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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 057 FIN Budget Principal Taux de la ficalite 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 057 FIN Budget Principal Taux de la ficalite 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Délibération n°2025 DEL_057
Finances :
Objet Budgets 2025 - Budget principal (Nomenclature M57)
Taux de la fiscalité directe locale 2025
—— nm _ =: ras
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET
Béatrice, TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine , CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY
Michel, DEPLANTE Serge, STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ
Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise,
DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
e MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoirà M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_057
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/3 Rapporteur : Mme Marie GIVEL, Vice-présidente
Depuis le 1% janvier 2015, suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique, la Communauté de
Communes se substitue aux communes pour percevoir le produit de l’impôt économique local :
- la Cotisation Foncière des Entreprises (C.FE.),
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.),
- les Impôts Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (I.F.E.R.),
- la Taxe Additionnelle au Foncier Non-Bâti (T.A.F.N.B., ex parts régionale et départementale),
- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (T.A.S.C.O.M.),
- l’Allocation Compensatrice « suppression salaires TP » (intégrée à la DGF depuis 2003),
- l’Allocation Compensatrice « réduction des recettes TP » (intégrée à la Dotation unique spécifique TP
depuis 2011).
Dès lors, la Communauté de Communes a institué un taux unique sur son territoire conformément aux
dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
= Taux à 26,43 % adopté au Conseil Communautaire du 23 mars 2015, correspondant au Taux Moyen
Pondéré de C.F.E. des communes membres, déterminé à partir des données fiscales de l’année 2014,
et lissé sur une période de 5 ans pour tendre à ce taux unique depuis l’année fiscale 2019.
Aussi, suite à la réforme des finances locales de 2011, la Communauté de Communes est
automatiquement assujettie au régime de la fiscalité mixte et vote, en plus du taux de C.F.E. unique,
les taux additionnels des Taxes d’Habitation et Foncières déterminés en fonction du produit fiscal
attendu.
Dans la continuité du débat d’orientations budgétaires au Conseil Communautaire du 24 février 2025,
il est proposé de maintenir les taux qui ont été adoptés en 2024 et non pas de suivre la feuille de route
tracée en 2023 qui faisait état de deux augmentations successives de + 30 % en 2024 et + 30 %en
2025 : ce qui s'explique en partie par le projet de construction du centre aquatique intercommunal qui
serait reporté en l’an 2030.
Ainsi, au regard du produit fiscal attendu des taxes additionnelles, il est proposé d’appliquer un
coefficient de variation proportionnel de 1,000000 sur la taxe foncière bâtie ; la taxe foncière non bâtie,
la taxe d'habitation.
En outre, la Communauté de communes a la possibilité de mettre en réserve une fraction des droits à
augmentation de son taux de la CFE, dans la limite de l’évolution du taux moyen pondéré des taxes
foncières des commune du territoire.
Cette réserve est utilisable partiellement ou en totalité dans les trois années qui suivent celle de la mise
en réserve.
Cela ne signifie pas une hausse effective de pression fiscale sur la CFE, mais ouvre la possibilité de
dégager des marges de manœuvre si cela est jugé nécessaire.
Pour mémoire, une capitalisation de 0.110 % a été faite en 2024 d’après l’évolution des taux de taxes
foncières des communes du territoire qui sera utilisable jusqu’en 2027.
Selon l’état fiscal 1259 réceptionné le 27 mars dernier, pour 2025, il y a possibilité de capitaliser au
maximum une fraction de 1,05 % (27,48 % - 26,43 %).
Au vu des dispositions du II de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et
conformément au débat d’orientations budgétaires qui a été mené,
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_057
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/3 Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 39 VOIX POUR,
Et 1 ABSTENTION,
FIXE les taux de la fiscalité locale comme ci-après :
1 / Maintenir les taux des taxes additionnelles à ceux de l’année 2024
Pour mémoire
Taux adoptés
Taxes Taux adoptés en en 2025
2024
Taxe d’Habitation 6,91 % 6,91%
Taxe Foncière sur Propriété Bâtie 4,56% 4,56%
Taxe Foncière sur Propriété non Bâtie 16,66% 16,66%
2 / Maintenir le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises unique à celui de l’année
2024 :
Pour mémoire
Taux adoptés
Taxe Taux adoptés en
en 2025
2024
Cotisation Foncière des Entreprises 26,43% 26,43 %
3 / Capitaliser la fraction de taux CFE correspondant à la différence entre le taux maximum
de droit commun de 27.48 % et le taux voté de 26.43 % (article 1636 B decies IV du CGI) : soit
1.05 points. Ainsi au cours de l’une des trois années suivantes et sous réserve de respecter
certaines conditions, il sera possible de majorer le taux de CFE en franchise de règles de lien
dans la limite de 1.05 points.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecturele: 1 5 AVR. 204
Délibération publiée le: 1 5 AVR. 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_057
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 3/3