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Déliberation - 2022 06 01
Déliberation - 2022 06 02
Déliberation - 2022 06 05
Déliberation - 2022 06 06
Déliberation - 2022 06 04
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Délibération n°2022
06
04
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
e
SEANCE
DU
LUNDI
27
JUIN
2022
e
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
23/06/2022
Date d'affichage de la convocation
23/06/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COITEUX, M. Jean-François JOBIT, M. Hervé JAMBARD, Mme Nina
BASTIER,
Mme Nicole GAYOUX, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M.
Éric MOULIGNIER,
M. Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel JEANNET, Madame Nicole BOES POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Franck LOPEZ M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT AVEC VEOLIA / COMPAGNIE
DES EAUX ET DE L'OZONE — 2ème
PARTIE
Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2010
11
09
en date du 24 novembre 2010 approuvant le
contrat avec Véolia-Compagnie Générale des Eaux et de
l’Ozone
pour la gérance du service
public
d'assainissement de la commune de Ruffec, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2014
10 18
en
date
du
15
octobre
2014
approuvant
l'avenant n°1 au marché pour l'exploitation du service d'assainissement collectif, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021
13
12
15
en date du 13 décembre 2021 approuvant
la première partie du protocole de fin de contrat avec Véolia, Vu les réunions de négociations préalables avec Véolia, Vu le projet de protocole de fin de contrat —- Deuxième partie, tel qu’annexé, Vu le budget de l’Assainissement, Considérant le programme de renouvellement du marché susvisé ainsi que l'article 7.2.2.1 du Cahier des Clauses Particulières
;
Considérant que ledit renouvellement n’a pas été mis en œuvre dans sa totalité par le Prestataire du marché, en dépit des dispositions contractuelles avant la fin du contrat au 31 décembre 2021; Considérant que, conformément à
l’article 6.2.2 du
marché susvisé,
le
Prestataire devait réaliser le
contrôle de 100 branchements existants par an et que le reliquat des contrôles au 31 décembre 2021 est de 288;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 Délibération n°2022
_06
04
Considérant
que,
conformément
à
l’article
6.4
du
marché
susvisé,
le
Pre
le
nettoyage de chaque déversoir, dessableur et bassin tampon, au minimuhrtrre-fois-par-arret-qtuete bassin tampon n’a pas été nettoyé dans son intégralité (« nettoyage à blanc »); Considérant, en
conséquence,
qu’en
compensation
de
la
non-réalisation
de ces divers
points et du
préjudice
que
ceux-ci
représentent,
il
convient,
dans
l'intérêt
de
la
Commune,
d'approuver
le
versement d’une compensation financière par le Prestataire à la Commune ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Approuve
les termes du
protocole de fin de contrat — Deuxième
partie, avec Véolia, tel
qu’annexé. ARTICLE 2 :
Précise que la recette sera encaissée sur le budget 2022 de l’Assainissement, au compte
7718. ARTICLE 3
: La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune
et ampliation en sera adressée à Madame la Trésorière, Madame la Sous-Préfète, ainsi qu’à Véolia. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle
de
légalité
|
ñ
Le Maire,
ns
28 JUIN 2022
HR EASNER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 COMMUNE DE RUFFEC
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT
DEUXIEME PARTIE
Service public d'assainissement collectif
Entre
la commune
de
RUFFEC ci-après
nommée
« la
Collectivité »,
représentée
par son
Maire,
Monsieur Thierry
BASTIER, accrédité pour agir au nom et pour le compte de de la commune. d'une part, Et la société
Compagnie des Eaux et de l’Ozone, ci-après nommée « le Prestataire », représentée par M. Arnaud
LAVALETTE, Directeur du Territoire Atlantique, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, d'autre
part,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 SOMMAIRE D
PON
à
n 3
7,
BNALYSE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES nsnrmemevemauenmmmemarempevs’nmrn à
2.1.
Renouvellement programmé...
ii ierrrrrnreseereereerreeeeereeeeesnns 3
2.2.
Contrôledes branchements SNS
cs snsrmememessommentamenemennremmenmaamenvenves 5
23
Netto
aie dé OV
ARS mmmmsemmmnmmmmmmmrmenmenmmaERRREEENrRRREsc 6
TS
RS A
nanas
nee
em
a
en
un nu
nn 6
3.
REMUNERATION DU PRESTATAIRES
nnnsrnrrrrrrrrensnsesesesssesseennnnesesssesseseeenee 6
4.
COMPENSATION FINANCIERE
nn nnnrnnnnrrrrrnnnnnrnresseeeesscccnennnneeenessseseesessessennnnnnns 7
5.
DATE D'EFFET sssscenmimammenememcemmmeneremmamennecennoneseneenercnernrnvnanvensseuen 7
6:
REGLEMENT DES LITIGES ssssssmmmoommmoeRoue,““’mm“mnaneAnsEscareNN’emsmmRER“mRREEse F
Protocole de fin de contrat — Deuxième partie —- Commune de Ruffec
2/7
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 1. PRÉAMBULE La
commune de
Ruffec a
confié
l'exploitation
de
son
service
public d'assainissement collectif à
la
société COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE par un marché visé le 30 Novembre 2010 par la sous- préfecture de Confolens et ayant pris effet au 1°
janvier 2011. Ce marché a été modifié par un avenant
n°1 visé par la préfecture de la Charente le 2 décembre 2014. Ce marché prend fin au 31 décembre 2021. Dans
le
cadre
des
opérations
de
préparation
de
la
fin
de
ce
contrat
un
point
a
été
fait
sur
les
renouvellements et travaux à la charge du Prestataire. Suite à ce point, la Collectivité et le Prestataire ont convenu de valider une deuxième et dernière partie du protocole de fin
de contrat
pour traiter des sujets contractuels,
hormis
le
renouvellement des
membranes de filtration de la station d'épuration. Une réunion de transfert a eu lieu le 31 décembre 2021, au cours de laquelle un planning prévisionnel des opérations a été arrêté. Dans ce cadre, la Collectivité et le Prestataire ont décidé de se rapprocher pour convenir, sous forme d’un
protocole,
des
dispositions
précises
à
prendre
pour solder
la
fin
du
contrat
et
ceci,
pour
la
continuité
du
service
public
d'assainissement collectif géré
par
un
délégataire
avec
un
contrat
de
délégation de service public à compter du 1°"janvier 2022. 2. ANALYSE
DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le présent protocole dresse le bilan des engagements contractuels du Prestataire.
y 2
RENOUVELLEMENT PROGRAMME
Conformément à l’article 7.2.2.1, du marché conclu entre le 1°
janvier 2011 et 31 décembre 2021, un
programme de renouvellement a été défini et annexé au marché. Le renouvellement des membranes de filtration de la station d'épuration a été traité dans le cadre du protocole de fin de contrat —- Première partie. Le conseil municipal a approuvé et délibéré ce premier protocole le 21 octobre 2021. Protocole de fin de contrat — Deuxième partie —- Commune de Ruffec
3/7
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 DV)
’ o1desog asnasop ado JRAeI F o1desog 2snasop ado A RE LE Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 __|4|
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 2.3.
NETTOYAGE
DES
OUVRAGES
Conformément
à
l'article
6.4,
le
Prestataire
devait
réaliser
le
nettoyage
de
chaque
déversoir,
dessableur et bassin tampon minimum 1 fois par an. VEOLIA indique
qu’au cours des trois dernières années,
la
partie accessible du
bassin tampon
a
été
nettoyée mais pas l'intégralité du bassin (« nettoyage à blanc »). La Collectivité et le Prestataire sont tombés d'accord sur une compensation de 5 000,00 €
HT.
2.4.
STOCKS
DE
REACTIFS
L'état des stocks de
réactifs a
été
mesuré
le 31 décembre 2021
lors de
la visite contradictoire des
ouvrages
:
m
Chlorure ferrique : 2,5 m°;
m
Hypochlorite de Sodium : 16 bidons de 20 litres.
Ce stock, nécessaire à la continuité du service, ne sera pas facturé par le Prestataire. Le Procès-Verbal du 31 décembre 2021 ne fait apparaître aucune observation particulière. 3. REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
Le solde du marché a été établi le 10 mai 2022 par Veolia et a été transmis à la Collectivité. Veolia doit à la Collectivité un montant de 25 335,75 € HT, soit 27 869,33 € TTC.
IV
-
SOLDE
RESTANT
DU
A
L'EXPLOITANT
Année
2021
DESIGNATION
MONTANT
Rémunération de l'Exploitant
HT
=
242 168,97 €
à déduire acomptes des 4 trimestres HT
=
267 504,72 €
SOLDE RESTANT DU A L'EXPLOITANTHT
=
-25 335,76 €
TVA 10%
-2 533,58 €
SOLDE RESTANT DU A L'EXPLOITANT TTC
=
-27 869,33 €
Extrait du compte de rémunération de l'exploitant du service d'assainissement collectif, commune de Ruffec, 2021 Ce montant fera l’objet d’un titre de recette spécifique établi par la Collectivité (hors compensation financière du protocole en cours). Protocole de fin de contrat - Deuxième partie — Commune de Ruffec
|
6/7
L
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 4. COMPENSATION
FINANCIERE
En
compensation
de
la
non
réalisation
des
points
listés
au
chapitre
2,
les
parties
conviennent d’un
commun accord du versement d’une compensation financière par le Prestataire à la Collectivité. Le montant de cette compensation est de 31 892,79 € HT, somme non soumise à la TVA. Cette somme sera versée par le Prestataire sur présentation d’un titre de recette par la Collectivité dès que la présente deuxième partie du protocole aura été signée par le Prestataire et la Collectivité. Cette
somme
correspond
à
l'indemnisation
intégrale
et
définitive
des
obligations
du
Prestataire
concernant ses obligations contractuelles au
regard
du
chiffrage établi contradictoirement entre
les
Parties. En conséquence, les Parties renoncent, chacune pour ce qui la concerne et de façon irrévocable, à tout recours,
instance ou
réclamation
né ou à
naître, à
l'exception
d'éventuels recours visant l'exécution
ou l'interprétation de ce Protocole final. 5. DATE
D’EFFET
Le protocole de fin de contrat — Deuxième partie est applicable à compter de la délibération du conseil municipal et s'impose jusqu’à l'exécution totale des obligations y étant stipulées. 6. REGLEMENT DES
LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable les litiges liés à l'application du présent protocole. À défaut, il sera fait appel aux juridictions compétentes. Pour
la Commune
de RUFFEC
| A le
pronss
e À
Jui
PAT]
ane,
hierry BRASTIER
Pour le Prestataire
A Le Teich, le 13/06/2022
Signature numérique
Arn au d
de Arnaud LAVALETTE Date : 2022.06.13
LAVA L ETT
16:01:24 +02'00'
Protocole de fin de contrat —- Deuxième partie — Commune de Ruffec
L 7/7
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_04-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022