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Procès Verbal - view document.php?id=236 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune d'Offwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=236)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 avril 2024

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

1

C CO OM MM MU UN NE E D D' 'O OF FF FW WI IL LL LE ER R

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

sous la présidence de Monsieur Patrice HILT, Maire

Séance ordinaire du 12 avril 2024 à 20h00

(convocation datée du 26 mars 2024)

Membres présents

Sébastien BLAISE, Dominique DIFFINÉ, Christophe DOHRMANN, Pierre FLAMANT, Irma HILT, Patrice HILT, Gertrude LEJEALL, Fabien POGGIATO, Muriel WEIL.

Absent(s) excusé(s) avec procuration :

Denis JUND, Louise JUND, Mélanie MULLER, Luc SAEMANN, Dominique SCHAEFER. Absent(s) excusé(s) sans procuration :

Christian JUND.

Absent(s) non excuse(s):

NEANT.

Secrétaire de séance titulaire :

M. Dominique DIFFINÉ.

Secrétaire adjoint :

Mme Esther SPACH, secrétaire de mairie

Calcul du quorum (par application de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020) : 15 : 3 = 5 – Les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Le quorum étant atteint avec 9 membres présents à l’ouverture de la séance, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

1- Délibération opérant le retrait de la délibération du 9 février 2024 relative à

l'adoption des taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que ce dernier a adopté, lors de sa séance du 9 février 2024, une délibération fixant les taux des impôts locaux directs comme suit :

- taxe d'habitation (TH) : 17.40 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27.28 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 54.22 %Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 avril 2024

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

2

- CFE : 0 %

Par un courrier daté du 25 mars 2024, Monsieur le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg a informé Monsieur le Maire que le taux de taxe d’ habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principal (TH) voté à 17.40 % par notre commune s’avère illégal.

En effet, dans le cadre des règles de liens précisées par l’article 1636 B sexies I-b-1 du CGI, le taux TH ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur propriétés bâties (TFPB) ou, si elle est moins élevées, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative de bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition.

Or, la sous-préfecture relève que la progression du taux de TH (+2.98%) est plus importante que celles des taux fonciers (2.98% pour TFPB et 0 % pour le TFNB). Le taux de TH ne peut pas augmenter dans des proportions supérieures à celui de la TFPB ou celui du taux moyen des TF, si ce dernier est plus faible, ce qui est le cas en l’espèce.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de retirer la délibération du 9 février 2024 relative à l'adoption des taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette décision.

2- Vote des taux de fiscalité directe locale

Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, suite au retrait de la délibération du 9 février 2024 relative à l'adoption des taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2024, il y a lieu de voter à nouveau les taux d'imposition pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- de conserver les taux d'imposition de TFB et TFNB et réduire le taux de TH à 17.35% pour l'année 2024, comme suit :

- TFB : 27.28 %

- TFNB : 54.22 %

- TH : 17.35%

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de cette décision.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 avril 2024

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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3- Travaux à réaliser dans le logement de l’école primaire (3ème tranche)

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal décide :

> de retenir dans le cadre des travaux de réhabilitation du logement communal situé à l’étage de l’école primaire, les entreprises suivantes :

- Ébénisterie Diffiné Henri (31, rue de Dahn 67340 Offwiller) pour le remplacement de la cuisine (7 513.30 euros HT) et le remplacement de sept portes intérieures (3 904.00 euros HT) ; - Déco one (7 rue de La Petite Pierre à 67340 INGWILLER) pour les travaux de peinture du logement (8 511.00 euros HT) et de la cage d’escalier (2 620.00 euros HT) ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives aux travaux.

4- Réhabilitation de la salle des fêtes - Approbation du plan de financement du projet – Demande de subvention au titre du fonds vert

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire informe le Conseil municipal que la salle des fêtes d’Offwiller (ERP de 4ème Cat Type L) a été construite au milieu des années 1980 et qu’elle présente aujourd’hui certains signes de vétusté avancée. Une opération de réhabilitation complète dudit bâtiment est nécessaire, afin que ce lieu – qui est l’unique salle dont la commune est propriétaire – puisse continuer à accueillir dans le futur les très nombreuses manifestations et fêtes organisées tant par la municipalité que par les associations de la commune.

Cette salle des fêtes participe fortement à la cohésion du territoire, s’agissant d’un équipement ouvert à toutes les associations de la commune ainsi qu’aux familles. Elle est accessible au plus grand nombre. Les travaux envisagés lui permettront de rester un lieu de cohésion locale et d’animation du territoire, de maintenir les manifestations organisées par la municipalité et par les associations qui occupent régulièrement les lieux (cinéma, concerts, expositions, cours de yoga, cours de gymnastique, cours de musique…) et, très certainement, de développer dans un avenir plus ou moins proche de potentielles nouvelles activités.

Implantée au centre de la commune (rue des bergers), à proximité des équipements sportifs (terrains de football, terrain de basket, terrain de tennis, boulodromes, aires de jeux…) et de la place de la Houlette qui accueille régulièrement des manifestations extérieures (marchés de printemps, marchés aux puces, fêtes foraines…), sa réhabilitation permettra son utilisation optimale à l’échelle communale.Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 avril 2024

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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Les travaux de réhabilitation qui sont envisagés, dont principalement l’optimisation des performances énergétiques du bâtiment, permettront à la commune de réaliser une économie d’énergie globale de 72% (selon le diagnostic établi par la société Evoluferm).

Ces travaux consisteront :

- à remplacer luminaires en place par des luminaires LED ;

- à remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage afin d’optimiser les performances énergétiques du bâtiment ;

- à remplacer les portes afin d’optimiser les performances énergétiques du bâtiment ; - à remplacer les volets roulants afin d’optimiser les performances énergétiques du bâtiment ; - à remplacer l’isolation des caissons pour volets roulants afin d’optimiser les performances énergétiques du bâtiment ;

Le coût des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes sont les suivants :

Remplacement des luminaires en place par des

luminaires LED

1 289,42 euros HT

Optimisation des performances énergétiques du

bâtiment (remplacement des fenêtres, des portes

et des volets roulants – remplacement et isolation

des caissons pour volets roulants)

74 176,68 euros HT

TOTAL 75 466,10 euros HT

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide :

- d’approuver l’estimation du projet de réhabilitation de la salle des fêtes ;

- d’approuver le plan de financement des travaux de réhabilitation de la salle des fêtes comme suit :Délibérations du Conseil Municipal d’Offwiller du 12 avril 2024

Les présentes décisions peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Strasbourg

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Dépenses Ressources

Mise en place de

luminaires LED

1 289,42 Aides publiques

Collectivité européenne

d’Alsace

État Fonds vert

37 733,05

22 639,83

50%

30%

Remplacement des

fenêtres, volets, caissons

de volets et portes

74 176,68 Auto financement

Fonds propres 15 093,22 20%

TOTAL 75 466,10 TOTAL 75 466,10

- d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre du dispositif Fonds vert ;

- de donner tout pouvoir au Maire pour assurer l’exécution de la présente décision et pour déposer les divers dossiers de demande de subvention dont pourra bénéficier ce projet auprès de l’État.

5-Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent non titulaire

Composition :

Membres élus : 15

Membres élus en fonction : 15

Membres présents à l’ouverture de la séance : 9

Résultats du vote :

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide :

 de modifier la durée hebdomadaire de service de l’agent technique, contractuel, de 3.6/35èmes à 5.6/35èmes à compter du 1er mai 2024.

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant portant modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent non titulaire.

Ont signé les Conseillers présents.

Pour copie conforme, Le Maire, Patrice HILT. Le secrétaire de séance OFFWILLER le 12 avril 2024. Dominique DIFFINÉ.