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Procès Verbal - view document.php?id=132 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=132)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

1

C CO OM MM MU UN NE E D D' 'O OF FF FW WI IL LL LE ER R

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 18 février 2022 à 20h00

(convocation datée du 9 février 2022)

Membres présents

Sébastien BLAISE, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Patrice HILT, Christian JUND, Denis JUND, Louise JUND, Gertrude LEJEALL, Mélanie MULLER, Fabien POGGIATO, Luc SAEMANN, Dominique SCHAEFER, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

Dominique DIFFINÉ, Irma HILT.

Absent(s) excusé(s) sans procuration :

NEANT.

Absent(s) non excuse(s):

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Dominique DIFFINÉ, Adjoint au Maire

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 – Les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 13 membres présents à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le maire donne lecture du Procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 14 janvier 2022 qui est approuvé à l’unanimité.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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2- Vote des taux de taxes locales 2022

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de maintenir pour 2022, les taux 2021 d'imposition des taxes locales directs soit :

- taxe d'habitation : 16,41 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25.72 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 52,65 %

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette décision.

3. Cession du lot n°14 du lotissement Les vergers à M. Julien

Demange et Mme Emmanuelle Meury épouse Demange

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que M. Julien Demange et Mme Emmanuelle Meury épouse Demande souhaite se porter acquéreurs du lot n°14 du lotissement Les Vergers situé à Offwiller. Ce lot est cadastré en Section 7 n°406/13 et présente une contenance totale de 9,18 ares.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide :

> de céder le lot n° 14 du lotissement Les vergers situé à Offwiller (S3 n°406/13) à M. Julien Demange et Mme Emmanuelle Meury épouse Demange domiciliés au 6, rue d’Ingwiller à 67330 Bouxwiller pour un montant TTC de 64 260,00 euros.

> de charger Maitre Lotz, notaire à Pfaffenhoffen, de l’établissement de l’acte de vente ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ce dossier.

4- Programme des travaux à réaliser en 2022 en Forêt communale d’Offwiller

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

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Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y lieu d’arrêter le programme des travaux à réaliser en forêt communale d’Offwiller durant l’année 2022. Il présente aux élus les propositions émises par l’Office Nationale des Forêts.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

 de fixer le programme des travaux à réaliser en forêt communale d’Offwiller au courant de l’année 2022 comme suit :

 travaux d’exploitation : 1634 m3 de coupes pour une recette nette prévisionnelle de 23 800.00 euros HT (annexe 1) ;

 travaux sylvicoles : dégagements, élagages et entretien des clôtures existantes, pour un coût prévisionnel de 17 190.00 euros HT (annexe 2) ;

 d’autoriser à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans le cadre de ces travaux sylvicoles à réaliser en 2022 en forêt communale d’Offwiller.

5- Demande de subvention au titre du fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est urgent de procéder à la mise au gabarit de 2,4 km de chemins d’exploitation forestière afin, notamment, de faciliter l’accès des grumiers aux points de collecte du bois vendus.

Ces travaux sont susceptibles d’être subventionnés à hauteur de 50% de leur montant total HT au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Selon une estimation faite par l’Office national des forêts (O.N.F.), le coût prévisionnel de ces travaux s’élèvera à 52 042,00 euros HT.

La maîtrise d’œuvre sera assurée par l’O.N.F. directement. Le coût de cette prestation est fixé à 10% du montant HT des travaux, soit 5 204,20 euros HT.

Enfin, l’O.N.F. sera également chargée de déposer auprès du FEADER un dossier d’aide financière au nom et pour le compte de la commune d’Offwiller. Le coût de cette prestation est fixé à 1 400,00 HT.

Au final, le coût total de cette opération est estimé à 57 246,20 euros HT.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide :

> de réaliser lesdits travaux en deux tranches (1ère tranche au printemps 2023 et seconde tranche début 2024).Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

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> d’en confier la maîtrise d’œuvre à l’Office national des forêts.

> de solliciter auprès du FEADER une aide financière à hauteur de 50% du coût total HT des travaux, soit 28 623,10 euros.

> de demander à l’Office national des forêts de déposer auprès du FEADER un dossier d’aide financière au nom et pour le compte de la commune d’Offwiller.

> d’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’engagement et à l’accomplissement de ces travaux.

6- Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de

Bischwiller de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ».

En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants. Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

7- Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin - Projet de regroupement des sections d’Offwiller-Rothbach et de Bischholtz-Mulhausen

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en raison d’une baisse drastique du nombre de pompiers volontaires au sein de la section d’Offwiller-Rothbach, le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin propose de fusionner cette section avec la section voisine de Bischholtz-Mulhausen à compter du 1er mai 2022.

Les modalités ainsi que les conséquences de cette fusion ont été présentées aux Maires d’Offwiller et de Rothbach par le Commandant Joël Siegrist, Commandant de la compagnie de Saverne, et le Capitaine Frédéric Knorr, chef de l’unité territoriale d’Ingwiller, lors d’une réunion qui s‘est tenue en mairie d’Offwiller le 1er février 2022.

Ces modalités ainsi que ces conséquences sont présentées aux membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide :

> d’approuver le projet de fusion de la section d’Offwiller-Rothbach avec la section voisine de Bischholtz-Mulhausen à compter du 1er mai 2022, et sous les conditions suivantes :

1. au moment de la fusion, le véhicule Partner actuellement affecté à la section d’Offwiller- Rothbach reviendra en propriété exclusive à la commune d’Offwiller qui l’a financé ;

2. au moment de la fusion, le groupe électrogène sur remorque actuellement affecté à la section d’Offwiller-Rothbach reviendra en propriété exclusive à l’Amicale des sapeurs-pompiers d’Offwiller qui l’a reçu par don provenant d’un particulier.

> autorise M. Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

8- Motion travail jour fériés fonction publique territoriale

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace - Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériésDélibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace - Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de OFFWILLER demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace - Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

9- Demande de subvention au titre de la DETR pour le projet d’installation d’une aire de jeux à proximité de la place de la Houlette

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire soumet aux conseillers présents le projet de faire installer une aire de jeux à proximité de la place de la Houlette à Offwiller.

Le marché d’un montant de 20 833.00 euros HT sera confié à l’entreprise PONTIGGIA située à HORBOURG-WIHR.

Mr Le Maire présente au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel pour cette opération :

Nature des travaux Entreprise Montant HT Installation d’une aire de jeux/loisirs en

dehors des cours d’écoles

PONTIGGIA BP54

(7 rue de Sélestat

68180 Hombourg-

Wihr)

20 833.00

TOTAL 20 833.00

DETR 16 666.00 80%

Commune Autofinancement 4.167.00 20%

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> d’approuver l’avant-projet sommaire pour cette opération, d’un montant de 20 833.00 euros HT auprès de l’entreprise PONTIGGIA de HOMBOURG-WIHR ;

> d’adopter le plan de financement présenté ci-dessus,Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

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> de solliciter les subventions au titre de la DETR 2022, et aussi de toutes autres instances susceptibles de subventionner ce projet ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’engagement et à l’accomplissement de ces travaux.

10-Demande de subvention au titre de la DSIL pour le projet de remplacement des fenêtres et volets situés au 2ème étage du bâtiment de l’école primaire

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

M. Le Maire soumet aux conseillers présents le projet de faire remplacer les fenêtres et volets situés au 2ème étage du bâtiment de l’école primaire d’Offwiller.

Le marché d’un montant de 14 466.00 euros HT sera confié à l’entreprise EVOLUFERM située à OFFWILLER.

Mr Le Maire présente au Conseil municipal le plan de financement prévisionnel pour cette opération :

Nature des travaux Entreprise Montant HT Remplacement des fenêtres et volets situés

au 2ème étage du bâtiment de l’école

primaire.

EVOLUFERM

(1 rue du Stade

67340 Offwiller)

14 466.00

TOTAL 14 466.00

DSIL 11 573.00 80%

Commune Autofinancement 2 893.00 20%

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> d’approuver l’avant-projet sommaire pour cette opération, d’un montant HT de 14 466.00 euros auprès de l’entreprise EVOLUFERM de OFFWILLER ;

> d’adopter le plan de financement présenté ci-dessus,

> de solliciter les subventions au titre de la SDIL 2022, et aussi de toutes autres instances susceptibles de subventionner ce projet ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à établir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’engagement et à l’accomplissement de ces travaux.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

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11- Révision du loyer du logement numéro 3 appartenant à la commune

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée qu’il y a lieu de réviser le loyer du logement numéro 3 pour une durée de un an, ainsi que les charges. Le logement se situe à l’école élémentaire (118 m2), et appartient à la commune. Ce logement n’est actuellement pas occupé en raison de la vétusté des lieux.

Des travaux de rénovations sont à prévoir.

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

 de fixer pour un an, le prix du loyer mensuel à 105.20 euros ; les charges mensuelles de 219.80 euros resteront identiques ;

 d’autoriser le Maire Patrice HILT à signer une convention d’occupation précaire avec le locataire, ainsi que toutes les pièces à signer dans le cadre de ce loyer.

12- Demande de subvention auprès de la Caisse d’allocations familiales du Bas- Rhin pour l’aménagement d’une structure périscolaire dans l’école primaire

d’Offwiller

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une structure périscolaire a ouvert au rez-de-chaussée de l’école primaire d’Offwiller en septembre 2021. D’une capacité de 30 places, le site accueille aujourd’hui 22 enfants (issus de 17 familles différentes). Ces derniers sont encadrés par deux animatrices, chacune titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.

Le coût des travaux d’investissement réalisés par la commune d’Offwiller s’est élevé à 60 947,25 euros HT.

Monsieur le Maire informe à cet égard qu’une subvention peut être demandée auprès de la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin dans le cadre de l’aménagement de cette nouvelle structure périscolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal d’Offwiller :Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 18 février 2022

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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- de demander auprès de la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin une subvention de 20% des dépenses subventionnables (soit 20% de 60 947,25 = 12 189,45 euros) pour l’aménagement de la nouvelle structure périscolaire au rez-de-chaussée de l’école primaire d’Offwiller

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.

13- Approbation de la convention avec un ouvrage électrique

du réseaux public de distribution

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

- de signer, avec Strasbourg Electricité Réseaux, et l’entreprise GRAFFITI CUSTOM et la commune d’Offwiller, une convention autorisant la modification d’aspect visuel d’un ouvrage électrique du réseaux public de distribution.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir dans ce dossier.

de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.

Offwiller, le 18 février 2022

Le secrétaire de séance,

Dominique DIFFINÉ.