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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 01 07 2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Notre-Dame-d'Oé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 01 07 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de Notre Dame d'Oé
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2022
PROCES:VERBAL
L'an deux mille VINGT-DEUX, le premier juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Notre Dame d'Oé, s'est réuni en session ordinaire, salle Fame, sous la présidence de M. Lefrançois, Maire. Date de la convocation du conseil municipal : 24 juin 2022
Présents :
LEFRANCOIS Patrick MACE Odile : GENET Jean
BRABIK-Florence BOURDIN Ludovic __ [JAKIC Béatrice
CAMUS Cyril RAGUIN Delphine BEURRIER Jean-Luc BAVENE Michel FREULON Bernard | BRUERE Christiane BERTRAND Syluane FOUGERON Evelyne |VERNET Marie-France HUAT Alain Co AUDOUX Sylvie PIQUERAS Catherine
MARCETEAU Christel _|BARRAU Chrystelle | BORDIER Loïc |
A JOUANNEAU Cindy |AMIOT Emmanuel
ASSELIN Guillaume BUND Arnaud |BERENGER Mathieu
Secrétaire de séance : Evelyne FOUGERON
Excusés :
M. Arnaud BUND a donné pouvoir à Béatrice JAKIC
Mme Cindy JOUANNEAU a donné pouvoir à Odile MACE
Mme Sylvianne BERTRAND a donné pouvoir à Christiane BRUERE
Mme Florence DRABIK a donné pouvoir à Guillaume ASSELIN
M. Michel BAYENS a donné pouvoir à Patrick LEFRANCOIS
Quorum respecté
Ordre du jour :
Informations du Maire
À. Institutions
1. Démission d’un conseiller municipal
2. Commissions municipales — désignation de nouveaux membres suite à une démission
B. Intercommunalité
3. Convention de délégation de compétences pour l'organisation des transports scolaires
C. Finances
4. Tarifs municipaux 2022/2023 — grilles complémentaires
5. Décision modificative n°2 - Budget primitif 2022
6. Vie associative - subvention 2022 / attribution complémentaire
D. Aménagement du territoire 7. Extinction nocturne de l'éclairage public
8. Téléphonie mobile — plan d'action métropolitain 5G
E. Sécurité
9. Approbation d’un avenant à la convention de coordination de la police pluricommunale et des forces de sécurité de l'Etat
F. Culture
10. Programmation et tarification de la saison culturelle 2022-2023
G. Enfance- jeunesse
Rythmes scolaires - PEDT 2022-2024
12. Services enfance jeunesse - mise à jour des règlements intérieurs
13. Approbation de la convention de coopération cadre pour la mise en place d'un guichet unique pour le relais petite enfance
H. Ressources humaines
14. Adoption de la charte du télétravail
15. Adoption de la charte d'usage des moyens informatiques et de télécommunications 16. Créations de postes non permanents - agents d'encadrement des activités péri et extrascolaires nécessaires au fonctionnement des services
17. Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion d'Indre et Loire
LL Questions diverses
Approbation à l'unanimité du PV de la dernière séance
| Informations du Maire |
- Présentation de la démarche de la définition du Projet Local d'Urbanisme par Mme Thibault de TMVL
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal dénommé Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) est un document de planification stratégique traduisant le projet politique d'aménagement et de développement du territoire de Tours Métropole Val de Loire.
Ce document vise à assurer les conditions d'une planification durable du territoire, prenant en compte les besoins des habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales , économiques et environnementales dont la gestion économe et la lutte contre l'artificialisation des sols.
Il fixe les règles précises d'utilisation des sols, en application desquelles les maires délivrent les autorisations du droit des sols, comme les permis de construire, de démolir ou les autorisations de travaux. Élaboré pour la première fois à l'échelle de l'ensemble de la métropole, dans le respect des spécificités locales, le Plan Local d'Urbanisme métropolitain remplace les PLU communaux
La conservation des particularités des communes sera préservée mais des règles seront harmonisées (ex : zone agricole / zone naturelle). Un point relais sera toujours présent dans les communes, et ce sont les Maires qui signeront les permis d'aménager et les permis de construire.
La période actuelle est transitoire, les PLU locaux continuent de s'appliquer jusqu'en 2025.
Le processus d'élaboration est identique à celui d'un PLU communal, mais à l'échelle métropolitaine. Ce projet est co-construit avec les élus et concerté avec les acteurs du territoire dans le cadre d'une démarche collaborative. La démarche est présentée au conseil municipal. Depuis la fin 2021, les 22 communes ont été rencontrées pour recueillir les premières orientations. En février 2022, définition par le conseil métropolitain des objectifs du PLUm. Depuis juin, 8 ateliers de réflexion sont organisés, associant des représentants de toutes les collectivités concernées sur 4 thématiques : > L'identité plurielle et les patrimoines
> L'art de vivre dans la proximité
> L'urgence climatique
> La place de la métropole dans le Val de Loire
M. Le Maire indique que deux rencontres ont déjà eu lieu pour étudier la situation actuelle de la commune de Notre Dame d'Oe au regard de son PLU communal. À ce jour, la Ville ne peut plus conduire de révision générale de son PLU, juste apporter des modifications mineures, comme c'est le cas pour une déclaration de projets à venir concernant une zone classée en AU.
Par la suite, si les règles d'urbanisme ne conviennent pas, il faudra attendre l'approbation du PLUm en 2025.
2022/07 - 01 - DEMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EL
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-4,
Vu le Code électoral, notamment l'article 270,
Considérant que M. Yves CHANIER a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal par lettre reçue le 1® juillet 2022.
Considérant que conformément à l’articie 270 du Code électoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Considérant que la liste « Bien vivre ensemble » ne dispose pas de membre supplémentaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, acte que le siège concerné reste vacant.
2022/07 — 02 - COMMISSIONS MUNICIPALES - DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES SUITE A UNE | DEMISSION |
Vu les articles L2121-22 EtL5211-1 du CGCT,
Vu la délibération 2020/06-03 du 18/06/2020,
Vu l'article L1411-5 du CGCT,
Vu la délibération 2020/06-04,
Vu la démission de M. Yves CHANIER,
Considérant que suite à la démission d'un conseiller municipal, il convient de désigner un élu pour siéger dans les commissions suivantes :
Commission Financements/Marchés Publics/CCID : Mme Christel MARCETEAU
- Commission Affaires sociales/Politique intergénérationnelle/Solidarité : Mme Evelyne FOUGERON Commission d'Appel d'Offres : Mme Christel MARCETEAU
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, VALIDE les désignations et compositions telles que présentées ci-dessus,
_2022/07 - 03 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES POUR | L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des transports, et notamment ses articles L.3111-7 à L.3111-10,
Vu l'article L. 213-11 du code de l'éducation,
Vu la délibération 2022-05-06,
La présente délibération a pour objet d'autoriser Le Maire de Notre Dame d'Oé à signer la nouvelle convention de délégation de compétences avec le Syndicat des Mobilités de Touraine pour l'organisation et le fonctionnement du transport scolaire.
Suite à la délibération 2022-05-06 votée par le Conseil Municipal, le Syndicat des Mobilités de Touraine a souhaité ajouter un élément complémentaire à la convention, à savoir la possibilité pour la commune de pouvoir résilier la convention si elle le souhaite.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE
- APPROUVE la convention type modifiée de délégation de compétences pour le transport scolaire à intervenir entre l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, le Syndicat des Mobilités de Touraine et l'autorité organisatrice déléguée, la commune de Notre Dame d'Oé, qui est annexée à la présente délibération ;
. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention modifiée spécifique avec le Syndicat des Mobilités de Touraine, ainsi que tout acte se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Finances |
| 2022/07 - 04 - FINANCES - TARIFS MUNICIPAUX 2022/2023 - GRILLE COMPLEMENTAIRE
Par délibération en date du 16 mai 2022, le conseil municipal a délibéré pour fixer les tarifs municipaux à compter du 4e" septembre 2022.
Une grille complémentaire des tarifs municipaux est proposée pour l'année 2022/23 comme suit :
Service Année 2021/2022 Année 2022/2023
E E | 73.00€ 74.00 €
Transport scolaire Soit 146 € annuels Soit 148 € annuels
Les tarifs de la salle Oésia sont les suivants : _ Sociétés : Association . Organisateur , commerciales . Comités
à but non lucratif / ï : Lu d'entrepris . .
Collectivités / : à but lucratif de spectacle
Établissements publics
entrée gratuite {entrée passante
Demi- 32600€| 326,004 399,00 € 414,00€ 432,00 € journée 8H-13H
fessis où 32600€| 326000 399,00 € 414,00€ 232,00€ debout) 14-19 ‘ ! - :
Journée Config. Assis / banquet <550 pers. 627,00 € 627,00 € 657,00 € 663,00 € 687,00 €
Config. Debout > 550 pers. 660,00 € 660,00 € 692,00 € 698,00 € ‘722,00 €
Soirée (19H Config. Assis / banquet <550 pers. 627,00 € 627,00 € 657,00 € 663,00€ 687,00 €
Config. Debout > 550 pers. 660,00 € 660,00 € 692,00 € 698,00 € 722,00 €
i 1
(Heure supplémentaire (au-delà des horaires indiqués) * | 58,00 € Î 58.00 € | [ 71,00 € | | 71,00€ | Î 84,00 € |
126,00 € 126,00 € 151,00 € 153,00 € 168,00 €
loffice (Cuisine- Bar-Loges) | 6300€ | 6300€ | L7zoe |. _{ 82,00€ | 102,00 € |
[Frais de gestion - Forfait [_39900€ | 300€ | La2200€ | | 436.00€ | L 458,00 € ]
Pack s0n & lumière 1 (1 technicien 335,00 €
Lumière techn
Son {sans n
FEAT
echnicien horaire
{
lRépétition par créneau de 2heures | - € Ï - € | [ - € | [ - € | [ 300,00 € |
Dépassemer Taux horaire* | 11300€ | 11300€ | [200€ | [ 139,00 € | [ 166,00 € _|
arrhes 30%]
* vaisselle et produits d'entretien non fournis
° caution de 2000 €
*toute heure commencée est due
** Pack son & lumière n°1 = sono avec cd/usb + micro HF - plan de feu standard - 1techi
#** Pack Conférence = sono avec 4 micros HF - éclairage standard - vidéoprojecteur - mc
##%* Pack Vidéo = vidéoprojecteur+ grand écran - technicien non compris Service A compter du 01 août 2022
Ventes alimentaires pour les fêtes municipales
Crêpe au sucre : 1 €
Crêpe au nutella : 1,5 €
Boisson (33cl) : 1,5 €
Glace à l'eau : 1 €
Glace à l'italienne : 2,5 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, ADOPTE les tarifs
municipaux proposés avec effet à compter du 1e" septembre 2022 (sauf pour les tarifs pour les ventes alimentaires pour les fêtes municipales avec effet à compter du 1e’ août 2022).
| 2022/07 — 05 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRIMITIF 2022
M. Patrick LEFRANCOIS, Maire, présente la décision modificative n°2 portant sur le budget communal 2022 :
Dépenses «} Recettes «)
Désignation = ; = - L ‘on Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60632-0 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 20 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6065-0 : Livres, disques, cassettes... {bibliothèques et 0.00€ 500.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 29 700.00 € 0.00 € 0.00 €
#-6418-0 : Remboursements eur rémunérations du D00€E 90.00€ D.00€ 14 500.090 €
personnel
TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 500.00 €
D-023-0 : Virement à la section d'investissement 000€ 32 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 32 800.00 € 0.00 € 0.00 €
R-722-0 : Immobilisations corporeles 0.00 € 000€ 90.00€ 40 006.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 € sections
D.6574-0 : Subrentions de fonctionnement aux C.09€ 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € assonatons et autres ...
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 €! 1 000.09 € 0.00 € 0.00 €
R-74751-2 : GFP de ratiachement 0.00 € 000€ 0.00 € 108 000.00 €
R.74752.2 : Recette liée au fonds de compensation des 0.00 € 0.00 € 108 000.00 € 0.00 €
charges leritoriales
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 108 000.00 € 108 000.00 €
Totai FONCTIONNEMENT 0.09 € 54 500.00 €| 108 006.00 € 162 500.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-0 : Virement de la section de fonctionnement 000€ o00€ 900€ 32 800.00 €
TOTAL R 021 : Virement de La section de 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 32 800.00 € fonctionnement
D-2118-60 : Autres terrains 0.00 €) 40 000.00 € 0.00 € D00E
TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
D-2168-51-0 : SPORT, CULTURE, LOISIRS 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 €| 3 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2318-47-0 : BATIMENTS COMMUNAUX 10 700.00 € 00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 10 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 10 700.00 € 43 600.00 € 0.00 el 32 600.00 €
Total Général 87 300.09 € 87 300.00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget 2022.
2022/07 - 06 - FINANCES - VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTIONS 2022 / ATTRIBUTION COMPLEMENTAIRE | |
Rapporteur : Florence DRABIK
Considérant la proposition de la commission réunie le 9 mars 2022,
Considérant la fin du fonds métropolitain de subventions aux associations locales, Considérant la fin du fonds métropolitain événementiel,
Considérant le nouveau pacte financier et fiscal métropolitain,
Madame DRABIK, adjointe aux Finances, soumet à l'assemblée délibérante la proposition d'attribution de subvention suivante, qui sera inscrite au budget 2022 :
| ESO Omnisport (Relais d'Oésie) 1 000 €
TOTAL 1 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, APPROUVE l'attribution de la subvention d'un montant de 1000€ à l'association ESO Omnisport pour l'organisation du Relais d'Oésie.
2022/07 - 07 —- ECLAIRAGE PUBLIC — EXTINCTION PARTIELLE Co
M. Le Maire explique que dans le cadre du magazine municipal, l'avis des habitants a été sollicité sur l'extinction nocturne de l'éclairage public. 20 réponses ont été reçues, dont 4 réponses négatives et 16 réponses favorables. Depuis, le conflit en Ukraine, a induit une augmentation des coûts de l'énergie. Ainsi, le groupement de commandes pour l'achat d'électricité (hors éclairage public) à l'échelle métropolitain a été reconduit. Les tarifs ont été augmenté de 100%. De plus, aucun fournisseur de gaz ne souhaitant conclure de contrat triennal, les contrats seront dorénavant limités à un an.
A ce jour le coût de l'énergie pour l'éclairage public est de 60 K€. L'objectif est de réaliser a minima 60% d'économie afin de permettre dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissement, le renouvellement des installations d'éclairage public et de rentrer dans un cercle virtueux.
La commune compte 900 point lumineux. Le parc est ancien, avec essentiellement des ampoules classiques d'anciennes générations. Avec les économies générées par l'extinction nocturne, 300 points lumineux seront modernisés en les équipant en éclairage à leds. Ceci permettra également de réduire les pannes et donc les coûts liés à la maintenance.
Un éclairage à leds coût à 1 500 €, dont 50% pris en charge par le SIEIL.
Par ailleurs, il sera nécessaire de changer les 13 horloges mécaniques afin de pouvoir programmer de façon coordonnée les extinctions.
Le conseil municipal acte le fait que de nombreuses activités associatives se terminent à 22h ou 22h30.
Considérant le plan d'économies budgétaires envisagé ;
Considérant la faisabilité technique et les modalités de mise en œuvre étudiées avec le SIEIL et Tours Métropole Val de Loire ;
Considérant le retour de la population obtenu par sondage,
Depuis 2016, la Ville de Notre Dame d'Oé a mené une première phase d'expérimentation d'extinction de l'éclairage nocturne sur le quartier de la Martinière entre minuit et 5h00 du matin. Le retour de l'association de quartier qui a porté l'expérimentation auprès des habitants est très positif.
Dans cette démarche, les objectifs étaient multiples : e Préserver la biodiversité : un environnement nocturne est essentiel pour toutes les espèces, notamment parce qu'il contribue à leur bon fonctionnement physiologique et à leur rythme biologique. Éclairer la nuit a donc un effet néfaste sur la faune et la flore. Le développement des éclairages publics participe à la
destruction et à la perturbation du cycle de reproduction de certaines espèces nocturnes tout en les
rendant plus vulnérables face à leurs prédateurs.
° Réduire les nuisances lumineuses : l'alternance jour-nuit est essentielle aussi pour l'homme. L'être humain est un animal diurne, qui a un rythme biologique bien défini : actif le jour et se reposant la nuit. Pour être
en bonne santé, ce rythme doit être respecté. Il faut donc prévenir les lumières intrusives la nuit, les
communes trop éclairées limitant l'observation du ciel.
e Limiter la consommation d'énergie : pour réduire les gaz à effet de serre et préserver les ressources naturelles diminuer la facture d'électricité : dans le contexte financier actuel contraint, la question de l'extinction nocturne de l'éclairage public devient fondamentale.
En début d'année 2022, la population a été interrogée par le biais du magazine communal et les retours sont favorables.
C'est pourquoi, le conseil municipal, délibère et :
- VALIDE (Par 26 voix pour et 0 voix contre) le principe de l'extinction partielle de l'éclairage public
sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1°’ octobre 2022
- FIXE les plages d'extinction de l'éclairage public à partir de 23h (par 22 voix pour, 0 voix contre, et
4 abstentions) et jusqu'à 6h (par 24 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention)
- _ DEMANDE, à l'unanimité, à la métropole que ces horaires d'extinction nocturne soit appliquée sur l'ensemble du territoire communal, dont les Zones d'Activités
- _ DEMANDE, à l'unanimité, que ces horaires d'extinction nocturne soit appliquée sur l'ensemble du territoire communal, et notamment dans les zones non reprises dans le domaine public.
La majorité des élus est favorable à l'extinction à 23h à l'exception de 4 élus qui souhaitent une extinction à 22h30. La majorité des élus est favorable à l'extinction jusqu'à 6h, à l'exception d'1 élu qui est favorable à l'extinction à 5h30.
Le conseil municipal demande qu'une attention soit apportée sur la signalisation routière (marquages au sol, diodes réfléchissantes...).
M. Le Maire rappelle que le RLPI a été voté à l'échelle métropolitaine, qui induira l'arrêt des éclairages des publicités la nuit.
| 2022/07 - 08 - Téléphonie mobile- plan d'action métropolitain 5G . _
Mme Delphine RAGUIN, Maire-adjointe déléguée à l'urbanisme, à l'aménagement urbain, au cadre de vie et aux NTIC présente le rapport suivant :
Face aux interrogations suscitées par l'arrivée annoncée de la cinquième génération de téléphonie mobile, la Métropole a piloté, au premier semestre 2021 une mission de réflexion visant à prendre visant à penser l'impact de cette technologie nouvelle sur notre environnement, d'en imaginer les apports potentiels ou plus largement de s'interroger sur la place du numérique dans notre société. La mission « 5G, parlons-en ! », qui a mobilisé habitants, représentants associatifs, chefs d'entreprise et élus pendant plusieurs semaines a abouti à l'élaboration d'un avis constitué de quarante-trois propositions.
Dans un second temps, un groupe de travail constitué d'élus des différentes communes de la métropole a construit un plan d'action, s'appuyant sur les préconisations.
Ce plan d'action, en annexe de la présente délibération, s'articule autour de cinq axes :
> VEILLER : Recueillir les données et exploiter les nombreuses expérimentations et publications techniques et scientifiques dans la déclinaison du plan d'actions , > _INFORMER / SENSIBILISER : Répondre aux besoins clairement identifiés de transparence, de pédagogie et de vulgarisation ;
> CONNECTER : Positionner la Métropole comme animatrice des différents écosystèmes, facilitatrice des mises en réseaux d'acteurs et interface d'échanges d'informations et d'expériences entre les niveaux locaux et nationaux ;
> AGIR : Inscrire les actions concrètes au service du numérique responsable dans le cadre des différentes politiques portées par TMVL et ou par les communes membres ; >. MAITRISER : Préserver les paysages urbains et ligériens au travers d'une position métropole collective sur les questions de déploiement et d'intégration des antennes-relais.
Cette démarche s'appuiera sur les dispositifs existants de l'observatoire des ondes et du guichet unique instaurés dans le cadre de la charte métropolitaine pour l'implantation de relais radio électriques sur le territoire de la Métropole et de ses communes membres, signée en 2019 pour trois ans.
Les axes de ce plan serviront la mise à jour de la charte relative à l'implantation des relais radioélectrique sur le territoire de la Métropole, lors de sa renégociation avec les communes membres.
Par ailleurs, il est proposé de créer une instance de pilotage et de suivi de la mise en œuvre du plan d'action.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE/ - ADOPTE le plan d'action de la Métropole et de ses communes
- _ DESIGNE Mme Delphine RAGUIN pour représenter la commune dans toutes les instances mises en œuvre dans le cadre du plan 5G et notamment le comité de suivi du plan d'actions - AUTORISE le Maire à contribuer à la mise en œuvre du plan d'actions et à entreprendre toutes démarches afférentes
- DONNE mandat au Maire de renégocier en partenariat avec les autres communes et la Métropole la charte relative à l'implantation des relais radioélectriques sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire sur les bases des propositions du plan d'actions
Mme Raguin indique que la demande d'installation de l'antenne 4G qui a déjà fait l'objet de décision municipale a été déposée.
2022/07 — 09 - APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE | PLURICOMMUNALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
M. Le Maire présente le rapport suivant,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.512-4 et suivants,
Vu le projet d'avenant de la convention de coordination, préalablement soumis pour avis aux services de Madame La Préfète ;
Vu la délibération 2021/09-11,
Depuis le vote de la loi du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales, les lois des 15 novembre 2001, 27 février 2002 et18 mars 2003 ont accru les missions des agents de Police Municipale ainsi que les moyens juridiques pour les assurer.
Le conseil municipal a délibéré le 27 septembre 2021 pour autoriser M. Le Maire à signer une convention de coordination avec la gendarmerie nationale et la commune de Chanceaux Sur Choisille, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure.
Suite à la mise en place de la convention de coordination, les deux communes, dans un commun accord, souhaitent doter de caméra piéton des agents de police municipale afin d'assurer leur sécurité dans le respect du cadre de loi pour l'enregistrement et la diffusion des images. Dans cette perspective, il est nécessaire de signer un avenant à la convention de coordination, annexé à la présente délibération. Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- DECIDE d'approuver l'avenant à la convention de coordination entre la police municipale pluri communale et les forces de sécurité de l'état ;
- AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant et tous les documents s'y affairant
M. le Maire précise que la signature de cet avenant permettra d'équiper la police pluri-communale d'une caméra piéton.
| 2022/07 - 10 - - PROGRAMMATION ET TARIFICATION SAISON CULTURELLE 2022-2023
Mme Béatrice JAKIC, maire adjointe chargée de la culture, des jumelages et de l'animation dans la ville, présente le rapport suivant :
Vu l'avis favorable du bureau municipal réuni le 30 mai 2022 ;
Le bureau municipal et la commission extramunicipale chargée de la programmation culturelle propose de retenir les activités et tarifs suivants pour la saison culturelle 2022-2023 :
DATE SPECTACLE tarif plein tarifréduit tarif abonné
| sam 03/09/22 | Carmen n'est pas un opéra / Morales z 13€ 10€ 8€
dim 04/09/22 | Carmen n'est pas un opéra / Moralès 13€ 10€ 8€
jeu 29/09/22 | Lancement de saison : Xpress 0€ 0€ 0€
sam 15/10/22 |Enez _ 13€ 10€ __ 8€
|mer 02/11/22 | Monsieur Blanc 5 € 3€ N
sam 12/11/22 | Madame Van Gogh 16€ 12€ 10€
dim 13/11/22 | Conférence peinture _ 0€ 0€ DE |
ven 18/11/22 | Charlelie Couture _ 25 € 20 € 16€
dim 04/12/22 | Anthony Fraysse (CCAS) 0€ 0€ 0€
sam 10/12/22 | SuperEgo (Noël Comité des Fêtes) è _ 0€ 0 € 0€ |
sam 28/01/23 | Intothe groove #Désir Désirs 16€ 12€ 10€
mer 15/02/23 | Keith 5€ 3 € *
| ven 03/03/23 | Alain Chamfort : 25 € 20 € 16€
sam 11/03/23 | 37h #Bruissements d'elles _ 16€ 12€ 10€ |
ven 17/03/23 | LE POINT-VIRGULE FAIT SA TOURNEE 25 € 20 € 16€
_sam 01/04/23 | Building Théâtre amateur (FNCT - CD37) 8 € 5 € 3€
ven 14/04/23 | Ramon et les Cigales 10€ 9€ 8€
mer 19/04/23 | Une très ancienne berceuse 0€ 3€ “| ven 05/05/23 | Oé les Filles ! (Tu seras un homme ma fille) 13€ 10€ 8 €
sam 06/05/23 | Oé les Filles ! (Les femmes ça fait PD ?) 13€ 10€ 8€
dim 14/05/23 | Ordinaire - Vincent Dubois & Didier Buisson 16€ 12€ 10€
dim 04/06/23 | Il était une feuille (NaturOé) 0€ 0€ 0€
dim 11/06/23 | les Oestives - Vache qui rock ? _ 0€ 0€ 0€
dim 25/06/23 | Fête de la musique - Bleu Shinobi _ 0€ 0€ | 0€
| jeu 06/07/23 Le violoncelle de Camille (Spectacle RAM x2 séances) 0€ 0 € (BMD
Le bureau municipal et la commission extramunicipale chargée de la programmation culturelle proposent également de retenir les tarifs suivants pour les insertions publicitaires dans la plaquette de la saison culturelle 2022-23 :
1 page (148 x 210) | 7 page (148 x 105) a de page (74 x 105) |
800€ HT | 400€ HT 200€ HT
Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal :
- _ APPROUVE la programmation proposée ;
- APPROUVE les tarifications proposées ;
Mme JAKIC explique l'évolution du système d'abonnement.
2022/07 - 11 — Enfance jeunesse - Rythmes scolaires - PEDT 2022-2025
À partir d'un diaporama, Mme Odile MACE, adjointe déléguée à la vie scolaire, à la jeunesse et aux sports, présente le rapport suivant :
Le comité de pilotage des rythmes scolaires, réuni en janvier 2022 a convenu du retour de la semaine de 4 jours. Les conseils d'école des écoles Françoise Dolto et Henri Des se sont prononcés favorablement sur ce sujet les 22 et 25 février 2022. Le conseil municipal a délibéré le 28 février 2022 pour valider l'organisation à venir et solliciter une dérogation auprès du DASEN. Ce dernier a confirmé son accord à la proposition formulée début mars.
La Ville a été amenée à définir un nouveau Projet Educatif de Territoire, qui a été soumis à l'avis des partenaires institutionnels (Education nationale / Jeunesse et Sports et CAF) en avril dernier. Les objectifs éducatifs définis se déclinent en 6 axes :
-__ Rechercher la complémentarité et la cohérence éducatives des différents de l'enfant - Favoriser l'accueil de tous les publics
- Mettre en valeur la richesse du territoire
- Offrir des activités éducatives de qualité tenant compte des besoins de l'enfant - Accompagner les pratiques des professionnels
- Structurer une pause méridienne autour d'un temps de restauration, de convivialité éducatif et récréatif
Ces objectifs sont déclinés de manière opérationnelle en plan d'actions.
Les services proposés aux familles dès la rentrée 2022 répondront à ces orientations. Ainsi, les résultats de l'enquête réalisée auprès des familles en avril dernier ont permis d'affiner les besoins des familles. Suite à cette consultation, et dans la continuité des actions proposées dans le cadre des TAP, les accueils de loisirs proposeront le mercredi :
- un accueil à la journée
- un accueil le matin avec ou sans repas
- un accueil l'après-midi
3 hypothèses d'organisation sont envisagées pour l'accueil de loisirs primaire et seront affinées en fonction des inscriptions, en cours à ce jour.
Des projets d'animation seront proposées par période (entre chaque vacances scolaires) soit dans le cadre d'activités structurées par cycle avec une progression, soit dans le cadre d'activités ponctuelles de découverte.
La pause méridienne fait également l'objet d’une attention particulière.
Les 400 convives seront répartis en 2 services de restauration.
Dans la cour, des jeux / jouets seront mis à la disposition des enfants dans le cadre de jeux libres. Des courtes activités seront organisées dans différents espaces (jeux collectifs, jeux calmes...).
Le conseil d'école est une instance placée au cœur du PEDT. Il sera informé et saisi régulièrement pour recueillir son avis aussi bien sur la mise en œuvre des actions que dans le cadre de l'évaluation du projet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE,
- APPROUVE le Projet Educatif de Territoire 2022-2025
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document s'y affairant
Mme Macé explique que la Ville a été labellisée en plan mercredi, ce qui est une véritable reconnaissance du travail réalisé depuis de nombreuses années par la commune.
| 2022/07 - 12 - SERVICES ENFANCE JEUNESSE - MISE À JOUR DES REGLEMENTS INTERIEURS
Mme Odile MACE, adjointe à la vie scolaire, la jeunesse, l'enfance et les sports, présente le rapport suivant :
Ilest proposé d'apporter une modification du règlement du centre de loisirs pour adolescents CAP JEUNES afin e tenir compte de l'évolution du fonctionnement de la structure, applicable à compter du 8 juillet 2022.
Par ailleurs, dans le cadre de l'évolution des rythmes scolaires, il est proposé une mise à jour des règlements intérieurs des accueils périscolaires et des accueils de loisirs afin de tenir compte des évolutions nécessaires pour une application à compter du 4° septembre 2022.
Après en avoir délibéré par 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, le conseil municipal
- APPROUVE les règlements modifiés.
|2022/07 - 13 - ENFANCE - JEUNESSE - CONVENTION DE COOPERATION CADRE POUR LA MISE EN
| PLACE D'UN GUICHET UNIQUE POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE
Mme Odile MACE, adjointe à la vie scolaire, la jeunesse, l'enfance et les sports, présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018, Vu la convention d'objectifs et de financement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales,
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de financement signée entre les communes et la Caisse d'Allocations Familiales d'indre-et-Loire (CAF), un projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) a été validé avec un engagement à la création d'un guichet unique sur la commune de Parçay-Meslay.
La CAF fixe le cadre de ce guichet unique. |! prévoit le positionnement du Relais Petite Enfance (RPE) sur son territoire comme l'unique point d'entrée des familles en matière d'information sur l'ensemble des modes d'accueil du territoire.
Il vise à faciliter les démarches des familles en leur évitant d’avoir à réaliser plusieurs demandes d'accueil auprès de différents interlocuteurs (EAJE, assistants maternels, salariés de la garde à domicile etc.). Il permet :
- L'amélioration de la mise en relation de l'offre et de la demande
- La coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles.
L'optimisation de l'offre disponible.
Dans le cadre de cette mission, l'ensemble des familles du territoire en recherche d’un mode d'accueil est orienté vers le RPE guichet unique.
Le Guichet Unique assure également un suivi des solutions trouvées par les familles.
Sur son territoire, le RPE guichet unique constitue également l'unique lieu d'information (« LINF ») référencé sur le site mon-enfant.fr pour recevoir l'ensemble des demandes effectuées en ligne par les familles. 11 est donc chargé de répondre à l'ensemble de ces demandes en proposant rapidement un rendez-vous aux parents. La convention en annexe a pour but de définir les obligations réglementaires et les modalités de gestion concernant la mise en place du guichet unique du Relais Parents-Enfants entre les communes de Notre Dame d'Oé, Parçay- Meslay et la société Liveli by Sodexo. Cette convention d'une durée de trois ans précise les modalités de l'établissement d'un traitement de données conjoint et les obligations réciproques vis-à-vis de celui-ci. Cette convention aura une durée de trois ans et sera renouvelable de manière tacite.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, AUTORISE le maire à signer la convention en annexe et à tous les actes s'y référant.
| 2022/07 - 14- RESSOURCES HUMAINES - ADOPTION CHARTE TELETRAVAIL 2022
M. Cyril CAMUS, adjoint en charge des Ressources Humaines, de la Citoyenneté et de l'Emploi, présente le rapport suivant :
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 avril 2022,
Par délibération en date du 27 juin 2016, le conseil municipal accepte la mise en œuvre du télétravail pour les agents de la Ville de Notre Dame d'Oé dont les missions le permettaient.
Depuis, la crise sanitaire liée au Covid 19 a entraîné la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de travail et notamment à travers le télétravail. La collectivité a su adapter et développer son organisation dans un contexte dématérialisé (outils mis à disposition, dématérialisation des outils numériques...) et de nombreux agents ont pu remplir leurs missions dans le cadre du télétravail.
C'est pourquoi, les conditions de l'élargissement du télétravail étant remplies, l'évolution des conditions du télétravail à la Ville de Notre Dame d’Oé a fait l'objet d'une étude. Une charte a été établie et a fait l'objet d'un échange avec les représentants du personnel dans le cadre d’un comité technique s'étant tenu le 28 avril 2022.
Cette charte est jointe en annexe et fixe une série de conditions :
e Le télétravail n'est possible que pour les agents ayant au moins 6 mois d'ancienneté
+ |lreprésente 4 jours maximum par mois à raison d’une joumée maximum par semaine, non reportable
+ _ Ilimpose d'être présent au moins 3 jours sur 5 dans la semaine comportant un jour télétravaillé
e Ces jours de télétravail ne sont pas cumulables sur la même semaine avec congés, RTT, formation, autorisation d'absence
e L'activité doit être éligible. Le télétravail ne peut pas, par définition, être compatible avec des activités nécessitant une présence physique indispensable (par exemple un traitement de données confidentielles ou une application informatique spécifique non accessible par voie dématérialisée).
e L'agent doit démontrer son aptitude à organiser son travail en autonomie (autodiscipline, autogestion, gestion du temps)
e Le télétravail, dont l'initiative de demande appartient à l'agent, est subordonné à l'avis favorable de son supérieur hiérarchique qui en apprécie la demande
Les premières demandes reçues seront analysées durant l'été pour une effectivité au premier septembre 2022.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, ADOPTE la charte proposée en annexe. (2022107 = 15 - APPROBATION DE LA CHARTE D'USAGE DES MOYENS INFORMATIQUES ET DE
TELECOMMUNICATIONS
M. Le Maire présente le rapport suivant :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi sur le règlement général sur la protection des données du 20 juin 2018,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 14 juin 2022,
L'évolution des technologies de l'information et de la communication a fait de l'outil informatique, des réseaux et des services numériques, une part essentielle du travail quotidien à la fois des élus et du personnel municipal.
Cette utilisation renforcée doit aller de pair avec une formalisation des conditions d'accès et des règles d’utilisations des moyens informatiques, téléphoniques et des outils de communication, notamment en raison de la multiplication des actes relevant de la cybercriminalité.
La charte jointe en annexe définit ces conditions d'accès et ces règles d'utilisation. Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources notamment sur les questions d'intégrité et de confidentialité des informations traitées.
Cette charte sera notifiée et opposable aux élus et agents municipaux, dès le retour de la présente délibération par les services préfectoraux.
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE, ADOPTE la charte proposée en annexe.
| 2022107 - 16 - CREATIONS DE POSTES NON PERMANENTS- AGENTS D'ENCADREMENT DES ACTIVITES | |PERI ET EXTRA-SCOLAIRES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES
M. Cyril CAMUS, adjoint en charge des Ressources Humaines, de la Citoyenneté et de l'Emploi, présente le rapport suivant :
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, le conseil municipal peut créer des emplois non permanents, et notamment sur la base de l’article 3-3-1 de la loi n°84-53 : lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emplois de
fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
Afin de faire face aux effectifs prévisionnels de fréquentation des différentes structures (ALSH, accueil périscolaire, restaurant scolaire, Cap Jeunes), ainsi que pour certains assurer des missions d'entretien des locaux, il apparaît nécessaire de créer, sur cette base, pour l'année scolaire 2022-2023 :
- 5 postes d'agents « chargés de l'encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » à temps non complet, pour les services maternels ;
- 8 postes d'agents « chargés de l'encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » à temps non complet, pour les services primaires.
Ces agents recrutés seront majoritairement titulaires du BAFA et / ou du CAP petite enfance et seront rémunérés sur la base de l'indice brut 382.
Le conseil municipal, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :
- _ DECIDE de créer 13 postes non permanents, à temps non complet, d'agents chargés «de l'encadrement des activités de loisirs auprès des enfants de 3 à 17 ans » au sein des services Enfance/Jeunesse, à compter du mercredi 31 août 2022 ;
- _ DECIDE de fixer la rémunération sur la base de l'indice brut 382 pour les encadrants ; - AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement des agents qui occuperont ces postes. 2022/07 - 17 - Ressources humaines - Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée | | par le CDG d’Indre et Loire |
M. Cyril CAMUS, adjoint aux ressources humaines, à l'emploi, à la citoyenneté présente le rapport suivant :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,
Considérant qu'il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO)} et d'autoriser le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,
Considérant qu'en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les
collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre
de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les
concernant,
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7... Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges
susmentionnés, les agents de la commune de Notre dame d'Oë devront obligatoirement les soumettre au
processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,
Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d'Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de
ce service de médiation préalable obligatoire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix POUR et 0 voix CONTRE :. - DECIDE d'adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d'Indre-et-Loire.
- AUTORISE le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention jointe et tout document s'y affairant.
Questions diverses |
Monsieur Le Maire informe, qu'il a participé avec plusieurs adjoints à toutes les assemblées générales des associations. La majorité des associations ont des difficultés pour renouveler leurs bureaux.
La réglementation est parfois contraignante et induit une forte responsabilité pour les membres du bureau. Les difficultés courantes relèvent de la responsabilité du Président, ce qui implique une baisse de l'implication des bénévoles.
M. Le Maire propose donc de travailler en lien avec France Bénévolat Touraine à un accompagnement local pour favoriser le bénévolat.
Les nouveaux habitants des Charmilles vont commencer à s'installer dès mi-juillet pour les propriétaires des maisons individuelles, et en septembre pour les locataires de la maison intergénérationnelle.
Une rencontre avec l’équipe de direction de la maison de retraite « les jardins d'iroise » a eu lieu dernièrement. Ils envisagent la construction d'une nouvelle cuisine. Une rencontre avec l'ATU et VTH sera organisée pour évoquer ce projet.
Un déplacement à Barleben est prévu fin septembre. Le nombre de participants sera réduit à la capacité d'accueil des accueillants de notre ville jumelée. Ce déplacement sera bien entendu suspendu à l'évolution de la situation sanitaire.
En 2023, un chantier international jeunes aura lieu à Notre Dame d'Oé. Emargement
Le Président,
LEFRANCOIS Patrick