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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 12 avril 2021
Document publié le Lundi 12 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 12 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-6
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 12 avril 2021
AVIS ET PUBLICATION :
DÉLEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
PREFECTURE :
- Cabinet
n SOUS-PREFECTURES :
- Epernay
n SERVICES DECONCENTRES
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-6 du 12 avril 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2021-035 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-
François
- Arrêté n° DS 2021-036 du 12 avril 2021 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets
- Arrêté n° DS 2021-037 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 15
- Arrêté préfectoral n° 2020-COV-044 du 9 avril 2021 portant interdiction des braderies, des brocantes, des vides-greniers, des foires à tout et des
bric-à-brac, en mileiu ouvert et fermé, concernant le département de la Marne jusqu’au 3 mai 2021
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 17
- Arrêté du 2 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant désignation de la liquidatrice de l’association syndicale autorisée
d’Orbais l’Abbaye
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 19
- Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-037 du 9 avril 2021 fixant les modalités d’actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines
espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de mise ne œuvre des mesures de freinage renforcées et du
couvre feu liés à l’épidémie de Covid-19
- Arrêté inter-préfectoral unique Marne-Aube n° 2021-AIU-49-IC du 31 mars 2021 relatif à l’autorisation d’exploiter une carrière, à l’autorisation de
défrichement, à la modification et la poursuite de l’exploitation de l’installation de traitement avec mise en service d’une station de transit sur le
territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51) et Romilly-sur-Seine (10) par la société des CARRIERES DE L’EST –
Établissement MORGAGNI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 2 - Ex»
PRÉFET
DE LA MARNE Lien
Cygne
Present
DS 2021-035 Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FONS
Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration :
La loi n°82-213 du 2 mers 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M'"* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne;
Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nommant M. Jean- Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FONS, Sous- Préfet de Vitry-le-François par intérim, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ord bli
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
1, rue de Jesaine - CS 50471-51016 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10 10 WA MATE SUV Îr
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 3 - 2%
La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;
La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ; |
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concemant le concours de la gendarmerie;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ,
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
- En matière de réglementation d'Etat
Elections
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels
l'Etat intervient ;
1, rue de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 10.10
WW. Ir OU vf
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 4 - - Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police el à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S.N.C.F,
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F ;
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement ;
a) du dossier de “porter à la connaissance",
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ,
Divers
- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités territoriales et de coopération
intercommunale
- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34,
L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités ternitoriales : 1, rue de Jessaine - CS 40431: 510% CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,.26.10.10
WW AnEnE gOux. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 5 - La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets moblles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement _communal_ et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes
membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de
donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article
L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font
partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Personnels
5°
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ,
- Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FONS, à l'effet de
signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme
354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature
est également consentie à M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitrye-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ;
L rue de Jessaint -CS 9431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 01.26 26.10. LU WW ANA LOU. Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 6 - ARTICLE 3:
en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport :
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant la délivrance par M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Chälons-Vatry ainsi que les refus de délivrance de ces attestations ;
coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le r fr
instruction des procédures relatives au casino et signature des actes
réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrètés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour lensemble du département de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs el les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M" Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M Stéphanie BOURGOIN, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M” Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à M”* Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M7° Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M, Jean-Philippe FONS, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que Îles mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
À, eue de Jessasnt - CS $0431- 51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10. HI WW.IDATES, DOUV. Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 7 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le- François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-e-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêlé sera exercée par MT° Valérie SAINTOYANT, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-019 du 8 février 2021.
M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" la Directrice de cabinet du Préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques
Chälons-en-Champagne, le 12 avril 2021
Le Prétet,/ /
1, ru de Jossuimt - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Tékphoue 03.26.26 10 10 WOW. STE LOU Y, Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 8 - £" MARNE m
LE
DS 2021-036
Arrêté portant délégation de signature
durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
Le Code de la Route ;
Le Code de la Santé Publique :
Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne :
Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M" Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de sous- préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;
Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nommant M. Jean-Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M"° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, M7 Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay et M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le-François, dans les matières suivantes :
Ordre public
“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par tes articles L.224-2, L.224-3 et L_224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 9 - ARTICLE 2:
“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
Etrangers
“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention :
“ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-003 du 4 janvier 2021
M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, M7® Valérie SAINTOYANT Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, M°* Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay et M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2021
L, ruc de Jessaint - CS 50431: 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03 2626.10, 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 10 - En
PRÉFET
DE LA MARNE Laberei
md
DS 2021-0537 Arrêté portant délégation de signature à M”* Valérie SAINTOYANT,
Directrice de Cabinet du Préfet
Le Préfet du département de la Marne,
- Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des Relations entre le public et l'Administration ;
Le code de la Route ;
Le code de la Santé Publique ;
Le code de la Sécurité Intérieure ;
Le code de la défense ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M"* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nomment M. Jean-Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.
La décision préfectorale du 20 février 2020 affectant à compter du 1* mars 2020 M. Fabrice MAILLART, Attaché Principal d'administration de l'Etat au Cabinet du Préfet, en qualité d'adjoint de la Directrice et Chef de bureau de la sécurité intérieure ;
La décision préfectorale du 14 décembre2020 affectant à compter du 1° février 2021 M. Nicolas MARTINS, Attaché d'administration de l'Etat, au Cabinet du Préfet, bureau de la sécurité intérieure en qualité d'Adjoint au Chef de bureau ;
La note de service du 22 août 2017 portant organisation des services du Cabinet du Préfet ,
Sur la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture de ka Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Délégation permanente est donnée à M"* Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs entrant dans les attributions du cabinet et du Service interministériel de Défense et de la Protection Civile, à l'exception :
+ Des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) simples relevant d'autorisation de travaux et des Agendas d'Accessibllité Programmée patrimoniaux inférieurs ou égaux à cinq bétiments, ainsi que les demandes de dérogation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 11 - ARTI
2
+ Des visites présidées des ERP de 1** catégorie et des ERP classés sensibles, situés en dehors de l'arrondissement chef-lieu,
Délégation de signature est également consentie à M7° Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer :
+ direction départementale des services d'incendie et de secours :
+ Tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
+ Arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps :
+ Notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
+ Avis du Préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs- pompiers ;
+ Création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
+ Les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS.
+ Sécurité routière (programme 207 : plan départemental d'action et de sécurité routière) :
+ Les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;
+ Les factures se rapportant aux actions de sécurité routière.
+ Les arrêtés préfectoraux attributifs de subventions ;:
+ Les factures se rapportant aux actions de prévention,
Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes :
+ 354 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur) ;
+ 207 (Ptan départemental d'action et de sécurité routière) ;
+ 161 (coordination des moyens de secours) :
+ 129 (services du Premier Ministre: coordination du travail
gouvernemental),
+ 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur).
L Responsable de centre de coût
Délégation de signature est également consentie à Mme Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer tous actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demande d'achats, de prestations et à la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :
En qualité de Chef de projet départemental MILDECA
+ Programme 129 : 0129-CAVC-DP67 ;
Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de le radicalisation (FIPD).
1, nue de Jessaint - CS S0431. 51036 CHALONS-EN-CHAMFAGNE- Téléploee 03.26.26 10. 10 CT LT e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 12 - + Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 ;
La saisie et la validation effective des demandes de subventions et d'achats ainsi que celle valant constatation du service par l'intermédiaire de l'outil CHORUS Formulaire seront effectuées, pour ce programme 216 (0216-CIPD-DR67), par M" Véronique KARKA JOULIN et Marie-France BEFORT, prescripteurs CHORUS FORMULAIRE.
En qualité de chef de projel départemental sécurité routière
+ Programme 207 : 0207-DGAL-DT67, domaine fonctionnel 0207 ;
La saisie et la validation effective des demandes de subventions et d'achats ainsi que celle valant constatation du service par l'intermédiaire de l'outil CHORUS Formulaire seront effectuées, pour ce programme 207 (0207-DGAL-DT67, domaine fonctionnel 0207), par M"# Christine MOSSLER et Fanny LOUIS, prescripteurs CHORUS FORMULAIRE.
Au titre des appels à projet DILCRAH
+ Programme 128 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01);
Au titre de l’organisation d'exercices de sécurité civile
+ Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC {action 11-01):
+ Missions départementales
Délégation permanente est attribuée à MT° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, pour la signature de toutes affaires ou actes administratifs, pour l'ensemble du département, pour les missions relatives :
+ à la réglementation relative aux armes ;
+ aux autorisations d'usage d'explosifs ;
+ à la réglementation relatives aux chiens dangereux ;
+ aux palpations de sécurité.
ARTICLE 3: délégation de signature est également donnée à M"° Valérie SAINTOYANT, pour signer les décisions
« relatives aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire pour les personnes domiciliées dans les arrondissements de Châälons-en- Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, Igny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Neslee- Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles :
« édictées dans le cadre des articles L.224-2, L 224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions constatées dans les arrondissements de Chälons-en-Champagne, Vitry-le-François et Epernay à l'exception de la ville d'Epernay et des communes de Boursault, Champvoisy, Courthiézy, Dormans, Festigny, lgny-Comblizy, Le Breuil, Leuvrigny, Mareuil-le-Port, Nesle-le-Repons, Oeuilly, Troissy, Verneuil, Vincelles ainsi que celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD).
L, rue de Jessaint - CS #1451. 510356 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26, 11), 10 . € ne — tenant de deu
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 13 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 7 :
délégation est également consentie à M” Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, à l'effet de signer l'ensemble des arrètés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M”° Valérie SAINTOYANT à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
en cas d'absence ou d'empêchement de M"° Valérie SAINTOYANT, la présente délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le-François, ou en son absence ou empêchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
pour les matières expressément prévues à l'article 3 du présent arrêté, et en cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M"* Valérie SAINTOYANT, M. Jean-Philippe FONS et M. Denis GAUDIN, la présente délégation sera exercée par M. Fabrice MAILLART, Chef de bureau de la sécurité intérieure, ou, en son absence ou empêchement par M. Nicolas MARTINS, son Adjoint.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-103 du 7 octobre 2020
M°® la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2021
L. rue de Jessaint - CS S$431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone (13,26.26.10.10 ns que men
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 14 - ÆE PRÉFET AP N°2020-COV-044
DE LA MARNE
Liberté
Égatité
Fratermisé
Arrêté préfectoral portant interdiction des braderies, des brocantes, des vides-greniers, des foires à tout et des bric-à-brac, en milieu ouvert et fermé, concernant le département de la
Marne jusqu'au 3 mai 2021
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu
- Le code de la santé publique, et notamment l'article L 31361 :
- Le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215: :
Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L131-4 et suivants ,
- Le code des relations entre le public et l'aciministration :
- La loi n°2020-856 du 8 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :
- La loi n°20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre
N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;
- Le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
- Le décret n°20201262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
- Le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT:
- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (COVID-419) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :
- que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cow-2 est avéré :
- l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;
- que ces risques s0nt particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une
fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires :
- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population :
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 15 - - que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état, dans le département de la Marne, d'un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) de 326 à ce jour, et d'un taux de positivité de 75 % ;
- la situation épidémiologique dans le départernent de la Marne, le caractère actif de ln propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique :
- que le taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la Marne s'établit à 194 et le taux de positivité à 71% ;
- Que ces chiffres sont toujours supérieurs, et depuis plusieurs semaines maintenant, aux seuils fixés (moins de 50 cas pour 100 000 habitants pour le taux d'incidence et de 5 % pour celui de la positivité, conditions cumulatives) pour permettre de considérer la circulation de la Covid-19 sous contrôle ,
- que la pression sur le système hospitalier, avec 298 personnes hospitalisées, ne fléchit pas suffisamment ;
- que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âge, avec Une forte augmentation des cas de variants ;
- que le taux de circulation du variant anglais dans le département de la Marne est de 70 % :
- le faible niveau d'immunité collective ;
- l'impact économique considérable de l'épidémie sur tous les secteurs et certains en particuller : - qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesurés adaptées, nécessaires et proportionnées ;
- là concentration de personnes qui peut se produire dans les manifestations telles que les brocantes, les vides-greniers, les foires à tout et les bric-à-brac, en milieu ouvert et en milieu fermé :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1”: Les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral AP N°2020-COV-034 du 18 mars 2021 sont prorogées jusqu'au 3 mai 2021 inclus.
ARTICLE 2: Les prescfiptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions législatives ou réglementaires déjà en vigueur, Elles pourront être complétées en tant
que de besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de
situation factuelle spécifique de certains territoires.
ARTICLE 3: Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Adrninistratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, où par le biais de
l'application télérecours (mmatelerecours fr) dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son application,
ARTICLE 4: La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Marne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Marne, les Maires du département de la Marne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site
internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires de Châälons-en-Champagne et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 avril 2021
3/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 16 - En PREFET DE LA MARN E Sous-préfecture d'Épernay
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 JUIN 2019
PORTANT DÉSIGNATION DE LA LIQUIDATRICE DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE
D'ORBAIS-L'ABBAYE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance du 1“ juillet 2004 susvisée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 portant désignation de Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, pour exercer la mission de liquidatrice de l'association syndicale autorisée d'ORBAIS L'ABBAYE ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUÉNOT, sous-préfète d'Épernay ;
VU le courriel du 20 janvier 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques a proposé la candidature de Mme Catherine LADIRAY, contrôleuse principale des Finances Publiques, en remplacement de Mme Véronique DEGREE, afin d'exercer la mission de liquidatrice de l’association syndicale autorisée d'ORBAIS L'ABBAYE ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
ARRÊTE
Article 1“: Mme Catherine LADIRAY, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de liquidatrice de l’association syndicale autorisée d'ORBAIS L'ABBAYE, en remplacement de Mme Véronique DEGREE,
1, rue Eugène Mercier
CS 930509
51331 ÉPERNAY Codex
Tél, : 03 26 321997
MWAMAMNe.BOUv.fr
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 17 - Article2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2019 restent inchangés.
: Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine LADIRAY, liquidatrice, et au directeur départemental des finances publiques. Les propriétaires membres de l’association seront informés de cette nomination par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et par son affichage à la porte des mairies, et en tout lieu habituellement fréquenté du public, des communes suivantes : Orbais-l’Abbaye, La Ville-sous-Orbais, Le Breuil, Verdon, Corrobert, Margny, La Chapelle-sous-Orbais, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay, Fromentières, Baye, Champaubert-la-Bataille, Férebrianges, Etoges, Montmort-Lucy, Le Baizil et Mareuil-en-Brie. Les maires des communes précitées en recevront également notification.
Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du Lycée, ou par le biais de RE télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la écision.
ArticleS: La sous-préfète d'Épernay, Mme Catherine LADIRAY, liquidatrice, et les maires des communes concernées, à savoir Orbais-l'Abbaye, La Ville-sous-Orbais, Le Breuil, Verdon, Corrobert, Margny, La Chapelle-sous-Orbais, Janvilliers, Le Thoult-Trosnay, Fromentières, Baye, Champaubert-la-Bataille, Férebrianges, Etoges, Montmort-Lucy, Le Baizil et Mareuil-en-Brie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épernay, le 2 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Épernay,
Emmañiüelle GUÉNOT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 18 - + JA Direction départementale des territoires DE LA MARNE Laderté
Égatité
Fraternité
Ref : CHAS/2021-037
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'actions de régulation de la faune sauvage, de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de mise en œuvre des mesures de freinage renforcées et du couvre-feu liés à l'épidémie de Covid-19
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L4251 à L425-11, L.427-8,
L.427-6 et R.427-6 ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.123-19-3 indiquant que les articles L.123-19-1 et L 123- 19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de Fenvironnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre N'GAHANE en tant que Préfet de la Marne :
Vu le décret n° 2010-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
lace à l'épiiémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le courrier du 31 octobre 2020 cosigné par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Ecologique
et Bérangère ABBA, Secrétaire d'État chargée de la biodiversité, portant sur la mise en œuvre de dérogations au
confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoëre métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 classant le lapin de garenne, ke pigeon ramier et le sanglier dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et fixant les modalités de leur destruction pour la période du 1" juillet 2020 au 30 juin 2021 :
Vu les prescriptions contenues dans le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté
préfectoral le 5 décembre 2018 ;
Considérant le 8° de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, autorisant la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
40, boulevard Anatate France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champsgne Cedex
Tet : 03 26 70 80 00
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 19 - Considérant l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par certaines espèces animales dans le département de la Marne ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de différentes espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles ;
Considérant la possibilité, malgré l'état d'urgence sanitaire, d'effectuer des déplacements à des fins d'intérêt général selon les conditions prévues par l'autorité administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Sont autorisés à déroger aux mesures de freinage renforcées et du couvre-feu (déplacements au-delà de 10 km du domicile et/ou entre 19 h et 06 h} dans l'ensemble du département pour motif d'intérêt général .
+ les détenteurs de droits de destruction ou leurs délégataires ayant préalablement obtenu une autorisation préfectorale pour participer à des opérations de régulation à tir des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
+ les gardes particuliers pour assurer, dans les territoires sur lesquels ils Sont assermentés, leurs missions de surveillance et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
- les lieutenants de louveterie pour assurer les opérations de régulation pour lesquelles ils sont mandatés par le Préfet ;
+ les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour réaliser des opérations d'agrainage dissuasif dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique ;
+ les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l'entretien des clôtures électriques destinées à protéger les cultures agricoles et les plantations sylvicoles ;
+ les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l'entretien des aménagements cynégétiques concourant à la Sécurité à la chasse ;
+ les plégeurs agréés pour procéder à la relève journalière de leurs pièges installés dans les communes où leur activité a été déclarée en mairie ;
* les estimateurs départementaux de dégâts de grand gibier nommés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que leurs estimateurs stagiaires, pour procéder aux estimations de dégâts de grand gibier dans le cadre de leurs missions.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 devront, au cours de leurs déplacements, être en possession
1. d'une copie du présent arrêté préfectoral ;
2. de l'attestation de déplacement dérogatoire prise en application du décret susvisé prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en cochant la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » ,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 20 - 3. en fonction du motif de leur déplacement :
de l'autorisation préfectorale de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour
les chasseurs concernés ;
> Ge l'arrêté préfectoral portant agrément pour les gardes particuliers ;
° de l'arrété préfectoral portant autorisation de destruction à tir ou de l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour les lieutenants de louveterie ;
° du mandat du détenteur du droit de chasse pour les personnes chargées de l'agrainage dissuasit evou de la pose et de l'entretien des clôtures électriques etlou de la pose et de l'entretien des aménagements cynégétiques concourant à la sécurité à la chasse ?
o de la décision d'agrément pour les piégeurs agréés.
Article 3 :
Ces missions devront s'exercer dans le respect des règles spécifiques liées aux conditions sanitaires décrites dans le décret n° 2010-1310
du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4 :
Le présent arrêté est valable à partir de sa date de signature jusqu'au 31 mai 2021.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directnice départementale des territoires et le Générai commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publlé au recuell des actes administratifs et qui sera transmis pour information à Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de ta Marne, à l'Office français de la biodiversité et aux membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
A Chalons-en-Champagne, le 0 9 AVR. 2021
En application de l'article R. 421.1 du code de Justice administrative, la présente décision peur être cantesée devort le tribunai odminiratif de Chélons-en-Champagne — 35, rue du Lyvée — 51096 Châlans-en-Chumpagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, sait par courrier, soit par Le biais du site de téfépracédure wuratelérecours fr, dans un délai de deux mois à comprer de la date àlaquelle lu décision a été noutfiée.
je Présente décision peut füire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprés du minisre en churge de l'environnement dans le délai de deux mois, & Compter de lo date de la notification de cette décision, Le silence gardé por l'administration
pendant plus de deux mois sur lo demende de recours administrunf, gracieux où hiérarchique, emporte décision implicire de rejet de cetre demande conformément à l'erticle R. 421-2 du code de justicr administrative. Ce recours adminisrratif prolonge de deux mois le délai mentionné @u premier ali,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 21 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement Liberté et du logement Grand Est pe. Unité départementale de la Marne Direction départementale des territoires de la Marne
AP de la Marne n° 2021-AIU-49-C
Arrêté Inter préfectoral unique Marne-Aube
relatif à l'autorisation d'exploiter une carrière, à l'autorisation de défrichement, à la modification et la poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement avec mise en service d'une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51)
et de Romilly-sur-Seine (10)
par la société des CARRIERES DE L'EST - Etablissement MORGAGNI
Lo Préfet de la Marne, Le préfet de l'Aube, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du ivre ler :
Vu le code minier et textes pris pour son application ;
Vu le code forestier et textes pris pour son application :
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative 4 l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement:
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu la nomenciaiure des installations classées :
Vu la nomenciature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septernbre 1994 modifié relatif aux exploftations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les instal- lations ciassées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par La législation des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifé relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions pot- luantes et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R516-1 et suivants du code de l'environnement :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 20 novembre 2009 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 22 - Ë
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l'arrêté préfectoral n° 2009-A-30-CARR du 18 novembre 2009 autorisant la société des Carrières de l'Est — Etablissement Morgagni à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur la commune de Marcilly-sur-Seine lieux-dits « Charbonnière », « La Maison des Bois », « Les Bois de Romnilly » et « La Pièce des Lièvres » :
l'arrêté préfectoral n° 09-3490 du 23 novembre 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation d'une carrière et d'une installation de criblege, lavage à Romilly-sur-Seine lieux-dits « Le Bois de Romilly » et « Saint Eloi » par la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni ;
le schéma départemental des carrières de la Marne approuvé par l'arrêté préfectoral du 14 novernbre 2014 :
le schéma départemental des carrières de l'Aube approuvé par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2001 et modifié par l'arrêté préfectoral du 22 février 2007 ;
le règlement d'urbanisme des communes de Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Romilly-sur-Seine :
la demande présentée le 29 novembre 2016 et complétée le 27 février 2019 par la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni dont le siège social est situé 12 rue Frison CS 20053 51008 Châlons-en- Champagne, à l'effet d'obtenir l'autorisation de renouvellement et d'extension, de l'autorisation d'exploiter une carrière, de dernande d'autorisation de défrichement, de modification et de poursuite de l'exploitation de l'installation de traitement avec mise en service d'une station de transit sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine (51), Saint-Just-Sauvage (51) et Romilly-sur-Seine (10) ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement;
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 4 mai 2020 :
la décision en date du 8 juillet 2020 du Vice-président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne portant désignation du commissaire-enquêteur ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2020 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 7 septembre 2020 au 6 octobre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Marcilly-sur-Seine, Saint-Saint Just- Sauvage et Romilly-eur-Seine ;
l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;
la publication en date du 21 août 2020 avec rappel ls 10 septembre 2020 de cet avis dans les journaux « L'Union Marne » et « L'Est Eclair » et avis dans « Matot Braine » feuillets de l'Aube et de ls Marne du 17 août 2020 avec rappel le 7 septembre 2020 ;
les avis émis par les conseils municipaux des communes de Marcilly-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Maizière- la-Grande-Paroisse et Confians-sur-Seine :
le registre d'enquêis et l'avis du commissaire enquêteur ;
l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet des services de l'Etat dans l'Aube et dans le Meme;
le rapport et les propositions en date du 18 janvier 2021 de l'inspection des installations classées :
les avis favorables émis sur ce proist d'arrêté d'autorisation par les commissions départementales de la nature, du paysage et des sites, dans leur formation spécialisée « carrières », des départements de la Marne le 29 janvier 2021 et de l'Aube le 11 mars 2021 ;
le projet d'arrêté porté le 15 mars 2021 à la connaissance du demandeur :
la réponse formulée par le demandeur le 17 mars 2021 n'apportant aucun commentaire sur le présent arrêté.
Considérant qu'aux termes de l'article L181-3.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordés que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou des inconvénients pour les intérêts mentionnés eux articles L.211-1 et ,511-1,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 23 - Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande d'autorisation et dans ses annexes et telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de le carrière et des autres installations pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'exploitation d'une carrière et des installations de premier traitement de matériaux de carrières re- lève du régime de l'autorisation et que les dispositions prévues par l'exploitant sont de nature à pallier les risques et les nuisances éventuelles du site :
Considérant que l'exploitation d'une installation de lavage, criblage, concassage et recomposition de matériaux ai- luvionnaires et d'une station de transit de produits minéraux relève du régime de l'enregistrement et que les dispositions prévues par l'exploitant sont de nature à pallier les risques et les nuisances éventuelles du site :
Considérant que la société des Carrières de l'Est - Etablissement Morgagni dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter la carrière et les autres installations et pour remettre le site en état après la fin de l'exploitation ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et avec les orientations des schémas départementaux des carrières de la Mame et de l'Aube; que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine-Normandie :
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32, des observations des services déconcentrés de l'Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par l'exploitant sont de ne- ture à protéger les intérêts visés aux articles L 122 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
ARRETENT
1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société des Carrières de l'Est — Etablissement Morgagni, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe - CS 50519 - 54 008 Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une carrière à clel ouvert de sables et graviers sur les communes de Marcilly-eur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Romilly-sur-Seine.
Le liste des parcelles objets du renouvellement et de l'extension est jointe en annexe | au présent arrêté.
Superficie totale autorisée : 438 ha 13a 88ca
Superficie totale exploitable : 225 ha 25e 70 ca
Est autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadestralss sont jointes en annexe |! au présent arrêté.
Le surface exploitable tient compte des distances de recul nécessaires à la sécurité et la salubrité publiques (bande des 10 m (art 14.1 de l'AM de 94) ou /et autre recul issu de l'étude d'impact.
Le périmètre d'autorisation et le périmètre d'extraction sont reportés sur le plan joint en annexe Ill
Le périmètre de l'autorisation de défrichement est reporté sur le plan joint en annexe |V.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 24 - Toute modification cadastrale est portée à la connaissance de la préfecture et de l'inspection des installations classées.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le Préfet de région en application des articles R 523-1, R 523-4 et R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
1.1.2 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :
Références des articles Le des modifications dont les prescriptions Références des arrêtés préfectoraux antérieure sont suppriméss ou
Arrêté préfectoral d'autorisation de Marcilly-sur- Tous à l'exception de Suppression Seine n° 2009-A-30-CARR du 19/11/2009 l'article 1
Arrêté préfectoral d'autorisation de Romilly-sur- Tous à l'exception de Suppression Seine n° 09-3490 du 23/11/2008 l'article 1
L.L3 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature, par leur proximité ou leur connesdité, avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers où inconvénients de cette installabon, conformément à l'article L.181-1 du code de l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces Installations ne sont pas régies per le présent arrêté préfectoral d'autorisation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
rer Intitulé Fa Capacité! puissance /superficie
En 438 ha 13e 88ca
Superficie exploitable : 225 he 25a 70ca
2510-1 Exploitation de carrière à ciel A
ouvert Volume exploitable : 8 338 000 m° Production moyenne annuelle : 500 000 tan
Production maximale annuelle : 800 000 tan
- Installation de lavage, criblage, concassage et
recomposition de matériaux alluvionnaires : 950 kW installations de broyage, - Convoyeurs de plaine : 750 kW 2815-1 concassage, criblage, E - Concassage mobile des inertes : 200 kW ensachege, ,
lavage, Tonnage traité maximal annuel : 1 000 000 t (dont 200 000 t en provenance d'autres sites)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 25 - DO D Se Plate-forme de réception de tout venant, de sables et 2517-1 de déchets non dangereux E graviers et de remblais inertes extérieurs Emprise supérieure à 30 000 rm”
où
1435 les carburants sont transférés de LE Lime annuel de GNR distibué < 500 m°
2930 engins à moteur, y compris NC Surface de l'ateller : 235 m” activités de carrosserie et
tôlerie.
4734 Proous pétolers spétiques ét NC Tonnage stocké de GNR 12,6 t (15 m')
Caractriatiques des Inotaitions FE
111.0 souterraines où en vue d'effectuer
|[Prkivement par_porpage dans; Pompage ait de tratement 530 m°/ 12.10 |5ne nappe d'accompagnement dUn| (Cou fermé - prélèvement réel : 8% du! Déciaration ONE PNR EUR UE CUE EUR)
Prélèvement par pompage dans! Pompage site de traitement 530 m3 |
|
—À.
1.220 une nappe d'accompagnement de} (Circuit fermé - prélèvement réel : 8% du! Autorisation la Seine matériau traité soit 64 000 m3/an)
| d'eaux pluviales dans les!
en superficielles, sur le sol ou ns dir Autorisation
+
sédimentabon à usage spécifique Autorisation |
'Installetions, ouvrages, remblais Emprise maximale des stocks temporaires de 32.20 oaenntn grave et stériles |
Plans d'eau, permanents ou non | Aménagement de plans d'eau réaidueis sur | Mons une emprise de 100,6 he |
| Assèchement, mise en en sou! Zones humides perdues 61,3 ha 3.3.1.0 |imperméabilisation, remblais de (zones humides créées 89,8 ha) | Autorisation
co N w
|
©
&——
—
—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 26 - 1.2.2 Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 27 années.
Les travaux de remise en état sont inclus dans cette durée.
L'autorisation est accordée sous réserve du droit des bers et n'a d'effet que dans les limites des droits d'extraction dont bénéficie le titulaire.
L'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée six mois avant la fin de la présente autorisation ; cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il convient donc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes régiementaires et en temps utile. L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de le façon suivante :
Installation(s) connexe(s) (pour mémoire)
Désignation des activités Eléments caractéristiques
. Défini dans le Plan de gestion des déchets des
industries extractives.
Terre Végétaie : remise en état coordonnée ou
merions temporaires (2,5 m de hauteur) en
Stockage des déchets inertes d'extraction périphérie des zones d'extraction : Limons, mernes, ergles: remise en état
coordonnée ou merlons temporaires (4 m de
hauteur) en périphérie des zones d'extraction ;
Refus de scalpage : mise en rembiaiement.
Plan des installetions en annexe V installation de traitement des matériaux «tin de produits finis 3ha
installation de transit de produits minéraux et déchets Plate-forme d'une emprise supérieure à 3ha non dangereux inertes |
Prélèvement d'eau 530 mn
installation composée d'un ensemble de 4
trémies qui alimentent un malaxeur au moyen
Centrale de grave d'un transporteur de recomposition. Capacité de
Aire de lavage et ravitaillement des engins reliée
Garage letobor | sire de lavage et raviallement des | à décanteurideshullour implantée à l'entrée du site
Bureaux et ponts-basculies A l'entrée du site
1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
1.3.1 Conformité
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
1.4 GARANTIES FINANCIERES
1.4.1 Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l'article R.516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations de remise en état du site après exploitation.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 27 - 1.4.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est calculé suivant la méthode de détermination présentée par l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à ls détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Le détail du calcul de garanties financières est décrit en annexe VI.
Sttes Phase1 | Phase2 | Phsse3 | Phaso4 | Phases Phase 6
s1 235814 | 259992 206415 | 243002 | 276101 171 105
s2 495719 | 374769 | 374769 298113 | 298113 | 68140
L | 45872 | 74260 | 52208 71 440 | _85 540 ,
P 503 660 503660 | 503680| 151880 | 151880 151880
| Total 1281165 | 1430236 | 1348201 902636 | 957241 | 301125 | | | |
Coûts | = _ actualisés | 1406016 | 1670088 | 1574234 | 1054008 | t#7770 | 458717
Le coefficient multiplicateur est défini par:
- un indice TP 01 (INDEXr) égal à 717,5 (indice de septembre 2020) ;
- un taux de TVA applicable (Tvar) de 0,2.
Le coefficient multiplicateur à la date de l'arrêté est 1,1677.
1.4.3 Etablissement des garanties financières
M RTE LOUER ERP ERS ONE PORN EURE RESTE TEE TER aiases Qu FOR S l'inspection des installations classées
. le document attestant la constitution des garanties financières établit dens les formes prévues per l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;
* la valeur datée du dernier indice public TPO1,
14.4 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet et à l'inspection des installations classées, au moins trois mois avant ls date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
1.45 Actualisation des garanties financières
CAUSE PES AE SOON Re ORNE GE GRR AIRIS RE A GORE UPS PEUR Gens 108 cu
. TT id a à dd dd dés GS 0:
. sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze) % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
1.4,6 Modification de montant des garanties financières
L'exploitant informe le Préfet, dés qu'il en a connaissance, de tout des conditions d'exploitation remote cer eng score agro once nn be oh Evene pollen. rude tout changement de formes de garanties financières où encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 28 - 14,7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappslées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L171-8 de ce code, Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de le suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le palernent des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels || avait droit jusqu'alors,
1.4.8 Appel des garanties financières
En ces de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières : + pour ls mise en sécurité de l'installation ;
+ pour la remise en état du site ;
«+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement où indirectement les installations soumises à garanties financières : + pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement.
Le Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations c+-dessus : soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; . soit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation Judiciaire 4 l'encontre de l'exploitant : * soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
1.4.9 Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articies R, 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 5612-46-27 par l'inspection des Installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 518-5 du code de l'environnement, le Préfet peut demander le réalisation, aux frais de gap os race org ue ra oo de garanties financières.
15 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE
1.5.1 Modification de champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette dernande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle Intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation, S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-46.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R,181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systérnatiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'étéments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 29 - 1.5.2 Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec es conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrété nécessite une nouvelle dernande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
1.5.4 Renouvellement/extension
La demande est présentée conformément à l'article R.181- 49 du code de l'environnement
1.5.5 Changement d'exploitant
Tout changement d'exploitent est soumis à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les docurnents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Tout changement d'exploftant doit conduire au transfert des informations relatives au site. A cet effet, les rapports de surveillance, d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés de manière à garantir le transfert des informations,
16 REGLEMENTATION
1.6.1 Réglementation applicable (liste non exhaustive)
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
, arrêté du 22 sepiembre 1984 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
. arrêté du 23 janvier 1997 relatif à La limitation des bruits émis dans l'environnement par les Installations classées pour la protection de l'environnement;
. arrété du février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la légisiation des installations classées
. arrété du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de su des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2006-635 du 30 mai 2005 :
. arrété du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
* arrété du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour le protection de l'environnement et aux normes de référence : + arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives : * arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sain des installations classées pour le protection de l'environnement soumises à autorisation :
+ arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ; * arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés eux articles R, 541-43 et R. 541-468 du code de l'environnement;
. arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.518-1 et suivants du code de l'environnement;
. arrêté du 31 julllet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement;
. arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomencisture des installations classées.
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les cleposkions de cut arrêté préfectoral soni prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travall et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 30 - Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés,
La présents autorisation ne vaut pas permis de construire.
2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
imiter le prélèvement et ls consommation d'eau ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, le dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'egricuiture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique,
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* mesures d'évitement: l'intégralité des zones à enjeux forts écologiques est exclue du périmètre d'exploitation,
Ces zones sont répertoriées en annexe VII au présent arrêté.
2.13 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les conditions de fonctionnement, les vérifications à effectuer et les conditions de mises à l'arrêt en situstion d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. Elles précisent également la conduite & tenir en cas d'incident ou d'accident,
Ces consignes prennent en compts les contraintes liées æu maintien des enjeux écologiques (habitats, biodiversité. ….).
Les consignes sont portées à la connaissance des salariés et affichées.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes normmément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers llés à l'exploitation et des enjeux écologiques en présence. L'exploitant veille à le formation de son personnel et de touts personne intervenant sur le site sur les aspects liés à l'exploitation de la carrière et de l'installation de traitement et des risques associés, sur la conduite à tenir en ces d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention ainsi que sur les intérêts écologiques recensés dans le périmètre autorisé.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. Toute personne qui arrive dans la carrière doit obligatoirement passer devant un point de contrôle où des consignes de sécurité leur sont transmises, Les particuliers sont admis uniquement dans l'aire de chargement qui leur est réservée à l'entrée du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 31 - 2.2 RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utillsés de manière courante ou occasionnelle et adaptés à ses installations pour assurer le protection de l'environnement tels que manches de filtre, floculants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits sbsorbants, etc.
2.3 INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble du site et de ses abords est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les points d'accumulation de poussières, y compris sur les abords extérieurs du site, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en imitant au maximum l'envol des poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviier la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, de boues, de déchets, etc.
Les voies de circulation internes et les aires de stationnement sont aménagées et entretenues. Des dispositifs d'arrosage et de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
2.3.2 Esthétique
Les abords du site, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés at maintenus en bon état de propreté, dans le respect des mesures de préservation de la faune et de la flore. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement …).
2.4 DANGER OU NUISANCE NON PREVENU
2.4,1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son Installation qui sont de naiure à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 SUIVI DES RESULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE
Il informe le Préfet et l'inspection des installations classées, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les rapports d'analyses commentés sont tenus à la disposition permanente de l'Inspection des installations classées pendant toute la durée de l'autorisation,
2.7 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES À L'EXPLOITATION
2.7.1 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploltant est tenu de placer : * des bornes en tous points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, ces bornes doivent rester en place jJusqu'é l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 32 - * un piquetage en tous points nécessaires pour matérialiser le périmètre d'extraction et les distances de recul imposées par le présent arrêté.
2.7.2 Panneaux
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté,
L'exploitant est tenu d'installer en tous points nécessaire :
* des panneaux interdisant l'accès du public au site ;
+ des panneaux avertissant des dangers du site ;
* des panneaux interdisant la décharge de quelque matériau que ce soit.
2.7.3 Accès à la voirie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité routière. Cet eménagement comprend notamment la mise en œuvre des points suivants au carrefour entre le chemin d'exploitation et la RD 440 :
- le débouché de la carrière est pré-signalisé de part et d'autre sur la vole publique par des panneaux de danger : sortie de carrière ou sortie de carnions,
- un panneau « STOP » est disposé à le sortie de la carrière.
A l'entrée du site est affiché un plan de circulation,
2.8 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
2.8.1 Récapitulatif des documents teaus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial ;
le plan topographique de l'état initial :
- le plan d'exploitation mis à jour annuellement ;
le plan de gestion des déchets « d'extraction » :
le plan de référencement des zones de remblaisment ; le registre de contrôle des dispositifs de clôture d'enceinte :
le plan de surveillance des poussières dans l'environnement;
le registre des prélèvements d'eau ;
ere ohne alarqre dr opera ggppgnannt les registres préalables d'acceptation des déchets inertes
le registre d'admission des déchets inertes :
le registre des refus d'admission de déchets inertes :
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce ces des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.9 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE A L'INSPECTION 2.9.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet 4 l'inspection les documents suivants :
|__ Articles | ____ Documents à tranemettre | __ Périodicités / échéances Article 143 |Aïtestation de constiution de garanties | Préaisblement aux travaux d'extraction |financières | sn smérenrmsaue]
| Article 1.4.5 |Actualisation des garanties financières Re une augmentation de plus de
Trois mois event la date d'échéance du document |
ARR prévu à l'article 1,53
| Cessation d'activité [six mois avant la date de cessation d'activité |
12
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 33 - Article 2.6.1 | Déclaration des accidents et incidents [pere a transmettre sous 15 jours & linspection| nie = qu instañations classées 3
Article 7.17.1 | Autosurvelllance des niveaux sonores pire ls mise en service |
Résultats d'eutosurveilllance | eaux souterraines : contrôle bi-annuel Article 5.5.1 | | | GIDAF
‘Article 10.2. | Fans et rapports annuels ou Annuelle (GEREP : site de télédéctaration) | | quinquennaux == _ Par chasase quinjuennal
3 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
3.1 DISPOSITIONS GENERALES
3.11 Horaires d'ouverture
L'exploitant est autorisé à extraire ou traiter les matériaux de 6h00 à 20h00 du lundi au samedi.
3.1.2 Sécurité
En dehors de la présence de personnel qualifié, les installations et engins sont laissées en sécurité. Le site est placé sous surveillance en dehors des horaires d'ouverture, cette dernière peut être confiée à une entreprise extérieure de sécurité.
3.13 Clôture
Durant les heures d'activité, l'accès au site est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit,
L'accès à toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou de tout autre dispositif présentant une efficacité similaire. L'exploitant doit s'assurer régulièrement du bon état et de l'entretien du dispositif de clôture. Le résultat des contrôles est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le danger est signalé par des pancartes placées d'une part sur les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage de déchets d'extraction inertes et d'autre part à proximité des zones clôturées.
3.2 PLANS
3.2.1 Plan d'exploitation
Avant le commencement des opérations de décapage, est étabil un plan topographique de l'état initial des terrains netureis et agricoles des zones d'exploitation du site autorisé rattaché au nivellement général de |a France (système NGF normal).
Chaque année, est établi un plan d'exploitation orienté d'échelle adapté à la superficie du site.
Sur ce plan sont reportés :
+ les dates de levée ;
* le périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation ainsi que ses abords, dans un rayon de 50 m, la dénomination des parcelles cadastrales concernées :
* les limites de sécurité et périmètres de protection institués en vertu de régiementations spéciales :
+ les clôtures ou tout dispositif équivalent ;
«+ les bords de la fouille ;
+ le périmètre d'extraction ;
* les zones particulières de préservation écologiques :
* les courbes de niveau (équidistantes, tous les 10 m d'altitude) ou les cotes d'altitude (NGF) des points significatifs et des points levés ;
* les courbes bathymétriques sur l'ensernble des plans d'eau ;
* la position de tous ouvrages ou équipements fixes présents sur le site et dans son voisinage immédiat et, en particulier ceux dont l'intégrité conditionne la santé st la sécurité publiques ;
13
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 34 - + les installations de prélèvements d'eau
+ les exutoires de rejets des effluents aqueux :
* l'emplacement exact du bornage ;
* l'étendue des zones décapées et l'emplacement des zones de stockage des déchets inertes d'extraction internes ;
* les limites des phases d'exploitation et de remise en état définies pour calcul des garanties financières ;
* les zones où l'exploitation est terminée, celles en eau, celles remblayées et celles remise en état ;
* les voies d'accès et chemins menant à la carrière :
* les plézomètres, cours d'eau, et fossés limitrophes à ls carrière.
3.2.2 Coupes
Des profils sont réalisés tous les ans, dans les zones exploitées tous les 100 mètres et dans les zones où sont constituées des zones de haut-fonds. Elles sont réalisées dans la direction de la plus grande pente, avec des échelles horizontales et verticales adaptées, visant notamment à appréhender les pentes de stabilité naturelles des fronts d'exploitation,
Les coupes présentent les pentes théoriques, telles que mentionnées à l'article 3,5 du présent arrêté, et les pentes des talus existants.
3.2.3 Plan de référencement des zones de remblaiement
L'exploitant tient à jour un plan précis des zones à remblayer et des zones déjà remblayées. Ce plan doit permettre d'assurer la traçabilité du rermblayage selon un maillage adapté.
3.2.4 Mise à jour et archivage
Les plans et les coupes sont établis par un géomètre-expert. Le plan d'exploitation et les coupes sont conservés sur le site et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées,
3.3 PHASAGE
Le phasage joint en annexe VIII doit être scrupuleusement respecté.
Cheque pes correspond à une durée de 5 ans environ :
Phase 1 : Marcilly-eur-Seine — Saint-Just-Sauvage — Romiily-sur-Seine Phese 2 : Marcilly-sur-Seine — Saint-Just-Sauvage — Romilly-sur-Seine Phase 3 : Marcilly-sur-Seine — Saint-Just-Sauvage - Romilly-sur-Seine Phese 4 : Marcilly-sur-Seine — Romillly-sur-Seine
Phase 5 : Marcilly-sur-Seine — Romilly-sur-Seine
3.4 DEFRICHEMENT
3.4.1 Echéancier des travaux de défrichement
Les opérations de défrichement sont réalisées progressivement par phase correspondante aux besoins de l'exploitation.
Pour la partie marnalse, le plan de défrichement est présenté en annexe [V selon l'échéancier quinquennal sulvant :
Phase Superficie Années de réalisation
Phase 1 3 ha 228 54 ca 2021-2026
Phase 2 Pas de 2026-2031
défricnement
Phase 3 Sha 75 a 2031-2036
Phase 4 21 he 06a 2036-2041
14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 35 - Pour la partis auboise, le plan de défrichement sur la commune de Romilly-sur-Seine est le suivant :
Phase Superficie Années de réalisation
Phasa 1 24ha 15 a 2021-2026
3.4.2 Versement au fond stratégique de la forêt et du bois
En l'absence de réalisation de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface correspondante à la surface défrichée, le bénéficiaire de l'autorisation réalise un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'une indemnité équivalente dont le montant est calculé selon la formule suivante : montant de l'indemnité = surface défrichée en hectare x coefficient pondérateur.
Le montant précis de l'indemnité est déterminé après concertation avec les services administratifs compétents.
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de le forêt et du bois l'indernnité visée ci-dessus.
3.4.3 Décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation. Le décapage est réalisé de manière sélective, L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état
Le hauteur des stocks de terres végétales et de stériles est telle que la stabilité des tas est assurée et que les caractéristiques physiques des matériaux ne puissent s'altérer.
Les matériaux de découvertes nécessaires à la remise en état sont conservés. Le volume est estimé à 2,94 Mn (196 ha x1,5 m moyen).
3.5 EXTRACTION DES MATERIAUX
Le côte minimale d'extraction est de 8 m sous le terrain naturel sur l'ensemble du périmètre d'extraction, tel que défini dans l'état initial (plan topographique défini au 3.2.1.).
L'extraction est réalisée au moyen d'engins mécaniques.
Les extractions en nappe elluvisie dans le It majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du Hit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles où aggraver les inondations.
L'exploitation doit permettre un défruitement maximal du gisement, traversant les éventuelles couches argileuses, conglomératiques ou Nmonsuses, sous réserve de la stabilité des berges.
L'exploitation est réalisée & l'intérieur du périmètre maximal d'évolution de l'engin d'extraction, de façon à ce que les talus prévus pour la remise en état du site soient obtenus directement par excavation et non par remblayage.
Les talus des berges sont réalisés à fur et à mesure de l'exploitation selon une pente garantissant la stabilité.
Les bords des excavations sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 m des limites sur lequel porte le présente autorisation d'exploiter ainsi que des éléments de surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Cette distance est portée à 15 m en bordure de la RD 50.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille, à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, le nature et l'épaisseur des différents couches présentes sur toute cette hauteur ainsi que les pentes, à sec et sous eau, définies par le présent arrêté,
L'exploitant définit une méthode de repérage de l'engin d'extraction permettant de garantir le respect de ces prescriptions,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 36 - 3.6 STOCKAGE ET TRAITEMENT DES MATERIAUX EXTRAITS Les installations de traiternent de Saint-Elol se composent d'une station de lavage criblage, d'une station de concassage et d'une centrale de graves ciment ou émulsion. Le schéma synoptique joint en annexe V détaille les différentes opérations de traitement.
Un stock tampon est mis en place en début de chaîne grâce à deux stackers de 12 m de hauteur. Le prernier est alimenté directement par tapis depuis les sites d'extraction et le second à partir d'une trémie recette alimentée par camions depuis d'autres sites.
Ces stocks de tout-venant présentent une emprise d'environ 1500 m* (30 m x 50 m).
L'implantation des stocks des produits finis est reportée sur le plan des installations. Ils occupent une surface d'environ 3 he, en intégrant les pré-stocks tampon. La hauteur des stocks est Nmitée à 20 mètres.
L'exploitant prend toute disposition pour que les stocks ne solent pas être à l'origine d'envol de poussière.
3,7 TRANSPORT DES MATERIAUX
Le tout-venant est transporté des différents sites d'extraction jusqu'aux installations de traiternent du site de Seint Eloi par des convoyeurs à bandes. L'implantation des convoyeurs est réalisée en rehausse au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues pour permettre d'éviter tout barrage aux écoulements.
L'expédition des matériaux commercialisables s'effectue principalement par voie routière. La recherche de mode de transport présentant un impact moindre doit être recherché tout au long de la durée de l'exploitation.
Les transports de matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par des bennes bâchées ou aspergées où par tout autre dispositif équivalent.
3,8 REMBLAYAGE
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. !! ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'é la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage permet d'atteindre au maximum ls côte initiale du terrain tel qu'il a été établi dans le plan topographique de l'état initial des terrains imposé à l'article 3.2.1
3.8.1 Déchets utilisables pour le remblayage
Les excavations de déchets utilisables pour le remblayage sont :
* les déchets d'extraction inertes qu'ils soient Internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local :
+ les déchets inertes externes lstés ci après :
On entend par déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière respectant les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décernbre 2014 précité.
* les décheis inertes externes définis à l'annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 rappelés ci-dessous
CODE DÊCHET (1) DESCRIPTION RESTRICTIONS
uniquement les déchets de production et de commercialsation ainsi 170101 Béton que les déchets de construction et de démollion ne provenant pes ce stes contaminés, triés
uniquement les déchets de production et de commercialisetion airai 17 01 Briques que les déchets de construction et de démoltion ne provenant pas de sites conteninés, triés
uniquement les déchets de production et de commarcialisation ainel 17 01 03 Tules et céramiques Que les déchets de construction st de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tulles ot céramiques ne uniquement les déchets de construction et de démoîtion ne contenant pas de subetsnoss dangereuses provenant pss de sites contarinés, triés
17 02 02 Verre sans cadre ou montent de fenêtres
17 03 02 (à ne pes uniquement les déchets de production #t de commercisisetion ainsi autoriser dans le Mélanges bitumeux ne contenant pas de que les déchets de construction at de démolition ne provenant pas mesure du poaaible) goudron de shss contaminés, triés, ayant fait l'objet d'un test monèrant qu'ils ns contiennent nl goudron ni amiarée
17 05 04 Terres et calloux ne contensmt pas de à l'exclusion de le terre végétais, de le tourbe ot des terres ot
16
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 37 - CODE DÉCHET (1) DESCRIPTION RESTRICTIONS
substance dangereuse cailloux provenant de sites contaminés
provenant uniquement de jJerdins et de parcs et à l'exclusion de le 2e Verres et pierres tre végétale et de ia tourbe
10110 Déchets de matériaux à bass de fibre de verra seulement en l'absence de |lant organique
150107 Emballage en verre trés
191205 Verre trés
(1) Annexe I à l'estécle BL 541-8 du code de l'environnement.
Annexe | de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dens les installations ralovent des rubriques 2615, 2516, 2517 et dans les stalations de aiockage de déchets inartes rawvant de la rubrique 2760 de le nomenclature des inatallations
Tout autre déchet que ceux listés ci-avant sont interdits.
3.8.2 Acceptation préalable de déchets inertes (Annexe I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014)
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et être utilisés pour le remblayage de le carrière.
L'exploitant s'assure que :
+ les déchets apportés ont fait l'objet d'un tri au plus près de leur lieu de production
* les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contarninés ,
+ que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe |! de l'article R.541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron nl amiante.
3.8.2.1 Procédure d'acceptation préalable pour les déchets de la liste I de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
roro mabrq header pet ou lors de le première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
* le nomet les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
+ le nomet les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
+ le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
* l'origine des déchets ;
* Le libelié ainsi que le code à six chifires des déchets, en référence à le liste des déchets figurant à l'annexe ll de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;
* la quantité de déchets concernée est en tonnes.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents Intermédiaires.
La durée de validité du document précité est d'un an au meædmum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même période.
3.8.3 Admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargernent de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en complétant le document préalable par les Informations minimales suivantes :
+ la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
+ la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 38 - 3.8.4 Registres
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. || y consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
* le date de réception des déchets ;
* ls référence du document présiable d'acceptation ;
* le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
* la localisation de la zone où les déchets ont été mis en remblais en Ben avec le plan de référencement des zones de remblaiement.
L'exploitant tent à jour un registre des refus d'admission. || y consigne, pour chaque chargement de déchets présenté, le motif de refus d'admission, la date et le nom du producteur du déchet.
Ce registre est conservé jusqu'à la réception du procès verbal de recolement et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.8.5 Gestion des déchets inertes pour le remblayage
Un contrôle visuel des déchets apportés est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les déblais sont déchargés sur une aire spécifiquement délimitée, Ils ne peuvent être poussés en fond de fouille Ego arm aber rsodée-rraghrsbamrdprenrtolurdhoenbLigour send act er agunbe a ehnee à Des bennes permettant d'accueillir les déchets interdits pouvant être présents en faible quantité sont disposées sur l'aire de déchargement des déblais, Le contenu de ces bennes est éliminé conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent arrété.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de le carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines « et les sols ». L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
3.9 ARCHEOLOGIE
La réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées per l'arrêté n° SRA 2016/C433 07.8038 du 15 décembre 2016 du Préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 reistif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
Toute découverte archéologique fortuite lors de l'exploitation doit être immédiatement signalés à ls Direction régionale des affaires culturelles Pôle Patrimoines Service régional de l'archéologie.
4 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
4.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
4.1.1 Dispositions générnles
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les envois de poussières et les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résuitant du fonctionnement des installations de traiternent des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
Le conception des Installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de le granuiométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des érnissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
Le brûlage à l'air Hbre est interdit à l'exclusion des essais Incendie. Dans ce ces, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 39 - Les dispositions nécessaires sont PATES l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé publique ou à la sécurité publiques.
4.1.2 Envols de poussières
pe mere En den brel pause remaniement les zones de stockages ainsi que les installations de traitement des matériaux font l'oblet de mesures telles que l'humidification permettant de réduire les envois de poussières ;
. les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
* le vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
. les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour ceia des dispositions telles que le isvage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues en cas de besoin ;
, les surfaces où cela est possible sont engazonnées :
* des écrans de végétation sont mis en place.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
4.1.3 Dispositions particulières applicables en cas d’épisode de pollution de l'air
En cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
* réduire l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensa- toires (arrosage, etc.) durant l'épisode de pollution :
+ réduire l'utilisation de groupes électrogènes pendant la durée de l'épisode de pollution) ; * utiliser des combustibles de substitution moins polluants.
5 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au |V de l'article L 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur re cosplshed ententes) sens nlosmesentiaimer-mennheies sentent as. s'i existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants. Des mesures particulières doivent être prises pour éviter le ruissellement d'eaux souillées ou d'hydrocarbures vers le milieu naturel,
5.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
5.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevés. Ce dispositif est relevé journellernent si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m”}, hebdomedeirement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
L'eau utilisée pour le lavage des matériaux ne peut être prélevée qu'au sein du bassin de pompage à un débit inférieur à 530 mn.
5.1.2 Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes * mise en sécurité des installations (couper les utilités, arrimer les stocks de matières dangereuses ou les mettre en hauteur) ,
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 40 - * tout aménagement du chemin d'accès aux installations doit faire l'objet d'une consuitation préalable du service navigation de la Seine ;
* l'emprise de l'exploitation devra être située en dehors du fuseau de mobilité de la rivière Seine : * durant touts la durée de l'exploitation, le pétitionnaire ne pourra supprimer, même momentanément, les zones d'écoulement préférentielles (ruisseau, noue, etc.) ;
* les merions de stockage de matériaux devront être disposés de telle sorte qu'ils ne perturbent pas l'écoulement des eaux de crue ou l'évacuation des eaux à la décrue (merions ajourés par des ouvertures de 5 m de long au minimum);
* toutes constructions, plantations, clôtures, etc. ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux au moment de la crue ou l'évacuation des eaux à la décrue :
* les plantations devront respecter un espacement de 7 m entre les sujets (aucun buisson ou taillis ne pourront être acceptés) ;
* les clôtures devront être exclusivement constituées de lisses à 3 fils ou de grillage à larges mallles (10 cm x 10 cm) avec poteaux espacés de 5 m au moins à l'exclusion de toute maçonnerie de fondation, Les abords des clôtures devront être régulièrement entretenus :
* le premier plancher des locaux nécessaires à l'activité du site (vestiaires, sanitaires, bureaux...) est porté à une cots des PHEC + 0,20 m NGF ;
* pendant toute la durée de l'exploitation, les zones préférentielles d'écoulement (talweg, fossé, noue) existantes autour du site doivent être maintenues et entretenues :
* les fossés réalisés pour infiltrer les eaux pluviales collectées ne doivent pas présenter d'exutoires directs vers les cours d'eau présents sur le site. En cas de capacité insuffisante d'infiltration du réseau de fossés, rediriger l'écoulement vers les excavations déjà réalisées ;
* après exploltation, aucun dépôt de matériaux ne subsistera. Les matériaux non enlevés devront être repoussés dans la fouille et arasés au niveau des terrains avant exploitation ; * après exécution des travaux de remise en état et d'aménagement de l'exploitation, les plans de récoiernent de ces travaux devront être adressés au service navigation de la Seine. Les plans doivent être dressés sur un plan topographique du terrain rattaché au nivellement général de la France (système NGF normal) ; * le pompage de nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation et la remise en état des gisements de matérieux alluvionnaires est interdit
3.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
5.2.1 Dispositions générales
Tout rejet d'effiuent liquide non prévu à l'article 5.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 5.3 est interdit. A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
5.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curebles et résister dans le temps aux actions physiques des effluents.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état Un système permet l'isolement des réssaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnabies en toute circonstance localement etiou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
5.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'EPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
5.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
Catégories d'effluents Destination et mode de traitement
Eaux pluviales de ruissellement non susceptibles d'être infitration naturelle dans le sol ou écoulement vers le polluées plan d'eau
Recueil des effluents et évacuation comme déchet dans
Effuents de l'aire de ravitaillement des engins une fière adaptée
Traitement puis rejet extérieur sous conditions de valeur Eaux pluvisies susceptibles d'être poluées (aires de Lu Gé neion selon mileu récepteur (à minime celles
parking, de manœuvre de véhicule, ….) de l'arrêté ministériel du 22/09/94 art 18.2.3)
20
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 41 - Catégories d'effiuents Destination et mode de traitement
Eaux polluées collectées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction Traitement comme déchets si produits toxiques avérés
qui auralent pu être collectées à l'issue de l'accident) |
ES lavage des matériaux et autres eaux de Rejet par sur-verse dens le plan d'eau après décantation
ii an Âsesinissement autonome
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées,
5.3.2 Collecte des effinents
L'exploitant tient à jour un schème représentant le réseau de collecte des effiuents.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées Issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milleu récepteur autorisé à les recevoir,
Les effluents ne contiennent pas de substances de neture à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuls de rejets fixées par le présent arrêté.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappes) d'eaux souterraines ou vers les milleux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
5.3.3 Entretien et conduite des installations de traitement
L'exploitant s'assure de la bonne marche des installations de traitement des eaux (bassin de décantation, filtres, cyclone..….). En ce sens, des contrôles sont réalisés périodiquement et leur résultat portés sur un registre.
Les bassins de décantation et de pré-décantation sont curés autant que de besoin ; leur entretien est tracé sur un registre tenu 8 la disposition de l'inspection des Installations classées.
La conduits des installations est confiée à un personnel compétent.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des saux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrüles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est nettoyé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-sépareteurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordersaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
5.3.4 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
5.3.5 Eaux de procédés des installations de traitement des matériaux
Les rejets d'eaux de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre autorisé sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées.
Les eaux de procédé sont traitées par décantation avant rejet par sur-verse dans le plan d'eau d'exploitation.
Le circuit de traitement est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelies. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en sau de procédé est prévu en cas de rejet accidentel.
Les fines issues de l'installation de traitement ou fines de curage sont valorisées,
21
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 42 - 5.3.6 Eaux de ruissellement des zones de stockage d'extraction inertes, des zones de stockage des déchets inertes utilisés pour le comblement et ceux de la station de transit de matériaux
L'exploitant doit s'assurer que ces zones de stockages ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. L'exploitant doit procéder, si nécessaire, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement en provenant de ces divers stockages.
5.4 SURVEILLANCE DU NIVEAU DU PLAN D'EAU
L'exploitant réalise un relevé du niveau des plans d'eaux créés par l'extraction 2 fois par an, en période de basses eaux et en période de hautes eaux. Ces relevés font l'objet d'un enregistrement jusqu'à la remise en état final.
3.5 SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci-
5.5.1 Réseau et programme de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Coordonnées Lambert || étendu Aqulfère capté Profondeur Cote TN en m en NGF
x Yÿ
Pz1 702 974,28 2 304 150,15 8,5 71.81
Pz2 702 088,88 2 395 326,07 8,5 60,93
Pz3 701 042,19 2 395 182,86 8,5 69,58
PzA 704 221,00 2 395 077,45 8,5 72,52
PzB 703 262,05 2 304 479,97 8,5 72,23
Pz4 701 834,28 2306 806,99 Craie et alluvions 8 APE Lepron
Pz5 701 659,80 2 304 022,82 8 A PERLES
PzC 703 245,57 2 304 002,20 g A ape
Piezo 2008 703619,00 2 392 380,00 8 A on De
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan Joint en annexe VIII. Le plan est actualisé à chaque créetion de nouveaux ouvrages de survelllance.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seull de qualités fixées par le SDAGE).
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
| Ouvrages! Fréquence des analyses ‘ : Paramètres - + | 1 PsC
Pz3 Bi-annuel Température, pH, COT, conductivité, indices hydrocarbures, HAP, métaux lourds
| Pz4
? |
| Piézo
| 2008
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 43 - Les résultats d'analyse font également apparaître la conformité des résultats par rapport aux valeurs de référence eaux brutes pour l'eau potable.
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des plézomètres.
Les résultats seront enregistrés et transmis vie l'application GIDAF. Un relevé annuel est également transmis à l'Agence Régionale de Santé délégation territoriale de l'Aube.
6 - DECHETS PRODUITS
6.1 PRINCIPES DE GESTION
6.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis per l'article L. 541-1 du code de l'environnement :
- en priorité, de prévenir et de réduire ls production des déchets d'extraction, notamment en agissant sur la conception et les installations de traitement des matériaux afin de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources ;
- pour les autres déchets, de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) le préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage; C) toute autre valorisation,
d) l'élimination.
- d'économiser les ressources épuisables ; à cet effet, le défrultement maximal du gisement sers recherché ;
- d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources :
- de contribuer à la transition vers une économie circulaire.
6.1.2 Séparation des déchets
Les déchets doivent être répertoriés selon les trois catégories suivantes : + les déchets d'extraction inertes (résultant de l'exploitation) ;
+ les déchets non dangereux ;
+ les déchets dangereux définis à R. 541-8.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R, 5643-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non hulleux ou contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).
Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-6868 à R, 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemplol, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisebles ou de l'énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543- 128-1 à R.543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés, Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l'environnement, Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination),
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 44 - Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R, 541-227 du code de l'environnement.
6.1.3 Conception et exploitation des Installations d'entreposage internes des déchets
6.1.3.1 Généralités
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filère adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
6.1.3,2 Zones de stockage des déchets d'extraction inertes internes
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à essurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
6.1.4 Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont ceux liés aux opérations d'entretien et de maintenance eflectuées au sein du garage sur le site de Saint Eloi Sont visés: les pneumatiques, huiles, filtres et autres produits utilisés (solvants). lis sont regroupés dans un local spécifique et placés sur des bacs de rétention, Une benne sst mise à disposition pour les gros déchets collectés.
6.1.5 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début d'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ le caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation;:
+ le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles; . le ao de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels lis sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement : + la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; + le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; «+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ; + en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de le qualité de l'eau et en vus de prévenir ou de réduire au minimum le pollution de l'air et du sol ;
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets :
* les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan.
Ce plan est transmis eu Préfet.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 45 - 7 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
7.1 DISPOSITIONS GENERALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à La Imitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1888 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans, Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 Janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dens les zones à émergence réglementée(*).
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergencs admissible pour la| Emergence admissible pour ia les zones à émergence réglementés | période allant de 7h à 22h, sauf | période allant de 22h à 7h, ainsi
(Incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés | que les dimanches et jours
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou Le Î
égal à 45 dBIA) GBA) 4 dB{A)
Supérieur à 45 dBiA) 5 dBiA) | 3 dBiA)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
ns PERIODE DE NUIT PERIODES (sait Ginenchas où ous Aliant de 22h à 7h,
fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible | 70 dBA) 80 dB'A) mail
7.2.3 Tonalité marquée
ns le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à le limitation des bruits émis dans l'environnement par des installations pour le protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut er 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou rne définies dans le tableau ci-dessus.
FE
il
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 46 - 7.3 EMISSIONS LUMINEUSES
7.3.1 Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs sont éteints une heure au plus tard après la fermeture du site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éciairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'exploitant doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnernent de l'installation sont conformes aux pp de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nu
8 PREVENTION DES RISQUES
8.1 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES !. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : * 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de ls capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des saux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, 50 % de |a capacité totale des fûts : * dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts :
* dans tous les cas, 800 ! minimum ou égale à le capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 L
11. Le capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides, || en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Lee rétentions des stockages 4 l'air Ubre sont vidées aussi souvent que nécessaire.
[V. Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Le ravitaillement et l'entretien des engins est assuré sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des liquides résiduels ou par un dispositif présentant des garanties équivalentes.
VI. Les engins sont équipés de kits d'intervention qui contiennent le matériel approprié au traitement d'une pollution locale aux hydrocarbures ou à d'autres produits polluants. Les kits peuvent être stockés dans les ateliers ou dans les locaux s'ils sont rapidement et aisément accessibles.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 47 - VII. En ces de déversement de produits polluants sur le sol, l'exploitant procède à un décapage des sois. Les terres souillées sont traitées en tant que déchets dans une filière adaptée.
VIN. Un inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour. Les fiches de données de sécurité des produits sont regroupées dans un recueil,
8.2 PREVENTION DES INCENDIES
Dans les installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, |! est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu », Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Dans ces installations recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travall » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure,
8.3 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont constitués :
* d'extincteurs placés à l'intérieur des locaux ou sur les aires extérieures, sur les engins de chargement et de transport ;
«+ des réserves de sable.
L'exploitant doit respecter les dispositions suivantes pour la desserte des installations (voie utilisable par les engins):
+ lergeur:3m;
+ rayon intérieur minimum: 11m;
* surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 m (S et R, surtargeur et rayon intérieur étant exprimés en mètres) ,
* hauteur libre : 3,50 m;
* pente inférieure à 15 %.
3 - CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2517
9.1.1 Dispositions générales d'exploitation de la station de transit
L'exploitant récapitule, dans une notice, les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des de transport, entreposage, manipulation ou transvasemnent de produits ou de déchets (circulation, envoi de poussières, bruit, etc.). Ÿ sont également précisés :
* les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport utilisés, Imitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, eic.), ainsi que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ; + la liste des pistes revêtues ;
* les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
* pour les produits de granuiométrie 0/5, les camions entrant ou sortant du site sont béchés si nécessaire.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 48 - En fonction de la granuiométrie et de l'humidité des produits ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission de poussières, tels que : * Capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ; * brumisation ;
+ système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envois de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite. Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le ces échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré
10 - CONDITIONS DE REMISE EN ETAT
10.1 CESSATION D'ACTIVITE
10.1.1 Arrêt des travaux d'extraction
L'extraction des matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 8 mois avant ls fin de la présente autorisation. Cette période étant réservée à le finalisation des travaux de remise en état.
10.1.2 Notification de la cessation d'activité
L'exploitant doit notifier la date de cet arrêt, au Préfet, 8 mois avant la mise à l'arrêt définitif de l'installation, La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; + des interdictions ou limitations d'accès au site : * le suppression des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant est tenu de transmettre au Préfet un mémoire précisant les travaux de remise en état et les mesures prises où prévues pour assurer la protection des intérêts prévus à l'article L.511-1 du code de l'environnement compte tenu de la remise en état définie ci-dessous et visée par l'annexe X du présent arrêté
Le mémoire rappelle les enjeux écologiques (faune, flore, eaux souterraines. ) identifiés lors de le demande d'autorisation et les engagements pris par l'exploitant afin d'assurer la vocation ultérieure des sites.
Le mémoire est ;
+ des relevés des plans et éléments documentaires ;
* des relevés écologiques effectués pendant la période d'exploitation : * _ d'un recensement des incidents et accidents survenus pendant la phase d'exploitation et susceptibles d'interférer dans les travaux de remise en état ;
* d'un plan topographique à jour de la carrière dans un rayon de 50 m autour du périmètre autorisé ; * de photographies ;
+ de tous autres documents de nature à préciser et compléter ce mémoire.
10.2 REMISE EN ETAT DU SITE
10.2.1 Conditions générales
La remise en état est coordonnée à l'exploitation. Elle doit être achevée au plus tard à l'échéance de la présente autorisation sauf dans le cas d'un renouvellement ou d'une prolongation d'exploiter demandé par l'exploitant dans les conditions prévues par la réglementation,
L'exploitant est tenu de remettre en étst le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu et conformément aux engagements pris dans son dossier de demande d'autorisation déposé le 29 novembre 2016 complété.
Les panneaux avertissant des dangers du site et les dispositifs de clôture doivent être maintenus.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 49 - 10.2.2 Nature de la remise en état
La remise en état est réalisée conformément aux plans en annexe du présent arrêté. L'exploitant est tenu de supprimer toute structure et engins n'ayant plus d'utilité. En particulier, les déchets doivent être éliminés conformément 4 le réglementation en vigueur.
10.23 Description de La remise en état
* Remise en culture - Site de Saint-Just-Sauvage
Les terrains à remettre en culture sont remblayés à leur cote originelle pour conserver leur capacité de mise en exploitation agricole.
La remise en état est réalisée de manière coordonnée aux apports de déblais inertes extérieurs. Ces remblais extérieurs sont recouverts d'au moins 1 m de découverte limonograveleuse avant régalage de la terre végétale, Le substrat est homogène sur l'ensemble du site.
Le dernier mètre de remblai est peu compacté pour garder un sol perméable et réceptif à la pénétration des racines en profondeur.
30 cm de terre végétale est régalée au-dessus des limons et stériles du gisement en évitant le compactage des terres.
Après régalage, la terre végétale est ensemencée d'une légumineuse (luzerne..) qui sers coupée mais non récoltée la première année afin d'apporter au sol un engrais naturel,
L'exploitant apporte une attention particulière sur :
9 le planéité de la surface qui doit supporter la terre végétale pour éviter de gêner le passage des outils agricoles et créer des cuvettes de rétention d'eau (moullière) :
© la stabilité du sous-bassement qui peut être modifiée suivant la granulométrie des matériaux. Les effondrements et les tassements localisés sont évités en supprimant les charges contenant de gros éléments (sauf dans les niveaux inférieurs), Les gros blocs sont à exciure de la tranche supérieure, de même, les matériaux les plus fins graveleux ou terreux seront disposés en couche terminale ;
© l'assainissement des terrains qui exige une bonne évacuation des saux de pluie : les terrains A NUS Ce De. PORE Pour or de Œunage. dr FOSON des: sœur: de ru ement.
* Rembisyage par décantation — Site de Romilly-sur-Saine
À l'avancement des casiers d'extraction de la parcelle ZL1, cette zone est reconstituée par les fines issues du gisement Peu perméables, ces fines limiteront l'infiltration, prolongeant ainsi les excès d'eau après les périodes de hautes eaux afin de créer des milieux humides peu profonds plus permanents. Les fines sont exemptes de tout floculant ou adjuvant. Les digues entre les casiers de décantation sont réalisées directement à partir des stériles de découverte. Les fines décantées sont recouvertes de 30 cm de terre végétale .
La parcelle ZL 1 est reconstituée en zones humides par une remise en état à la cote initiale avec création de zones dépressionnaires (-30 à -90 cm) reliées ou non entre elles pour favoriser un étagement naturel de la végétation de milieux humides.
+ Vocation halleutique et naturelle — Site de Marcilly-sur-Seine
La remise en état conduit à la création de 12 plans d'sau dont les travaux en termes de création d'habitats visent à la mise en place d'une topographie variée et d'une sinuosité des berges favorable à certains habitats préférentiels des zones humides.
© leur contour sers sinueux ;
© les berges seront variées et constituées notamment par :
* des berges filtrantes pour favoriser le libre écoulement de la nappe; * des berges en pente douce propices à le création de roselières :
* des berges doubles, berge en pente douce et intermédiaire pour permettre l'installation de la végétation ;
* des berges à sur-verse ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 50 - o création de zones de hauts-fonds autour des plans d'eau ;
o création de micro flots submersibles, légèrement au-dessus du niveau des basses eaux et avec des berges douces prolongées d'une zone de hauts-fonds pour la nidification de certains oiseaux à l'abri des prédateurs terrestres ;
© réalisation de prairies humides après remblalement. Leur aménagement sera effectué au terrain ss à un niveau inférieur au terrain naturel (cote -0,30 m et -0,60 m par rapport au TN et -0,80 à -1m per rapport au TN). L'enherbement naturel y sera recherché et favorisé par une pratique traditionnelle de la fauche ;
o création de mares à amphibiens localisées à proximité des boisements et habitats : o réalisation de plantations arborées et arbustives limitées à des bouquets en mélange et de surfaces réduites.
mare cfa em ohne age al mo eg oo le plus-value écologique du site et au besoin de définir de nouvelles mesures de réduction voire d'évitement sont également proposées,
Le programme de suivi est défini sous un an à compter de la signature du présent arrêté et est soumis pour avis à l'inspection des installations classées.
11 DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
11.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex soit par courrier soi par le biais du she de téléprocédures :: ainisracours. fr :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délel de doux mo mols à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de ls publication ou de l'aîichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue de courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
11.2 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont st demeurent expressément réservés.
11.3 SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, touts infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code de l'environnement et par le code minier,
Touts infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue, après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Dans le cas d'infractions graves prévues aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ou d'inobservation des mesures imposées en application de l'article 84 du code minier, le titulaire de le présente autorisation pourra, après mise en derneure, se la voir retirer.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 51 - 11.4 PUBLICITE
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Marne et de l'Aube. Un extrait en sera publié per les soins de la préfecture de la Marne, aux frais du pétitionnaire, dans un journal régionai ou local, diffusé dans tout le département de la Mare et de l'Aube.
11,5 EXECUTION ET DIFFUSION
Monsieur le Secrétaire générai de la préfecture de la Marne, Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une amplistion sera adressée pour information, à ls sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, aux Maires des communes de Saint-Just- Sauvage, Romily-sur-Seine et Marcilly-sur-Saine qui en donneront communication à leur conseil municipal.
Notification en sers faite, sous pli recommandé, à Monsieur le directeur des Cerrières de l'Est — Etablissement Morgagni — 12, rue Frison — 51000 Châlons-en-Champagne.
Les Maires des trois communes sus-citées procéderont à l'affichage en mairie de l'extrait du présent arrêté pendant un mois. À l'issue de ce délai, lis dresseront un à ta Direction des territoires de la
Marne, des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressés qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Mame et de l'Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
Fait à Châlons-en-Champagne le, 3 { WARS 2021 Fait à Troyes, le 2 6 MARS 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation, Pour le préfet de l'Aube et par délégation, Le Secrétaire général, La secrétaire
a
LE É
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 52 - liste des annexes de l'arrêté interpréfectoral n° 2021-AIU-49-IC du 31 mars 2021
consultables sur le site de l'État dans la Marne :
httos lwww.mame.gour.fr/Politiques-publiques/Environnement/Instalistions-Classees-Pour-l-Environnement-
ICPE/Dossiers-ICPE-Autorisstion/Dossiers-.CPE-Autorissetion-Domasine-Carrieres/Carrieres-de-l-Est-Marne-et-
Aube
- liste des parcelles objects du renouvellement de l'extension ;
- défrichement — références cadastrales :
- carte — plan initial:
- carte — plan d'ensemble 1/4 :
- carte — plan d'ensemble 244 :
- carte — plan d'ensemble 3/4 :
- carte — plan d'ensemble 4/4 :
- carte — localisation du projet ;
- synoptique des installations de traitement :
- calcul des garanties financières ;
- enjeux écologiques et phasage d'exploitation ;
- carte — phasage d'exploitation :
- carte — implantation du réseau de suivi des niveauix d'eau (surface et souterraines) potentiel et implantation du réseau de suivi qualité potentiel :
- remise en état du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 12 avril 2021 – Page 53 -