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Déliberation - 20190926 D5 Opération rue du Palais Convention de groupement de commandes avec lEPF
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20190926 D5 Opération rue du Palais Convention de groupement de commandes avec lEPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
2019_09_D5-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D5 - Opération rue du Palais - Convention de groupement de commandes avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Date de convocation : .............................................................................. 20 septembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Gérard SICAUD, Jacques CARDET, Bernard PRABONNAUD, Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Patrice BOUCHET, Annabel TARIN, Gaëlle TANGUY, Serge HIREL, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Henriette DIADIO-DASYLVA, Henoch CHAUVREAU, formant la majorité des membres en exercice.
Représentés : ........................................................................................... 6
Jean-Louis BORDESSOULES donne pouvoir à Mme la Maire
Médéric DIRAISON donne pouvoir à Jean MOUTARDE
Mathilde MAINGUENAUD donne pouvoir à Matthieu GUIHO
Anthony MORIN donne pouvoir à Cyril CHAPPET
Antoine BORDAS donne pouvoir à Yolande DUCOURNAU
Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX donne pouvoir à Henoch CHAUVREAU
Excusés : .................................................................................................. 2
Nicole YATTOU
Jacques COCQUEREZ
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 26 septembre 2019
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
2019_09_D5-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
N° 5 - Opération Rue du Palais -
Convention de groupement de commandes
avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Mme la Maire
La commune de Saint-Jean-d'Angély et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPF NA) ont signé le 12 juillet 2018 la convention opérationnelle n° 17-18-053 d’action foncière pour la revitalisation du centre-bourg.
A ce titre, l’EPF a été missionné pour assurer dans ce secteur, en collaboration avec la commune de Saint-Jean-d'Angély, des acquisitions, soit à l’amiable, soit par préemption ou par expropriation avec le cas échéant, la réalisation de travaux de démolition et de dépollution.
L’EPF a acquis l’habitation sise au n° 22 rue Tour-Ronde à Saint-Jean-d'Angély située sur la parcelle cadastrée section AH n° 436, afin de répondre à une opération de création de voirie et de nouvelle liaison entre le centre-ville et le quartier du Champ de foire, lieu d’implantation du futur centre thermal et du cinéma multiplexe communautaire.
La commune de Saint-Jean-d'Angély est déjà propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n° 437 située au n° 24 rue Tour-Ronde, parcelle voisine et mitoyenne de celle acquise par l’EPF.
Dans un intérêt commun, la commune de Saint-Jean-d'Angély et l’EPF, via la présente convention, décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L2113-6 du code de la commande publique, afin de lancer conjointement des marchés relatifs à l’opération de la démolition et de la dépollution des habitations des n° 22 et n° 24 rue Tour-Ronde à Saint- Jean-d'Angély, comprenant entre autre :
- la maîtrise d’œuvre ;
- la coordination de sécurité et protection de la santé (SPS) ;
- les travaux de désamiantage, de dépollution et de démolition ;
- les diagnostics complémentaires (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux signataires) ;
- l’intervention d’un prestataire (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux signataires).
Conseil municipal du 26 septembre 2019
3/3
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20190926-
2019_09_D5-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 30 septembre 2019
Affiché le 30 septembre 2019
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention ci-joint ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (27).
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.