Arrêté - 2026 043

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Arrêté - 2026 043 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2026 043)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP00918523A0047M01

Date de dépôt : 02/12/2025 |

Demandeur : COLLECTIVITÉ MAIRIE DE MAZERES

Représentée par : Monsieur MARETTE Louis

Sous-destination : Équipement d'intérêt collectifs et

Commune de MAZERES services publics

Projet initial : Construction d'une passerelle piétonne

Pour modifier Modification de l'aménagement des terrains

en rive gauche et en rive droite et installation d'un escalier

Adresse terrain : Rue Du Vieux Pont Faubourg Saint Louis

09270 MAZÈRES

ARRÊTE N° 2026/ © 4 3

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable constructions et

aménagement modificative

valant autorisation au titre du Code du Patrimoine

au nom de la Commune de MAZERES

Le Maire de MAZERES,

Vu la déclaration préalable présentée le 02/12/2025 par collectivité Mairie de Mazères, représentée par

Monsieur MARETTE Louis, située Rue de L'hôtel de Ville 09270 MAZÈRES ;

Vu l'objet de la demande de modificatif :

-

__ Pour: Modification de l'aménagement des terrains en rive gauche et en rive droite et installation d'un escalier,

Sur un terrain situé Rue Du Vieux Pont Faubourg Saint Louis 09270 MAZÈRES terrain cadastré

0A-0005 (235 m°),

Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme :

Vu le Plan Locai d'Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, modifié le 06/02/2025, modifié

simplement le 19/02/2026, et notamment la zone Nj;

Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010 (projet situé en dehors

du périmètre) ;

Vu l'élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, ayant identifié un aléa RI2 sur le terrain ;

Vu le schéma directeur et zonage d'assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le

02/02/2011 et notamment la zone 4 ;

Vu la complétude des pièces en date du 03/03/2026 ;

Vu les pièces déposées en cours d'instruction (DPA11, AT5) en date du 08/04/2026 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la Direction Départementale des Territoires- Service

Environnement et Risques - Unité Risques en date du 10/12/2025 ;

Vu l'avis favorable de Direction Départementale des Territoires - Service Environnement Risques - Unité

eau en date du 11/12/2025 ;

Vu l'avis conforme Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29/04/2026 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant qu'un aléa inondation fort a été identifié dans le cadre du projet de révision du Plan de

Prévention des Risques et qu'à ce titre, les prescriptions émises par l'Unité Risques de la DDT dans

son avis en date du 10/12/2025 doivent être respectées afin d'assurer la sécurité des biens et des

personnes ;

ARRÊTE

Article 1

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable aménagement modificative sous réserve de

respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 et suivants.

Article 2

Les prescriptions et les observations de l'autorisation initiale restent applicables.

Article 3

Le projet est autorisable au titre des risques naturels sous respect des prescriptions suivantes :

-

définition de la hauteur de référence : 1,20 m au-dessus du terrain naturel :

-

ne pas augmenter la gêne à l'écoulement de la crue, notamment aucun remblai, murs ou

clôtures autorisés pouvant constituer un obstacle à l'écoulement des eaux ;

-

marge de recul de 15 m pour l'Hers imposée par rapport au haut des berges ; - limiter la vulnérabilité des biens exposés, notamment :

-

les constructions et installations doivent être fondées dans le sol sain de façon à résister

à des affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées;

-

les parties de constructions ou installations situées au-dessous de la hauteur de

référence doivent être réalisées de façon à ne pas être endommagées en cas de crue et à résister à la

poussée ascendante des eaux ;

-

les équipements qui pour des raisons fonctionnelles à justifier ne peuvent pas être

situées au-dessus de la hauteur de référence doivent être réalisés de façon à ne pas être endommagés

en cas de crue, et à résister à la poussée ascendante des eaux ;

-

en dessous de la hauteur de référence le barreaudage devra être hydrauliquement

transparent à 80%,

-

les équipements électriques, électroniques, micros mécaniques et les appareils

électroménagers doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence ; - les voies d'accès, les parkings, les aires de stationnement doivent être arasés au niveau du

terrain naturel et comporter une structure de chaussée insensible à l'eau. S'il est nécessaire que le profil

en long des voies d'accès se situe au-dessus de la hauteur de référence, ces voies doivent être

équipées d'ouvrages de décharge dont l'ouverture permettra l'écoulement de la crue ; - ne pas augmenter le risque de création d'embâcle en cas de crue, notamment, stockage

matériaux pouvant être entraînés par la crue.

Fait à MAZERES, le O6. 98. 216

Le Maire,

(Nom, Pré

Observations de l’ABF :

Comme vu en réunion sur place en présence du maire, il est souhaitable que l'enrobé réalisé en prolongement de

l'aménagement en rive gauche soit grenaillé.

Observations :

-

Le terrain étant classé en zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux, en application des

arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la

réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 140 m d’une construction.

-

La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254

et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le

terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.-

Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monument historique : Halle (inscription le

27/10/2004), AC1 - Périmètre Monument historique : Hôtel d'Ardouin (classement le 23/03/1955), AC1 - Périmètre Monument historique : Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 (inscription le 18/10/2018), cartographie des zones inondables-Crue exceptionnelle, Autre: Périmètre de protection des monuments historiques, CIZI : crue

exceptionnelle (durée de retour centennale), CIZI : lit mineur, znieff 2 : L'Hers et ripisyives.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande: 02. AT. Loi S

Date d'affichage en Mairie de l'arrêté : © ? . OS. 2026

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté :

o\.o5.è rA [A

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Celui-ci peut être saisi

directement sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr

H peut également, dans un délai d’un mois suivant la date de sa notification, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.

Cette démarche ne nrolonde pas le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet www.service-public.fr.

-

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la

voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est

disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-

dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.Dossier : N° DP 00918523A0047 MOI Date de réception : 03/12/2025

Demandeur : Mairie de MAZERES

Descriptif de la demande : Modif. Travaux Passerelle

Adresse terrain : Fbg ST LOUIS /Rue du vieux pont

Section : A- N°5

| COMMUNE DE MAZERES AVIS DE LA REGIE ELECTRIQUE de MAZERES

DESSERTE ELECTRIQUE

La parcelle est :

Desservie, réseau suffisant. (12 KVA maximum, branchement à moins de 30 mètres de la parcelle)

À Branchement existant sur la parcelle. (Pas de modification du réseau)

© Branchement à réaliser à la charge du pétitionnaire.

{Le demandeur devra s'adresser à la RME de MAZERES au 05.61.69.37.57 pour son branchement)

NB : Le demandeur devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations

(Notamment de passage et autre droit des tiers) nécessaires au raccordement.

CO} Equipements propres à la charge du demandeur.

[1 Non Desservie, (réseau à plus de 30 mètres de la parcelle et réseau insuffisant)

Cl Equipements propres à la charge du demandeur.

Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023

relative à l'accélération de la production d’énergie renouvelables de par son

article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-11 du code de

l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d’extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de ja commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre

[1 Equipements publics exceptionnels à la charge du demandeur. (Art L332-8)

AVIS : Ù Favorable ©] Défavorable

Commentaires :

RAS

Fait à MAZERES le 03/12/2025 Pour le directeur Mr RUFFAT

AT Document à transmettre au demandeur par la mairie avec la décision d'urbanismeDATE DE DEPOT MAIRIE : 02/12/2025

DATE LIMITE D'INSTRUCTION : 02/01/2026

Direction de l'Attractivité de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (DAATE)

Service Départemental d'instruction des Autorisations d'Urbanisme (SDIAU)

5, 7 rue Cap de la Ville

09000 Foix

Affaire suivie par : 1 - SDIAU - Coralie Jauze

Tél: 05 61 67 75 50

Courriel : cjauze@ariege.fr

ACCESSIBILITE {lotissement et aménagement

urbain) - Direction Départementale des

Territoires - Unité accessibilité

PJ : DP00918523A0047M01

Commune : MAZERES

Nom du pétitionnaire : collectivité Mairie de Mazères

CONSULTATION POUR DEMANDE D’AVIS

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier relatif à la demande susvisée.

En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la présente demande

par votre service, votre avis sera réputé favorable {article R423-59 du Code de l'Urbanisme).

Votre avis, s'il est défavorable ou s'il contient des prescriptions, doit être motivé en droit et en fait

pour pouvoir être légalement repris dans l'arrêté. Si vous devez imposer des participations, je vous

invite à les énumérer et à me les transmettre dans le délai qui vous est imparti pour les reprendre

dans l'arrêté, faute de quoi elles ne seraient pas opposables.

Fait à Foix, le 03/12/2025

Pour la Présidente du Conseil Départemental,

Et par Délégation

Le Chef de service du SDIAU

Marie MARQUESEH DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET Service environnement-risques

DE L'ARIEGE Unité risques

Liberté Tél : 05 61 02 15 11-1213 Egalité 2

Fraternité Courriel : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr

Foix, le

NOTE à l'attention de

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Direction de l'Aménagement et de l'Environnement

Service Départemental d'instruction des Autorisations

d'Urbanisme

5-7 rue du Cap de la Ville

09000 FOIX

Objet : DP00918523A0047 M01 MAZERES MAIRIE (A 0005)

Réf + Avis DP MAZERES MAIRIE 08122025

Le projet d'installation d'un escalier en rive droite de l’Hers concerne la parcelle À 0005 de la commune

de Mazères.

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune est en cours d'élaboration.

La parcelle est concernée par un aléa fort d'inondation (RI2).

Le projet est autorisable au titre des risques naturels sous respect des prescriptions suivantes :

définition de la hauteur de référence : 1,20 m au-dessus du terrain naturel

ne pas augmenter la gêne à l'écoulement de la crue, notamment aucun remblai, murs ou

clôtures autorisés pouvant constituer un obstacle à l'écoulement des eaux ;

marge de recul de 15 m pour l'Hers imposée par rapport au haut des berges ;

limiter la vulnérabilité des biens exposés, notamment :

-

les constructions et installations doivent être fondées dans le sol sain de façon à résister à des

affouillements, à des tassements ou à des érosions localisées ;

-

les parties de constructions ou installations situées au-dessous de la hauteur de référence

doivent être réalisées de façon à ne pas être endommagées en cas de crue et à résister à la

poussée ascendante des eaux ;

10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege. gouv.fr-

les équipements qui pour des raisons fonctionnelles à justifier ne peuvent pas être situées au-

dessus de la hauteur de référence doivent être réalisés de façon à ne pas être endommagés en

cas de crue, et à résister à la poussée ascendante des eaux ;

-

en dessous de la hauteur de référence Île barreaudage devra être hydrauliquement transparent

à 80%,

les équipements électriques, électroniques, micro mécaniques et les appareils électroménagers

doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence ;

les voies d'accès, les parkings, les aires de stationnement doivent être arasés au niveau du

terrain naturel et comporter une structure de chaussée insensible à l'eau. S'il est nécessaire que

le profil en long des voies d'accès se situe au-dessus de la hauteur de référence, ces voies

doivent être équipées d'ouvrages de décharge dont l'ouverture permettra l'écoulement de la

crue ;

ne pas augmenter le risque de création d'embâcle en cas de crue, notamment, stockage de

matériaux pouvant être entraînés par la crue.

Pour information, la parcelle est située en zone de sismicité faible, exposée à un aléa fort de retrait et

gonflement des argiles. Les dispositions constructives définies par la loi ELAN s'appliquent.

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe du SER/UR,

fine SCOTTIDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ŒE | Service environnement risques

PRÉ FET Unité Eau Affaire suivie par Philippe CALMETTE

DE L'ARIÈGE Tél : 05 61 02 15 68

Liberté Courriel : philippe.calmette@ariege.gouv.fr Egalité

Fraternité

Foix, le 11 décembre 2025

Le préfet

à

Conseil Départemental de l'Ariège

Coralie JAUZE

DAME / SDIAU

5-7 rue Cap de la Ville

BP 60023

09001 FOIX -Cedex

Le 5 décembre dernier, nous avons réceptionné pour avis, une demande de déclaration

préalable (DP00918523A0047M01) pour l'aménagement des accès de la passerelle en parti dans le lit majeur de l’Hers , commune de MAZERES.

Les références adrninistratives de ce dossier sont les suivantes :

Date de réception du dossier à l'unité eau : 05/12/2025

Numéro d'enregistrement : 09-2025-00234

L'ensemble des aménagements dont la construction d'un escalier dans le lit majeur de l'Hers

n'appelle pas d'observation particulière du service en charge de la police de l'eau.

Pour le préfet et par délégation

le responsable def'ünité-eau

10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 j mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : mww.ariege.gouvfrE

MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE

Liberté

FE Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de l'Ariège

Dossier suivi par : DELPHIN Julien

Objet : Plat' AU - DECLARATION PRÉALABLE

Numéro : DP 009185 23 A0047M01 U0906 Demandeur :

Adresse du projet : Rue du Pont Vieux et Faubourg Saint Louis collectivité Mairie de Mazères

09270 MAZÈRES représenté(e) par Monsieur MARETTE

Déposé en mairie le : 02/12/2025 Louis

Reçu au service le : 08/04/2026 BP 87073

Nature des travaux: 08142 Aménagement d'espaces publics 09270 MAZERES

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Par ailleurs, ce projet

appelle des recommandations ou des observations :

Rappel : Le présent avis est établi sur compléments reçus les 3 mars et 8 avril 2026, après une première instruction et avis pour incomplétude du 19 mars 2026.

Comme vu en réunion sur place en présence du maire, il est souhaitable que l'enrobé réalisé en prolongement

de l'aménagement en rive gauche soit grenaillé.

Fait à Foix

e Signé électroniquement par Carine DE NAUROIS

Le 29/04/2026 à 19:18

L'Architecte des Bâtiments de France

Carine DE NAUROIS

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 08000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

Halle situé à 09185/Mazères|place de l'église.

Hôtel d'Ardouin situé à 09185|Mazèresirue de la République ; 09185|Mazères|rue Castellane.

Monument aux morts de la guerre de 1914-1918 situé à 09185]Mazères|boulevard des comtes de Foix.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège - 4 rue de la Préfecture, 09000 Foix - 05 34 09 36 21 -

udap.ariege@culture.gouv.fr

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