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Arrêté - 2026 068
Arrêté - 2026 028 1
Arrêté - 2025 060
Arrêté - 2026 060
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 060)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600021
Date
de
dépôt
:
11/03/2026
Demandeur
:
Madame
MAURY
Nicole
Sous-destination
:
Logement
Commune
de
MAZERES
Pour
:
Fermeture
en
dur
de
la
porte
de
garage
qui
devient
buanderie/atelier Adresse
terrain
:
5
Faubourg
Charles
6
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2026/
OGO
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/03/2026
par
Madame
MAURY
Nicole,
demeurant
au
5
Faubourg
CHARLES
6
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-__
Pour:
la
fermeture
en
dur
de
la
porte
de
garage
qui
devient
buanderie/atelier,
-
Sur
un
terrain
situé
5
Faubourg
Charles
6
09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
0E-0886
(385
m°),
-
Pour
la
création
d'une
surface de
plancher
de
20
m°
par
changement
d'usage
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023.
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et notamment
la
zone
UB
:
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
:
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et notamment
la
zone
2
;
Vu
les
compiétudes
des
pièces
en
date
du
07/04/2026
et
du
08/04/2026
;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30/04/2026
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme "lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
DECIDE Article
1
ll
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'articie
2.
Article
2
Le
projet
se
situe aux
abords
du
clocher
de
la
halle
et
de
l'Hôtel
d'Ardouin.
Leurs
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
du
centre ancien
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il
conviendra
de
respecter
le
point
suivant
: -
une
où
deux
ouvertures
de
petite
taille
(dito
celles
du
rez
de
chaussée
de
la
maison)
seront
créées
sur
la
partie
rebouchée
de
l'ancien
garage,
afin
d'éviter
d'avoir
une
façade
aveugle
sur
rue.
Fait
à
MAZERES,
lef/4
j
IRL
Le
Maire,
(Nom,
Pré
Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France. vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:
vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région.
L'administration
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi
où
un
règlement
(article
L.412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
-
Le
terrain
étant
ciassé
en
zone
d'aiéa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10 m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre 2010 complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Monument aux morts
de
la
guerre de
1914-1918
(inscription
le
18/10/2018),
AC1
-
Périmètre
Morument
historique
:
Halle
(inscription
le
2710/2004).
AC1
-
Périmètre
Monument historique
:
Hôtel
d'Ardouin
(ctassement
le
23/03/1955).
Périmètre
de
protection
des
monuments
historiques,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
AA
“
03
.
g01b
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
O8.
06
4016
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
©
.
O6
.
LOLS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
ta
décision dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut saisir
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site internet
www.telerecours.fr 1l
peut également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au tèrme de
deux mois
vaut
rejet
implicite,
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalabl
onformêment
à
l'article
R.424-17
du
code de
l'urbanisme.
l'autorisation
est périmée
si
(es
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
5a
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de mème
si,
passé
ce
délai.
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas de
recours
le
délai
de
validité
de
f'autarisation
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
Conformément
aux
articles
R.424-24
et
R.424-22.
l'autorisation
peut être prorogée
pour
ure
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué. Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
vahdité
Le
(ou
tes)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire.
en
trois
exemplaires.
une
déclaration
d'ouvenure
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible à
la
mairie ou
sur
le
site internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois.
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau.
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
esf
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain.
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard quinze jours
aprés
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a pas
pour objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
tes
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droil
de
propriété
où
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils.
même
si
l'autorisation
respecte
tes
rêgles d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des) bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
cade des
assurances
=