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Déliberation - 20200430 D28 Opération Cité Point du Jour – Convention de groupement de commandes avec VDS Communauté
Document publié le Jeudi 7 mai 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200430 D28 Opération Cité Point du Jour – Convention de groupement de commandes avec VDS Communauté)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200430-
2020_04_D28-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance à distance du
JEUDI 30 AVRIL 2020 à 19 h 00
en visioconférence via StarLeaf
OBJET : D28 - Opération Cité Point du Jour – Convention de groupement de commandes avec Vals de Saintonge Communauté
Date de convocation : .............................................................................. 24 avril 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents ................................................................................ 17
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Natacha MICHEL, Myriam DEBARGE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Chantal BOISSINOT, Gaëlle TANGUY, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Yolande DUCOURNAU, Sylvie FORGEARD-GRIGNON, Isabelle BLANCHARD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 9
Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET, Jean-Louis BORDESSOULES à Marylène JAUNEAU, Jacques CARDET à Matthieu GUIHO, Anthony MORIN à Jean MOUTARDE, Bernard PRABONNAUD à Philippe BARRIERE, Gérard SICAUD à Cyril CHAPPET, Annabel TARIN à Myriam DEBARGE, Antoine BORDAS à Yolande DUCOURNAU, Henriette DIADIO-DASYLVA à Mme la Maire.
Absents excusés : ..................................................................................... 3
Jacques COCQUEREZ, Henoch CHAUVREAU, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Médéric DIRAISON
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 2 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 30 avril 2020
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
N° 28 - Opération Cité Point du Jour -
Convention de groupement de commandes
avec la Communauté de Communes Vals de Saintonge Communauté
Rapporteur : Mme la Maire
La Cité du Point du Jour est un lotissement construit sur la commune de Saint-Jean-d’Angély par
les forces armées américaines lors de la création de bases sur le sol français dans le cadre des
accords dits de l’Atlantique Nord (OTAN).
Ce lotissement construit selon les critères techniques des quartiers résidentiels de l’époque a la
particularité de posséder un système collectif de réseaux d’eau potable, usées et pluviales,
implanté sous les parcelles privées, actuellement existantes.
Cette particularité provient de la division en parcelles privatives, de l’ensemble de la résidence
qui, à l’origine de sa construction, ne représentait qu’une seule et unique emprise foncière.
Aux départs des familles américaines, la résidence a été divisée en lots fonciers et les réseaux
collectifs se sont retrouvés sous les parcelles privatives.
La récurrence croissante des interventions sur ces anciennes canalisations ainsi que les difficultés
accrues pour assurer leur maintenance, obligeant le passage des agents d’entretien et des
matériels dans les propriétés privées, imposent aujourd’hui d’engager une opération de
construction de réseaux neufs, sous domaine public.
La commune de Saint-Jean-d’Angély est compétente en matière de voirie (budget principal) ainsi
qu’en matière de collecte et de traitement des eaux usées (budget annexe).
La communauté de communes Vals de Saintonge Communauté est compétente en matière de
distribution d’eau potable via un budget annexe.
Dans un intérêt commun, la commune de Saint-Jean-d'Angély et la communauté de communes Vals de Saintonge Communauté, via la présente convention, décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L2113-6 du code de la commande publique, afin de lancer conjointement des marchés relatifs à l’opération de construction de réseaux neufs, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, Cité Point du Jour à Saint-Jean-d’Angély comprenant :
- la maîtrise d’œuvre, les études techniques et les diagnostics préliminaires, ...
- la coordination de sécurité et la protection de la santé (SPS) ;
- les travaux de construction des nouveaux réseaux eau potable, eaux usées, eaux pluviales
avec réfection provisoire puis définitive de la voirie et du domaine public ;
Conseil municipal du 30 avril 2020
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sous le n° 017-211703475-20200430-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 7 mai 2020
Affiché le 7 mai 2020
- les diagnostics complémentaires (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux
signataires) ;
- l’intervention d’un prestataire (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux signataires).
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention ci-joint ;
- d’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des documents y afférents.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.