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Procès Verbal - view document.php?id=261 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=261)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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C CO OM MM MU UN NE E D D' 'O OF FF FW WI IL LL LE ER R

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 14 février 2025 à 20h00

(convocation datée du 7 février 2025)

Membres présents

Sébastien BLAISE, Dominique DIFFINÉ, Christophe DOHRMANN, Patrice HILT, Christian JUND, Denis JUND, Louise JUND, Gertrude LEJEALL, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

Pierre FLAMANT, Irma HILT, Mélanie MULLER, Fabien POGGIATO, Dominique SCHAEFER. Absent(s) excusé(s) sans procuration :

Luc SAEMANN.

Absent(s) non excuse(s) :

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Dominique DIFFINÉ, Adjoint au Maire

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 – Les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 9 membres présents à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le maire donne lecture du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 20 janvier 2025 qui est approuvé à l’unanimité.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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2- Vote des taux de fiscalité directe locale

Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Par délibération du 12 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 27, 28 %

TFPNB : 54.22 %

TH : 17.35%

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les porter à :

- taxe d'habitation (TH) : 17.74 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27.82 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 55.30 %

- CFE : 0 %

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette décision.

3- Désignation d’un délégué communal au SDEA suite au transfert complémentaire valant transfert complet de la compétence assainissement du Syndicat

Intercommunal d’Assainissement d’Offwiller-Rothbach

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 1

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un représentant de la Commune au sein de la Commission Locale et de l’Assemblée Générale du SDEA.

Le Conseil Municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 et L.5212-33 ;

VU la délibération du Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) d’Offwiller- Rothbach en date du 16 octobre 2024 décidant du transfert complémentaire valant transfert complet deDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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sa compétence « assainissement » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (SDEA) ;

VU les Statuts Modifiés du SDEA et notamment son article 11 c ;

CONSIDERANT l’adhésion de la Commune au SIA Offwiller-Rothbach en date du 07/02/1974

CONSIDERANT que le SIA d’Offwiller-Rothbach est un syndicat intercommunal à vocation unique ;

CONSIDERANT qu’en conséquence du transfert complémentaire valant transfert complet de compétences ainsi opéré, le SIA d’Offwiller-Rothbach a vocation à être dissous ;

CONSIDERANT que l’article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA précise que les communes relevant du périmètre de syndicats à vocation unique en voie de dissolution sont chacune appelées à désigner directement des délégués par compétences ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

DE DESIGNER, en application de l’Article 11 c des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT :

M. Patrice HILT délégué de la Commune d’Offwiller au sein de la Commission Locale et de l’Assemblée Générale du SDEA, à l’Unanimité.

4- Subvention demandée par l’Association « Une rose, un espoir » pour 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

➢ d’accorder à l’Association « Une rose, un espoir » une subvention de 300.00 euros pour participer à leur grande collecte de fonds au profit de la lutte contre le cancer.

➢ d’autoriser le Maire Patrice HILT à signer toutes les pièces concernant cette subvention.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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5- Adhésion à la convention de participation prévoyance 2020-2025

au 1er mars 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L827-7 et L827-8 ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu le Code de la Mutualité ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°32/19 en date du 02 Juillet 2019 retenant COLLECTeam et IPSEC comme prestataire pour la convention de participation Prévoyance 2020-2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial commun en date du 3 février 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

D’ADHERER à la convention de participation Prévoyance d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, avec COLLECTeam et IPSEC pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès, à compter du 1er janvier 2025, dont les taux de cotisation s’établissent comme suit :

GARANTIES TAUX DE COTISATION

REGIME DE BASE (Incapacité temporaire totale de travail /

Invalidité permanente / Décès – PTIA) 2.15 %

OPTION 1 (Perte de retraite suite à une invalidité permanente,

uniquement pour les agents CNRACL) + 0.85 %

OPTION 2 (Décès / perte totale et irréversible d’autonomie – Au

choix de l’agent) + 0.38 %

OPTION 3 (Rente éducation – Au choix de l’agent) + 0.38 %

D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité seraDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

- Le montant unitaire de participation par agent sera de trente euros mensuels,

- La participation est limitée à la cotisation due au titre du régime de base (sans option), - La participation est plafonnée au montant de la cotisation due par l’agent (si l’agent doit 22,00 euros, la participation sera de 22,00 euros et non 30,00 euros).

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE met en place une participation financière pour les collectivités adhérentes au taux de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. L’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Cette cotisation est à régler annuellement ou mensuellement.

Les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

6- Délibération portant mise en place de l’indemnité horaire pour travaux

supplémentaires (IHTS)

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Conseil Municipal de la Commune d’Offwiller

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.611-2, L.712-1 et L.714-4 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la délibération en date du14 février 2025 adoptant l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la collectivité/ établissement ;Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2025 ;

Considérant que les heures supplémentaires sont des heures effectuées, à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ; que ces heures sont en principe pris en compte par l’octroi d’un repos compensateur ; qu’à défaut, ces heures peuvent faire l’objet d’une indemnisation ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

DECIDE

► D’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions et limites prévues par le décret du 14 janvier 2002 suscité

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 14 février 2025 portant adoption de l’aménagement et la réduction du temps de travail définies par le cycle de travail.

● Bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie C et ceux de catégorie B relevant des cadres d’emplois suivants peuvent percevoir des I.H.T.S. dans les conditions de la présente délibération :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif Agent administratif

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Agent administratif

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 1ère

classes

Agent administratif

Administrative Rédacteur Rédacteur Secrétaire de Mairie Administrative Rédacteur Rédacteur principal de

2ème classe

Secrétaire de Mairie

Administrative Rédacteur Rédacteur principal de

3ème classe

Secrétaire de Mairie

Médico-sociale ATSEM ATSEM Agent spécialisé atsem

Médico-sociale ATSEM ATSEM principal de

2ème classe

Agent spécialisé

atsem

Médico-sociale ATSEM ATSEM principal de

1ère classe

Agent spécialisé

atsem

Filière technique Adjoint technique Adjoint technique Agent d’entretien Filière technique Adjoint technique Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agent technique

polyvalentDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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Filière technique Adjoint technique Adjoint technique

principal de 1ère classe

Agent technique

polyvalent

Filière technique Agent de maitrise Agent de maitrise Agent technique responsable

Filière technique Agent de maitrise Agent de maitrise 1er

classe

Agent technique

responsable

Les agents contractuels de droit public, exerçant des fonctions de même niveau et nature que les fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants sont également éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif Agent administratif

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 2ème

classe

Agent administratif

Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif

principal de 1ère

classes

Agent administratif

Administrative Rédacteur Rédacteur Secrétaire de Mairie Administrative Rédacteur Rédacteur principal de

2ème classe

Secrétaire de Mairie

Administrative Rédacteur Rédacteur principal de

3ème classe

Secrétaire de Mairie

Médico-sociale ATSEM ATSEM Agent spécialisé atsem

Médico-sociale ATSEM ATSEM principal de

2ème classe

Agent spécialisé

atsem

Médico-sociale ATSEM ATSEM principal de

1ère classe

Agent spécialisé

atsem

Filière technique Adjoint technique Adjoint technique Agent d’entretien Filière technique Adjoint technique Adjoint technique

principal de 2ème

classe

Agent technique

polyvalent

Filière technique Adjoint technique Adjoint technique

principal de 1ère classe

Agent technique

polyvalent

Filière technique Agent de maitrise Agent de maitrise Agent technique responsable

Filière technique Agent de maitrise Agent de maitrise 1er

classe

Agent technique

responsable

● Conditions d’octroi

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures

Les garanties minimales prévues par la réglementation sur la durée du travail doivent cependant être respectées.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle nécessaire permettant la comptabilisation des heures supplémentaires accomplies comme suit : un décompte déclaratif mensuel ;

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu en priorité à récupération, le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera cependant possible.

● Montant

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + NBI + indemnité de résidence 1820 (*)

Ce taux horaire est multiplié par :

- 1,25 pour les 14 premières heures,

- 1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conformément à l’article 4 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale.

Cas des agents à temps partiel (heures supplémentaires non majorées)

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus pour les agents à temps plein, à l’exception des deux particularités suivantes :

- le taux horaire de l’heure supplémentaire est égal à :

Traitement brut annuel + NBI annuelle + indemnité de résidence annuelle

1 820 heures (*)

- le plafond mensuel d’heures supplémentaires effectuées par chaque agent ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel de 25 heures égal à la quotité de travail effectuée par l’agent, soit : 25 h x % de travail à temps partiel

Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité (mensuelle)

●RécupérationDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 14 février 2025

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Dans le cas où le travail supplémentaire sera compensé et non rémunéré, les récupérations seront à prendre par les agents dans l’année de réalisation un délai de 12 mois à compter du fait générateur.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

► D’UNE PRISE D’EFFET de la présente délibération dès publication et transmission aux services de l’Etat

► D’INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires au budget de la commune et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération ;

7- Citoyen d’honneur pour l’année 2025

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> de décerner le titre de citoyen d’honneur pour l’année 2025 à Mme Anne-Marie LIENHARD et à son époux, M. Marc LIENHARD ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de cette action.

Ont signé les Conseillers présents.

Pour copie conforme, Le Maire, Patrice HILT. Le secrétaire de séance OFFWILLER le 14 février 2025. Dominique DIFFINÉ