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Déliberation - 20220127 D5
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220127 D5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D5-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 27 JANVIER 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D5 - Cession par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine à la Ville de Saint-Jean-d’Angély de la parcelle cadastrée section AH n° 436
Date de convocation : .............................................................................. 21 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Médéric DIRAISON, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 5 Matthieu GUIHO à Mme la Maire ; Philippe BARRIERE à Julien SARRAZIN ; Jocelyne PELETTE à Natacha MICHEL ; Sabrina THIBAUD à Cyril CHAPPET ; Jean-Marc REGNIER à Myriam DEBARGE
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Gaëlle TANGUY
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Natacha MICHEL
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D5-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
2/3
N° 5 - Cession par l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine
à la Ville de Saint-Jean-d’Angély de la parcelle cadastrée section AH n° 436
Rapporteur : Mme la Maire
Dans le cadre de la politique de reconquête du cœur de ville, la commune de Saint-Jean-d’Angély a signé une convention opérationnelle d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) le 12 juillet 2018.
Celle-ci permet à l’EPFNA de se substituer à la Ville pour des acquisitions foncières et de faire du portage foncier pendant une période donnée.
La convention a été appliquée pour le projet de la rue du Palais. L’immeuble situé au 22 rue Tour Ronde, parcelle cadastrée section AH n° 436, a été acheté par l’EPFNA dans le but d’être démoli afin de réaliser l’opération d’aménagement. Cette nouvelle voirie inaugurée le 13 décembre 2021, permet de relier en mode doux, le cinéma 3 salles « Cinévals », la future station thermale et le centre-ville.
Cette opération étant terminée, il convient de mettre un terme au portage foncier de l’EPFNA et d’acquérir le bien cadastré section AH n° 436 au prix d’achat de l’EPFNA, chargé des coûts de démolition et des différents frais administratifs et juridiques.
Vu la demande auprès du service des domaines du 7 janvier 2022, conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le détail du prix de cession est le suivant :
DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
DETAIL DES COUTS MONTANT en € HT TVA
PRIX D’ACHAT
Foncier 80 000,00 16 000,00
Frais d’acte et huissier non soumis 32,48 6,50
Quote-part taxe foncière 1017,93 203,58
TOTAL PRIX D’ACHAT(A) 81 050,41 16 210,08
CALCUL DE LA MARGE
Autres dépenses à l’achat
Frais d’actes et huissier 1 636,54 327,31
Etudes et diagnostics 12,00 2,40
Démolition et travaux sécurisation 74 513,50 14 902,70
Montant autres dépenses à l’achat (B) 76 162.04 15 232,41
Autres dépenses pendant le portage
Impôts pendant le portage 1 374,00 274,30
Assurance pendant le portage 131,55 26.31
Sous Total autres dépenses pendant le
portage (C)
1 505,55 301,11
TOTAL MARGE D = (B+C) 77 667.59 15 993,52
TOTAL PRIX ACHAT HT (A+D) 158 718,00
TVA SUR TOTALITE 31 743.60
TOTAL TTC 190 461,60
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D5-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022
Conseil municipal du 27 janvier 2022
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Le montant global de l’opération est de 158 718 € HT, soit 190 461,60 € TTC. Les crédits nécessaires ont été inscrits lors de la décision modificative votée le 9 décembre 2021.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire :
- à engager toutes les démarches nécessaires pour solder l’opération de portage de l’EPFNA pour la parcelle cadastrée section AH n° 436 ;
- à signer l’acte d’acquisition correspondant.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés (25) : Pour : 23
Contre : 2 (Micheline JULIEN et Ludovic BOUTILLER)
Abstention : 1 (Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220127-
2022_01_D5-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 28 janvier 2022
Affiché le 28 janvier 2022
AR Prefecture
017-211703475-20220127-2022_01_D5-DE
Reçu le 28/01/2022
Publié le 28/01/2022