sur
le
versant
Nord
Est
de
l'abri
questionne
sur
la
rentabilité
de
l'installation
;
le
versant Sud-Ouest
semblerait
plus
approprié.
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque en cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre
2010 complétés par
l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Monument aux morts
de
la
guerre
de 1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Halle
(inscription
le
27/10/2004),
AC1
-
Périmètre
Monument
historique
:
Hôtel
d'Ardouin
(classement
le
23/03/1955),
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
Bordure
de
RP
:
La
D624
de catégorie
3
se
situe
à proximité
de
la
parcelle,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
MAZERES,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-Mazères,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
AS
.
OS
*
{ot
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
e
Le
O0?
1598
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
©
à
.
SA
.
{pèc
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique “Télérecours citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr I!
peut
également, dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de
la
décision.
.
Cette
démarche
ne
prolonge
nas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et pañticipations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déciaration
d'ouverture de
chantier
(le
modèle de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible à
la
mairie ou
sur
le
site internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique décrivant
Le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
,
l'auteur
du
recours
est
tenu d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation au
plus
tard
quinze jours
après
le
dépôt
du
TeCOUrS. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité du
projet
aux
règies
et
servitudes d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles d'urbanisme.
.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
||
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des assurances.