Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 059 FIN Budget Principal Fiscalite TASCOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 059 FIN Budget Principal Fiscalite TASCOM)
Thèmes du document : Exploration spatiale, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
ui M I
br
SAVOIE
MAS Délibération n°2025 _DEL_059
Finances :
Objet Budgets 2025 - Budget principal (Nomenclature M57)
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 34
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 18 mars 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET
Béatrice, TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine , CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY
Michel, DEPLANTE Serge, STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ
Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise,
DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoir à M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_059
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/2 Rapporteur: Mme Marie GIVEL, Vice-présidente
Depuis 2015, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie perçoit le produit de la TASCOM.
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit
leur forme juridique.
Sont visés les magasins :
% dont la surface de vente est d’au moins 400 mètres carrés, ou moins, s'ils appartiennent à un
réseau de magasins d’une surface cumulée d'au moins 4 000 mètres carrés. Par conséquent, les
magasins des groupes intégrés sont imposés quelle que soit leur surface de vente.
ouverts après le 1er janvier 1960,
% dont le chiffre d’affaires hors taxe est d'au moins 460 000 £ l’année précédant la taxation.
Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux. Ce dernier est fixé en
fonction du chiffre d’affaires au mètre carré.
Le produit de cette taxe s’est élevé en 2024 à 492 402 €.
Cet impôt est payé par 20 établissements sur le territoire de la Communauté de Communes (18 à
Rumilly; 1 à Sales; 1 à Marigny Saint-Marcel).
La loi prévoit que le Conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient
multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20. Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou
augmenté de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.
La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être appliquée l’année suivante.
Le coefficient de la Communauté de Communes est de 1,05. Il est proposé de le passer à 1,10 pour
son application au titre de l’année fiscale de l’année 2026.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 38 VOIX POUR,
Et 2 ABSTENTIONS,
- FIXE le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,10 à partir du 1er janvier 2026.
- DEMANDE à la préfecture de la Haute-Savoie de notifier cette délibération à la direction
départementale des finances publiques.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Pierre FAVRE François R
Délibération transmise en Préfecture le : sl 5 AVR. À
Délibération publiée le : 1 5 AVR. 25
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_059
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/2