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Déliberation - 2022 02 03
Déliberation - 2022 06 03
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Délibération n°2022_06_03
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
©
SEANCE DU LUNDI 27 JUIN 2022 @
Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
22
Date de la convocation
23/06/2022
Date d’affichage de la convocation
23/06/2022
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean COITEUX, M. Jean-François JOBIT, M. Hervé JAMBARD, Mme Nina
BASTIER,
Mme Nicole GAYOUX,
M. Jean-Pierre CHARDONNET, M.
Éric MOULIGNIER,
M. Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
Mme
Catherine SENNAVOINE,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
M.
Jean-Michel JEANNET, Madame Nicole BOES POUVOIRS : Mme Sylvie BEAUVAL en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Catherine DEROUSSEAU en faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
François POHU en faveur de Mme Nina BASTIER ABSENTS : M. Franck LOPEZ M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITES DU DELAGATAIRE RELATIF AU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal, Vu la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations des services publics, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L 1411-3 et D 2224-1, Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L3131-5, Vu le rapport présenté par Veolia Eau relatif au service d'assainissement pour l’année 2021,
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1
:
Prend
acte du
rapport présenté
par le délégataire
relatif au service de
l’Assainissement
pour l’année 2021. ARTICLE
2
:
Approuve
le
compte
de
rémunération
du
délégataire
de
service
pour
un
montant
de
242 168.97 € HT, tel qu’annexé. ARTICLE 3 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et Madame la Trésorière. Affichée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
28
JUIN
902?
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_03-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 () veouiA
EAU
CIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Commune de ROÜFFEC
6
RUE
PALISSY
17100
SAINTES
COMPTE DE REMUNERATION DE L’EXPLOITANT DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Solde ANNEE 2021
MONTANT C.E.0 : - 27 869.33 €
Soit la somme de moins vingt sept mille huit cent soixante neuf euros et
trente trois centimes
A Saintes, le 10/05/2022 Le
Fermier,
REGION OUEST
Compagnie des Eaux et de l'Ozone
8, allée Adolphe Boblerre - 35020 Rennes Cedex 9
52, rue d'Anjou - 75008 Paris
Tél.
: 02 23 48 00 00 - Fax : 02 23 48 00 01
S.C.A. au capital de 4.846.880 Euros
wWww.veoliaeau.com
775 667 363 RCS Paris Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_03-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 IT. III. IV.
RUFFEC- Assainissement
SOMMAIRE
REVISION
DE
LA REMUNERATION
DONNEES CLIENTELE 2021 CALCUL DE
LA REMUNERATION
DE L’'ANNEE
2021 SOLDE
RESTANT DU A L'EXPLOITANT Année
2021
page
2
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_03-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 I - REVISION
DE LA REMUNERATION
Désianation
Prix unitaires
|Coefficient K|
Prix unitaires
g
de base
année 2021
actualisés
Forfait annuel
47 500,00 €|
1,158000
55 005,00 €
Prix annuel par abonné
16,85€]
1,158000
19,51 €
M3 facturés aux abonnés
0,592€|
1,158000
0,69 €
M3 matières de vidange dépotées
12,000 €]
1,158000
13,90 €
Evacuation des boues
60,00 €|
1,158000
69,48 €
Transport des boues
15,00 €]
1,158000
17,37 €
Eaux pluviales
6211,00€!
1,158000
7 192,34 €
II —- DONNEES CLIENTELE
2021
DESICNATION
MONTANT
Nombre d'usagers du Senioe
1975
Vaures vendus 2021 y oompris l'entreprise FROMACCEUR
195402
Vaures retière
de vidange ennrB
12391
Vaurres de
boues
enT
$,
RUFFEC- Assainissement
page 3
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_03-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022 III
-
CALCUL
DE
LA
REMUNERATION
de
l’année
2021
Forfait
annuel
l
55
005,00
€|
55
005,00
€
Prix
annuel
par
abonné
1975
19,51€]
3853225€
M3
facturés
aux
abonnés
195402
0,690
€|
134
827,38
€
M3
de
matières
de
vidange
123,91
13,900
€
1 722,35
€
Evacuation
des
boues
56,30
69,48
€
3
911,72
€
Transport
des
boues
56,30
17,37
€
977,93
€
Eaux
pluviales
l
7.192,34
€
7
192,34
€
242
168,97
€
IV
-
SOLDE
RESTANT
DU
A
L'EXPLOITANT
Année
2021
DESIGNATION
MONTANT
Rémunération
de
l'Exploitant
HT
=
242
168,97
€
à
déduire
acomptes
des
4
trimestres
HT
=
267
504,72
€
SOLDE
RESTANT
DU A
L'EXPLOITANTHT
=
-25
335,75
€
TVA
10%
-2
533,58
€
SOLDE
RESTANT DU
A
L'EXPLOITANT
TTC
=
-27
869,33
€
RUFFEC-
Assainissement
page 4
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20220629-2022_06_03-DE Date de télétransmission : 29/06/2022 Date de réception préfecture : 29/06/2022