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Déliberation - note+de+synthèse?t=1696947211
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Procès Verbal - PV+DU+13.04.2023?t=1737540183
Procès Verbal - PV 13.04.2023
Déliberation - 01.2023+APPROBATION+COMPTE+DE+GESTION+2022?t=16969
Procès Verbal - PV+DU+13.04
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+13.04)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
"VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THEMERICOURT
95450
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 avril 2023
L'an deux mil vingt trois, le quatorze avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le
03/04/2023, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Denis SARGERET, Maire.
Ordre du jour :
1. Vote du Compte Administratif 2022
2. Vote du Compte de Gestion 2022
3. Affectation du résultat 2023
4. Vote des taxes
5. Subvention aux associations
6. Vote du Budget Primitif 2023
7. Taux taxe aménagement
8. Incorporation terrains sans maître dans le domaine communal
9. Contrat rural
10. Annulation reversement taxe d'aménagement à la CCVC
11. DETR : cimetière
Aucune réclamation n’est formulée sur cet ordre du jour.
Sont présents :
DUCHESNE Alix, LINSTER Myriam, ETHUIN Sophie, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, ROLLAND
Sébastien, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, AUBERT Didier, GINOUX Frédéric, MAHIEUX Mélissa
Le maire, ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, constate que le quorum est atteint et
proclame la validité de la séance.
Monsieur ROLLAND Sébastien a été désignée à la majorité des voix secrétaire de séance.
Lecture du compte rendu de la séance du 27 octobre 2022 par Monsieur Denis PIERRE : approuvé à
l'unanimité.
Madame CADOT, secrétaire de mairie, assiste à la séance publique du conseil municipal en qualité
d’auxiliaire de séance. REPUBLIQUE FRANCAISE
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3 "VEXIN FRANÇAIS"
MAIRIE de THEMERICOURT
95450
| POUR INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) applicable aux communes qui mentionne que doivent être présentées les indemnités de toute
nature (...) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en tant qu'élu local :
e en tant qu'élu en leur sein,
e au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain,
° au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale,
Et pour répondre à l'obligation introduite par la loi Engagement et Proximité (article 93 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019), nous vous communiquons l’état avant l'examen du budget de la commune
(article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
Denis SARGERET, maire de la commune
Indemnités perçues en 2022 : 3 224.52 € bruts
SOUMIS A VOTE
ORDRE DU JOUR N°1 : Délibération 01 — Approbation Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l’exercice 2022 par le maire, les titres définitifs des créances à
recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états
de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à
recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrits de passer dans ses
écritures. REPUBLIQUE FRANCAISE
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Considérant que le compte de gestion du Receveur est identique au compte administratif de
l’Ordonnateur,
Libellé : Fonctionnement Investissement
Opérations : Dépenses 215 735.76 € Dépenses 33 408.78 €
Recettes 296 177.89 € Recettes 4604.40 €
Excédent : 80 442.13 €
Déficit 28 804.38 €
1— Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris
celle relatives à la journée complémentaire,
2 — Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes,
3 — Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l’unanimité de Compte de Gestion 2022
ORDRE DU JOUR N°2 : Délibération 02 — Approbation Compte Administratif 2022
Le Conseil Municipal de Théméricourt réuni sous la présidence de Madame MAHIEUX et Monsieur
GINOUX, Conseillers en charges des finances, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022
dressé par M. SARGERET Denis, Maire, s’est fait présenter le Compte Administratif de l'exercice considéré.
M. SARGERET Denis ne peut participer au vote.
1 - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : REPUBLIQUE FRANCAISE
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Libellé : Fonctionnement Investissement
Opérations : Dépenses 215 735.76 € Dépenses 33 408.78 €
Recettes 296 177.89 € Recettes 4 604.40 €
Excédent : 80 442.13 €
Déficit 28 804.38 €
2 — Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat
d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
crédits,
3 — reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4 — arrête les résultats définitifs tels que résumés ci — dessus,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à la majorité le compte administratif 2022. (Le Maire ne prenant pas part au vote).
ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération 03 — Affectation du résultat
Le conseil municipal ayant délibéré sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur
Denis SARGERET, maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de
l'exercice considéré.
1 - Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
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FONCTIONNEMENT ENSEMBLE LIBELLE RECETTES OÙ RECETTES OÙ EXCEDENT EXCEDENT
Résultats reportés (1) 256.931,72 € 68.476,37 € TE 325.408,09 €
loné rations de l'exercice 215.735,76 € 296.177,89 € 33.408,78 € 4.604,40 € 249.144,54 € 300.782,29 €
Totaux 215.735,76 € 553.109,61 € 33.408,78 € 73.080,77 € 249.144,54 € 626.190,38 €
Résultat de clotüre (=CA) 337.373,85 € 39.671,99 € 377.045,84 €
Besoin de financement au compte 001 Investissement dépenses
Excédent de financement 39.671,99 € |au compte 001 solde d'exécution Investissement reporté
Restes à réaliser
Besoin de financement des restes à réaliser
Excédent de financement des restes à réaliser
Besoin total de financement
Excédent total de financement 39.671,99 €
2° Considérant l'excédent de fonctionnement décide d'affecter la somme de — fau c pte 1068 Investi avec émissi de titre de recette
u compte 602 Excédent fonctionnement reporté
2 — Considérant l'excédent d'investissement, décide d’affecter la somme de 39 671.99 € au compte 001
solde d'exécution Investissement reporté.
3 — Considérant l’excédent de fonctionnement, décide d’affecter la somme de 337 373.85 € au compte
002 Excédent fonctionnement reporté
4 - Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à
nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
5 - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
6 - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l'unanimité l'affectation de résultat. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ORDRE DU JOUR N°4 : Délibération 04 — Vote des taux
Monsieur le Maire, exposent :
À compter de cette année, les communes doivent voter le taux de la Taxe d’Habitation en même temps
que les autres taux avant le 15 avril 2023 sur la même délibération.
Le nouveau nom de la TH est « Taxe d’Habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale ».
Le taux gelé de TH 2019 qui a été reconduit jusqu’en 2022 devient le taux de référence pour 2023.
Bases prévisionnelles Taux Produits
Taxe foncière bâti 384 153 € 23.30% 96 718 €
(TFB)
Taxe foncière 43 614 € 34,75 % 16 159 €
non-bâti (TFNB)
Taxe d’habitation 19 948 € 11.90% 2542 €
(TH)
TOTAL 115 419 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l’unanimité les taux pour l’année 2023.
ORDRE DU JOUR N°5 : Délibération 05 — Subvention aux associations et à la bibliothèque
Sur présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal
présents, votent à l'unanimité pour un montant de 1 200 €, la subvention 2023 qui sera versée par la
commune au foyer rural, 500 € à l'association culture et sauvegarde et 500 € pour l’association artistique
du festival du Vexin. REPUBLIQUE FRANCAISE
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De plus la bibliothèque municipale dont le siège est situé à la Mairie, 3 rue Achim d'Abos à Théméricourt a
pour objet de promouvoir et faciliter l'accès à la lecture auprès de la population communale
Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière de 2 000 € afin de
pouvoir renouveler régulièrement l'offre de livres, CD, organiser des animations pour les habitants de
Théméricourt etc.
Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les
actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
- d'accorder à l’unanimité une subvention de 2 000 € à la bibliothèque municipale pour promouvoir et
faciliter l'accès à la lecture auprès de la population communale.
- Ces dépenses seront imputées au chapitre 011 article 65748
- d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.
ORDRE DU JOUR N°6 : Délibération 06 — Vote du Budget primitif 2023
Considérant les résultats de clôture pour l’année 2022, l'affectation de résultat 2023 se résume comme
suit :
- 001 solde d’exécution d'investissement reporté : 39 671.99 €
- 002 solde d'exécution de fonctionnement reporté : 337 373.85 €
Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2023, se résumant comme suit : DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
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FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES BP 2022 + DM | Réalisé 2022 BP 2023 BP 2022 + DM | Réalisé 2022 BP 2023
O11 Charges à caractère général 158.612,62 € 63.737,56€: 110.446,99€| O13 Atténuation de charges 19.866,00 € 229,49 €
Q12 Charges de Personnel 113.873,34 € 77.032,56€; 107.000,00€| 70 Produits de services 152,46 € 152,46 €
014 Atténuations de produits 39.374,00 € 35.529,00 € 29.374,00€| 73 impôts et Taxes 137.439,00€ | 201.793,17 € 195.419,00 €
65 Autres charges gestion courante 32.387,97 € 31.580,97 € 40.170,32€
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 74 Dotations et Participations 8.409,00€| 11.695,67 € 4.000,00 €
Dépenses immprévues (022} 75 Autres produits gestion courante 29.552,21€| 79.438,12€ 29.500,00 €
66 Charges financières 10.000,00 € 7.855,78€ 9.000,00€: 76 Autres produits gestion courante 1,42€
67 Charges exceptionnelles 77 Produits exceptionnels 821,56 €
68 Dotations aux provisions 35,00€| 78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des dépenses réelles de fonctionnemern] 354.247,93€| 215.735,87€| 296.026,31 € Total des recettes réelles de fonctionnement| 195.266,21€| 294.131,89 € 229.071,46€
O23 Virement à la section d'investissement 100.000,00 € 270,419,00 €
G42 Opérations ordre transfert entre sections O42 Opération ordre transfert entre sections 2.050,00 € 2.046,00 €
Q43 Opérations ordre de la section 043 Opréation ordre de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnemel 100.000,00 € -€| 270.415,00€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2.050,00 € 2.046,00 € -€
TOTAL DEPENSES 454.247,93€| 215.735,87€| 566.445,31€ TOTAL RECETTES 197.316,21€ | 296.177,89 € 229.071,46 €
002 Déficit cumulé de fonctionnement reporté re -€ -€ -£| 002 Excédent cumulé de fonctionnement reporté] 256.931,72€ 337.373,85 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 454.247,93€ | 215.735,87€| 566.445,31 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 454.247,93 € | 296.177,89 € 566.445,31 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
BP 2022+DM | Réalisé 2022 BP 2023 BP 2022 + DM | Réalisé 2022 BP 2023
20 dépenses imprévues 13 Sybvention d'investissement (hors 138) 331.800,00 €
204 Subventions d'équipement versées 16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 3.071,69 €
20 Immobilisations corporelles
21 Immobilisations corporelles 311.185,52€ 607.190,95€| 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204}
22 Immobilisations reçues en affectation 21 immobilisations corporelles
23 immobilisations en cours 10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068 5.050,00 € 1.532,71 € 300,00 €
1068 Excédent s de fonctionnement capitalisés
10 Dotations, fonds divers et réserves 138 Autres subventions non transférables 174.709,15 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 35.000,00 € 31.362,78 € 35.000,00€| O24 Produits de cessions d’'immobilisations
Total des dépenses réelles d'investissement | 346.185,52€ 31.362,78€| 642.190,99€ Total des recettes réelles d'investissement 179.759,15 € 4.604,40 € 332.100,00 €
G21 Virement de la section de fonctionnement 100.000,00 € 270.419,00 €
O40 Opérations ordre transfert entre sections 2.050,00 € 2.046,00 € C40 Opérations ordre transfert entre sections
O41 Opérations patrimoniales O41 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2.050,00 € 2.046,00 € -€ Total des recettes d'ordre d'investissement 100.000,00 € -€ 270.419,00 €
TOTAL DEPENSES 2022 348.235,52€ 33.408,78€| 642.190,99 € TOTAL RECETTES 2022 279.759,15 € 4.604,40 € 602.519,00 €
OO01 Déficit cumulé d'investissement reporté OO1 Excédent cumulé d'investissement reporté 68.476,37 € 39.671,99 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 348.235,52 € 33.408,78€| 642.190,99€ TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 348.235,52 € 4.604,40 € 642.190,99 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité
des conseillers :
Adopte à l’unanimité le Budget Primitif 2023 en section de fonctionnement et en section d'investissement. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ORDRE DU JOUR N°7 : Délibération 07 — Taux taxe aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation
d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination
des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
En application de l’article L. 331-5 du Code de l'Urbanisme (CU) et par délibération adoptée avant le 30
novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la
part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent le ou les taux applicables à compter
du 1er janvier de l’année suivante. Cette délibération est valable pour une durée d’un an. Elle est
reconductible de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération concernant le taux ou le
périmètre du secteur n’a pas été adoptée avant le délai précité.
La commune de Théméricourt étant dotée d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) : la part communale de la
taxe d'aménagement est instituée de plein droit à 1%.
Le taux peut être augmenté par délibération du Conseil Municipal.
Les exonérations de plein droit (article L. 331-7 CU) : les constructions jusqu’à 5 m°? : les constructions et
aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique (PLAI) ou très sociaux
(LLTS) ; les logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'Etat; certains locaux
des exploitations ou coopératives agricoles et des centres équestres (serres, locaux de production et de
stockage des récoltes et des matériels, et d'hébergement des animaux) ; les aménagements prescrits par
un plan de prévention des risques sous certaines conditions ; la reconstruction à l'identique d’un bâtiment
détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions : la reconstruction de locaux sinistrés
sous certaines conditions ; les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération
d'intérêt national (OIN) (seulement part communale) ; les constructions et aménagements réalisés dans les
périmètres de projet urbain partenarial (PUP) (seulement part communale) ; les constructions et
aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) (seulement part communale), selon
les cas1.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Décide à l’unanimité de reporter cette délibération au prochain Conseil Municipal afin d’avoir plus de
renseignement sur la base de calcul de cette taxe. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ORDRE DU JOUR N°8 : Délibération 07 — Incorporation terrains sans maître dans le domaine communal
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment
son article 147 ;
Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu la délibération n°21 en date du 27 octobre 2022 constant l’absence de maître pour les parcelles B529 et B550;
Vu l'arrêté municipal n° 14 en date du 15 novembre 2022 constatant la situation des biens présumés sans
maître;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs ;
Considérant que les parcelles B529 et B550 n'ont pas de propriétaire connu, que les contributions
foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître
dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l'unanimité d’incorporer les parcelles B529 et B550 dans le domaine communal
Article 1° : L'incorporation des terrains B529 et B550 et présumés sans maître dans le domaine communal.
Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur les terrains en cause, et en
tout lieu qui sera jugé utile.
Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département.
De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du
propriétaire.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
notification.
10 REPUBLIQUE FRANCAISE
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Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, le receveur principal, le commissaire de police, le chef de la
brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
ORDRE DU JOUR N°9 : Délibération 08 — Contrat rural
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés
conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d'aider les communes
de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un
programme pluriannuel d’investissements concourant à l'aménagement durable d’une partie du territoire
régional.
Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence
avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural
portant sur les opérations suivantes :
-1) Opération A - Création de places de stationnement pour 56 171.25 € HT.
-2) Opération B - Rénovation de la mairie pour 307 602.73 € H.T.
-3) Opération C - Rénovation des 3 logements existants pour 30 773.13 € H.T.
Le montant total des travaux s'élève à 394 547.11 € HT.
Le règlement du Contrat rural prévoit que les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'œuvre ainsi que les dépenses annexes peuvent être inclus dans le montant subventionnable de
l'opération dans la limite de 15% du coût des travaux HT. Les frais d'études d'un montant global estimé à
69 901.91 € HT sont plafonnés à 59 182.07 € (montant correspondant à 15% du coût global des travaux
estimé à 394 547.11 € HT).
Le montant total subventionnable retenu dans le cadre du Contrat pour le financement de ces trois
opérations s'élève à 276 182.98 € HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Approuve à l’unanimité le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de
programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.
Le Conseil Municipal s'engage:
- sur le programme définitif et l'estimation de chaque opération,
- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l'assiette des opérations du contrat,
- sur le plan de financement annexé,
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- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des
dépassements éventuels,
- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'approbation du contrat
par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,
- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées au
contrat,
- à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission Permanente du
Conseil Régional et Départemental,
- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,
- à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département du Val d'Oise et d’apposer
leur logotype dans toute action de communication.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Madame la Présidente du
Conseil Départemental du Val d'Oise l'attribution d’une subvention conformément au règlement des
nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite
du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 276 182.98 €&,
- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments
exposés,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil Municipal désigne Madame Laurence Babilonne pour assurer la maîtrise d'œuvre des
opérations qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'étude de diagnostic
architectural et/ou le contrat de maîtrise d'œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi
sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses décrets d'application.
ORDRE DU JOUR N°10 : Délibération 09 — Annulation reversement taxe d'aménagement à la CCVC
Vu l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le décret n°2021-1452 du 04 novembre 2021 pris en application également de l’article 155 de la loi de
finances initiale pour 2021, portant sur la sectorisation des taux de taxe d'aménagement,
Vu la loi n°2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 et notamment son article
15 selon lequel la commune peut reverser tout où partie de la taxe d'aménagement à l'établissement
public de coopération intercommunale dont elle est membre,
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Vu la délibération n° D 2022-12-066 de la Communauté de communes Vexin centre en date du 15
décembre 2022 qui renonce au principe de reversement de la taxe d'aménagement des communes à la
CCVC,
Considérant que le reversement de la taxe d'aménagement de la commune à l’EPCI de rattachement n’est
plus obligatoire mais facultatif,
Considérant la volonté de la CCVC de renoncer au reversement de la taxe d'aménagement des communes
membres,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Adopte à l'unanimité l'annulation du reversement de la Taxe d'Aménagement à la CCVC.
Article 1 : De ne pas reverser une partie de la taxe d'aménagement à la CCVC.
Article 2 : Rapporter la délibération n° 19/2022 selon laquelle la commune acceptait de reverser 1% de sa
part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Vexin-Centre. Le retrait de la
délibération n° 19/2022 emporte un effet rétroactif.
Article 3 : La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité ainsi qu’à la
Communauté de communes Vexin-Centre.
ORDRE DU JOUR N°11 : Délibération 10 — DETR : cimetière
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que le dépôt des dossiers s'effectue désormais tout au
long de l’année, au plus près du démarrage effectif de l'opération.
La Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) vise à soutenir les projets d'investissement des
collectivités. L'attribution de cette dotation s'effectue sous la forme d’une subvention, dont le taux
d'intervention varie selon le nombre d'habitants et/ou | catégorie du projet.
Pour l’année 2023, les travaux sur bâtiments publics (hors rénovation énergétique) - cimetière - sont
éligibles à la DETR.
Le maire assisté de M. PETITHOMME, 3° adjoint, exposent le dossier : dans le cimetière, actuellement, il
n'y a ni columbarium, ni cavurne. Nous souhaitons en mettre en place suite à plusieurs demande
d’administrés.
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La proposition est donc de poser un columbarium de six cases, quatre cavurnes ainsi que les plaques de
gravure.
Le coût des travaux est établi par la société ARTCASE SAS à 6 467 euros HT soit un total TTC de 7 760.40
euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des
conseillers :
Décide à l’unanimité de soumettre le dossier à la DETR pour faire réaliser les travaux
Accepte à l’unanimité le devis établi par la société ARTCASE SAS pour un montant total de 6 467 € HT.
Sollicite Monsieur le Préfet du Val d'Oise, une subvention DETR à hauteur de 40 % du montant HT soit
2 586.80 euros €.
La commune s'engage à prendre en charge le reste du montant des travaux soit 3 880.20 € HT
QUESTIONS DIVERSES
Stéphane PETITHOMME - Point sur le contrôle des hydrants : une réunion a été organisée au centre
de secours de Vigny afin de faire un point sur les difficultés rencontrées sur le contrôle des hydrants
devant ce faire les années paires par les communes et impaires par le SDIS.
En effet, nous devions avant novembre 2022 procéder au contrôle des hydrants. Grâce à la
mutualisation avec la CCVC, nous passions par l’entreprise qualiconsult pour un coût de 19 € HT par
borne. La secrétaire de mairie leur à demandé un devis en leur faisant part que nous faisions parti de la
CCVC : le coût par borne est passé à 150 € HT. De plus, il est devenu impossible de les joindre, que ça
soit par mail ou par téléphone.
Plusieurs communes sont dans ce même cas, seulement 3 communes sur les 14 que gère le centre de
secours de vigny ont procédé à ce contrôle.
Il a donc été proposé lors de cette réunion que le syndicat SIEVAM, en accord avec son président, fasse
un regroupement pour ces contrôles pour les communes membres.
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Pour une raison de sécurité, la commune va tout de même procéder au contrôle des hydrants en
attendant que le dossier au SIEVAM soit monté.
Alix DUCHESNE : lors d’un échange avec l’archiviste intervenant actuellement dans les locaux de la
mairie et faisant un travail considérable, nous avons échangé sur la construction d’un local archives à
l'exterieur de la mairie (travaux prévus au contrat rural).
Dans ce cas, le service Départemental des archives viendra faire un contrôle, il faudra afin que les
archives soient conserver et mise en sécurité comme la réglementation le prévoit, chauffer ce local,
installer une alarme... Un coût trop onéreux pour stoker des archives alors que nous avons la place en
mairie.
l'est proposé de passer par le CIG pour installer des armoires respectant les règles de conservation des
archives dans le bureau du secrétariat. De plus, le CIG subventionne ces armoires. La secrétaire doit se rapprocher du CIG afin de connaître les modalités.
Myriam LINSTER - point sur le SMIRTOM : La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est
une taxe payée par les propriétaires avec les taxes foncières des propriétés bâties.
Son taux est voté par la Communauté de Communes qui exerce cette compétence (8,25% en 2022).
Le montant payé par le propriétaire est égal à la valeur locative du bien x taux voté par la CC.
Exemple : Base locative = 3500€ Taux=8,25% Cotisation = 3500 x 8,25%= 297,50€
Sur le principe, c’est un impôt « injuste », basé sur les seules valeurs locatives qui sont très
hétérogènes au sein d’une même commune et entre les communes.
De plus, le nombre de personnes habitant dans le bien n’est pas pris en compte. Dans l’exemple ci-
dessus la cotisation sera la même si le bien est habité par une personne seule où par une famille de 6
personnes.
La CC Vexin Centre n’exerce pas en direct cette compétence et l’a déléguée au SMIRTOM.
Pour être équitable, le SMIRTOM divise son besoin de financement par le nombre d’habitants utilisant
son service. C’est le produit attendu par habitant. C’est le coût (vu coté SMIRTOM) de sa prestation ramenée à l'habitant. Ce coût était de 97 € en 2022, il sera de 118 € en 2023.
Pour 2022, besoin de financement SMIRTOM (hors prestations précollectes et collectes
supplémentaires) = 5 242 268€ / 54 044 habitants = 97 €/ht
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Pour 2022, la CCVC a payé : 97 € / habitant x 25 107 habitants = 2 435 379 € (+ précollectes et collecte
supplémentaire ordures ménagères Marines)
Pour l’année 2023, les changements sont les suivants :
- Augmentation des prix de transport et de traitement des déchets issus des déchetteries de 8 %.
- Baisse de 200 tonnes pour les gravats : il est prévu davantage de contrôles sur le dépôt de ces déchets
par les professionnels.
- Augmentation à la TONNE des taxes générales sur les activités polluantes (TGAP) de :
-15 € à 17 € pour les gravats
-40 € à 51 € pour les encombrants
- Augmentation des coûts entre 2022 et 2023 de 163 068,44 £ soit + 3,02 € TTC par habitant.
Denis PIERRE - point sur le SIERC : les travaux d'enfouissement des lignes sont prévus pour 2024.
Denis SARGERET - point sur le SIEVAM : une grosse enveloppe de prévue sur le Budget Primitif 2023
pour les fuites sur le réseau entre Longuesse et Vigny, rue de chantereine à Avernes et à US étant
donné que le réseau est très ancien.
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Sophie ETHUIN - point sur le syndicats des collèges : Madame Nanine NINOT, présidente, supprime
son indemnité pour la basculer sur un poste de secrétaire et technicien pour des besoins occasionnels
à hauteur de 10 000 € par an.
Dans le but de faire des économies, suite à l'augmentation du prix de l'énergie, Madame Nadine
NINOT à baissé le chauffage dans les gymnases de Vigny et de Marines.
Mélissa MAHIEUX - point sur le syndicat de ramassage scolaire Guiry-Théméricourt-Vigny) : lors de l'AG
du SIRS il a été indiqué que suite à une autorisation spéciale de la trésorerie la somme provisionnée en
investissement depuis plusieurs années et qui ne sera pas utilisée avait pu être basculée en
fonctionnement. De ce fait la participation des communes a été revue à la baisse. En ce qui concerne
Théméricourt, nous passons de 1499,27 € en 2022 à 590,52€ au Budget Primitif 2023. Il faut cependant
être prudent car cette cotisation repartira à la hausse une fois cet apport financier supplémentaire utilisé.
NOM PRENOM FONCTION EMARGEMENTS
ROLLAND Sébastien Secrétaire de Re:
séance D en
SARGERET Denis Maire LE
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