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Déliberation - 20190926 D11 Convention avec lagence ALCA
unknown - 20190926 D5 Annexe Opération rue du Palais Convention regroupement commande EPF
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
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017-211703475-20190926-2019 _09 _DS-DE
Reçu le 30/09/2019
Ville de | TT
Saint Jean 20 Angé [y Re
1
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Et ses annexes
Opération de démolition d’une habitation située au
n° 22 rue Tour-Ronde
à Saint Jean d’Angély (17)
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017-211703475-20190926-2019_09 _DS-DE
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Il est préalablement exposé ce qui suit :
La commune de Saint Jean d’Angély et l’EPF de Nouvelle Aquitaine ont signé le 12 juillet 2018 la
convention opérationnelle n° 17-18-053 d’action foncière pour la revitalisation du centre bourg.
L’EPF a été missionné pour acquérir l’habitation sise au n° 22 rue Tour-Ronde à Saint Jean d’Angély
(17), sur la parcelle cadastrée section AH n° 436.
A ce titre, l’EPF a été missionné pour assurer dans ce secteur, en collaboration avec la commune de
Saint Jean d’Angély :
- Des acquisitions, soit à l’amiable, par préemption ou par expropriation, des biens situés dans
les périmètres d’intervention ;
- La gestion des biens acquis ;
- Le cas échéant, les travaux de démolition et de dépollution ;
- La revente des biens à la Commune de Saint Jean d’Angély ou à un opérateur désigné.
Cependant, dans le périmètre du projet, la commune de Saint Jean d’Angély est déjà propriétaire de
la parcelle cadastrée section AH n° 437 située au n° 24 rue Tour-Ronde, parcelle voisine et mitoyenne de celle acquise par l’EPF dans le cadre de la convention opérationnelle.
Afin d’assurer en cohérence les opérations de démolition des bâtiments situés sur ces parcelles, la
Commune de Saint Jean d’Angély a proposé à l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de
coordonner la passation et l’exécution des marchés relatifs à l’opération de démolition des habitations
sises au n° 22 et n° 24 rue Tour-Ronde à Saint Jean d’Angély (17).
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit
Parcelles appartenant à la
commune de Saint Jean d’Angély
Parcelle acquise par l’EPF
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Article 1er – Composition du groupement de commande
Les signataires de la présente convention, ci-après indiqués :
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial, dont le siège est à – 107, boulevard du Grand Cerf - CS 70432 - 86011
POITIERS Cedex – représenté par Sylvain BRILLET, son Directeur Général,
Ci-après dénommé « EPF » ;
La Ville de Saint Jean d’Angély, dont le siège est situé au 1 Place de l'Hôtel de Ville, 17400 Saint-Jean- d'Angély, représentée par sa Maire, Madame Françoise Mesnard, autorisée à l’effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2019,
Ci-après dénommée « la Collectivité »
Article 2 – Objet de la commande
Dans un intérêt commun, les personnes morales visées à l’article 1er de la présente convention
décident de constituer un groupement de commandes, sur le fondement de l’article L 2113-6 du code
de la commande publique, afin de lancer conjointement des marchés relatifs à l’opération de
démolition des habitations du n° 22 et n° 24 de la rue Tour-Ronde à St Jean d’Angély comprenant :
- Maîtrise d’œuvre
- Coordination de sécurité et protection de la santé (SPS)
- Travaux de désamiantage et démolition
- Diagnostics complémentaires (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux signataires) - Intervention d’un prestataire (si nécessaire et sous réserve de l’accord des deux signataires)
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur et des membres
Parmi les membres du groupement de commandes, la collectivité est désignée comme coordonnateur
afin de procéder à l’ensemble des opérations de sélection des titulaires. Conformément à l’article L
2113-7 du code de la commande publique, la mission de coordonnateur inclut notamment :
- D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
- D’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultations en fonction des besoins définis par
les membres
- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des titulaires (publication des avis d’appel
public à la concurrence et d’attribution, envoi des dossiers de consultations des entreprises,
réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation
avec les entreprises le cas échéant, etc.)
- De signer et de notifier les marchés
- De déposer les marchés s’il y a lieu auprès du contrôle de légalité dont l’établissement dépend
- En cas de signature des marchés antérieure à la signature de la présente convention, le
coordonnateur assurera la rédaction, signature et notification d’un avenant précisant au
titulaire du marché la constitution du présent groupement de commande. Cette procédure
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n’est possible que dans la mesure où les marchés ont été conclus dans le respect d’une
procédure de passation de type Adaptée conforme avec les règles de la commande publique.
- D’assurer la bonne exécution technique des marchés portant sur l’intégralité des besoins
définis à l’article 2
- A chaque étape de cette opération, les membres seront avertis de la part financière les
concernant et permettant le règlement.
Pour leur part, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation
des marchés ou d’éventuels avenants ;
- D’assurer le règlement financier des titulaires en ce qui les concerne (prestations et travaux
réalisés sur l’entité parcellaire de chaque membre).
- D’informer le coordonnateur du règlement effectif des titulaires.
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre l’EPF et la Collectivité figure en annexe 1
de la présente convention.
Un tableau récapitulatif du règlement financier des membres du groupement de commande figure en
annexe 2 de la présente convention.
Article 4 – Attribution des marchés
Au regard des estimations retenues, les marchés seront conclus dans le respect du code de la
commande publique par voie de procédure adaptée au titre des articles L 2123-1 et L 2122-1 et
peuvent, le cas échéant, nécessiter une réunion d’attribution.
Un représentant de l’EPF pourra participer avec voix consultative aux réunions d’attribution des
marchés.
Article 5 – Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à une indemnisation.
Chaque membre du groupement de commandes règle les prestations réalisées sur les biens dont il est
propriétaire. Ainsi, chaque facture sera identifiée et envoyée soit à la collectivité soit à l’Etablissement
Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Un tableau récapitulatif du règlement financier des prestations réalisées dans le cadre du groupement
de commande figure en annexe 2 de la présente convention.
Article 6 – Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 1er de la présente convention est soumise aux
règles internes et de délégation de chaque entité.
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Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est
constaté par une décision selon ses règles propres et notifiée au coordonnateur avec un préavis
minimum de trois mois.
Si pendant la durée d’exécution des marchés, des personnes morales autres que celles visées à l’article
1er de la présente convention, souhaitent adhérer au groupement de commandes et bénéficier des
prestations objet des marchés, il conviendra de modifier la présente convention par avenant.
Article 7 – Modification de la convention
Toute modification du présent document pourra être apportée, par avenant, pendant la durée de la
convention.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature. Elle prendra fin
concomitamment à la fin de l’exécution des marchés de désamiantage et de déconstruction.
Fait à Poitiers, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Saint Jean d’Angély Pour l’EPF de Nouvelle Aquitaine
Madame la Maire Le Directeur Général
Françoise MESNARD Sylvain BRILLET
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ANNEXE 1
Répartition des missions entre le coordonnateur et les membres du groupement
Missions Membres
(dont le coordonnateur en tant
que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de
consultation des entreprises
Non Oui
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultation
Non Oui
Analyse des candidatures et
offres
Non Oui
Lettres aux candidats non
retenus
Non Oui
Signature des marchés et
avenants
Non Oui
Notification Non Oui
Gestion des contentieux liés à
la passation
Oui (participation) Oui
Exécution des marchés Oui (exécution financière) Oui. Pilotage de l’exécution et rôle privilégié d’interface avec
le(s) prestataire(s)
Reconductions éventuelles Non Oui
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ANNEXE 2
Répartition du règlement financier du groupement de commande
Prestataires EPF NA
(coordonnateur du
groupement)
Commune de Saint Jean
d’Angély
Maîtrise d’œuvre Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP de la
maitrise d’œuvre
Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP de la
maitrise d’œuvre
Coordonnateur Sécurité et
Protection de la Santé (CSPS)
Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP ou bon
de commande du CSPS
Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP ou bon
de commande du CSPS
Entreprise Travaux Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP de
l’entreprise Travaux
Part définie dans l’Acte
d’Engagement / CCAP de
l’entreprise Travaux
Diagnostics complémentaires
et prestations supplémentaires
éventuelles
Sur devis approuvé Sur devis approuvé